Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 23.1559 Arrêté annuel autorisant loccupation du do
Arrêté - N° 23 1344 autorisant loccupation du domaine publi
Arrêté - 25 0973 Arrete annuel autorisant loccupation du do
Arrêté - 25 0973 Arrete annuel autorisant loccupation du do
Arrêté - 25 0810 Arrete annuel autorisant loccupation du do
Arrêté - 25 0143 Arrete annuel autorisant loccupation du do
Arrêté - 25 0810 Arrete annuel autorisant loccupation du do
Arrêté - 25 0143 Arrete annuel autorisant loccupation du do
Arrêté - 25 0276 Arrete annuel autorisant loccupation du do
Arrêté - 25 0276 Arrete annuel autorisant loccupation du do
Arrêté - DGST 23 3907 Arrêté annuel autorisant loccupation du domaine public routier communal du 1er janvier au 31 décembre 2024
Document publié le Mardi 31 décembre 2024 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Arrêté - DGST 23 3907 Arrêté annuel autorisant loccupation du domaine public routier communal du 1er janvier au 31 décembre 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
2e ! Mis en ligne le pare 0 | |" 233907 H VILLE DE CHOISY-LE-ROI
ARRÊTE ANNUEL Direction Générale des
AUTORISANT L'OCCUPATION DU Services Techniques DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL (HORS ROUTES ZD
DEPARTEMENTALES CLASSEES À GRANDE CIRCULATION : RD5,
RD86 ET RD87)
AU DROIT DES CHANTIERS D'EXPLOITATION ET ENTRETIEN
COURANT GERES PAR SATELEC DANS LE CADRE
DU MARCHE D'ECLAIRAGE PUBLIC ET
SIGNALISATION LUMINEUSE TRICOLORE DE LA VILLE
DU 1% JANVIER AU 31 DECEMBRE 2024
Le Maire de Choisy-le-Roi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles
L2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police en matière
de circulation,
Vu l'article L411-5 du code de la route,
Vu l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière,
approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée
et complétée,
VU l'arrêté n° 22,2939 du15.09.2022 portant délégation de fonctions
et de signature à Monsieur Karim GARROUT, Maire-Adjoint
délégué à l'événementiel et à la voirie,
Vu l'arrêté n° 22-0511 du 16.03.22 portant délégation de signature
à Monsieur Denis BARANGER, Directeur Général des Services,
Considérant la nécessité de réglementer provisoirement la circulation,
le stationnement des véhicules motorisés et cycles ainsi que
la circulation des piétons pendant les interventions d'exploitation
et d'entretien Courant sur la commune de Choisy-le-Roi, exécutées
ou contrôlées par SATELEC, se déroulant sur les voies ouvertes
à la circulation et le domaine public où s'exercent les pouvoirs
de police du Maire,
Considérant le caractère constant et répétitif, ou encore urgent, de
ces chantiers,
Considérant en conséquence qu'il convient de simplifier la procédure
administrative en vue d'assurer sans délai la sécurité des biens
et des personnes ainsi que la sécurité routière
ARRETE
Article 1 : Les agents de SATELEC - 24 avenue du Général de Gaulle
91170 Viry-Chatillon - sont autorisés à occuper le domaine public routier communal (hors routes départementales classées à grande circulation : RDS,
RDS86 et RD87) lors des interventions d'exploitation et entretien courant dans le cadre du marché d'éclairage public et Signalisation lumineuse tricolore de la Ville, du 1°% janvier au 31 décembre 2024.
Article 2 : Sont considérés comme travaux d'exploitation et entretien
Courant, tous les travaux causant une gêne limitée pour l'usager et de durée inférieure à 48h, se rapportant à des chantiers mobiles effectués avec balisage,
n'imposant pas la fermeture de voie ou de mise en place de déviation.
Article 3 : Les travaux se dérouleront pendant les jours ouvrés,
de 7h00 à 18h00 et devront pour chaque occupation faire l'objet d’une information de la Mairie (Direction Générale des Services techniques), de la RATP,
si elle est concernée, des riverains et usagers des voies concernées et l'affichage de l‘arrêté au droit du chantier, à la vue de tous et à l'abri des intempéries, au moins 1 semaine avant le début des travaux pour un chantier ordinaire et 48 heures pour un chantier urgent (sauf urgence nécessitant une intervention immédiate, notamment
en cas d'accidents ou de danger sur la voie publique. Dans ce cas, la Mairie doit être
contactée préalablement par téléphone en vue de définir les modalités d'intervention). Dans ce délai, le pétitionnaire assure également les opérations de
papillonnage des véhicules susceptibles d'être concernés par une demande de déplacement ou d'enlèvement pour stationnement gênant. Les véhicules de SATELEC, restent autorisés à stationner sur la zone du chantier et ses abords par exception
à l'alinéa précédent.
