Arrêté - 00206B399473250626161123

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Arrêté - 00206B399473250626161123 Document publié le Vendredi 27 juin 2025 par la commune de Montracol. Lien du pdf (Arrêté - 00206B399473250626161123)Thèmes du document : Justice et droit, Égalité et non-discrimination, Droits de l'homme, EN Cabinet de la préfète PRÉFÈTE Directions des sécurités DE L'AI N Bureau de la sécurité intérieure

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant interdiction dans le département de l'Ain

du spectacle de Dieudonné M'Bala M'Bala intitulé « Istanbul »

prévu le 27 juin 2025

La préfète de l'Ain

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU la Constitution, et notamment son Préambule :

VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

du 4 novembre 1950 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5,

L.2214-4 et 1.221571 :

VU le Code pénal et notamment son article R.610-5 ;

Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;

Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de

préfète de l'Ain; |

Vu l'urgence ;

‘CONSIDÉRANT la publication sur le site internet https://dieudosphere.com/ de la tenue du

spectacle «lstanbul » de Dieudonné M'Bala M'Bala dans un lieu inconnu dans le département de

l'Ain le 27 juin 2025 ;

1/5CONSIDÉRANT que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue l'une des composantes; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales; que le caractère imminent de la réalisation de ces troubles appuie la nécessité de prendre des mesures de police administrative rapidement ; |

CONSIDÉRANT que, Dieudonné M'Bala M'Bala a prévu la représentation d'un spectacle intitulé

« Istanbul » le 27 juin 2025 à partir de 19 heures 00 à Bourg-en-Bresse dans le département de l'Ain ; que le site internet « Dieudosphère » se borne à indiquer que l'artiste se produira dans un rayon de. 20km autour de la ville, que ce lieu ne sera communiqué que quelques heures avant la représentation, que précédemment, nonobstant l'interdiction de ces représentations dans d'autres lieux (Paris et Pau) et que même se tenant dans un lieu privé, ce spectacle doit, compte tenu des modalités d'accès du public, par achat de billets, et de sa publicité, être regardé comme un rassemblement de public ; que ce rassemblement de public est concerné par le dispositif Vigipirate, dont l'actuelle posture «Urgence Attentat» demande notamment aux organisateurs de rassemblement de public de renforcer significativement la sécurisation périphérique, périmétrique et d'informer les services et autorités compétentes dans le domaine du secours à personne et de la sécurité ;

CONSIDÉRANT que, l'organisation quasi clandestine de ce spectacle, avec communication du lieu

quelques heures avant son déroulement, ne permet pas d'assurer l'organisation, par les forces de

sécurité intérieure, d'un dispositif périphérique et périmétrique de prévention des troubles à l'ordre

public pouvant être attendus pour ce type de représentation ; que des manifestations de ce type

nécessitent en effet Un service d'ordre qui, de fait, ne pourra pas être mis en œuvre; qu'il est

impossible de définir.le nombre de personnes attendues et effectivement présentes, et que ce

nombre a pu sérieusement varier d'une représentation à une autre ; que le vendredi 27 juin 2025 les

forces de sécurité intérieure seront mobilisées en nombre pour prévenir des troubles à l'ordre

public qui pourraient survenir deux années après les violences urbaines post-décès de Nahel

Merzouk (27 juin 2023 à Nanterre) ;

CONSIDÉRANT que, Dieudonné M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales,

dont certaines définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale, et

méconnaissent la dignité de la personne humaine ;

CONSIDÉRANT que, le Conseil d'État a admis l'interdiction, par l'autorité administrative, d'un

précédent spectacle de Dieudonné M'Bala M° Bala en raison notamment des propos et gestes à

caractère antisémite, incitant à la haine raciale et faisant l'apologie des discriminations,

persécutions et exterminations. perpétrées au cours de la seconde guerre mondiale, qui y étaient

tenus par l'intéressé et étaient de nature à porter de graves atteintes au respect des valeurs et

principes notamment de dignité de la personne humaine, consacrés par la Déclaration des droits

de l’homme et du citoyen et par la tradition républicaine ;

