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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
CANTON
DE
LA
TREMBLADE
Eu,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA CHARENTE-MARITIME
ARRONDISSEMENT
DE
ROCHEFORT
a
|
COMMUNE
D'ÉTAULES
ETAULES
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
:
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
le JEUDI
VINGT
SEPT
OCTOBRE
Présents
: 13
le Conseil
Municipal
de
la Commune
d'ETAULES
(Charente-Maritime},
dûment
En
exercice
: 17
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à la
salle
municipale,
à 20
heures
30,
Votants
: 16
sous
la présidence
de
Vincent
BARRAUD,
maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 21
OCTOBRE
2022.
Présents
: 13
Votants
: 14
BARRAUD
Vincent,
FRE
R<
ETIENNE
Jean,
TURPIN
Sylvie,
MOTARD
Daniel,
BOITIER
Jean-Louis,
POLCLER
Bieotes,
BUREAL
RES
GAURIVEAUD
Jean-Jacques,
AUTIN
Martine,
RENAUDIN
Didier,
BLAIS
Céline,
JEUNESSE
André,
GAGNADRE
Josselyne,
LOUIS
Gilles,
AMDERERTBélisis
de
LACOUR
SUSSAC
Hugues.
Absents
: FOUCHER
Nicolas,
BUREAU
Nadia
Absents
excusés
: AUDEBERT
Délizia
Absents
avant
donné
pouvoir
: WATRIN
Béatrice
à ETIENNE
Jean
Secrétaire
de
séance
:
Le
conseil
municipal
nomme
par
13
voix
Daniel
MOTARD
en
qualité
de
secrétaire
de
séance
(art.
L.
2121
— 15
du
CGCT).
DE
067-2022/10-008
AVEC
L’AGE
D'OR
/ CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
A LA
SALLE
MUNICIPALE
D’UNE
SALLE
DE
REUNION
ET
D’UN
LOCAL
DE
STOCKAGE
ATTENANT
Jean-Louis
BOITIER
indique
au
conseil
municipal
que
l’association
l’Age
d’Or
utilise
de
manière
pérenne
une
salle
de
réunion
et un
local
de
stockage
attenant
dans
la salle
municipale
allée
William
Jonka.
Afin
de
formaliser
cette
utilisation
à titre
gratuit
et de
garantir
chacune
des
parties,
il propose
au
conseil
municipal
la convention
suivante
:
Convention
de
mise
à disposition
des
locaux
dans
la salle
municipale
Entre
les
soussignés
La
commune
D'ETAULES,
représentée
par
son
maire
en
exercice,
M.
Vincent
BARRAUD,
dûment
habilité
à | ‘effet
des
présentes
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
n°...
du
.. octobre
2022.
Cr-après
dénommée
d'une
part,
Et:
L'association
l'AGE
D'OR
en
préfecture
sous
le numéro
W17xxxxxxxxxx
, ayant
son
siège
au
23
Rue
Charles
Hervé,
17750
Étaules
représentée
par
Mme
MARCELON,
présidente,
dûment
habilitée
aux
fins
des
présentes
par
décision
du
conseil
d'administration
en
date
du
XX/XX/XXXX.
Ci-après
dénommée
<<
| ‘association>
> d'autre
part.
DELIBERAT
ION
RENQUE
EXECUT
OIRE
Acte
télébéæams
au
contrôle
de
légalité
sous
eN°
[017-211701552-2022........
«
Le
DE
Date
de l'accusé
de réception
préfecture
Délibération
affichée
le
lundi
28
novembre
2022
Document
certifié
conforme,
le Maire,
Vincent
BARRAUD
Kôtel
de
Ville
27
rue
Charles
Hervé
17750
ÉTAULES
a Tél.
: 05
46
36
41
23
m Fax
: 05
46
36
92
42
ia iilla
Atarlne
47
Le
némednn
fe
Il a été
préalablement
exposé
ce
qui
suit
: La
Commune
d'ETAULES
possède
un
bâtiment
appelé
couramment
Salle
Municipale
ARMAND
POTIRON
située
allée
William
Jonka
17750
ETAULES
L'objet
social
de
| ‘association
est
le suivant
snrreerees
...
A Compléter...
La
Commune
souhaite
apporter
son
soutien
à | ‘Association,
dans
la mesure
où
| ‘Association
mène
des
actions
positives
pour
la vie
communale,
en
mettant
à sa
disposition
au
sein
de
ce
bâtiment
- Un
local
de
réunion
attenant
à la
cuisine
et
à la
salle
de
spectacle,
La
commune
peut
suspendre
l'accès
aux
locaux
pour
assurer
des
travaux
d'entretien,
assurer
la sécurité
des
occupants,
répondre
à des
besoins
urgents
d'accueil
ARTICLE
1 : Objet
de
la convention
La
Commune
met
à disposition
de
| ‘Association
L'AGE
D'OR
» cet
espace
du
lundi
matin
au
vendredi
soir
entre
9h
et
20h
hors
jours
fériés.
