Conseil Municipal - Conseil municipal 1442015

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Conseil Municipal - Conseil municipal 1442015 Document publié le Mardi 14 avril 2015 par la commune d'Heuringhem. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal 1442015)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Fiscalité, DEPARTEMENT

du PAS-DE-CALAIS

----------------

ARRONDISSEMENT

de SAINT-OMER

----------------

CANTON

De FRUGES

MAIRIE D’HEURINGHEM

80, Rue de Saint-Omer 62575 HEURINGHEM

 03.21.93.35.45 – Fax 03.21.93.58.61

email : mairie.heuringhem@wanadoo.fr

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 14 AVRIL 2015 à 18 H 30

(Convocation en date du 07 Avril 2015)

Présents : Tous les membres en exercice

Absents excusés : Mme Claire DENIS (pouvoir à M. ROMMENS), M. Geoffrey HANNOTEL Absente : Mme Nathalie COSTE

Secrétaire : Mme Martine POTOT

______________________________________________________________________________________________

Monsieur le Maire ouvre la séance et demande aux membres du Conseil Municipal si des observations sont à formuler sur le compte-rendu de la séance du 22 décembre 2014.

- Concernant le projet de création d’un local à destination des Temps d’Accueils Périscolaires (T.A.P.), messieurs HENIN et ROMMENS stipulent qu’ils n’ont pas donné d’accord de principe sur ce dossier. Monsieur le Maire précise que la Commune a répondu à plusieurs appels à projet pour le local T.A.P. A ce jour, l’Etat apporte son soutien au dossier par le biais de la DETR, le Conseil Général du Pas-de-Calais indique que le dossier est complet et qu’il sera présenté lors d’une prochaine séance, Monsieur Michel LEFAIT, Député, apporte son soutien également par l’intermédiaire de la réserve parlementaire. La CAF du Pas-de-Calais sera sollicitée lors de l’appel à projet 2016 (dépôt de dossier en septembre 2015) - Concernant le projet de reprise d’une licence IV vendue suite à la cessation d’activité du café « Marie & Crayon », Monsieur le Maire informe l’assemblée du courrier reçu par la sous-préfecture le 29/12/2014 indiquant qu’une Commune n’a pas vocation à posséder une telle licence. Le projet est donc abandonné. - Monsieur le Maire indique que la propriété de Monsieur Barbet sise rue de Saint-Omer a été vendue. Cependant la Commune fera l’acquisition d’une partie de la parcelle en bout de propriété par l’intermédiaire de l’E.P.F.

Après lecture du compte rendu de la réunion précédente, le Conseil Municipal passe aux questions à l’ordre du jour.

I/. Compte Administratif 2014

Sous la présidence de Monsieur Yves DARQUES, premier adjoint, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2014 qui s'établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 724 721.06 € Recettes 795 440,73 €

Résultat reporté en excédent : 507 284.91 €

Excédent de clôture : 578 004.58 €

Investissement

Dépenses 100 782.92 € Recettes 14 137.76 €

Résultat reporté en excédent : 145 175.51 €

Résultat de clôture : 58 530.35 €

Restes à réaliser (dépenses) : 19 888.00 € Restes à réaliser (recettes) : 33 913.00 €

Soit un excédent total de financement de 72 555.35 €

Hors de la présence de Monsieur Jean-Paul LEFAIT, Maire, le Conseil Municipal approuve à 10 voix pour et 3 voix contre, le compte administratif 2014.

Messieurs HENIN et ROMMENS demandent des précisions concernant le fonctionnement du personnel communal ainsi que des éléments sur la gestion préventive et fonctionnelle.

Monsieur le Maire fait remarquer à l’assemblée que les dépenses de transports scolaires (compte 6247) sont très importantes (28 500 €) pour des recettes faibles (3648 €). Il informe le Conseil Municipal qu’une proposition de suppression du transport scolaire le midi sera faite aux parents d’élèves. Une baisse du prix du repas de cantine sera proposée en compensation.II/. Compte de Gestion 2014

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2014 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2014, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2014. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

III/. Travaux et projets d’investissements pour l’année 2015

Monsieur le Maire indique que la commission des travaux s’est réunie et propose pour l’année 2015 les projets suivants :

