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Conseil Municipal - D20241282 Annexe Convention RD2 Coulement Angle Bertho Missillac La Chapelle des Marais
Document publié le Jeudi 1 juillet 2021 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D20241282 Annexe Convention RD2 Coulement Angle Bertho Missillac La Chapelle des Marais)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports,
11-Annexe-Convention-RD2-Coulement-Angle Bertho Missillac La Chapelle des Marais.docx 1/4
Département
de Loire-Atlantique
Commune de Missillac Commune de La Chapelle des Marais
CONVENTION DE GESTION
Relative aux aménagements d’une chaussée à voie centrale banalisée et d’un ralentisseur de type plateau surélevé
MISSILLAC et LA CHAPELLE DES MARAIS
Coulement
RD2 du PR 86 + 810 au PR 86 + 870
Angle Bertho
PR 84 + 864 à PR 85 + 345
En agglomération
➢ Année 2024 ➢ n° d'ordre SN-2024-022
ENTRE :
Le Département de Loire-Atlantique, représenté par son Président M. Michel MENARD, faisant élection de domicile à l'Hôtel du Département - 3 quai Ceineray - 44041 NANTES CEDEX 1, agissant ès-qualité en vertu de la délibération de l’assemblée départementale du 1er juillet 2021, de première part,
ET :
La commune de La Chapelle des Marais représentée par son Maire, M. Franck HERVY, faisant élection de domicile à la mairie de La Chapelle des Marais, 16 rue de la Brière, 44410 LA CHAPELLE DES MARAIS, agissant ès-qualité en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 décembre 2024, en seconde part,
ET :
La commune de Missillac, représentée par son Maire, M. Jean-Louis MOGAN, faisant élection de domicile à la mairie de Missillac - 6 rue de la Fontaine Saint-Jean - 44780 MISSILLAC, agissant ès-qualité en vertu de la délibération du conseil municipal du 25 novembre 2024,
en troisième part,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le titre III du Code de la voirie routière,
VU le règlement départemental de voirie, adopté par délibération de l’assemblée départementale le 14 avril 2014,
VU l’arrêté du 16 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Freddy HERVOCHON, Vice-président du conseil départemental délégué aux mobilités,
VU la délibération du conseil municipal de La Chapelle des Marais du 04 décembre 2024, acceptant la prise en charge de la gestion et l’entretien des aménagements désignés ci-après,
VU la délibération du conseil municipal de Missillac du 25 novembre 2024, acceptant la prise en charge de la gestion et l’entretien des aménagements désignés ci-après, 11-Annexe-Convention-RD2-Coulement-Angle Bertho Missillac La Chapelle des Marais.docx 2/4
CONSIDERANT :
− que pour assurer la sécurité des usagers sur la RD2 (route départementale) du PR 84 + 864 au PR 87 + 870, le Département a initié l’aménagement d’une liaison cyclable par Chaussée à Voie Centrale Banalisée (CVCB), en partenariat avec les communes de Missillac et de la Chapelle des Marais.
CONSIDERANT :
− que pour assurer la sécurité au carrefour de la voie communale de la rue du Gué, les communes de La Chapelle des Marais et de Missillac ont décidé de sécuriser l’intersection de la RD 2 (rues des Perrières et de la Carrière), au niveau du Pont du Gué de Coulement. La maîtrise d'ouvrage de l'aménagement du plateau surélevé est assurée par les deux communes sur la RD 2 et sur la rue du Gué, dans la section d’agglomération de Coulement et, par la commune de Missillac dans la section d’agglomération de l’Angle Bertho pour ce qui concerne la CVCB.
Il a été convenu ce qui suit,
Article 1er - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir la répartition des charges et conditions d’entretien et de gestion des aménagements de voirie réalisés sur le domaine public départemental sur une section de la RD 2 du PR 84 + 864 au PR 87 + 870 sur les communes de La Chapelle des Marais et de Missillac.
Article 2 - Description des aménagements
Les aménagements consistent en la réalisation de
- La réalisation d’un plateau surélevé de 27,50 ml hors rampants comprenant :
o Les rampants du plateau sont fixés à 6,00 % de pente relative, sur une longueur de 2 ml.
o La gestion des eaux pluviales en pied de rampants sera intégrée par des grilles appropriées et raccordées sur le réseau.
o La pose de la signalisation verticale en gamme normale et de classe 2 des panneaux type A2b, B14 (limitation à 30 km/h étendue sur l’ouvrage d’arts), M14 (200m), C17 ainsi que le marquage spécifique de signalisation horizontale (ligne stop, triangle type « dent de requin »).
- La mise à la côte d’accessoires du réseau d’eaux pluviales ;
- Le pose des panneaux d’agglomération de type EB10 et EB20 avec cartouches E43 ainsi que la pose d’un panneau B14 en amont de la limite (50km/h à 150m et à 50 m de part et d’autre de l’agglomération de Coulement);
- La Chaussée à Voie Centrale Banalisée (CVCB) entre les agglomérations de l’Angle Bertho et de Coulement, comprenant des doubles chevrons et une rive en résine gravillonnée de type pépite, au droit du pont du Gué de Coulement.
