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Arrêté - AP 20250813 Restrictions Eau
Document publié le Lundi 23 octobre 2000 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Arrêté - AP 20250813 Restrictions Eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
E sn Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eauet risques
Unité Politiques de l’eau et gestion quantitative
Tél : 04-66-62-66-16
Courriel : ddtm-secheresse@gard.gouv.fr
__ ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
instaurant des mesures de restriction temporaire
des usages de l'eau dans le Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU La directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU Le Code de l'environnement, notamment les articles L211-3, L216-4 et R211-66 à R211-70 ;
VU Le Code des collectivités territoriales, notamment les articles L2212 et L2215 ;
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-246 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU L'arrêté ministériel du 9 juillet 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement et modifié par l'arrêté ministériel du 3 juillet 2024;
VU L'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023, définissant le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en période de sécheresse dans le Gard ;
VU L'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023, portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn ;
VU L'arrêté inter-préfectoral du 17 décembre 1984 portant règlement d'eau du barrage écrêteur de crues de Sénéchas, sur la Cèze ;
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2025-08-07-00006 du 7 août 2025 instaurant des mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau dans le département du Gard ;
VU L'arrêté préfectoral n° DDTM34-2025-07-16079 du 15 juillet 2025 instaurant des mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau dans le département de l'Hérault ;
VU L'arrêté préfectoral du 6 août 2025 instaurant des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le département du Vaucluse ;
VU L'arrêté préfectoral n° 07-2025-07-16-00001 du 16 juillet 2025 instaurant des mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau dans le département de l'Ardèche ;
30-2025-08-13-00002 VU L'arrêté préfectoral du 16 juillet 2025 instaurant des mesures de restrictions temporaires des usages de l’eau dans le département de l'Aveyron ;
VU L'arrêté préfectoral n° DDTM-SEB-2025-219-0006 du 7 août 2025 fixant les niveaux de gravité des zones d'alerte et instaurant les restrictions temporaires des usages de l'eau dans le département de la Lozère ;
: VU L'arrêté préfectoral n° 81-2025 du 7 août 2025 instaurant des mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau dans le département des Bouches du Rhône ;
VU L'avis du comité de la ressource en eau du Gard consulté le 6 août 2025;
CONSIDÉRANT Que la préfète de l'Ardèche, par arrêté préfectoral n° 07-2025-07-16-00001 du 16 juillet 2025, a imposé des limitations pour les usages de l'eau en plaçant en alerte renforcée la zone hydrographique Ardèche;
CONSIDÉRANT Que le préfet des Bouches du Rhône, par arrêté préfectoral n° 81-2025 du 7 août 2025, a imposé des limitations pour les usages de l’eau en plaçant notamment en vigilance la vallée du Rhône;
CONSIDÉRANT Que le préfet de la Lozère, par arrêté préfectoral n° DDTM-SEB-2025-219-0006 du 7 août 2025, a placé en alerte les zones hydrographiques des Gardons et de la Cèze et a maintenu en vigilance la zone hydrographique de l'Hérault ;
CONSIDÉRANT Que le préfet du Vaucluse, par arrêté préfectoral du 6 août 2025, a maintenu en vigilance
la zone hydrographique du Rhône sur le département du Vaucluse ; ;
CONSIDÉRANT Que Météo France annonce toujours des températures élevées lé re ment au-dessus des moyennes de la saison et l'absence de pluie pour les prochains jours ;
CONSIDÉRANT Que la baisse des débits sur l'amont du fleuve Hérault se poursuit ;
CONSIDÉRANT QU'au vu de cette situation les débits des autres cours d'eau et des nappes vont continuer à baisser ;
CONSIDÉRANT Que, compte tenu de cette situation, il y a lieu de mettre en place des mesures de restrictions des usages de l'eau plus sévères en plaçant en alerte renforcée la zone hydrographique de l'Hérault, et en maintenant en alerte la zone hydrographique de l'Ardèche et le reste du département en Vigilance ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation de l'arrêté préfectoral n° 30-2025-08-07-00006
Le présent arrêté préfectoral abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 30-2025-08-07-00006 du 7 août 2025 instaurant des mesures de restrictions tempsralres des usages de l'eau dans le département du Gard. ‘
ARTICLE 2 : Limitation des usages de l'eau
En fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05- 24-00001 du 24 mai 2023, dont les mesures de restriction des usages de l'eau sont rappelées en annexe du présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixés comme suit :
Code de Mesures de restriction des usages la zone Libellé de la zone d'alerte de l'eau
d'alerte
1 Ardèche (communes gardoises) | Alerte 2. Affluents rive gauche du Tarn médian dont la Dourbie et gs À Vigilance le Trévezel
3 Gardons Amont de ses sources à la prise d'eau du canal 5 d'irrigati : Vigilance irrigation de Boucoiran
4 Gardon Aval de la prise d'eau du canal d'irrigation de : a , . Vigilance Boucoiran jusqu'au pont de Montfrin
5 Cèze Amont de sa source à sa confluence avec la Claysse Ë . . Vigilance (ruisseau de la Claysse inclus)
6 Cèze Aval de sa confluence avec la Claysse jusqu'à sa
confluence avec la Tave ainsi que les affluents du Rhône ” Vigilance suivants : Le Nizon, le Galet, le Malaven, l'Arnave
7 Vidourle (communes gardoises) Vigilance
8a Hérault Amont (communes gardoises) et ses affluents à , . , . à Alerte renforcée l'exception de l'Arre et de la Vis (communes gardoises)
8b Arre de sa source à la confluence avec l'Hérault et la Vis : : Vigilance (communes gardoises)
9 Rhône (communes gardoises) et Camargue gardoise Vigilance
10 Alluvions de la Vistrenque et des Costières et calcaires à à d : se . Vigilance es garrigues nimoises, Vistre
Ces mesures s'appliquent selon l'implantation du point de prélèvement, et quelle que soit la ressource en eau prélevée (superficielle ou souterraine), sauf protocole de gestion validé par le service police de l'eau en amont de la période d'étiage considérée.
Les mesures de restriction aux usages dont l’eau provient de la nappe d'accompagnement du Rhône ou du canal BRL alimenté par le Rhône sont concernées par la zone 9.
ARTICLE 2 : Période de validité
Les dispositions mentionnées aux articles 1 et 2 sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté et sont maintenues jusqu'au 31 octobre 2025 inclus. : ÿ . es € + , , : En fonction de l'évolution des ressoürtes en eau et des conditions climatiques sur le département, ces
dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
ARTICLE 3 : Extension des mesures
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d'usage sous réserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté. Le cas échéant, cet arrêté municipal doit être transmis au service de police de l'eau (DDTM service eau et risques, courriel : ddtm-secheresse@gard.gouv.fr).
ARTICLE 4 : Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'État en charge de la police de l'eau; la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale et les agents de l'office français de la
biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions.
ARTICLE 5 : Poursuites pénales
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers, et 7 500 euros pour les personnes morales. L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de
l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article L216-4 du Code de l'environnement.
ARTICLE 6: Affichage et publicité
Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une large communication dans la presse locale. L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. || est également adressé aux maires de. chaque commune concernée pour affichage à titre informatif et consultable :
*__ sur le site des services de l'État dans le Gard : https://www.gard.gouv.fr
+ __ sur le site VIGIEAU du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
https://vigieau.gouv.fr/
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental du Gard de l'office français de la biodiversité, le colonel commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le directeur interdépartemental de la police nationale du Gard ainsi que toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée pour information au directeur de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé.
Nîmes, le
préfet,
lit le secrét
13/08/2025