Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - URBA 20240328 217
Acte - DCS 20240328 280
Acte - URBA 20250423 272
Acte - ARR 20240328 336
Acte - DCS 20240328 275
Compte-Rendu - CR 20240328 002
Acte - ARR 20240328 335
Acte - URBA 20240408 244
Acte - URBA 20250211 070
Acte - ARR 20240328 333
Acte - URBA 20240328 216
Document publié le Jeudi 16 janvier 2020 par la commune de Poissy.
Lien du pdf (Acte - URBA 20240328 216)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
8 POISSY
ARRÊTÉ
ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE COMPRENANT OÙ NON DES
DEMOLITIONS MODIFICATIF
au nom de la commune
Dossier n° PC 78498 20 YO022 MO2
Déposé le : 11/01/2024 Adresse du terrain : Affiché le : 18/01/2024 34-40 BOULEVARD DE LA PAIX
17-21 BOULEVARD ROBESPIERRE
Arrêté n° : URBA_20240328_ 216 78300 POISSY
Par : SCCV POINTE ROBESPIERRE Références cadastrales: AW143, représentée par M. KERLO JEAN-FRANCOIS AW142, AW136, AW137, AW138, 40 BOULEVARD HENRI SELLIER AW139, AW140, AW141, AW 448, 92150 SURESNES AW449
Pour: Modification des clôtures: modification Destination : Habitation des altimétries rue de la Sente; Hôtel : Hébergement suppression d'une des portes d'accès aux Commerce espaces verts bd de la Paix & recalage porte Service public ou d'intérêt collectif de sortie du local poubelles Bd Robespierre +
porte d'accès livraisons + prises d'air local
linge sale; recalage menuiseries R+6 Bd de la
Paix & précisions sur les types de châssis de la
façade de Hôtel; agrandissement du local
technique en toiture.
Le Maire de POISSY
VU la demande de Permis de construire décrite dans le cadre ci-dessus,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise approuvé par délibération n° CC_2020_01_16_01 du Conseil Communautaire du 16 janvier 2020, et mis à jour les 10 mars 2020, 15 décembre 2021, 22 juin 2023 et 24 octobre 2023, par arrêtés du président de là Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, classant le terrain en zone ;
VU la modification générale du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise approuvée par délibération n° CC_2023 12 14 39 du Conseil Communautaire du 14 décembre 2023, exécutoire le 20 janvier 2024,
VU le Permis de construire n° PC 78498 20 Y0022 accordé le 01/06/2021, et son modificatif PC 078 498 20 Y 0022M01 accordé le 22/06/2022,
VU l'absence d'avis de la Communauté urbaine GPS&O - Direction Voirie et Espaces Publics en date du 12 février 2024 reçu le 12 février 2024, le projet ne modifiant pas les accès rue de la Paix,
VU l'avis favorable avec réserves du Conseil Départemental en date du 16/04/2024,
VU l'avis favorable assorti d'une ou plusieurs prescriptions de là Communauté urbaine GPS&O - Direction des déchets en date du 05 mars 2024 reçu le 05 mars 2024,
VU l'absence d'avis d'ENEDIS - Cellule CU/AU en date du 16 février 2024 reçu le 16 février 2024,
DOSSIER N° PC 78498 20 Y0022 MO2
PAGE 1/4 ARRÊTE
Article 1 : Le Permis de construire modificatif est ACCORDÉ sous réserve du respect des prescriptions énoncées à l’article suivant.
Article 2 : Ladite autorisation est assortie des prescriptions énoncées ci-après :
DECHETS
Les prescriptions, recommandations et observations émises par la Direction de là Maîtrise des Déchets de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise dans son avis annexé devront impérativement être respectées.
VOIRIE
Les prescriptions, recommandations, observations et réserves émises par le Conseil Départemental dans son avis annexé devront impérativement être respectées.
DIVERS
Les travaux devront impérativement être réalisés conformément aux pièces écrites et plans annexés.
Les terres provenant des fouilles ou gravats issus des démolitions des constructions existantes ne seront pas conservées sur le terrain et seront évacués à la décharge publique.