PROJETS MONTANTS

Agencement de nouvelles allées au cimetière communal 2 100.00 €

Aménagement de la cour du local technique 10 000.00 €

Matériel sportif et culturel pour les T.A.P. 1 000.00 €

Défense incendie – Rue de Saint-Omer 22 000.00 €

Défense incendie – Rue de Saintes 9 600.00 €

Horloges astronomiques et Eclairage Public 6 050.00 €

Panneaux de signalisation – Radar Pédagogique – Outillage 10 000.00 €

Rideaux de la Salle Communale et Stores de la Salle de réunion 10 500.00 € Equipements informatiques nécessaires au passage PES V2 4 100.00 €

Chaises pour la Salle Communale et aménagements de la Salle

de Réunion

5 100.00 €

Immobilisations (abribus, machine à laver …) 6 000.00 €

Création d’un local pour les T.A.P. + Préau + Aménagements 307 980.00 € Création de trottoirs – Rue de l’Ecouart 68 000.00 €

Monsieur HENIN demande des précisions relatives à l’installation du Radar Pédagogique prévu dans la liste. Monsieur le Maire indique que le radar sera installé à l’entrée du village rue de Thérouanne mais s’il s’avère être plus utile ailleurs, la Municipalité est prête à le positionner autrement.

Monsieur ROMMENS indique que, d’après lui, les radars des rues d’Ecques et de Saint-Omer sont mal positionnés. Monsieur DARQUES rappelle que les radars ont été installés conformément à l’avis de la gendarmerie qui a été sollicitée sur ce sujet. Il en sera de même pour le radar programmé sur l’exercice 2015.

Après discussion, les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité les projets mentionnés dans le tableau ci-dessus excepté pour le projet de création d’un local pour les T.A.P. qui est accepté par 10 voix pour et 3 voix contre.

Monsieur HENIN répète que le projet du local T.A.P. ne lui convient pas et propose un projet alternatif. Monsieur le Maire précise que le projet de la Commune, à l’intérieur de l’enceinte de l’école, solutionne les problèmes qu’encourent les enfants lorsqu’ils se rendent à la salle communale en empruntant l’étroit trottoir du CD77. Il ajoute que ce local servira également pour les services périscolaires (garderie, cantine, tap), pour l’accueil de loisirs, et éventuellement comme second bureau de vote.

Monsieur ROMMENS dit que le problème de sécurité du CD77 peut se résoudre en installant des ralentisseurs. Monsieur le Maire lui fait remarquer que les ralentisseurs sont effectivement efficaces pour casser la vitesse mais qu’ils sont peu appréciés des riverains.IV/. Taxes Locales

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas augmenter les taux d’imposition pour l’année 2015 qui restent donc fixés à :

• Taxe d'habitation = 14,03 %

• Foncier bâti = 17,16 %

• Foncier non bâti = 47,40 %

Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.

V/. Participation à l’Accueil de Loisirs de Thérouanne

Monsieur le Maire informe l’assemblée de l’organisation de l’accueil de loisirs intercommunal qui se déroulera en juillet.

La participation des familles se fera en fonction du quotient familial.

La commune est sollicitée pour participer à hauteur de 50 euros par enfant fréquentant la structure. Après délibération, et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide d’adopter le montant de la participation à 50 euros par enfant.

VI/. Dates et tarifications des Accueils de Loisirs d’Heuringhem

Monsieur le Maire, informe l’assemblée que suite à la demande des familles et du succès rencontré lors des précédentes éditions, il conviendrait de proposer de nouveau un accueil de loisirs lors des vacances d’avril et d’août.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’organiser l’accueil de loisirs aux dates suivantes :

- Du 27 au 30 Avril, soit 4 jours

- Du 27 Juillet au 14 Août, soit 15 jours

L’accueil de loisirs se déroulerait dans les locaux du groupe scolaire Condorcet, tous les après-midi de 13h30 à 17h30.

