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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n°1069
Document publié le Vendredi 7 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n°1069)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
EE Liberté « Egalité e Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRÊTÉ N° 2018 — SG —1069
Portant avance pour le mois de décembre 2018 du montant de frais de gestion et de la fraction de
TICPE transférés au département de Mayotte
LE PRÉFET DE MAYOTTE
chevalier de la Légion d'Honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
VU la Constitution, notamment l'article 73 :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
VU le décret du 28 mars 2018 portant nomination de Monsieur Dominique SORAIN, Préfet hors classe
en qualité de préfet de Mayotte, délégué du gouvernement, à compter du 30 mars 2018 ;
VU le décret du 18 septembre 2018 portant nomination de M. Edgar PEREZ, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayoîte ;
VU l'arrêté préfectoral n°882/SG//2018 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Edgar
PEREZ, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant ia suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1*° Le montant définitif des frais de gestion et de la fraction de TICPE transférés au
département de Mayotte s'élève à sept millions huit cent quatre-vingt-cinq mille deux cent vingt-
sept euros et trente-deux centimes (7 885 227, 32 €) pour l'année 2018.
Article 2 : Le montant de l'avance pour le mois de novembre 2018 est fixé à six cent soixante-quatre
mille trois cent trente et un euro et deux centimes (664 331,02 €) décomposé comme suit : 460 226,53 € 5435 970,71 €
TICPE 204 104,49 € 2 449 256,61 €
Aïticle 3 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,
plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833 action 4.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme
du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 0 7 DEC. 2018
\ LÉ Préfet,
Le Préfet de Meyott
Pour le Préfèt ot A
Par délégati Le Secrére génsra O
Edgar PEREZ
Copies :
Conseil Départemental
DRFIP
Paierie départementale
Recueil des actes administratifs