Conseil Municipal - D2023 0548 Convention Periscolaire CTG la Chapelle des Marais

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Conseil Municipal - D2023 0548 Convention Periscolaire CTG la Chapelle des Marais Document publié le Lundi 23 juillet 2018 par la commune de Chapelle-des-Marais. Lien du pdf (Conseil Municipal - D2023 0548 Convention Periscolaire CTG la Chapelle des Marais)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Famille, CONVENTION D’OBJECTIFS

ET DE FINANCEMENT

Convention bipartite

Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh) périscolaire

- Bonification « Plan mercredi »

- Bonus « territoire Ctg »

Modèle convention septembre 2022

Année : 2023 – 2026

Gestionnaire : Ville de la Chapelle-des-Marais

Structure : Péri la Chapelle-des-Marais2

Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement Alsh « Périscolaire », du bonus territoire Convention territoriale globale (Ctg) et le cas échéant de la subvention dite bonification « Plan mercredi » constituent la présente convention.

Entre :

La ville de la Chapelle-des-Marais, représenté par Monsieur Franck Hervy, le maire, dont le siège est situé : 16 rue de la Bière, 44410 La Chapelle-des-Marais.

Ci-après désigné «le gestionnaire».

Et :

La Caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique, représentée par Madame Elisabeth Dubecq-Princeteau, la directrice, dont le siège est situé 22, rue de Malville 44937 Nantes cedex 9.

Ci-après désignée « la Caf ».3

Préambule

Les finalités de la politique d'action sociale familiale des

Caisses d'allocations familiales

Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.

Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.

La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.

L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.

Les actions soutenues par les Caf visent à :

- Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;

- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;

- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;

- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;

- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.

En complément du versement de la Prestation de service Alsh «Périscolaire», la Caf peut, dans la limite de ses crédits disponibles, verser des aides sur fonds locaux selon les règles et modalités définies chaque année dans son règlement intérieur des aides financières collectives.4

Article 1 - L’objet de la convention

La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire, du bonus territoire Ctg et le cas échéant de la bonification « Plan mercredi » pour les lieux d’implantation désignés dans le formulaire prévu à cet effet.

1.1 Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire

Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement périscolaires.

L’ensemble des temps d’accueil se déroulant sur des semaines où les enfants vont à l’école deviennent « Périscolaire » (à l’exception des samedis sans école et des dimanches).

1.2 Les objectifs poursuivis par la subvention dite bonification « Plan mercredi »

Dans le cadre du temps libre des enfants, l’aide à l’accès aux loisirs et aux vacances constitue de longue date un domaine d’intervention de la branche Famille. L’enjeu est de soutenir les familles dans la conciliation de leur vie familiale, sociale et professionnelle, en proposant à leurs enfants une offre d’accueil éducative de qualité et accessible financièrement, sur l’ensemble des temps libres en dehors de l’école.

Pour que tous les enfants puissent bénéficier d’activités et de projets propices à leur épanouissement et à leur réussite, le « Plan mercredi » vise à soutenir la structuration et le développement d’activités de loisirs de qualité sur le temps du mercredi, tout en recherchant une meilleure articulation des temps scolaires et périscolaires.

Les principaux objectifs poursuivis par le « Plan mercredi » sont les suivants :

- Renforcer la qualité des offres périscolaires ;

- Promouvoir le caractère éducatif des activités du mercredi ;

- Favoriser l’accès à la culture et au sport ;

- Réduire les fractures sociales et territoriales.

Conçues dans une logique à la fois de loisirs, de découvertes et de pratiques, les activités du mercredi pourront être culturelles, artistiques, manuelles, environnementales, numériques, civiques et sportives. Elles devront garantir une diversité et une progressivité pédagogique sur l’année, et feront appel aux ressources du territoire.

Le « Plan mercredi » concerne tous les enfants de la maternelle au CM2, sur les temps du mercredi hors vacances scolaires, à partir de la rentrée 2018.5

Pour s’inscrire dans un « Plan mercredi », une collectivité doit remplir trois conditions cumulatives :

- Organiser un accueil de loisirs périscolaire défini à l’article R.227-1 du code de l’action sociale et des familles.