Article 5 : Les voies de circulation pourront être rétrécies
au minimum du gabarit routier avec empiètement sur
la chaussée et mise en place d'une Signalisation de position de type K5ä ou K5c et panneaux du type AK3. L'emprise du chantier sera adaptée aux contraintes de sécurité en minimisant le rétrécissement de la chaussée.
Article 6 : Cette occupation pourra donner lieu le cas échéant, à
la réduction du nombre de voies de circulation dans les conditions suivantes :
1) Elle doit être strictement nécessaire ;
2) Elle ne doit jamais avoir Pour conséquence l'interruption de la
circulation réglementairement définie ; 3) La réduction d'un double sens de circulation se traduisant
par la fermeture d'au moins la moitié des voies de circulation doit être organisée par les agents chargés de l'exécution des travaux mentionnés à l’article
1 du présent Arrêté, de façon à maintenir une circulation à double sens alternée. L'organisation de cet alternat peut être manuelle, au moyen de panneaux ou
automatique, au moyen de feux tricolores, à l'exclusion de tout
autre dispositif non réglementaire ;
4) La neutralisation d'un trottoir ou d'une piste cyclable sera
compensée par la mise en place de barrières afin de maintenir la circulation des
piétons ou des cyclistes en toute sécurité ;
5) L'accès des secours, du ramassage des ordures ménagères
et aux propriétés privées devra être garanti durant l'intervention ;
6) En dehors des heures d'intervention, des franchissements d'obstacies
(plaques couvre-tranchées) et des barrières de chantier devront être mis en place en vue de permettre la circulation en toute sécurité.
Toute autre restriction doit faire l'objet d’une demande d'arrêté
spécifique.
Article 7 : La vitesse de circulation sera äbaissée à 30 km/h par
rapport à la limitation en vigueur et pourra être diminuée en fonction du risque réel conséquent aux travaux. Une interdiction de dépassement pourra être
imposée.
Article 8 : Les agents de SATELEC prendront toutes les dispositions
nécessaires pour isoler l'accès à la zone d'intervention des accès piétons. La circulation des piétons sera maintenue en Permanence sur le trottoir ou les
allées sous réserve qu'il soit conservé un cheminement continu balisé et sécurisé d’une largeur égale où supérieure à 0,90 m.
Article 9 : Les agents chargés de l'exécution des travaux, sont
autorisés à ralentir ou à interrompre momentanément la circulation afin de manœuvrer les véhicules d'intervention ou de réaliser une intervention d'urgence.
l'accès éventuel des véhicules de secours.
Le véhicule d'intervention devra respecter le stationnement en Vigueur
dans la rue. Les agents chargés de l'exécution des
travaux devront nonobstant les dispositions du présent Arrêté, se
conformer aux dispositions du Code de la route et à toutes injonctions des forces de Police Nationale ou Police Municipale.
Article 10 : Durant toute la durée du chantier, les agents de SATELEC
autorisées par le présent Arrêté doivent maintenir l'espace public propre, aucun déchet ne devra être laissé sur place. L'espace
public devra être restitué en parfait état d'achèvement et de propreté
(revêtement de la chaussée, remise en place de la signalétique retirée durant les travaux, marquage au sol, etc ….), aucune barrière ne devra rester sur site après les travaux.
Article 11 : Pour les interventions sur les rues où se situent des
groupes scolaires, il convient de privilégier autant que possible les périodes de vacances scolaires. L'intervention les jours du marché (jeudi et vendredi)
dans les rues impactées du centre-ville est à éviter.
Article 12 : En cas de non-respect des prescriptions ci-dessus, l'autorité
municipale se réserve le droit de suspendre le Chantier immédiatement,
Article 13 : Le présent arrêté ne dispense pas les intervenants d'accomplir
les formalités relatives aux autres aspects de la réglementation, notamment la police de la conservation du Patrimoine (obtention préalable d'une autorisation
de voirie lorsqu'elle est nécessaire, Déclaration de projet de Travaux, Déclaration d'intention de Commencer les Travaux, Avis de Travaux Urgents...).
Article 14 : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer,
pour les informations le concernant auprès de la Mairie de Choisy-le-Roi.
Article 15 : Monsieur le Directeur général des services est chargé
de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Commissaire de Choisy-le-Roi,
- Madame la Directrice Prévention Sécurité
- Monsieur le Responsable de la Police municipale
- Monsieur le Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers
- La société SATELEC
Article 16 : Le Maire certifie sous Sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication et notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Choisy-le-Roi, le 26 décembre 2023
Le Maire,
Pour le Niaire %
et par peie
Kakh GARROUT
Adjo/ntu Maire