CONSIDÉRANT qu'en dépit de la symbolique clairement antisémite du geste de la quenelle, telle que condamnée par les juridictions judiciaires, Dieudonné M'Bala M'Bala persiste à organiser des concours sur son site internet « Dieudosphère », provoquant ainsi à la réalisation de ce geste et que des images, gravement attentatoires à la dignité humaine ont été publiées encore récemment;

2/5L

signe que l'intéressé n'a pas entendu renoncer à son idéologie; que. sont en vente sur le site internet « Dieudosphère » des tee-shirts faisant référence à des quenelles ou affichant des ananas

faisant. penser au terme de «Cho nanas» qu'il utilise régulièrement, en référence à la

chanson « Shoananas » également condamnée par la juridiction judiciaire comme antisémite,

l'intéressé s'étant du reste engagé à ne plus l'utiliser ; que sur son site internet d'autres tee-shirts en vente sont nommés « BRIGADE ANANAS » ou encore « FULL QUENELLE JACKET » attestant de

l'actualité des paroles ou des actes faisant l'apologie de la Shoah, la légitimant ou la banalisant ou

visant à offenser délibérément la mémoire de ses victimes où à humilier les personnes de

confession-ou de culture juives appelant même à la provocation directe à la rébellion armée ce qui

est pénalement répréhensible ;

CONSIDÉRANT que, les spectacles donnés par Monsieur Dieudonné M'Bala M'Bala, organisés dans

une grande discrétion afin d'échapper à la surveillance et au contrôle des autorités de police et en

contournement des interdictions prononcées, contiennent à nouveau de nombreux propos

oUtrageants, haineux, conspirationnistes, homophobes et antisémites ainsi que des outrages à

personne dépositaire de l'autorité publique ou à l'égard de personnes publiques; qu'il utilise ses

spectacles en vue de banaliser ses prises de positions publiques lesquelles participent à la

radicalisation d’une partie de la population; que la dissociation entre l'artiste et le militant

politique ne peut s'opérer, le discours tenu en soutien d'une idéologie contraire à la dignité

humaine étant régulièrement véhiculé par le spectacle qui en fait sa promotion ; que sur la tournée

2025 et ses spectacles (le 22 mars 2025 à Ouistreham, le 25 avril 2025 à Paris, le 25 mai 2025 à

Biarritz, le 7 juin 2025 à Grenoble, le 8 juin 2025 à Allonzier-la-Caille, le 14 juin 2025 à Pau),

successivement nommés «vendredi 13», « Saperlipopette », « Mon chemin de croix» puis « Istanbul », la chanson « Shoannas » est jouée et chantée, les mêmes personnages prônant le

terrorisme et le jihad « Mollah Jean-Jacques », « Pince à sucre », les perssonages Georges-Hubert

CHARETTE, Paprika, Maître Gaston CHIOUILI, caricaturant outrageusement les personnes de

confession juive, le féminisme et les personnes lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles, transgenres

et intersexuées, sont systématiquement joués; que la Cour européenne des droits de l'homme,

dans sa décision précitée a considéré « qu'une prise de position haineuse et antisémite caractérisée,

travestie sous l'apparence d'une production artistique, est aussi dangereuse qu'une attaque frontale

et abrupte et ne mérite donc pas la protection de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme » :

CONSIDÉRANT que si l'intitulé du spectacle a pu changer durant sa tournée 2025, laissant penser à

Un autre contenu, les services spécialisés et les commentaires sur les réseaux sociaux prouvent que

les propos tenus à chaque représentation sont identiques et comportent les mêmes propos

attentatoires à l'ordre public, laissant penser que ces changements d'intitulés relèvent de la ruse et

non d'une refonte de fond du spectacle ;

CONSIDÉRANT que Monsieur Dieudonné M'Bala M'Bala incarne durant son spectacle les mêmes

personnages créés sur des stéréotypes de genre; qu'est repris dans chacun des spectacles le

personnage de « Paprika », homme en transition pour devenir une femme qui se présente comme «Une sorcière hétéro-connasse » et prétendant représenter les femmes françaises d'aujourd'hui,

dans le spectacle intitulé « Saperlipopette » du 22 mars 2025 à Ouistreham des propos

antiféministes, homophobes et transphobes, contraires aux droits et libertés fondamentales,

notamment d'égalité des sexes et d'interdiction des discriminations ; que le collectif féministe « Nous toutes 01 » prévoit par ailleurs de se rassembler le vendredi 27 juin 2025, à la même heure

que le spectacle prévu de Monsieur Dieudonné M'Bala M'Bala, à Bourg-en-Bresse dans le cadre