- Conclure un Projet éducatif territorial (Pedt) intégrant le mercredi afin de maintenir une cohérence éducative des activités périscolaires organisées dans les conditions de l’article R.551-13 du code de l’éducation. Elaboré dans un cadre partenarial élargi, (incluant notamment les acteurs du monde culturel ou sportif), il prend en compte les temps périscolaires. Le directeur de la Caf est signataire de la convention relative à ce Pedt aux côtés du Préfet de département, du directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen) et du maire ou président de l’Epci., réunis au sein du Groupe d’appui départemental (Gad).

- S’engager à respecter la charte qualité « Plan mercredi ». Cet engagement doit être formalisé par la collectivité avec les services de l’Etat et la caisse d’allocations familiales et préciser les accueils concernés. Celle-ci est organisée autour de 4 axes :

 Veiller à la complémentarité éducative des temps périscolaires du mercredi avec les temps familiaux et scolaires ;

 Assurer l’inclusion et l’accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l’accueil de loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap ;

 Inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs ;

 Proposer des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives et en visant une réalisation finale (œuvre, spectacle, exposition, tournoi, etc.).

L’organisation de l’accueil peut être confiée par la collectivité à un autre organisateur comme une association ou tout autre délégataire de service.

1.3 Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg

Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service Alsh versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une Convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d’outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à :

- Favoriser la pérennité de l’offre existante en matière d’accueil de loisirs périscolaires et à améliorer l’accessibilité tarifaire aux équipements.6

Article 2 - L’éligibilité à la subvention et aux bonus

2.1 L’éligibilité à la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire

Ces accueils sont éligibles à la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) versée par les Caf dès lors qu’ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le Code de l’action sociale et des familles et prennent en compte les nouvelles dispositions induites par le Décret n°2018-647 du 23 Juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs ainsi que les critères précisés à l’ensemble des points abordés à l’Article 4.

2.2 L’éligibilité à bonification « Plan mercredi »

Afin de pouvoir bénéficier de la bonification « Plan mercredi », les Alsh devront répondre aux critères cumulatifs suivants :

- Remplir les critères d’éligibilité à la Pso Alsh sur le temps d’accueil du mercredi (pratiquer une tarification modulée, pas de gratuité possible) ;

- Avoir signé un Projet éducatif territorial (Pedt) intégrant le mercredi ;

- Figurer sur la liste des Alsh labellisés « Plan mercredi » par la collectivité ;

- Avoir développé des heures nouvelles à compter de Septembre 2018 par rapport à l’année de référence (ou à compter de Septembre 2017 pour les organisations de temps scolaire à 4 jours en 2017 et non intégré à un Contrat enfance jeunesse) ;

- Etre déclaré à la Ddcs.

2.3 L’éligibilité au bonus territoire Ctg

Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :

- Etre éligible à la Pso Alsh (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou Aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)) ;

- Etre soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence jeunesse ; - Etre inscrit sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée entre la Caf et la collectivité locale.

- Dont l’offre d’accueil existe au moment de l’élaboration de la Convention territoriale globale.

Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités ;

- Sous forme monétaire (achats d’heures/enfants par période, subvention d’équilibre …) ; - En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).7

Article 3 - Les modalités de la subvention dite prestation de service

accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) périscolaire et des bonus

3.1 Les modalités de calcul de la Ps Alsh périscolaire

Elle se calcule de la façon suivante :

La Caf verse une prestation de service (Ps), basée sur l’unité de compte retenue selon les modalités de calcul détaillées dans la formule et les tableaux ci-après :

Montant de la prestation de service = 30 % x prix de revient dans la limite d’un prix plafond 1x nombre d’actes ouvrant droit x taux de ressortissants du régime général2.

Nature d’activité L’unité de calcul de la PS est l’acte réalisé quel que soit le mode de paiement des familles

Accueil de loisirs sans

hébergement périscolaire

Incluant ou non une pause

méridienne (1)

(Moins de 12 ans)

Unité de calcul de la

prestation de service

En fonction du nombre

d’heures réalisées au profit

des familles et calculées par

plage d’accueil.

