Arrêté - 23.1559 Arrêté annuel autorisant loccupation du domaine public routier communal du 07 au 31 décembre 2023

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Arrêté - 23.1559 Arrêté annuel autorisant loccupation du domaine public routier communal du 07 au 31 décembre 2023 Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - 23.1559 Arrêté annuel autorisant loccupation du domaine public routier communal du 07 au 31 décembre 2023)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, = m 251559 VILLE DE

CHOISY-LE-ROI |

ARRÊTE ANNUEL

Direction Générale des AUTORISANT L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER Services Techniques COMMUNAL AU DROIT DES CHANTIERS D'EXPLOITATION ET ENTRETIEN COURANT GERES PAR LA SOCIETE

GENERALE DE L'EQUIPEMENT ROUTIER DANS LE CADRE DU MARCHE DE SIGNALISATION VERTICALE DE LA VILLE

DU 7 AOÛT AU 31 DECEMBRE 2023 1

Le Maire de Choisy-le-Roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police en matière de circulation,

Vu l'article L411-5 du code de la route,

Vu l'instruction Interministérielle sur là Signalisation Routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée,

Vu l'arrêté n° 22.2939 du15.09,2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Karim GARROUT, Maire-Adjoint délégué à l'événementiel et à la voirie,

Vu l'arrêté n° 22-0511 du 16.03.22 portant délégation de signature à Monsieur Denis BARANGER, Directeur Général des Services,

Considérant la nécessité de réglementer provisoirement la circulation, le stationnement des véhicules motorisés et cycles ainsi que la circulation des piétons pendant les interventions d'exploitation et d'entretien courant sur la commune de Choisy-le-Roi, exécutées ou contrôlées par la Société GENERALE DE L'ÉQUIPEMENT ROUTIER, se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation et le domaine public où s'exercent les pouvoirs de police du Maire,

Considérant le caractère constant et répétitif, ou encore urgent, de ces chantiers,

Considérant en conséquence qu'il convient de simplifier la procédure administrative en vue d'assurer sans délai la sécurité des biens et des personnes ainsi que la sécurité routière

ARRETE

Article 1 : Les agents de la Société GENERALE DE L'ÉQUIPEMENT ROUTIER - 12 Rue Pierre Josse, 91070 BONDOUFLE - sont autorisés à occuper le domaine public routier communal lors des interventions d'exploitation et entretien courant sur les voies communales dans te cadre du marché de signalisation verticale de la Ville, du 7 août au 31 décembre 2023.

Article 2 : Sont considérés comme travaux d'exploitation et entretien courant, tous les travaux causant une gêne limitée pour l‘usager et de durée inférieure à 48h, se rapportant à des chantiers mobiles effectués avec balisage, n'imposant pas là fermeture de voie ou de mise en place de déviation.

Article 3 : Les travaux se dérouleront pendant les jours ouvrés, de 7h00 à 18h00 et devront pour chaque occupation faire l’objet d'une information de la Mairie (Direction Générale des Services techniques), de la RATP, si elle est concernée, des riverains et usagers des voies concernées et l'affichage de l'arrêté au droit du chantier, à la vue de tous et à l'abri des intempéries, au moins 1 semaine avant le début des travaux pour un chantier ordinaire et 48 heures pour un chantier urgent (sauf urgence nécessitant une intervention immédiate, notamment en cas d'accidents ou de danger sur la voie publique. Dans ce cas, la Mairie doit être contactée préalablement par téléphone en vue de définir les modalités d'intervention). Dans ce délai, le pétitionnaire assure également les opérations de papillonage des véhicules susceptibles

d'être concernés par une demande de déplacement ou d'enlèvement pour stationnement gênant. Les véhicules de là Société GENERALE DE L'EQUIPEMENT ROUTIER pour l'exécution des travaux, restent autorisés à

stationner sur la zone du chantier et ses abords par exception à l'alinéa précédent.

Article 4 : En application de l'article R417-10 du Code de la Route, tout contrevenant à l'interdiction de stationner prévue par le précédent article s'exposera à l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. En cas de stationnement malgré l'interdiction, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à 325-3 du Code.

Le retrait des véhicules ne pourra se faire qu'avec l'accord express de la collectivité.

Article 5 : Les voies de circulation pourront être rétrécies au minimum du gabarit routier avec empiètement sur la chaussée et mise en place d'une signalisation de position de type K5a ou K5c et panneaux du type AK3. L'emprise du chantier sera adaptée aux contraintes de sécurité en minimisant le rétrécissement de la chaussée.

