Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 309

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 309 Document publié le Mardi 15 novembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 309)Thèmes du document : Industrie, Outre-mer, Investissement et développement économique, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2022-309

PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2022Sommaire

Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE / Direction de la légalité et des

affaires locales / Bureau de la réglementation économique

R02-2022-11-15-00003 - Arrêté relatif au prix des produits pétroliers et du

gaz du 16 au 30 novembre 2022 (6 pages) Page 3

2Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE

R02-2022-11-15-00003

Arrêté relatif au prix des produits pétroliers et du

gaz du 16 au 30 novembre 2022

Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2022-11-15-00003 - Arrêté relatif au prix des produits pétroliers et du gaz du 16 au 30 novembre 2022 3Es PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique

du 16 au 30 novembre 2022

LE PRÉFET

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Martinique, la Guadeloupe,

la Guyane française et les textes subséquents ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu l'article L 410-2 du livre IV du code du commerce relatif à la liberté des prix et de la

concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d'application ;

Vu le code de l'énergie, en particulier les articles R.671-1 à R.671-22 et R.221-1 à R.221-30 ;

Vu le décret 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l’aide exceptionnelle à l'acquisition de

carburants ;

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-

Christophe BOUVIER préfet de la Martinique ;

Vu le décret 2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire

du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif notamment à la mise en œuvre des

articles R.671-5 du code de l'énergie ;

Vu l'arrêté préfectoral R0O2-2020-03-31-007 du 1° avril 2020 relatif aux dispositions des

articles R.671-1 à R.671-22 du code de l'énergie ;

Vu les délibérations n°04-1340 du 12 juillet 2004, n°04-1915 du 3 novembre 2004 et du

n°13-1838-1 du 13 janvier 2014 du conseil régional de Martinique, et n°16-378-1 du

24 novembre 2016 de la collectivité territoriale de Martinique ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2022-11-15-00003 - Arrêté relatif au prix des produits pétroliers et du gaz du 16 au 30 novembre 2022 4ARRÊTE

| - Dispositions communes à l'ensemble des produits pétroliers réglementés

Article 1°

Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la

Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix

d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans

l'annexe | du présent arrêté.

Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société

anonyme de raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Martinique, qui

tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail.

Il - Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique

Article 2

Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre et déterminés en application

de la structure de prix résultant des dispositions des articles R.671-1 à R.671-13 du code de

l'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014, sont, à compter du 16 novembre

2022 à zéro heure (0h00), les suivants :

Marges maximales de gros Prix maximum de vente

En grOS fhors réduction de 8,33£/hL

du 16 au 30 novembre 2022 applicable

sur l’essence, gazole route et non

routier)

Super carburant sans plomb 6,198 £€/hL 164,292 €/hL

Gazole routier 6,531 €/hL 177,292 €/hL

Gazole non routier (GNR) 6,248 £fhL 138,982 €/hL

Fioul domestique (FOD) 6,248 €/hL 125,292 £/hL

Pétrole lampant 5,931 £/hL 139,982 £€/hL

Article 3

Les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixé en euro par litre et

déterminés en application de la structure de prix résultant des dispositions des articles

R.671-1 à R.671-13 du code de l'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014 sont, à

compter du 16 novembre 2022 à zéro heure (0h00), les suivants :

Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2022-11-15-00003 - Arrêté relatif au prix des produits pétroliers et du gaz du 16 au 30 novembre 2022 5Marges maximales Pour information : Prix | Prix maximum de vente

détaillants maximum de vente au au détail affiché à la

(après restitution de la détail TTC hors pompe avec réduction

collecte IPG) réduction de 8,33 c€/L de 8,33c£€/L (1)

Du 16 au 30 novembre

2022

Super carburant sans plomb 11,708 €/hL 1,76 €/L 1,68 €/L

Gazole routier 11,708 €/hL 1,89 €/L 1,81 €/L

Gazole non routier (GNR) 11,018 €/hL 1,50 €/L 1,42 €JL

Fioul domestique (FOD) 11,708 £€/hL 1,37 €/L

Pétrole lampant 11,018 €/hL 1,51 €/L

(1) Plan de résilience économique et social mis en place par l'état à la suite de la hausse du prix des produits

pétrolier résultant du contexte international : Aide exceptionnelle du gouvernement de 8,33cts£€/L du 16‘

au 30 novembre pour le super sans plomb, le gazole route et non routier en application du décret 2022-

423 du 25 mars 2022 modifié par le décret n° 2022-1355 du 25 octobre 2022 relatif à l’aide exceptionnelle

à l'acquisition de carburants

Lorsqu'il est fait application de l’aide exceptionnelle prévue par le décret n° 2022-423 du

25 mars 2022 (modifié par le décret n° 2022-1355 du 25 octobre 2022), les prix maxima de

vente au détail à la pompe au consommateur en tiennent compte, conformément à

l'annexe 3.

