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Déliberation - de 059 2022 09 005 convention de mise a disposition des locaux scolaires sur le temps periscolaire
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Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Er,
. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE LA CHARENTE-MARITIME
ARRONDISSEMENT
DE ROCHEFORT
CANTON
DE
LA
TREMBLADE
sm
COMMUNE
D'ÉTAULES
ETAULES
REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
:
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
le JEUDI
VINGT
DEUX
SEPTEMBRE
Présents
: 12
le Conseil
Municipal
de
la Commune
d'ETAULES
(Charente-Maritime),
dûment
En
exercice
: 18
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à la salle
municipale,
à 20
heures
30,
Votants
: 16
sous
la présidence
de
Vincent
BARRAUD,
maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 15
SEPTEMBRE
2022.
Présents
:
12
Votants:
16
BARRAUD
Vincent,
FR
Bés
ENENNE
Jean,
TURPIN
Sylvie,
MOTARD
Daniel,
ROITICD
Les
rte
DEDDAT
tie
res
GAURIVEAUD
Jean-Jacques,
AUTIN
Vérin,
RENAUDIN
Didier,
BLAIS
Céline,
JEUNESSE
André,
GAGNADRE
Josselyne,
LOLS-Gibes
A LDERERTBétse
DE
LACOUR
SUSSAC
Hugues.
TOLCRER
Restez
BUREAU
Nadia,
Absents
: FOUCHER
Nicolas,
AUDEBEERT
Delizia
Absents
avant
donné
pouvoir:
WATRIN
Béatrice
à
BARRAUD
Vincent,
BOITIER
Jean-
Louis
à
MOTARD
Daniel,
LOUIS
Gilles
à
DE
LACOUR
SUSSAC
Hugues,
PERROT
Corinne
à GAGNARDRE
Josselyne
Secrétaire
de
séance :
Le
conseil
municipal
nomme
par
16
voix
Daniel
MOTARD
en
qualité
de
secrétaire
de
séance
(art.
L.
2121
-
15
du
CGCT).
DE
059-2022/09-005
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DES
LOCAUX
SCOLAIRES
SUR
LE
TEMPS
PERISCOLAIRE
Le
maire
fait
part
au
conseil
municipal
d’une
demande
du
SIVOM
de
la
Presqu’Iie
d’Arvert
sollicitant
par
convention
l’utilisation
des
locaux
scolaires
en
dehors
des
périodes
d’activités
d’enseignement
ou
des
périodes
d’activités
directement
liées
à l’enseignement,
Il indique
aux
élus
que
les
salles
de
classes
seraient
utilisées
par
le
SIVOM
pour
l’organisation
du
Contrat
Local
d’Accompagnement
à
la
Scolarité
(CLAS)
les
lundis
et
jeudis
d’octobre
à
fin
mai
de
17h00
à
18h30.
DELIBERATION
RENDUE
EXECUTOIRE
Acte tététrammmis
au contrôle
de
légalité sous
le N°
[017-211701552-2022..,.,.....,...,...,.............
DE
Date de
l'accusé de réception préfecture
Dasisération affichée le
mardi
18
octobre
2022
Document
certifié
conforme,
le Maire,
Vincent
BARRAUD
Hôtel
de
Vitle
27
rue
Charles
Hervé
17750
ÉTAULES
«
Tél.
: 05
46
36
41
23
m
Fax
: 05
46
36
92
42 Considérant
que
l’article
L.2144-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
dispose
que
«le
maire
détermine
les
conditions
dans
lesquelles
les
locaux
communaux
peuvent
être
utilisés
compte
tenu
des
nécessités
de
l’administration
des
propriétés
communales.
»,
Considérant
l’article
L.212-15
du
Code
de
l’Education
qui
dispose
que
« après
avis
du
conseil
d’école
et
le
cas
échéant
après
accord
de
la
collectivité
propriétaire
..
le
maire
peut
utiliser
les
locaux
et
les
équipements
scolaires...pendant
les
heures
ou
les
périodes
au
cours
desquelles
ils
ne
sont
pas
utilisés
pour
les
besoins
de
la
formation
initiale
ou
continue,
Ces
activités
doivent
être
compatibles
avec
la
nature
des
installations,
l’aménagement
des
locaux
et
le
fonctionnement
normal
du
service.
Elles
doivent
également
respecter
les
principes
de
neutralité
et de
laïcité.
»
Considérant
l’article
L.212-15
du
Code
de
l'Education
qui
dispose
qu’
« à défaut
de
convention,
la commune
est
responsable
dans
tous
les
cas
des
dommages
éventuels,
en
dehors
des
cas
où
la
responsabilité
d’un
tiers
est établie»
Considérant
l’article
L.1311-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
dispose
que
«
le conseil
municipal…fixe
entant
que
de
besoin
la contribution
due
à raison
de
l’utilisation
des
locaux
communaux...
»,
Le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
valider
la
convention
à
intervenir
avec
le
SIVOM
tel
qu’annexée. Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
par
16
voix
POUR,
0
voix
CONTRE,
0
ABSTENTION(S)
>
VALIDE
la
convention
de
mise
à
disposition
des
locaux
scolaires
sur
le
temps
périscolaire
pour
l’organisation
du
CLAS
par
le
SIVOM
de
la
Presqu'’Ile
d’Arvert
>
DIT
que
la
valorisation
de
l’utilisation
des
locaux
communaux
est fixée
à
56€
de
l’heure par
séance
>
AUTORISE
le maire
à signer
la convention
tel qu'annexée
Le
Maire,
VincentBABRAUD.
Le
secrétaire,
Daniel
MOTARD.
DELIBERATION
RENDUE
EXECUT
OIRE
Acte télétransmis
au contrôle de légalité sous 1en°
[017-211701552-2022......
énrrere
DE
Date de l'accusé de réception préfecture Délibération
affichée
le
mardi
18
octobre
2022
Document
certifié
conforme,
le Maire,
Vincent
BARRAUD
Hôtel de
Ville
27,
rue
Charles
Hervé
17750
ÉTAULES
a
Tél.:
0546364123
m
Fax:
0546369242
Dee
den
2247
22
£-