Déliberation - Decision 2025 9?x18184

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Déliberation - Decision 2025 9?x18184 Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Davejean. Lien du pdf (Déliberation - Decision 2025 9?x18184)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales, RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT de l'AUDE REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS

DEC_2025_009 DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

SERVICE : ADMINISTRATION GÉNÉRALE

OBJET : CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS DANS LE CADRE DE FAITS PORTANT ATTEINTE A L'UN DE SES AGENTS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment les articles L.2122-17, L.5111-2 et L.5211-10 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;

VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;

VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, la collectivité a accordé la protection fonctionnelle à cet agent, afin d’assurer sa défense et de prendre les mesures nécessaires à sa protection ;

VU la demande de protection fonctionnelle de l’agent à la CCRLCM suite à l’agression subie dans l’exercice de ses fonctions ;

Considérant qu’il est opportun de porter à l’ordre du jour de la séance du conseil communautaire du 12/02/2025, l’autorisation de cette protection fonctionnelle ;

Considérant la gravité des faits survenus le 23/12/2024 et du préjudice subi tant par l’agent, dans l’exercice de ses fonctions, que par la collectivité, il est proposé que la CCRLCM se constitue partie civile dans la procédure engagée, afin de soutenir son agent mais également défendre ses intérêts, faire reconnaître le préjudice subi, et en solliciter la réparation.

Préjudices invoqués : Atteinte à l’image et à la réputation de la CCRLCM.

 Perturbation du bon fonctionnement des services publics.

 Charges financières liées à la mise en œuvre de la protection fonctionnelle.

DECIDE :

ARTICLE 1er : La CCRLCM se constitue partie civile dans la procédure judiciaire relative aux faits susmentionnés ;

ARTICLE 2 : Le Président est autorisé à engager toutes démarches et actions judiciaires nécessaires en l’espèce;

ARTICLE 3 : Désignation du cabinet CGCB Avocats, afin d’assurer la défense des intérêts de la collectivité dans cette procédure ;

ARTICLE 4 : Les frais de cette procédure seront imputés sur le budget principal de la CCRLCM ;

ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services de la CCRLCM et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ;

ARTICLE 6 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aude au titre du contrôle de légalité ;

ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Ampliation en sera : - adressée à Monsieur le Comptable Public ;

Fait à Lézignan-Corbières, le 5 février 2025.

Le Président de la CCRLCM

#signature#

André HERNANDEZ