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Déliberation - DEL 5 Modification du Tableau DES Effectifs
Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 5 Modification du Tableau DES Effectifs)
Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Délibération n°5
SECTION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE NEUVILLE-LES-DIEPPE
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 13 NOVEMBRE 2025
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU SERVICE D’AIDE ET
D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE DE NEUVILLE-LÈS-DIEPPE
AU 1*JANVIER 2026
Extrait du registre des Délibérations
L'an Deux Mille Vingt cinq, le jeudi 13 novembre à 14 heures 00, le Conseil d'Administration légalement
convoqué le 6 novembre 2025, s’est réuni en la Mairie de Neuville-lès-Dieppe.
Nombre d’administrateurs en exercice : 7
Nombre de présents : 4
Nombre de votants : 4
Étaient présents :
Madame Patricia RIDEL, Présidente
Madame Sandrine BAUDOIN-PAGNIER
Madame Michelle CELESTE
Monsieur Christian SAMSON
Étaient absentes et excusées :
Madame Marie-Luce BUICHE
Madame Pauline LEGRIS
Madame Patricia ROLLAND
Pouvoirs :
Assistaient à la séance :
Madame Anne EARLE-SABOURIN Directrice des solidarités, en qualité de secrétaire
Madame Gabrielle CHARLES-CHAPELLE, Responsable du Service d’Aide et d’Accompagnement à
domicile
Madame Elodie ALLIX, Secrétariat des Conseils d’ Administration de Dieppe et de Neuville-les-Dieppe Délibération n°5
Madame Patricia RIDEL expose que dans le cadre de la reprise d’activité du SAAD de Neuville-lès-Dieppe
par le SAAD de Dieppe, il convient de supprimer les 31 emplois permanents inscrits dans le tableau des
effectifs.
Aussi, Madame la Présidente soumet aux membres du Conseil d'Administration la modification du tableau
des postes et des effectifs qui se définit comme suit :
Vu,
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- le Code Général de la Fonction Publique,
- la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, en son article 21, précisant le
recrutement d’agents contractuels sur les emplois de catégories À, B etC,
- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi 84.53 du 26 janvier
1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
non titulaires de la fonction publique territoriale,
- la délibération n° 4 du Conseil d'Administration en date du 18 février 2025 relative à la validation du
tableau des effectifs des emplois permanents à temps complet et à temps non complet présenté en son annexe
1,
Considérant,
- la reprise d’activité et de l'intégralité des effectifs du Service d’aide et d’accompagnement à domicile du
C.C.A.S. de Neuville-lès-Dieppe par le C.C.A.S. de Dieppe,
- qu’il appartient au Conseil d’ Administration de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet
et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services,
ÎLest proposé aux membres du Conseil d'Administration, à compter du 1° janvier 2026 :
- de supprimer 31 postes d'agents sociaux, agents sociaux principaux de lère et 2ème classe
SERVICE D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT 4 DOMICILE DE NEUVILLE-LÈS-DIEPPE
SUPPRESSION D'EMPLOIS AU 1ER JANVIER 2026
NOMBRE DE SUPPRESSION D’EMPLOIS
EFFECTIFS BUDGÉTAIRES
GRADES OU CADRES D'EMPLOIS CAT. EMPLOIS EMPLOIS PERMANENTS A PERMANENTS À TOTAL TEMPS COMPLET] TEMPS NON COMPLET
lAgent social - Agent social principal de 1ère et 2ème classe € o 31 31
o 31 gt Délibération n°5
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d’Administration de la section du C.C.A.S. de
Neuville-lès-Dieppe adoptent à l’unanimité les proposition faites ci-dessus.
dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal el de Rouen
Le Tribunal Administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le si www.telerecours.fr