Article 6 : Cette occupation pourra donner lieu le cas échéant, à la réduction du nombre de voies de circulation dans les conditions suivantes :

1) Elle doit être strictement nécessaire ;

2) Elle ne doit jamais avoir pour conséquence l'interruption de la circulation réglementairement définie ; 3) La réduction d'un double sens de circulation se traduisant par la fermeture d'au moins la moitié des voies de circulation doit être organisée par les agents chargés de l'exécution des travaux mentionnés à l'article 1 du présent Arrêté, de façon à maintenir une circulation à double sens alternée. L'organisation de cet alternat peut être manuelle,au moyen de panneaux ou automatique, au moyen de feux tricolores, à l'exclusion de tout autre dispositif non réglementaire :

4) La neutralisation d'un trottoir ou d'une piste cyclable sera compensée par la mise en place de barrières afin de maintenir la circulation des piétons ou des cyclistes en toute sécurité : 5) L'accès des secours, du ramassage des ordures ménagères et aux propriétés privées devra être garanti durant l'intervention ;

6) En dehors des heures d'intervention, des franchissements d'obstacles (plaques couvre-tranchées) et des barrières de chantier devront être mis en place en vue de permettre la circulation en toute sécurité.

Toute autre restriction doit faire l’objet d'une demande d'arrêté spécifique.

Article 7 : La vitesse de circulation sera abaissée à 30 km/h par rapport à la limitation en vigueur et pourra être diminuée en fonction du risque réel conséquent aux travaux. Une interdiction de dépassement pourra être imposée.

Article 8 : Les agents de la Société GENERALE DE L'EQUIPEMENT ROUTIER prendront toutes les dispositions nécessaires pour isoler l'accès à la zone d'intervention des accès piétons. La circulation des piétons sera maintenue en permanence sur le trottoir ou les allées sous réserve qu'il soit conservé un cheminement continu balisé et sécurisé d'une largeur égale ou supérieure à 0,90 m.

Article 9 : Les agents chargés de l'exécution des travaux, sont autorisés à ralentir ou à interrompre momentanément la circulation afin de manœuvrer les véhicules d'intervention ou de réaliser une intervention d'urgence. Le véhicule d'intervention doit pouvoir être déplacé à tout instant pour permettre la desserte des riverains ainsi que l'accès éventuel des véhicules de secours.

Le véhicule d'intervention devra respecter le stationnement en vigueur dans la rue. Les agents chargés de l'exécution des travaux devront nonobstant les dispositions du présent Arrêté, se conformer aux dispositions du Code de la route et à toutes injonctions des forces de Police Nationale ou Police Municipale.

Article 10 : Durant toute la durée du chantier, les agents de la Société GENERALE DE L'EQUIPEMENT ROUTIER autorisés par le présent Arrêté doivent maintenir l'espace public propre, aucun déchet ne devra être laissé sur place. L'espace public devra être restitué en parfait état d'achèvement et de propreté (revêtement de la chaussée, remise en place de la signalétique retirée durant les travaux, marquage au sol, etc...), aucune barrière ne devra rester sur site après les travaux.

Article 11 : Pour les interventions sur les rues où se situent des groupes scolaires, il convient de privilégier autant que possible les périodes de vacances scolaires. L'intervention les jours du marché (jeudi et vendredi) dans les rues impactées du centre-ville est à éviter.

Article 12 : En cas de non-respect des prescriptions ci-dessus, l'autorité municipale se réserve le droit de suspendre le chantier immédiatement.

Article 13 : Le présent arrêté he dispense pas les intervenants d'accomplir les formalités relatives aux autres aspects de la réglementation, notamment la police de la conservation du patrimoine (obtention préalable d'une autorisation de voirie lorsqu'elle est nécessaire, Déclaration de projet de Travaux, Déciaration d'’Intention de Commencer les Travaux, Avis de Travaux Urgents...).

Article 14 : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant auprès de la Mairie de Choisy-le-Roi,

Article 15 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :

- Monsieur le Commissaire de Choisy-le-Roi,

- Madame la Directrice Prévention Sécurité

- Monsieur le Responsable de la Police municipale

- Monsieur le Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers - La Société GENERALE DE L'ÉQUIPEMENT ROUTIER

Article 16 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait à Choisy-le-Roi, le 26 juillet 2023

Le Maire,

Pour le Maire de Chotsy-lé

et par délégation£° 4

Sushma CSTERN

Adjointe au Mairÿ