Monsieur le Maire propose les grilles tarifaires suivantes :

Du 27 au 30 Avril 2015 – Tarif Journalier

Enfants résidants ou scolarisés à Heuringhem

Coefficient CAF < 617 De 618 à 900 > 900

1er Enfant 2.30 € 2.50 € 2.70 €

A partir du 2ème Enfant 2.20 € 2.40 € 2.60 €

Enfants extérieurs

Coefficient CAF < 617 De 618 à 900 > 900

1er Enfant 3.30 € 3.50 € 3.70 €

A partir du 2ème Enfant 3.20 € 3.40 € 3.60 €

Du 27 Juillet au 14 Août – Forfait semaine

Enfants résidants ou scolarisés à Heuringhem

Coefficient CAF < 617 De 618 à 900 > 900

1er Enfant 11.50 € 17.50 € 18.50 €

A partir du 2ème Enfant 11.00 € 12.00 € 13.00 €

Enfants extérieurs

Coefficient CAF < 617 De 618 à 900 > 900

1er Enfant 16.50 € 17.50 € 18.50 €

A partir du 2ème Enfant 16.00 € 17.00 € 18.00 €

L’encadrement de l’Accueil de Loisirs sera assuré par le personnel communal qualifié dans ce domaine. Après discussion, les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité les dates et grilles tarifaires proposées.VII/. Tarifs des services municipaux

Monsieur le Maire, rappelle à l’assemblée les tarifs pratiqués en 2014 et propose de ne pas les modifier pour l’année 2015 :

Tarif 2014

Photocopie 0.15 €

Restaurant Scolaire 3.00 €

Transport Scolaire 0.40 € / trajet

Garderie 0.40 € / heure

Location de salle

(repas)

300.00 € (résidant à Heuringhem)

350.00 € (extérieur)

Location de salle

(vin d’honneur)

150.00 € (résidant à Heuringhem)

175.00 € (extérieur)

Concession perpétuelle simple

(3.25 m²)

162,50 €

Concession perpétuelle double

(5.72 m²)

286,00 €

Case columbarium

(50 ans)

700,00 €

Après discussion, les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité les tarifs proposés .

VIII/. Répartition du produit des ventes de concession au cimetière entre la Commune et le CCAS

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la loi du 21 février 1996 impose aux Communes de prévoir une répartition du produit de la vente de concession au Cimetière entre la Commune et le C.C.A.S.

Monsieur le Maire propose de répartir le produit de la vente comme suit : 2/3 de la vente au profit de la Commune et 1/3 de la vente au profit du C.C.A.S

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver la répartition du produit de la vente de concession dans le cimetière communal comme indiqué ci-dessus

IX/. Subventions aux associations

Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de leurs activités plusieurs associations ont établi des demandes de subvention

Monsieur le Maire propose d’attribuer pour l’année 2015 les subventions suivantes :

INTITULE Montant de la subvention

AIVES 180.00 €

APARDE 240.00 €

APEI 169.00 €

ASSAD 123.00 €

Association ARC EN CIEL 51,00 €

Association d’Action Educative du Pas-de-Calais 50,00 €

Association des donneurs de sang de l’audomarois 16,00 €

Association Saint-Riquier 107,00 €

Association sportive et culturelle Condorcet 366.00 €

Club de l’Amitié 180,00 €

Cœur Toujours 97.00 €

Comité des Fêtes d’Heuringhem 4 550,00 €

Croix-Rouge française – Unité Locale de St Omer 100.00 €

Football Club Ecques Heuringhem 1 803,00 €

Foyer Rural d’Heuringhem 1 787,00 €

Médaillés du Travail 45,00 €

PEP Action Sociale 92,00 €

Société de Pêche 180,00 €

Société Saint Sébastien 180,00 €

UDDENDA 42,00 €

Union patriotique Carabiniers 180,00 €

Monsieur le Maire indique également que la Société Saint-Sébastien a sollicité la Commune pour bénéficier d’une subvention exceptionnelle pour 2015 afin d’acquérir des tenues pour ses équipes. Monsieur le Maire propose donc d’attribuer une subvention exceptionnelle de 150,00 €.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, décide d’attribuer les subventions mentionnées dans le tableau ci-dessus et décide d’attribuer une subvention exceptionnelle à la société Saint- Sébastien,

Monsieur ROMMENS fait remarquer qu’il ne s’oppose nullement aux montants alloués aux associations. Cependant, il fait observer que depuis 2008 existe sur la Commune l’association « Bien-Vivre à Heuringhem – Section marche ». En 2010, le Président de l’association a adressé un courrier à la Mairie qui est resté sans réponse. Depuis 2013, l’association bénéficie une fois par an de la salle communale pour son repas annuel. Depuis 5 ans, l’association organise notamment une randonnée pédestre au profit de l’AFM Téléthon. Monsieur ROMMENS se demande pourquoi l’association « Bien Vivre à Heuringhem » n’est pas conviée à la réunion d’élaboration du calendrier des fêtes et pourquoi aucun courrier ne lui est adressé concernant le dépôt des demandes de subvention.