Il — Prix du gaz domestique

Article 4

La structure du prix du gaz domestique est définie dans l'annexe Il du présent arrêté.

Article 5

Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin

du dépositaire est fixé à 23,83 € TTC.

Article 6

Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté préfectoral RO2-2022-10-28-00005 du

28 octobre 2022, est applicable à compter du mercredi 16 novembre 2022 à zéro heure

(0h00).

Article 7

La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l’économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités, le directeur régional des douanes et des droits indirects, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché et publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2022-11-15-00003 - Arrêté relatif au prix des produits pétroliers et du gaz du 16 au 30 novembre 2022 680€ anbiuoW 0j 22 auoÂno oj ‘adnojapono 0j aqua asijoninuwu 0dep ua26ossod ju0g Fe Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2022-11-15-00003 - Arrêté relatif au prix des produits pétroliers et du gaz du 16 au 30 novembre 2022 7Annexe II de l'arrêté préfectoral n°

STRUCTURE DU PRIX DU GAZ DOMESTIQUE

à compter du 16 novembre 2022 - zéro heure

du 15 NOV. 2022

en €/tonne en €/bouteille de 12,5 kg

[Matière 1 Prix maximum hors taxe de sortie raffinerie 577,895 €lt 7,224 €lbouteille

2 Octroi de mer ! 40,453 €jt 0,506 €/bouteille

Taxes 3 Octroi de mer régional ? 14,447 Eit 0,181 €/bouteille

4 Total taxes (2+3) 54,900 €/t 0,686 €/bouteillel

5 Prix maximum rendu centre d'enfûütage (1+4) 632,795 €/t 7,910 €/bouteille

6 Frais fixes d'enfütage HT S 394,090 €/t 4,926 €/bouteille

7 Freintes (1,5% du prix de sortie raffinerie ) 8,668 Elt 0,108 E/bouteille

Enfûütage

8 Total des frais d'enfûtage HT (6+7) 402,758 €lt 5,034 €/bouteille

9 TVA sur les frais d'enfûtage (8,5 %) 34,234 €it 0,428 Elbouteille

10 Prix maximum à la tonne enfûtée (5+8+9) 1 069,788 Elt 13,372 €/bouteille

11 [Marge de gros * 742,964 Elt 9,287 €/bouteille

Vente 12 [Marge de détail * 93,600 €/t 1,170 E/bouteille

13 [Prix maximum de vente au distributeur (10+11+12 - 23,83 €/bouteille

(') octroi de mer : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 7 %

(2) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5%

(5) comprend la gestion du stock et le transport

(*) correspond aux coûts de distribution et de commercialisation des dépositaires

(5) comprend une majoration sur 15 ans à compter du 1er avril 2020, de 105 € HT/t au titre des investissements de

sécurisation et mise en conformité avec les prescriptions du plan de prévention des risques technologiques.

Le Préfet de a Martinique

RS,

mm

Jean-ChristoNhe BOUVIER

Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2022-11-15-00003 - Arrêté relatif au prix des produits pétroliers et du gaz du 16 au 30 novembre 2022 8Annexe 3: Prix des produits pétroliers, autres que le gaz domestique, résultant de

l'application du décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 (modifié par le décret n° 2022-1355

du 25 octobre 2022) relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants

En application du décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à

l'acquisition de carburants (modifié par le décret n° 2022-1355 du 25 octobre 2022), les

prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixé en euro par litre sont, à

compter du 16 novembre 2022 à zéro heure (0h00), les suivants :

Désignation des produits Prix maximum de vente au détail TTC (€/L)

du 16 au 30 novembre 2022

Super carburant sans plomb 1,68 €/L

Gazole routier 1,81 €/L

Gazole non routier (GNR) 1,42 €/L

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Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2022-11-15-00003 - Arrêté relatif au prix des produits pétroliers et du gaz du 16 au 30 novembre 2022 9