Le stationnement des matériaux nécessaires aux constructions devra se faire hors des voies et emprises publiques.
Le pétitionnaire sera tenu de remettre en état les parties de voie publique qui auront été détériorées par les travaux et le transport des matériaux.
Les plantations d'espaces verts prévues au dossier devront être effectuées en tenant compte des époques favorables aux plantations et obligatoirement avant le dépôt de la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
Article 2: La présente modification entraîne de plein droit une révision des contributions éventuellement versées dont l'arrêté d'origine est le fait générateur.
Les contributions liées au permis initial, qui est le fait générateur, demeurent inchangées et restent dues,
Le présent arrêté n'a pas pour effet de proroger le délai de validité du permis de construire initial.
Article 3 : En application de l'article R. 424-16 du code de l'urbanisme, lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme adresse au Maire de la commune une Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC) en trois exemplaires.
En application de l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme, à l'achèvement des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme adresse au Maire de la commune la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) en trois exemplaires.
Le pétitionnaire devra fournir une attestation acoustique à l'achèvement des travaux (DAACT).
Le pétitionnaire devra fournir une attestation de prise en compte de la réglementation thermique à l'achèvement des travaux (DAACT) établie par une personne habilitée (Article R. 122-24 du CCH).
Article 4 : La présente décision est notifiée :
- au pétitionnaire par lettre recommandée avec avis de réception postal.
- au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme.
DOSSIER N° PC 78498 20 Y0022 MO2
PAGE 2/4 Toutes autorités administratives, les agents de la Force Publique compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Conformément à l’article R. 424-15 du Code de l'Urbanisme la présente décision est publiée par voie électronique sur le site internet de la commune, pendant une durée de 2 mois et est archivée à la Mairie.
À POISSY, à 279
Pour le Maire/et'par déi À égation
Patrick MEUNI
‘Le Quatrième Adj
délégué au développement économique,
aux transports; m
urbanisme, stratégie/foncière et grands projets
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans
les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également Saisir
d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de
l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. {L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite), Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux
court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.
| CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE | - Une autorisation relevant
d’une autorité décentralisée n’est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au Préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou ie Président de
l'établissement public de coopération intercommunale doit Vous informer
de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
- Si votre projet comporte des démolitions, vous ne pouvez commencer vos travaux de démolition que quinze jours après la date à laquelle cette autorisation
vous a été notifiée, voire après la date de transmission au
préfet si cette autorisation vous a été délivrée Par une autorité décentralisée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.
- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.
DOSSIER N° PC 78498 20 Y0022 MO2
PAGE 3 / 4 [ INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX : Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une
déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA
n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement), (pour les permis de construire uniquement)
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux
prescriptions des articles A.424-15 à À.424-19, est disponible à la
mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que la plupart des Magasins de matériaux. AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur le
terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par
les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination
sociaie du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie
du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours
administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation,
le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.
DUREE DE VALIDITE : Conformément à l'article. R 424-17 du Code de l'Urbanisme et du décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 prolongeant le délai de validité d'un
an, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le
délai de TROIS ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
L'autorisation peut être prorogée Pour une année, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations
applicables au terrain n'ont pas évolué.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger.
Votre demande en double exemplaire doit être :
- Soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - Soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que
les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage
; règles contractuelles figurant au cahier des Charges du lotissement .….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
Le permis vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété où d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis
respecte les règles d'urbanisme.
L'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut
être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer
le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du
recours,
- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement
le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre
à ses observations.
- Par ailleurs, je vous rappelle la nécessité d'envoyer à la mairie la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) et ceci
dès la fin des travaux, aucune action en vue de l'annulation de
l'autorisation n'étant recevable à l'expiration d È
En cas de recours contre l'autorisation le délai de Validité est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont
la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de ja présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances
DOSSIER N° PC 78498 20 YO022 MO2
PAGE 4 / 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POISSY
Toute correspondance doit étre adressée à l'attention de Madame le Maire
TEE EE AE DEARME vrile-poissy.fr
Document publié sur le site de la ville le 23/04/2024