Monsieur ROMMENS fait également observer que depuis 7 ans d’existence, l’association ne bénéficie pas non plus d’un espace dans le bulletin municipal et que son activité n’est pas mentionnée dans l’agenda-guide municipal.

X/. Budget Primitif 2015

Monsieur le Maire présente le budget primitif pour l’année 2015.

Le budget s’équilibre en recettes et dépenses de fonctionnement à 1 355 989,00 € et en recettes et dépenses d’investissement à 589 852,00 €.

Le Conseil Municipal, après discussion, décide à 10 voix pour et 3 voix contre, d’adopter le budget primitif pour l’année 2015.

Messieurs HENIN et ROMMENS déplorent le fait qu’aucun document précis concernant les charges de personnel n’ait été transmis.

XI/. Admission en non-valeur

Monsieur le Maire informe l’assemblée que plusieurs titres de recettes concernant les années 2011 et 2012 n’ont pu être recouvrés comme indiqué par Monsieur le Trésorier sur un état de restes à recouvrer sur pièce prises en charges au 27 août 2014.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, décide de statuer sur l'admission en non-valeur des titres de recettes :

- n°363 de l'exercice 2011, (objet : restauration scolaire juin 2011 montant : 12,00 €) - n°511 de l'exercice 2012, (objet : garderie juin 2012. montant : 1,20 €) - n°512 de l'exercice 2012, (objet : garderie mai/juin 2012 montant : 1,60 €)

Le montant total de ces titres de recettes s'élève à 14,80 euros et les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours de la commune.

XII/. Amortissement des frais d’étude

Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’il convient de statuer sur la durée d’amortissement des frais d’étude pour la rue Sous le Bois pour un montant de 1160.00 €. Vu le montant indiqué, Monsieur le Maire propose d’amortir ces frais sur l’année 2015.

Le Conseil Municipal, après discussion, décide à l’unanimité, d’adopter la proposition.

XIII/. Attribution de prime au personnel communal (IEMP)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que :

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88,

- le décret n°91-875 du 06 septembre 1991 modifié (JO du 07 septembre 1991) - le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 (JO du 27 décembre 1997) portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures, modifié par le décret n°2012-1457 du 24 décembre 2012 (JO du 27 décembre 2012) - l'arrêté ministériel du 24 décembre 2012 (JO du 27 décembre 2012) fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures,

Ont fixé le principe applicable en matière de complément de rémunération des préfectures.Il propose aux membres du conseil municipal d'instituer, en regard du principe de parité avec les agents de l'État, l'indemnité d'exercice de missions des préfectures au profit des agents titulaires.

Indemnité d'exercice de missions des préfectures :

Il est institué au profit des cadres d'emploi suivants pour l’année 2015 :

Filière TECHNIQUE

Cadre d’emploi Adjoints Techniques Territoriaux

Grade Adjoint Technique principal de 1e Classe

Adjoint Technique de 2e Classe

Filière ADMINISTRATIVE

Cadre d’emploi Rédacteurs Territoriaux

Grade Rédacteur Principal de 2e Classe

Cadre d’emploi Adjoints Administratifs Territoriaux

Grade Adjoint Administratif de 2e Classe

Le principe du versement de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures s’effectue conformément aux dispositions des textes réglementaires la régissant et dans la limite du crédit global budgétisé au titre de l'exercice.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 10 voix pour et 3 voix contre,

décide d'instituer l'indemnité susmentionnée telle que proposée ci-dessus, décide que cette indemnité sera versée semestriellement,

décide que cette indemnité fera l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux, les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,

décide que pour le cas des agents momentanément indisponibles (congé annuel, congé maternité, accident de service), aucun abattement ne sera calculé

décide que les absences pour maladie ordinaire feront l’objet d’un abattement au prorata des jours d’absence, les absences pour hospitalisation sont exclues de ce dispositif

décide que lorsqu’un agent se trouve en cessation d’activité, en congé pour formation professionnelle ou exercent leur activité à temps partiel, le régime indemnitaire doit suivre les mêmes règles d’abattement que pour la rémunération principale service à l’agent

décide que lorsqu’un agent est en congé de longue maladie ou de longue durée, aucune des indemnités précitées ne sera versée. L’abattement doit être mis en œuvre à compter de la date de la prise d’arrêté plaçant l’agent dans cette position

décide que l’agent en congé parental ne percevant plus de traitement ne doit plus percevoir de primes ou indemnités

Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits du budget de l'exercice en cours (chapitre 012, charges de personnel)

XIV/. Participation de la Commune à la Prévoyance maintien de salaire pour le personnel.