3/5- d'une manifestation publique ; que la tenue de ces deux évènements dans la même ville, au même

moment, peut amener à l'existence de troubles à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT que ce spectacle prend place l’année de la commémoration des 10 ans des

attentats du 13 novembre 2015 à Paris alors même que Dieudonné M'Bala M'Bala fait la promotion

de son spectacle « Istanbul ». sur le réseau social TikTok en mentionnant « un nouveau spectacle

explosif »; que sur son compte X Dieudonné M'Bala M'Bala décrit lui-même son spectacle

« Vendredi 13 » comme « un spectacle pro-terroriste » ; que lors d’un précédent spectacle dans le

département de l'Isère le 7 juin 2025, Dieudonné M'Bala M'Bala a affirmé que ce spectacle est

construit autour des attentats du 13 novembre 2015 au Bataclan, qu'il a coécrit le livre « 14

novembre » avec Mohamed Abdeslam, frère de Salah Abdeslam, en Belgique, qu'il a inspiré son

spectacle et qu'il en est « le conseiller artistique » selon sa représentation intitulée « Vendredi 13 » à

Glatigny (57) le vendredi 14 février 2025 ;

CONSIDÉRANT que le contexte international particulièrement sensible lié au conflit israélo-

palestinien qui a débuté le 7 octobre 2023 ainsi que la récente guerre des douze jours entre Israël et

l'Iran, et. notamment l'augmentation des actes de nature antisémites sur le territoire national y

compris dans l'Ain ces derniers mois, les répercussions locales que peuvent avoir ces évènements et

plus particulièrement, des tentatives d'importation du conflit sur le sol français, pouvant entraîner

des troubles à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT que le spectacle constitue en lui-même un trouble à l'ordre public,

indépendamment des circonstances locales et quelles que soient les conditions de sa tenue; en

effet, il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus des propos constitutifs d’une infraction

pénale ou de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine et, dès lors, de troubler

gravement l'ordre public ; qu'en conséquence, l'interdiction du spectacle constitue Une mesure

adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir tant la survenance de ces troubles que la

commission d'infractions pénales et qu'elle est la seule solution d'y parvenir ;

CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, seule l'interdiction de la représentation du spectacle

de Dieudonné M'Bala M'Bala dans le département de l'Ain peut permettre de prévenir les troubles

résultant de la tenue de ce spectacle, afin d'éviter la commission d'infractions pénales et que soient

de nouveau portées de graves atteintes au respect des valeurs et principes, notamment de dignité

de la personne humaine, consacrés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par la

tradition républicaine.

Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire la représentation du spectacle de M.

Dieudonné M'Bala M'Bala dans le département de l'Ain;

Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète ;

ARRÊTE

Article 1er: La représentation du spectacle « Istanbul » de Dieudonné M'Bala M'Bala, annoncée le vendredi 27 juin 2025 à partir de 19 heures 00, ainsi que tout autre spectacle ou représentation comprenant le même contenu, réalisé par le même auteur et se déroulant le même jour, ainsi que les samedi 28.et dimanche 29 juin 2025, est interdite dans le département de l'Ain.

4/5Article 2: Le présent arrêté sera notifié à Dieudonné M'Bala M'Bala, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture. Il entrera en vigueur dès sa publication.

Article 3 : La directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, les sous-préfets de Belley, Nantua et Gex, le

directeur départemental de la police nationale, le général de brigade, commandant le groupement

de gendarmerie de l'Ain, les maires de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg-en-Bresse le’ % 6 IIIIN 2025

La préfète,

Pour! Préfète,

La sous-pr e, secrétair Arrêté notifié à :

Le : Virginie GUERIN-ROBINET

Par :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à

compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif de Lyon peut être saisi d'une requête déposée sur le site

www.telerecours.fr.

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