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Arrêté - 19 109 Estivales 16 08
Arrêté - 19 81 réglementant stationnement imp Roucasset et Lauves
Document publié le Vendredi 7 janvier 1983 par la commune de Tourrettes-sur-Loup.
Lien du pdf (Arrêté - 19 81 réglementant stationnement imp Roucasset et Lauves)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT
DES ALPES-MARITIMES
ARRÊTE MUNICIPAL N° 2019 / 081
ons Ji
Ve Réglementant le stationnement de tous véhicules sur MAIRE . : me limpasse du Roucasset, la route de l’ancienne gare et les
TOURRETTES-SUR-LOUP lauves attenantes situées sur le territoire de la commune de
Tourrettes sur Loup.
Le Maire de Tourrettes sur Loup
Vu le Code général des collectivités territoriales;
Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
Vu la Loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces
naturels et portant modification du Code des communes;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques;
Vu le Code de l’environnement;
Vu le Plan départemental de protection des forêts contre les incendies;
Vu la Charte du Parc naturel régional des Préalpes d’Azur du 21 juillet 2011;
Considérant la nécessité de protéger la richesse de la biodiversité sur les lauves bordant l’ancienne gare;
Considérant la nécessité de préserver l'accès des services de secours notamment sur l'impasse du Roucasset;
ARRÊTE
ARTICLE 1- Sur l'impasse du Roucasset, les lauves attenantes (Cf. plan ci-annexé) et la route de
l'Ancienne Gare entre le N° 1210 à l'intersection de la route de Pie-Lombard, l'arrêt et le
stationnement de tous véhicules est considéré comme gênant. Les véhicules seront enlevés par un
garage requis par les forces de l’ordre au frais du contrevenant.
ARTICLE 2 - Une signalisation réglementaire et adaptée sera mise en place par l'installation de
panneaux.
ARTICLE 3 — Le présent arrêté ne s'applique pas aux véhicules d'interventions, de secours et d'utilité publique dans l’accomplissement de leurs missions respectives.
ARTICLE 4 - Toute infraction au présent arrêté sera poursuivie et sanctionnée conformément à la Loi en vigueur.
ARTICLE 7 - Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, tout recours devra
être présenté devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois, à compter de la date de notification de l'arrêté. ARTICLE 8 - Le présent arrêté sera transcrit sur le registre des arrêtés du Maire de Tourrettes sur Loup et ampliation sera adressée à :
- M. le Commandant de la "Cob” de la gendarmerie nationale de Roquefort les Pins,
- Monsieur SOLAL Denys, 1° Adjoint de la commune de Tourrettes-sur-Loup,
- M. BRICOUT Alain, Adjoint à la sécurité de la commune de Tourrettes-sur-Loup,
- Ms. Les agents de la police municipale de la commune de Tourrettes-sur-Loup,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l'exécution; ainsi que pour information à:
- M.le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
Tourrettes-sur-Loup, le 17 juin 2019
Le Maire '
Damien BAGARIA Date d'édition : 17/06/2019
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