La
fréquentation
et l'activité
dans
ce
local
en
dehors
des
jours
et horaires
précisés
ci-dessus
doivent
faire
l'objet
d’une
demande
formelle
en
Mairie
La
fréquentation
et l'activité
dans
ces
locaux
ne
sont
pas
autorisées
concomitamment
à l'occupation
de
là
salle
des
fêtes
par
un
tiers
sauf
autorisation
particulière
La
mise
à disposition
est
consentie
à titre
gratuit
ARTICLE
2 :
Durée
de
la convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
d'un
an
renouvelable
par
tacite
reconduction
dans
la
limite
de
3 ans
à compter
du
01/11/2022
Elle
pourra
être
dénoncée
par
courrier
écrit
adressé
en
recommandé,
par
| ‘une
ou
l'autre
des
parties
avec
préavis
minimum
de
trois
mois
ARTICLE
3 : Conditions
d'utilisation
des
locaux
Les
locaux
sont
mis
à disposition
de
1 ‘Association
par
la Commune
pour
lui
permettre
de
réaliser
son
objet
social
; dans
ces
conditions,
| ‘Association
s'engage
à utiliser
le lieu
dans
les
strictes
limites
de
son
objet
social
de
ses
activités
L'association
s'engage
à respecter
les
consignes
d'occupation
des
locaux
; sécurité,
rangement,
éclairage,
entretien
et s'inscrit
dans
la démarche
de
sobriété
énergétique
Un
état
des
lieux
contradictoire
sera
réalisé
au
à la
date
de
signature
de
la présente
convention
L'association
doit
informer
la mairie
des
défauts
du
matériel
constaté
dans
le cadre
de
son
activité
qu'il
soit
de
son
fait
ou
pas.
L'Association
s'interdit
toute
modification
aux
installations
existantes
sans
autorisation
préalable.
Toute
amélioration
et
installation
quelconque
qui
serait
faite
par
| ‘association
dans
les
lieux
mis
à
disposition
pendant
la durée
de
la convention,
restera
à la
fin
de
celle-ci,
à quelque
époque
et
de
quelque
manière
qu'elle
arrive,
la propriété
de
la mairie
d'ETAULES,
sans
aucune
indemnité
pour
| ‘association,
à
moins
que
le propriétaire
ne
préfère
demander
le rétablissement
des
lieux
dans
leur
état
primitif,
aux
frais
de
l'association,
ce
qu'il
aura
toujours
le droit
de
faire
même
s'il
a autorisé
les
travaux.
ARTICLE
4 Assurances
L'Association
est
seule
responsable
au
titre
d'un
quelconque
dommage
subi
au
sein
du
local
l'Association
déclare
pour
cela
avoir
souscrit
une
assurance
de
responsabilité
civile
et
des
risques
locatifs,
le vol,
dégradation
du
bien
et
de
son
contenu,
les
recours
des
voisins
et
des
tiers
L'association
s'engage
à aviser
immédiatement
la commune
de
tout
sinistre.
L'association
devra
s'acquitter
du
paiement
des
primes
et en
justifier
chaque
année
par
remise
à la
mairil
de
l'attestation
La
Commune
ne
supporte
aucune
responsabilité
quelconque.
ARTICLE
5
: Dispositions
diverses
La
présente
convention
est
conclue
intuitu
personae
; | ‘Association
reconnaît
qu'il
lui
est
interdit
de
mettre
à disposition
les
locaux
au
profit
d'un
tiers
quel
qu'il
soit,
quelles
que
soient
les
conditions
de
mise
à disposition
DELIBERATION
RENDUE
EXECUTOIRE
Acte
tétdiramsnis
au contrôle
de légalité
sousie
N°
[017-211701552-2021
.
DE
Date
de l'accusé
de réception
préfecture
Délibération
affichée
le
lundi
28
novembre
2022
Document
certifié
conforme.
le Maire,
Vincent
BARRAUD
Hôtel
de
Ville
27,
rue
Charles
Hervé
17750
ÉTAULES
« Tél.:
0546364123
m Fax:
0546369242
etaules@mairie17.com
m www
traite
-etautes
fr
ARTICLE
6 :
La
Commune
d’Etaules
peut
suspendre
la convention
sans
délai
en
cas
de
:
- modification
apportée
aux
structures
des
locaux
sans
autorisation
formelle
préalable,
- détérioration
des
infrastructures
- non-respect
des
règles
sanitaires
en
vigueur
- hon-respect
des
règles
de
sécurité
liées
à l'activité
- troubles
et nuisances
causés
par
les
participants
ayant
entrainé
un
dépôt
de
plainte
ARTICLE
7 :
Litiges
Les
deux
parties
s'engagent
à trouver
un
accord
amiable
en
cas
de
litige.
Si
le litige
persiste,
le tribunal
administratif
de
Poitiers
est
déterminé
comme
étant
seul
compétent
Fait
le,
‘2022
, à ETAULES,
en
deux
exemplaires
originaux
Le conseil municipal
après
en
avoir
délibéré
par
13
voix
POUR,
> VALIDE
le projet
de
convention
tel
qu’exposé
ci-dessus
> AUTORISE
le maire
à signer
avec
l'association
l’Age
d’Or
la convention
tel
qu’annexée
QE
S
/
Le
Maire,
Vincent
BARRAUD.
ExSecrétaire,
Daniel
MOTARD.
DELIBERATION
RENDUE
EXECUTOIRE
nca
tésémanares
au
cortrète
de
légaiité
sous
la N'
|[017-211701552-2021
ns
:
DE
Outs
de
l'accusé
de
nécontion
préfecture
éiiberaton
amcriée
1e
lundi
28
novembre
2022
Docuerent
cartfié
conforme,
le
Maire.
Mince
BARRAUD
Hôtel
de
Ville
27,
rue
Charles
Hervé
17750
ÉTAULES
m Tél.:
0546364123
m Fax:
0546369242
etaules@mairie17.com
m www
maine
otmites.tr