La présence d’un enfant sur

une plage d’accueil – quel que

soit le temps de présence réel

de cet enfant sur cette plage –

permet de retenir pour cet

enfant un nombre d’heures

réalisées correspondant à

l’amplitude d’ouverture de la

plage dans la limite de 9

heures par jour

(1) La pause méridienne associée à un accueil périscolaire du matin et/ou du soir ayant fait

l’objet d’une déclaration, et donc inscrite dans le cadre d’un projet global d’accueil de loisirs, peut bénéficier de la Ps « accueil de loisirs sans hébergement ». La Ps prend en compte le temps des animations éducatives organisées autour du repas, mais ne couvre pas la durée du repas qui est au minimum de 30 minutes. (Sauf pour le mercredi : demi- journée matin avec repas, demi- journée après- midi avec repas et journée complète incluant le repas).

L’unité de calcul de la prestation de service (Ps) est l’acte réalisé quel que soit le mode de tarification aux familles

Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire doit communiquer à la Caf la grille tarifaire à la signature de la convention.

Toute modification de cette grille doit être signalée par le gestionnaire par un envoi systématique à la Caf.

1 Le prix plafond est fixé annuellement par la Caf

2 Tel que défini à l’Article 3.48

3.2 Les modalités de calcul de la bonification « Plan mercredi »

La bonification « Plan mercredi » se calcule de la façon suivante :

- Nouvelles heures X Montant horaire fixé par la Cnaf X Taux RG de la Pso Périscolaire.

Seront considérées comme nouvelles heures d’accueil éligibles à la bonification « Plan mercredi » :

- Le volume d’heures obtenu en comparant le nombre d’heures en Pso périscolaire N avec le nombre d’heures de la période de référence, sur le temps du mercredi en année N.

Période de référence

Pour les Alsh sur des collectivités passées à

une organisation des temps scolaires à 4

jours en Septembre 2017 et hors Cej en

2017

Janvier à Décembre 2016

Pour les Alsh sur des collectivités passées à

une organisation des temps scolaires à 4

jours en 2018 et au-delà ou maintenue à

4,5jours.

Janvier à Décembre 2017

3.3 Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg

Offre existante :

Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre existante qui s’élève pour l’année de référence de la présente convention à : 33 009 heures d’accueil.

Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes : 0,42 €/heure.

Dans le cas d’un premier conventionnement bonus territoire Ctg :

Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total3 de la Psej calculé en N-1au titre du Cej (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents, et du montant total calculé des dispositifs Dom (Contrat d’accompagnement de soutien et d’objectifs (Caso) et du contrat de rattrapage (Cr) / Nombre total d’heures d’accueil4 (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Pso Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.

3 Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré.

4/5 Il s’agit des heures réalisées après application du taux de régime général9

Dans le cas d’un renouvellement de conventionnement bonus territoire Ctg : Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de bonus territoire Ctg de l’année N-1/ Nombre total d’heures d’accueil5 (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Pso Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.

Plafond de financement

Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, bonification Plan mercredi, bonus territoire Ctg…....) ne dépasse pas 80% des charges de l’Alsh. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera uniquement sur le montant du bonus territoire Ctg.

Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :

Nombre d’heures

déclaré par le

partenaire plafonné à

l’existant

X

Montant forfaitaire /

heure de l’offre

existante

Le financement au titre du bonus territoire Ctg d’heures nouvelles au-delà de l’offre existante n’est pas possible. En cas de reconfiguration de l’offre d’accueil sur le territoire de compétence de la collectivité signataire de la Ctg, les heures existantes éligibles au bonus territoire Ctg peuvent faire l’objet d’un transfert si l’offre d’accueil est :

- Soit déplacée dans un nouvel équipement (partiellement ou totalement) ;

- Soit reprise à la suite d’un changement de gestionnaire.

3.4 Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire

Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire » est fixé à :

Taux fixe : 97 %

Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.

En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30/06 de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.10

Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5.

Le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d’heures réalisées au profit des familles par période et par tranche d’âge.

Si les données d’activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données définitives, il est cependant nécessaire d’en assurer le suivi tout au long de l’année, notamment en cas de contrôle de votre Caf.

Concernant le versement d’acompte relatif à la Ps Alsh Périscolaire, la Caf versera :

 A partir du 15 février de l’année N, un 1er acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles.

 A partir du 15 mai de l’année N, un 2ème acompte de 30 % de façon à ce que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du droit prévisionnel

3.5 Le versement de la subvention dite bonification « Plan mercredi »

Le taux de ressortissants du régime général pour la bonification « Plan mercredi » est identique au taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Alsh « Périscolaire » tel qu’indiqué à l’Article 3- 4. « Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement périscolaire »

Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.