Conformément aux plans en annexe.
Article 3 – Conditions techniques
Les aménagements décrits en annexe devront se conformer à toutes les prescriptions techniques et aux règles de l’art requises pour leur réalisation : les communes de La Chapelle des Marais et de Missillac s’engagent, à cet égard, à respecter et à faire respecter toutes les prescriptions présentes et à venir, générales ou individuelles qui pourraient être édictées par le Département.
Article 4 – Gestion et exploitation des aménagements
Dés signature du procès verbal de conformité, les communes assureront à leurs frais l’entretien à titre permanent :
La commune de Missillac gère, pour ce qui concerne les emprises aménagées sur son domaine territorial (rues des Perrières et de la Pierre Hamon) :
- le ralentisseur de type plateau surélevé en entrée d’agglomération de Coulement,
- les dépendances de voirie, notamment des bordures et des caniveaux, 11-Annexe-Convention-RD2-Coulement-Angle Bertho Missillac La Chapelle des Marais.docx 3/4
- les accotements, fossés et ouvrages hydrauliques s’y rapportant,
- les marquages et revêtements spéciaux (CVCB, double chevrons et marquage associé),
- l’intégralité de la signalisation horizontale en agglomération,
- la signalisation de police, de prescription, de danger, d’indication et des services et balises,
- l’entretien des cartouches de type E31 de lieu-dit (La Pierre Hamon) et des panneaux de type EB10, EB 20 et des cartouches de type E43.
La commune de La Chapelle des Marais gère, pour ce qui concerne les emprises aménagées sur son domaine territorial (rues du Gué et de la Carrière) :
- le ralentisseur de type plateau surélevé,
- les dépendances de voirie, notamment des bordures et des caniveaux,
- les accotements, fossés et ouvrages hydrauliques s’y rapportant,
- les marquages et revêtements spéciaux,
- l’intégralité de la signalisation horizontale
- la signalisation de police, de prescription, de danger, d’indication et des services et balises,
Le Département assurera à ses frais l’entretien à titre permanent :
- de la chaussée de la RD 2.
Article 5 – Propriétés des aménagements
Les aménagements bien que financés par les communes de La Chapelle des Marais et de Missillac, étant situés sur le domaine public routier départemental, deviendront propriété du Département de Loire-Atlantique après signature d’un procès-verbal de remise.
Article 6 – Autorisation d’occupation du domaine public départemental
Les communes de la Chapelle des Marais et de Missillac sont autorisées à occuper, à titre gratuit, sur le domaine public départemental, les emplacements nécessaires à l’implantation des aménagements, conformément à la permission de voirie qui sera établie.
Article 7 - Droits et obligations des parties / Responsabilités
Pendant la réalisation des aménagements, les communes de La Chapelle des Marais et de Missillac sont entièrement responsables des dommages ou préjudices pouvant intervenir de ce fait.
Les communes de La Chapelle des Marais et de Missillac sont également responsables de tout dommage ou préjudice que pourraient causer aux personnes et aux biens y compris le domaine public départemental, l’exploitation et l’entretien des dits aménagements.
Toute nouvelle disposition technique (modification, remplacement, reprise partielle ou totale des matériels et installations) sera soumise au préalable à l’agrément du maître d’ouvrage qui reste propriétaire des ouvrages.
Article 8 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de dix ans à compter de la date de signature. À l’expiration de cette période, elle sera renouvelable chaque année par tacite reconduction.
Les parties pourront décider de ne pas reconduire la présente convention à l’expiration du délai de 10 ans et à l’expiration de chaque période de reconduction. Cette décision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie au moins 3 mois avant la date d’expiration de chaque période (date anniversaire de signature).
Article 9 - Litiges et modifications
La présente convention sera exécutoire dès notification à chacune des parties signataires.
Elle pourra être adaptée à la demande de l'une ou l'autre des parties. Les modifications souhaitées feront l'objet d'un avenant. 11-Annexe-Convention-RD2-Coulement-Angle Bertho Missillac La Chapelle des Marais.docx 4/4
Tout litige qui apparaîtrait dans l'application de la présente convention serait de la compétence du tribunal administratif de Nantes saisi par l'une ou l'autre des parties.
Cette présente convention comporte deux (2) annexes :
- Vue en plan générale des aménagements
- Plan du plateau surélevé à l’intersection RD 2 et Rue du Gué
Fait à Nantes, le
en trois exemplaires originaux.
Pour le Président du conseil départemental
Le Vice-président
délégué aux mobilités
Freddy HERVOCHON
Le Maire de la Commune de Missillac
Jean-Louis MOGAN
Le Maire de la Commune de La Chapelle des Marais
Franck HERVY