Monsieur Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la F.P.T. ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; Sous réserve de l’avis du Comité Technique Paritaire,

Considérant que selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, dans le domaine de la prévoyance, après avoir recueilli l’avis du comité technique, de participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire pour un montant mensuel de 5,00 € par agent.XV/. Transformation d’un contrat C.U.I. en C.D.D.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le contrat C.U.I. de Madame BRUNET Sophie s’est achevé le 31/03/2015.

Vu les missions inhérentes aux activités périscolaires (cantine, garderie, transport, T.A.P., entretien des locaux), Monsieur le Maire propose de créer un emploi temporaire en C.D.D. pour une durée de six mois renouvelable une fois à compter du 01 Mai 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 10 voix pour et 3 voix contre, décide de créer un emploi temporaire en C.D.D. pour une durée de six mois renouvelable une fois afin de permettre la continuité du service proposé à la population.

Monsieur HENIN indique que cette procédure n’est pas réglementaire.

XVI/. Convention entre la Commune et l’Etablissement Public Foncier dans le cadre du centre-bourg

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que l'Etablissement Public Foncier Nord – Pas de Calais met en œuvre son Programme Pluriannuel d'Intervention 2015 - 2019. A ce titre une convention-cadre est en cours de régularisation entre l'Etablissement Public Foncier et la Communauté de communes de la Morinie (délibération du conseil communautaire de la Morinie le 17 février 2015 et délibération du conseil d’administration de l’EPF le 17 mars 2015).

Les opérations mentionnées dans la convention-cadre s'inscrivent obligatoirement dans l'un des trois axes thématiques ou l’un des deux fonds spécifiques inscrits au Programme Pluriannuel d'Intervention 2015-2019 de l'EPF à savoir :

- Axe 1 - le foncier de l’habitat et du logement social,

- Axe 2 - le foncier et l’immobilier industriel et de services, les grands projets régionaux, - Axe 3 - le foncier de la biodiversité et des risques,

- le fonds pour la constitution du gisement du renouvellement urbain, - le fonds d’interventions exceptionnelles sur l’immobilier d’entreprise.

Parmi les opérations figurant à la convention-cadre entre la Communauté de communes de la Morinie et l'EPF, est listée l'opération « Heuringhem – Centre-bourg».

Située entre Saint-Omer, Thérouanne et Aire-sur-la-Lys, la commune d’Heuringhem souhaite maintenir au sein de son centre-bourg une certaine vitalité liée notamment à la présence des équipements publics et des commerces de proximité. C’est ainsi qu’en 2013, grâce à la Communauté de communes de la Morinie, un nouveau bâtiment a été construit à côté de la mairie afin d’implanter une boulangerie. La commune envisage de poursuivre ce projet de confortement du centre-bourg par la réalisation d’une opération de logements dont certains pour personnes âgées, l’accueil de nouveaux commerces et le développement des équipements publics. Dans ce contexte, la commune d’Heuringhem sollicite l’intervention de l’Etablissement Public Foncier afin qu’il saisisse les opportunités foncières jouxtant les espaces communaux. En effet, des fonds de parcelles donnant sur le parking derrière la mairie sont actuellement mutables et un ancien corps de ferme divisé comprenant une habitation et des garages est mis en vente.

Sur ce foncier situé entre la mairie et l’école, la commune envisage la création d’une médiathèque, l’actuelle se trouvant au premier étage de l’école et posant des problèmes d’accessibilité notamment pour les personnes à mobilité réduite. Le cas échéant, l’EPF pourra être sollicité pour la démolition des bâtiments de l’ancien corps de ferme.Afin d'assurer sa mise en œuvre, une convention opérationnelle doit être passée entre l’EPF et la commune d’Heuringhem arrêtant les conditions de réalisation de l’opération : négociation, acquisition et portage foncier par l’EPF, gestion de biens par l’EPF et/ou la commune, réalisation des travaux de déconstruction et de traitement des sources de pollution concentrées par l’EPF pendant la durée du portage foncier, réalisation des travaux de finalisation par l’EPF, participation financière de la commune aux travaux de finalisation, cession des biens acquis par l’EPF à la commune ou à un tiers désigné par la commune.

