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Déliberation - lib 05 220424 20 Abrogation de la d lib ration n 01 120124 18
Document publié le Mercredi 17 avril 2024 par la commune de Vaujany.
Lien du pdf (Déliberation - lib 05 220424 20 Abrogation de la d lib ration n 01 120124 18)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Humanitaire,
MAIRIE
VAUJANY
NOMBRE DE
CONSEILLERS
ELUS : 11
EN EXERCICE : 11
PRESENTS :
VOTANTS :
POUR :
ABSTENTION :
CONTRE : oO
Envoyé en préfecture le 23/04/2024
Reçu en préfecture le 23/04/2024
Publié le 23/04/2024 ET
ID : 038-213805278-20240422-05_ 220424 20-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux avril à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune dûment convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de M. GENEVOIS Yves, Maire.
Date de la convocation : 17 avril 2024
Présents : Yves GENEVOIS, Mariane MICHEL, Michel VACCON, Elvina SAVIOUX, Brigitte ARNAUD, Jacques JOUANS et Valérie MARTINET
Absents : Jean-Luc BASSET, Bruno AVEQUE, Eric DOURNON et Nadine VERNEY
Pouvoir : Eric DOURNON à Yves GENEVOIS, Jean-Luc BASSET à Mariane MICHEL
Secrétaire de séance : Elvina SAVIOUX
Délibération n°05-220424-20 : Abrogation de la délibération n°01-120124-18 et fixation du montant de l’indemnité de fonction des Adjoints au Maire
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération n°01-120124-18 du 12 janvier 2024, fixant le montant des indemnités des Adjoints suite au surclassement démographique de la commune par arrêté préfectoral n°38-2023-12-19-00008 du 19 décembre 2023. Il est précisé que cette délibération
n'a pas été mise en œuvre ni appliquée.
Monsieur le Maire précise au conseil municipal que la population de référence à prendre en compte pour le calcul du montant des indemnités de fonction est pour toute la durée du mandat, celle
authentifiée et publiée avant le renouvellement intégral du conseil municipal, issue du recensement, sans qu'il y ait lieu de prendre en compte le surclassement dont bénéficie une commune eu égard à sa
fréquentation touristique.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nécessité d’abroger la délibération n°01-120124- 18 du 12 janvier 2024 et de fixer le montant des indemnités des Adjoints en tenant compte de la strate démographique sans le surclassement.
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment des articles L. 2123-20 et suivants, le versement d'une indemnité aux Adjoints est subordonné à l'intervention d’une délibération du Conseil municipal qui fixe le niveau de cette indemnité dans les
limites prévues par la Loi en fonction de la strate démographique concernée.
Population (habitants) Taux maximal de l'indice brut terminal de la fonction publique (2)
Moins de 500 … 9,9
De:500 à 999 … 10,7
De 1 000 à 3 499. …. 19,8
De 3 500 à 9 999 … 22
. 27,5
. 33
. 44
… 66
sl 0 0
De 10 000 à 19 999.
De 20 000 à 49 999.
De 50 000 à 99 999 .
De 100 000 à 200 000
Plus de 200 000
En l'espèce, concernant les Communes de moins de 500 habitants, le taux maximal est de 9,9% de
l'indice brut mensuel terminal de la fonction publique. Envoyé en préfecture le 23/04/2024
Reçu en préfecture le 23/04/2024
lerger
Publié le 23/04/2024 Monsieur le Maire précise que L'article L 2123-22 du code général des coll
1D:088-213805278-20240422-05. 220424 20-DE permet aux conseils municipaux de certaines communes (notamment les
de tourisme) de majorer les indemnités de fonction de leurs élus.
Dans le cas d'une commune classée station de tourisme, ces majorations peuvent s'élever au maximum
à 50% pour les communes dont la population totale est inférieure à 5000 habitants et à 25% pour celles dont la population totale est supérieure à ce chiffre (art. R 2123-23).
Considérant le décret du 28/01/15, portant classement de la commune de Vaujany comme Station de Tourisme,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions prévues par la Loi les
indemnités de fonction versées aux adjoints du Maire,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
- _ Abroge la délibération n°01-120124-18 du 12 janvier 2024.
-__ Décide de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d’Adjoints, avec effet dès le caractère exécutoire de la présente délibération, conformément au tableau annexé, selon les modalités suivantes :
- 1e" Adjoint(e) : 9,9% de l'indice brut mensuel terminal de la fonction publique ;
- 2ème Adjoint(e) : 9,9% de l'indice brut mensuel terminal de la fonction publique ; - 8ème Adjoint(e) : 9,9% de l’indice brut mensuel terminal de la fonction publique ;
- Décide de majorer les indemnités de fonction des Adjoints à hauteur de 50%, au vu du classement de la commune de Vaujany comme Station de tourisme,
e Dit que les crédits nécessaires feront annuellement l’objet d’une inscription budgétaire.
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme.
Certifié exécutoire.
/
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Transmis en Préfecture le Yves GENEVOIS "7