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Déliberation - DEL 2 CREANCES ETEINTES
Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2 CREANCES ETEINTES)
Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Délibération n°2
SECTION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE NEUVILLE-LES-DIEPPE
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 13 NOVEMBRE 2025
C.C.A.S. DE NEUVILLE-LES-DIEPPE
CREANCES ETEINTES
Extrait du registre des Délibérations
L'an Deux Mille Vingt cinq, le jeudi 13 novembre à 14 heures 00, le Conseil d'Administration légalement
convoqué le 6 novembre 2025, s’est réuni en la Mairie de Neuville-lès-Dieppe.
Nombre d’administrateurs en exercice : 7
Nombre de présents : 4
Nombre de votants : 4
Étaient présents :
Madame Patricia RIDEL, Présidente
Madame Sandrine BAUDOIN-PAGNIER
Madame Michelle CELESTE
Monsieur Christian SAMSON
Étaient absentes et excusées :
Madame Marie-Luce BUICHE
Madame Pauline LEGRIS
Madame Patricia ROLLAND
Pouvoirs :
Assistaient à la séance :
Madame Anne EARLE-SABOURIN Directrice des solidarités, en qualité de secrétaire
Madame Gabrielle CHARLES-CHAPELLE, Responsable du Service d’Aide et d’ Accompagnement à
domicile
Madame Elodie ALLIX, Secrétariat des Conseils d'Administration de Dieppe et de Neuville-les-Dieppe Délibération n°2
Madame Patricia RIDEL, Présidente de la section du C.C.A.S. de Neuville-lès-Dieppe, expose que le Service
Gestion Comptable de Eu a transmis au C.C.A.S. un état en date du 12 septembre 2025 portant sur une
créance éteinte dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’oppose à
toute action en recouvrement.
Le montant total de cet état s’élève à 28,69 € et correspond à un titre de recettes émis en 2020 pour des
prestations aides à domicile.
Motif de non recouvrement : commission de surendettement — rétablissement personnel sans liquidation
judiciaire
VU:
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.123-4 à L.123-9 portant sur les
compétences et l'organisation administrative des C.C.A.S et C.I.A.S.,
- le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004, relatif au Code de l'Action Sociale et des Familles et aux
dispositions relatives au Centre Communal d'Action Sociale (partie réglementaire),
- l’état en date du 12 septembre 2025 du Service Gestion Comptable de Eu,
- le rapport explicatif de synthèse présenté par Madame Patricia Ridel, sur l'exposé des motifs,
Il est proposé aux membres du Conseil d’Administration d’approuver :
- L’admission en créance éteinte pour le budget du CCAS de Neuville-lès-Dieppe, d’un montant de 28,69 €
correspondant à un titre de recettes émis en 2020 pour des prestations aides à domicile.
- Cette dépense de fonctionnement sera imputée au budget 2025 du CCAS de Neuville-lès-Dieppe au compte
6542 — créances éteintes
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration de la section du C.C.A.S. de
Neuville-lès-Dieppe adoptent à l’unanimité les proposition faites ci-dessus.
Pour extrait ! conforme,
La Présidente du C.C.A.S.,
Madame PAÆCaNDE
25
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Adminisratif de Rouen
| dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. |
| Le Tribunal Administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site[ gwwtelerecours.fr !