En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30/06 de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.

Le versement de la subvention dite bonification « Plan mercredi » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5.

Aucun acompte ne sera versé.11

3.6 Le versement du bonus territoire Ctg

Le versement d’un acompte en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel.

Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la Prestation de service Alsh à partir des mêmes déclarations de données.

Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat.

Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Ctg sera adressée au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire concerné.

****

Article 4 - Les engagements du gestionnaire

4.1 Au regard de l'activité de l’équipement

Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.

Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.

Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :

- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ; - L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;

- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).

4.2 Au regard du public

Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :

- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;

- Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources, avec une utilisation recommandée du quotient familial permettant de mieux prendre en compte les situations de monoparentalité ;

- Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;

- La production d’un projet éducatif obligatoire, prenant en compte la place des parents ;12

- La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.

Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.

De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », intégrée à la présente convention.

4.3 Au regard des transmissions des données à la Caf

Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :

- Fournisseur de données d’activité pour chaque lieu d’implantation ;

- Fournisseur de données financières ;

- Approbateur.

4.4 Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »

Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet pédagogique sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.

Le gestionnaire s'engage à :

- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;

- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.

Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.

4.5 Au regard de la communication

Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.13

4.6 Au regard des obligations légales et réglementaires

Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :

- D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;

- De droit du travail ;

- De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes ;

- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.

Le gestionnaire s’engage à respecter, sur toute la durée de la convention, les dispositions légales et règlementaires relatives aux accueils collectifs de mineurs.

Tout contrôle des services de l’Etat et notamment des services départementaux de la jeunesse concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil collectif de mineurs entraîne la suspension immédiate de la prestation de service et le remboursement des sommes correspondantes déjà versées.

Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement.

Article 5 – Les pièces justificatives

Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.

Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf. Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.

Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire », et de la subvention dite bonification « Plan mercredi « le cas échéant s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :14

5.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention

Associations – Mutuelles - Comité social et économique

Nature de l’élément

justifié

Justificatifs à fournir pour la

signature de la première

convention

Justificatifs à fournir pour la

signature du renouvellement

de la convention

Existence légale

- Pour les associations : récépissé de

déclaration en Préfecture.

- Pour les comités d'entreprises :

procès-verbal des dernières

élections constitutives

Attestation de non

changement de situation

- Numéro SIREN / SIRET

Vocation - Statuts datés et signés

Destinataire du

paiement

- Relevé d'identité bancaire, postal,

IBAN ou caisse d'épargne du

bénéficiaire de l'aide, ou du

bénéficiaire de la cession de créance

(loi Dailly).

Capacité du

contractant

- Liste datée des membres du

conseil d’administration et du

bureau

Liste datée des membres du

conseil d’administration et du

bureau

Pérennité

- Compte de résultat et bilan (ou

éléments de bilan) relatifs à l’année

précédant la demande (si

l’association existait en N-1)

Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

Nature de l’élément

justifié

Justificatifs à fournir pour la

signature de la première convention

Justificatifs à fournir pour la

signature du renouvellement

de la convention

Existence légale

- Arrêté préfectoral portant création

d’un EPCI et détaillant le champ de

compétence

Attestation de non changement

de situation

- Numéro SIREN / SIRET

Vocation

- Statuts pour les établissements

publics de coopération

intercommunale datés et signés

(détaillant les champs de

compétence)

Destinataire du

paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN15

Entreprises – groupements d’entreprises

Nature de l’élément

justifié

Justificatifs à fournir pour la signature

de la première convention

Justificatifs à fournir pour la

signature du renouvellement

de la convention

Existence légale

Extrait K bis du registre du commerce

délivré et signé par le greffier du Tribunal

de commerce, datant de moins de 3 mois

Extrait K bis du registre du

commerce délivré et signé par le

greffier du Tribunal de

commerce, datant de moins de 3

mois

Numéro SIREN / SIRET

Attestation de non-changement

Destinataire du

paiement

Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou

caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide,

ou du bénéficiaire de la cession de créance

(loi Dailly).

