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Déliberation - Decision 2025 3?x18184
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2025 3?x18184)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT de l'AUDE REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS
DEC_2025_003 DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE : ADMINISTRATION GÉNÉRALE
OBJET : CONVENTION DE CONSEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUES AVEC CGCB AVOCATS ET ASSOCIES QUANT A LA REDACTION D'UN MEMOIRE EN REPONSE ET REPRESENTATION A L'AUDIENCE DANS LE CADRE D'UN LITIGE AVEC UN AGENT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-17, L.5111-2 et L.5211-10 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;
VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;
VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
VU les crédits prévus au budget de l’exercice en cours ;
Considérant la nécessité de confier une mission d’assistance juridique portant sur la défense de la décision du 4 novembre 2024 du Président du CIAS portant rejet de la demande d’un agent tendant à la requalification en accident de service de son arrêt de travail;
Considérant que la mission avec la SCP CGCB et Associés est composée de la rédaction des mémoires et de la représentation à l’audience ;
DECIDE :
ARTICLE 1er : La CCRLCM et la SCP CGCB et Associés conventionnent; ARTICLE 2 : Les missions de la SCP comprennent la rédaction de mémoires et la représentation de la CCRLCM à l’audience;
ARTICLE 3 : Les parties conviennent de fixer les montants suivants :
- prix concernant la rédaction et le dépôt des mémoires en réponse : la base d’un montant de 200€ HT avec un maximum de 3 000€ HT
- prix concernant la représentation à l’audience : tarif forfaitaire de 500€ HT incluant une éventuelle note en délibéré
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services de la CCRLCM et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ;
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aude au titre du contrôle de légalité ;
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Ampliation en sera : - adressée à Monsieur le Comptable Public ;
Fait à Lézignan-Corbières, le 14 janvier 2025.
Le Président de la CCRLCM
#signature#
André HERNANDEZ