Monsieur HENIN souhaite obtenir plus de précision concernant ce dossier. Monsieur le Maire indique que l’EPF prend en charge les dépenses liées au dossier qui sont remboursés 5 ans après par la Commune

Monsieur HENIN s’interroge sur la procédure de remboursement des frais engagés pour l’opération et s’inquiète d’un éventuel emprunt nécessaire.

Après délibération, à 10 voix pour et 3 voix contre, le Conseil Municipal :

• sollicite l’Etablissement Public Foncier Nord – Pas de Calais pour qu’il assure l’acquisition, le portage foncier et la démolition des biens concernés par l'opération selon les modalités définies dans la convention opérationnelle notamment quant aux termes de la rétrocession des biens à la commune ;

• autorise Monsieur le Maire à signer cette convention opérationnelle adhoc ainsi que les avenants qui pourraient y être rattachés ;

• délègue, pour la durée de la convention opérationnelle, l’exercice des droits de préemption urbains à l'Etablissement Public Foncier Nord – Pas de Calais pour les biens compris dans le périmètre de projet de l’opération.

XVII/. Avenant au Projet Educatif Territorial (horaires de l’école et des services périscolaires 2015-2016)

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’après 7 mois de fonctionnement, le bilan des Temps d’Accueils Périscolaires est plutôt positif.

Cependant, afin de proposer aux enfants des activités plus complètes, il conviendrait de modifier le planning de l’organisation de la semaine scolaire inscrit en page 7 du PEDT comme suit

Garderie Scolarité Pause

midi

Scolarité TAP- Garderie

LUNDI 7h30 /8h35 8h45/12H 12h/13h35 13h45/15h45

Bus

APC

Gard. : 15h45/18h30

MARDI 7h30 /8h35 8h45/12H 12h/13h35 13h45/15h45 TAP :15h45/17h15 Bus Gard. :17h15/18h30

MERCREDI 7h30 /8h35 9h00/12H

JEUDI 7h30 /8h35 8h45/12H 12h/13h35 13h45/15h45 TAP :15h45/17h15 Bus Gard. :17h15/18h30

VENDREDI 7h30 /8h35 8h45/12H 12h/13h35 13h45/15h45

Bus

Gard. : 15h45/18h30

Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, valide le planning de l’organisation de la semaine scolaire mentionné ci-dessus.

XVIII/. SIVU de la Morinie, désignation d’un délégué suppléant

(Question reportée au prochain Conseil Municipal)

XIX/. Noréade, demande d’adhésion de la Commune d’Auchy-Les-Mines compétence « eau potable » ; demande d’adhésion de la Commune de Haines compétence « eau potable » ; transfert des compétences « assainissement collectif », « assainissement non collectif » et « gestion des eaux pluviales urbaines » pour la Communauté de Communes des Hauts de Flandres sur tout son territoire

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal des demandes des Communes d’Auchy-Les- Mines, d’Haisnes, et de la Communauté de Communes des Hauts de Flandres, qui souhaitent rejoindre Noréade pour certaines compétences.

Le Conseil Municipal estime, à l’unanimité, qu’il est de l’intérêt de la commune d’approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN.XX/. Questions diverses

a) Mise en demeure à l’encontre de Monsieur PETTE pour l’exécution de travaux d’élagage d’arbres sur des parcelles lui appartenant rue du Bibrou. Les travaux n’ayant pas été exécutés dans les délais impartis, la Commune va mandater une entreprise pour les réaliser aux frais de Monsieur PETTE. Une information a déjà été transmise aux services de la Gendarmerie de Tatinghem afin qu’ils puissent encadrer l’intervention.

b) Monsieur le Maire informe l’assemblée que des vols lui ont été signalés au cimetière. La gendarmerie a été avertie.

c) Monsieur ROMMENS intervient concernant les pontons de pêche installés aux étangs de la zone des Bruyère. Après prise de renseignements, Monsieur ROMMENS indique que les pontons ne peuvent pas être considérés comme Etablissement Recevant du Public (ERP).

Monsieur le Maire fait remarquer que cet investissement permet toutefois de rendre accessible les étangs aux personnes à mobilité réduite.

Séance levée à 21h00