Vocation Statuts datés et signés

Pérennité

Compte de résultat et bilan (ou éléments

de bilan) relatifs à l’année précédant la

demande (si l’entreprise existait en N-1)

dédié à l’activité

Attestation du commissaire aux comptes de

séparation de la comptabilité pour l’activité

« Alsh – Périscolaire »

Attestation du commissaire aux

comptes de séparation de la

comptabilité pour l’activité

« Alsh- Périscolaire »

5.2 L’engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à

la signature de la convention pour la subvention dite prestation de service

Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »

Nature de

l'élément justifié

Justificatifs à fournir pour la

signature de la première

convention

Justificatifs à fournir pour la

signature ou le renouvellement de la

convention

Qualité du projet

Projet éducatif Attestation de non-changement de situation

Projet pédagogique Projet pédagogique

Eléments

financiers

Grille tarifaire Grille tarifaire

Fiche de

référencement

« monenfant.fr »

Imprimé type recueil de données Imprimé type recueil de données seulement si le partenaire est non habilité pour la mise

à jour sur monenfant.fr et/ou en cas de

campagne de réactualisation

Contrat de

concession

En cas de marché public ou de

délégation de service public

En cas de marché public ou de

délégation de service public16

Les pièces justificatives relatives au service Alsh nécessaire en cas de changement

Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci- dessous énumérées dès lors qu’il y a un changement ou une modification :

- La grille tarifaire ;

- La liste des lieux d’implantation ;

- La fiche de référencement « monenfant.fr ».

5.3 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement de la subvention dite Prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement Alsh « Périscolaire »

Nature de

l'élément

justifié

Pour chaque année (N) de la

convention : justificatifs

nécessaires au paiement d'un

acompte

Pour chaque année (N) de la

convention : justificatifs nécessaires

au paiement du droit définitif

Déclaration de

fonctionnement

Récépissé de la déclaration de

l’Alsh auprès des autorités

administratives compétentes (*)

Récépissé de déclaration de l’Alsh auprès

des autorités administratives compétentes.

(*)

Eléments

financiers

Budget prévisionnel N. (uniquement

si l’Alsh a moins de 2 ans d’activité)

Compte de résultat

Activité

Nombre d’heures réalisées en N par

nature d’activité

Nombre d’heures réalisées détaillées par

période et par âge et par nature d’activité

(*) Les éléments liés aux déclarations DDCS- PP pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d’information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM- TAM)

5.4 Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité dans le cadre de

l’actualisation de la subvention dite Prestation de service Accueil de

loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »

Nature de l'élément justifié Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs nécessaires au paiement

Activité - Nombre d’heures réalisées en N17

5.5 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au

paiement de la subvention dite bonification « Plan mercredi »

Nature de l'élément justifié Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs nécessaires au paiement

Labellisation Plan Mercredi Projet éducatif du territoire (Pedt) avec la convention Charte qualité « Plan mercredi »

Liste des Alsh inscrits dans le Plan mercredi de la collectivité

Activité Nombre d’heures réalisées les mercredis en N – Nombre d’heures réalisées les mercredis sur la période de référence par

rapport à la période comparable

Si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service de l’Accueil de loisirs sans hébergement « Périscolaire » mis en œuvre.

Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...).

La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.

Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.

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Article 6 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales

Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la Prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Ps Alsh) « Périscolaire », du bonus territoire Ctg et le cas échéant de la subvention dite bonification « Plan mercredi » Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dûes.

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Article 7 – L’évaluation et le contrôle

7.1 Le suivi des engagements et évaluation des actions

L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.18

L’évaluation porte notamment sur :

• La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;

• L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;

• Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention ;

• L’atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.

La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.

Un temps de rencontre annuel sera à planifier pour échanger sur le bilan de l’année écoulée et les perspectives de l’année à venir.

7.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention

Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.

La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.

Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence périscolaire(à titre d’exemple , en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire etc). La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège. Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.

Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.

Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.

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Article 8 – La durée et la révision des termes de la convention

La présente convention de financement est conclue du 01/01/2023 au 31/12/2026.

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.

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Article 9 – La fin de la convention

- Résiliation de plein droit avec mise en demeure

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.

- Résiliation de plein droit sans mise en demeure

La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :

- Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;

- Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.

- Résiliation par consentement mutuel

La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.

- Effets de la résiliation

La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.

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Article 10 – Les recours

- Recours amiable

La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Périscolaire », le bonus territoire Ctg et la subvention dite bonification « Plan mercredi » étant des subventions, Monsieur ou Madame le (la) directeur (rice) de la Caf est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.

- Recours contentieux

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.

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Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.

Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.

A Nantes, le 10 mars 2023,21