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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230207 w
Document publié le Jeudi 1 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230207 w)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Inégalités sociales, Humanitaire,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 01 juin 2023
DELB-20230207 - EAU ET ASSAINISSEMENT - BENOUVILLE - BORDEAUX SAINT CLAIR - PERIMETRE CONTRACTUEL - INTEGRATION.-
Mme Christine MOREL, Vice-Présidente.- Les communes de Bénouville et de Bordeaux-Saint- Clair, anciennes communes de l’ex-SIAEPA de Fécamp Sud–Ouest, ont confié l’exploitation de leur service public de distribution d’eau potable à la Compagnie Fermière des Services Publics (VEOLIA EAU) par contrat de concession exécutoire le 21 décembre 2011 et arrivant à échéance le 31 décembre 2023.
Les communes de Bénouville et de Bordeaux-Saint-Clair, anciennes communes de l’ex-SIAEPA de Fécamp Sud–Ouest, ont confié l’exploitation de leur service public d’assainissement à la Compagnie Fermière des Services Publics (VEOLIA EAU) par contrat de concession exécutoire le 28 décembre 2012 et arrivant à échéance le 31 décembre 2023.
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole a confié l’exploitation de son service public d’eau potable sur 41 communes à VEOLIA EAU – Compagnie Générale des Eaux par contrat de concession exécutoire le 23 novembre 2021. Ce contrat prévoit dans son article 2.2 la possibilité d’étendre le périmètre contractuel aux communes de Bénouville et Bordeaux-Saint-Clair au 1 er janvier 2024, dans les conditions financières prévues au contrat.
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole a confié l’exploitation de son service public d’assainissement sur 29 communes à Eaux de Normandie par contrat de concession exécutoire le 23 novembre 2021. Ce contrat prévoit dans son article 2.2 la possibilité d’étendre le périmètre contractuel aux communes de Bénouville et Bordeaux-Saint-Clair (au 1 er janvier 2024) dans les conditions financières prévues au contrat.
Pour être activées, ces extensions des périmètres contractuels doivent être notifiées aux exploitants par courrier recommandé avec accusé de réception au moins 6 mois avant la date de prise d’effet de l’extension.
Les exploitants des contrats de concessions n°4.22.06 et n°5.22.06 donnant satisfaction, il est proposé d’activer ces options d’extensions des périmètres contractuels aux communes de Bénouville et de Bordeaux-Saint-Clair.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le contrat de concession n°4.22.06 relatif à l’exploitation du service public d’assainissement sur 29 communes conclu avec Eaux de Normandie, notifié le 23 novembre 2021 et son article 2.2 ; VU le contrat de concession n°5.22.06 relatif à l’exploitation du service public de l’eau potable sur 41 communes conclu avec VEOLIA EAU – Compagnie Générale des Eaux, notifié le 23 novembre 2021 et son article 2.2 ;
CONSIDERANT :
- que les exploitants des contrats de concessions n°4.22.06 et n°5.22.06 donnent satisfaction et qu’il convient d’activer les extensions de périmètres contractuels aux communes de Bénouville et Bordeaux-Saint-Clair (eau potable et assainissement - au 1 er janvier 2024).
Son Bureau, réuni le 25 mai 2023 consulté,
VU le rapport de Mme la Vice-présidente,
Après en avoir délibéré, DECIDE :
- d’approuver l’extension du périmètre contractuel du contrat n°5.22.06 avec VEOLIA EAU, aux communes de Bénouville et Bordeaux-Saint-Clair au 1 er janvier 2024.
- d’approuver l’extension du périmètre contractuel du contrat n°4.22.06 avec EAUX DE NORMANDIE aux communes de Bénouville et Bordeaux-Saint-Clair au 1 er janvier 2024. - d’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tout document permettant d’aboutir à l’extension du périmètre des contrats cités ci-dessus.
Sans incidence financière
M. Edouard PHILIPPE : En l’absence de Christine MOREL, je vais présenter la délibération n° 46 qui a pour objet de nous permettre d’étendre, à partir du 1 er janvier 2024, le périmètre contractuel qui nous lie avec l’entreprise Véolia eau pour l’exploitation et la distribution d’eau potable et celui de l’exploitation de service public d’assainissement aux communes de Bénouville et Bordeaux-Saint- Clair. Pour ce dernier contrat, il est également proposé d’étendre le périmètre à la commune de Sainneville sur Seine à compter du 1 er juillet 2024. Est-ce qu’il y a des questions, des observations ? M. MERVILLE ?
M. Denis MERVILLE : Je n’ai rien contre cette délibération, mais, sauf erreur de ma part, nous n’avons pas été saisis dans la commune. Secundo, le contrat se termine, nous avons pris une délibération pour dans les années qui viennent supprimer nos lagunes et venir dans la station du Havre, ça doit se faire… Alors, l’Etat me demande quand dans le cadre de notre PLU qui avance à petite vitesse. Et donc ces lagunes, nous voulons les conserver pour faire du Natura 2000, est-ce qu’il est judicieux de changer de délégataire ?
M. Edouard PHILIPPE : Alors, je suis un peu confus, M. MERVILLE parce que c’est un dossier qui est vraiment suivi par notre collègue Christine MOREL et j’ai peur de ne pas pouvoir vous répondre de chique comme disait ma grand-mère. Alors, je me demande si, au fond, cela ne vaut peut-être pas le coup d’attendre pour le conseil suivant, je pose la question, si on peut attendre pour le conseil suivant, ce n’est peut-être pas plus mal s’il y a une question. Est-ce que cela pose un problème majeur qu’on attende le prochain conseil ? On dit 1 er juillet 2024, donc est-ce qu’on rate une étape ? 2024, on a le temps quand même. On peut faire comme cela ?
M. Denis MERVILLE : Ça m’irait très bien si on attend 2024.
M. Edouard PHILIPPE : Non, on n’attend pas 2024, on attend le prochain conseil !
M. Denis MERVILLE : Non, ça sera le 1 er juillet 2024, donc on a le temps de revoir cela et être sûr que ça sera bien du Natura 2000 parce qu’on a été « «territoire engagé pour la nature », donc il faut être sûr.
M. Edouard PHILIPPE : Ecoutez, dans ce cas-là, ce que je vous propose c’est qu’on passe ce point au prochain conseil pour être certain de ne pas rater un angle du dossier. Néanmoins, on me dit, chers collègues, qu’il y a un préavis de six mois et que, donc si on retire la délibération, on ne va pas pouvoir faire au 1 er janvier 2024 pour Bénouville et pour Bordeaux-Saint-Clair. Donc, ce que je vous propose, c’est qu’on laisse la délibération pour Bénouville et pour Bordeaux-Saint-Clair et qu’on retire la délibération en tant qu’elle concerne Sainneville puisque, là, c’est le 1 er juillet 2024, ce qui nous permettra d’avoir une délibération spécifique sur Sainneville lors du prochain conseil communautaire. Est-ce que cette solution vous convient ? Si elle vous convient je me permets donc de vous faire délibérer sur la délibération n° 46 en intégrant cette adaptation. Il s’agit de l’extension de deux contrats d’exploitation et d’assainissement pour les communes de Bénouville et de Bordeaux-Saint- Clair.
La délibération est adoptée à l'unanimité
M. Edouard PHILIPPE : Nous avons donc délibéré en tant que ces deux communes sont concernées et on passera Sainneville le mois prochain avec Christine MOREL qui pourra répondre aux questions, parfaitement légitimes, qui sont posées par Denis MERVILLE.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 117, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :