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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 118
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 118)
Thèmes du document : Industrie, Outre-mer, Investissement et développement économique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2022-118
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2022 Sommaire
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE / Direction de la légalité et des
affaires locales / Bureau de la réglementation économique
R02-2022-04-29-00002 - Arrêté relatif au prix maximum des produits
pétroliers et du gaz pour le mois de Mai 2022 (6 pages) Page 3
2 Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE
R02-2022-04-29-00002
Arrêté relatif au prix maximum des produits
pétroliers et du gaz pour le mois de Mai 2022
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2022-04-29-00002 - Arrêté relatif au prix maximum des produits pétroliers et du gaz pour le mois de Mai 2022 3 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique
pour le mois de mai 2022
LE PRÉFET
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Martinique, la
Guadeloupe, la Guyane française et les textes subséquents ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu l’article L 410-2 du livre IV du code du commerce relatif à la liberté des prix et de
la concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions
d'application ;
Vu le code de l'énergie, en particulier les articles R.671-1 à R.671-22 et R.221-1 à R.221-
30:
Vu le décret 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition
de carburants ;
Vu le décret du président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur
Stanislas CAZELLES préfet de la Martinique ;
Vu le décret 2017-690 du 2mai2017 modifiant les dispositions de la partie
réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif notamment à la mise en œuvre
des articles R.671-5 du code de l'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral R02-2020-03-31-007 du 1° avril 2020 relatif aux dispositions
des articles R.671-1 à R.671-22 du code de l'énergie ;
Vu les délibérations n°04-1340 du 12juillet 2004, n°04-1915 du 3 novembre 2004 et
du n°13-1838-1 du 13 janvier 2014 du conseil régional de Martinique, et n°16-378-1 du
24 novembre 2016 de la collectivité territoriale de Martinique ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2022-04-29-00002 - Arrêté relatif au prix maximum des produits pétroliers et du gaz pour le mois de Mai 2022 4 ARRÊTE
| - Dispositions communes à l'ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1°
Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la
Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix
d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie
dans l'annexe | du présent arrêté.
Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la
société anonyme de raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la
Martinique, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des
prix de détail.
Il - Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2
Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre et déterminés en
application de la structure de prix résultant des dispositions des articles R.671-1 à
R.671-13 du code de l'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 févier 2014, sont, à
compter du 1° mai 2022 à zéro heure, les suivants :
Marges maximales de gros | Prix maximum de vente
en groOS (hors réduction de 15€/hL
applicable sur l'essence, gazole
route et non routier)
Super carburant sans plomb 6,198 €/hL 186,292 €/hL
Gazole routier 6,531 €/hL 184,292 £€/hL
Gazole non routier (GNR) 6,248 £jhL 144,982 €/hL
Fioul domestique (FOD) 6,248 €/hL 142,292 €/hL
Pétrole lampant 5,931 €/hL 167,982 €/hL
Article 3
Les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixé en euro par
litre et déterminés en application de la structure de prix résultant des dispositions
des articles R.671-1 à R.671-13 du code de l'énergie, de l'arrêté interministériel du
5 févier 2014 sont, à compter du 1% mai 2022 à zéro heure, les suivants :
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2022-04-29-00002 - Arrêté relatif au prix maximum des produits pétroliers et du gaz pour le mois de Mai 2022 5 Marges
maximales
détaillants (après
Pour information :
Prix maximum de
vente au détail
Prix maximum de
vente au détail
affiché à la pompe
restitution de la TTC hors avec réduction de
collecte IPG) réduction de 15cts€/L (1)
F5cts€e/L
Super carburant sans plomb 11,708 €/hL 1,98 €/L 1,83 €/L
Gazole routier 41,708 €/hL 1,96 €/L 1,81 €/L
Gazole non routier (GNR) 11,018 €/hL 1,56 €/L 1,41 €/L
Fioul domestique (FOD) 11,708 £/hL 1,54 €/L 1,54 £€/L
Pétrole lampant 11,018 £/hL 1,79 €/L 1,79 €/L
(1) Plan de résilience économique et social mis en place par l’état à la suite de la hausse du prix des produits pétrolier résultant du contexte international : Aide exceptionnelle du gouvernement de 15cts€/L pour le super sans plomb, le gazole route et non routier en application du décret 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants pour la période du 1er avril 2022 au 31 juillet 2022.
Lorsqu'il est fait application de l'aide exceptionnelle prévue par le décret n° 2022-
423 du 25mars 2022, les prix maxima de vente au détail à la pompe au
consommateur en tiennent compte, conformément à l'annexe 3.
[1 — Prix du gaz domestique
Article 4
La structure du prix du gaz domestique est définie dans l'annexe 11 du présent arrêté.
Article 5
Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au
magasin du dépositaire est fixé à 30,32 € TTC.
Article 6
Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté préfectoral RO2-2022-03-30-002 du
30 mars 2022, est applicable à compter du dimanche 1° mai 2022 à zéro heure.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités, le directeur régional des douanes et des droits indirects,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 9 9 AVR 207?
fet de la Martinique
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2022-04-29-00002 - Arrêté relatif au prix maximum des produits pétroliers et du gaz pour le mois de Mai 2022 6 I exauue 4)
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Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2022-04-29-00002 - Arrêté relatif au prix maximum des produits pétroliers et du gaz pour le mois de Mai 2022 7 Annexe Il de l'arrêté préfectoral n°
STRUCTURE DU PRIX DU GAZ DOMESTIQUE
à compter du 1°’ mai 2022 - zéro heure
du 29 AVR. 2022
en €/tonne en €/bouteille de 12,5 kg
Matière 1 Prix maximum hors taxe de sortie raffinerie 1 045,360 €/t 13,067 €/bouteille
2 Octroi de mer ! 73,175 €lt 0,915 €/bouteille
Taxes 3 Octroi de mer régional ? 26,134 Elt 0,327 €/bouteille
4 Total taxes (2+3) 99,309 €/t 1,241 €/bouteille
5 Prix maximum rendu centre d'enfûtage (1+4) 1 144,669 Et 14,308 €/bouteille
6 Frais fixes d'enfütage HT 394,090 E/t 4,926 €/bouteille
7 Freintes (1,5% du prix de sortie raffinerie ) 15,680 €jt 0,196 €/bouteille
Enfûütage
8 Total des frais d’enfûtage HT (6+7) 409,770 €lt 5,122 €/bouteille
9 TVA sur les frais d'enfûütage (8,5 %) 34,830 €lt 0,435 €/bouteille
10 Prix maximum à la tonne enfûtée (5+8+9) 1 589,270 €/t 19,866 €/bouteille
11 [Marge de gros * 742,964 Et 9,287 €/ bouteille
12 [Marge de détail * 93,600 €/t 1,17 €/ bouteille Vente
13 Prix maximum de vente au distributeur (10+11+12) - 30,32 €/bouteille
(') octroi de mer : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 7 %
(2) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5%
(3) comprend la gestion du stock et le transport
(*) correspond aux coûts de distribution et de commercialisation des dépositaires
(5) comprend une majoration sur 15 ans à compter du 1er avril 2020, de 105 € HT/t au titre des investissements de sécurisation et mise en conformité avec les prescriptions du plan de prévention des risques technologiques.
Stanis|
A
C |
Le préfet de |
|
aMartinique
JAZELLES }
L
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2022-04-29-00002 - Arrêté relatif au prix maximum des produits pétroliers et du gaz pour le mois de Mai 2022 8 Annexe 3 : Prix des produits pétroliers, autres que le gaz domestique, résultant de
l'application du décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à
l'acquisition de carburants
En application du décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle
à l'acquisition de carburants, les prix maxima de vente au détail à là pompe au
consommateur fixé en euro par litre sont, à compter du 1% mai 2022 à zéro heure, les
suivants :
Désignation des produits Prix maximum de vente au détail TTC
(£/L)
Super carburant sans plomb 1,83 €/L
Gazole routier 1,81 €/L
Gazole non routier (GNR) 1,41 €/L
[l 9 AVR. 2022
Le Préfet de a Martiique
Stanislas CAZELLES
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2022-04-29-00002 - Arrêté relatif au prix maximum des produits pétroliers et du gaz pour le mois de Mai 2022 9