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Déliberation - 003 Modification delib N°DGA DRH 24133 participation financiere a la protection social sante
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 003 Modification delib N°DGA DRH 24133 participation financiere a la protection social sante)
Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le ee L 6
Publié le
ID : 974-219740180-20250305-25003-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE
SEANCE DU MERCREDI 05 MARS 2025
DELIBERATION N°DGA-RHF/DRH/25/003 - MODIFICATION DE LA DELIBERATIONNCDGA/RHF/DRH/19/073
RELATIVE A LA PARTICIPATION FINANCIERE A LA PROTECTION
SOCIALE SANTE
Le Maire certifie que la L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi 05 mars à 09h30 , le
liste des délibérations de Conseil Municipal s’est réuni dans la salle polyvalente communale de
la présente séance a été Duparc, après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur
mise en ligne sur le site Richard NIRLO, Maire.
Internet de la ville le
0 rl HARS 2025 Etaient présents : M. Richard NIRLO, Maire que la convocation a été
faite le 26/02/2025 Adjoints: Mme Sylvie BILLAUD - M. Christian DALLEAU -
et que le nombre de Mme Marie-Line SOUBADOU - M. André M'VOULAMA -
conseillers municipaux Mme Olivette TAOMBE - M. Grégoire CORDEBOEUF - M.
présents a été de 22 Matthias DASSOT - Mme Corinne GAUVIN - M. Jean-Louis
sur 29. LATOUCHE - Mme Arielle REZAC.
Conseillers _ Municipaux : Mme Carole HIVANHOE - Mme Vivienne
DALLEAU - Mme Marlène RODIER - M. Didier GOPAL - Mme
Myrielle HIVANHOE - Mme Michelle NIRLO - M. Eric THIBURCE -
M. Christian ANNETTE - M. Thierry GUICHARD - M. Nicolas
LEBRETON.
Est arrivé en cours de séance : M. Mario LECHAT à 9h49.
Était représenté : M. Jean-François BOYER par M. Richard NIRLO .
Etaient absents : Mme Nadia WU-TIU-VEN - Mme Dorianne JEAN-
BAPTISTE - M. André CHERIMONT — Mme Sylvie NATIVEL - Mme
Céline SITOUZE - Mme Valérie GRAVIER.
Ont quitté définitivement la séance: M. Christian DALLEAU à 11h50 -
M. Christian ANNETTE à 11h52 - M. Grégoire CORDEBOEUF à 11h57.
Monsieur Jean Matthias DASSOT a été désigné pour remplir les fonctions
de Secrétaire. Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le SG
ID : 974-219740180-20250305-25003-DE
DELIBERATION N°DGA-RHF/DRH/25/003
MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°DGA/RHF/DRH/19/073 RELATIVE A LA
PARTICIPATION FINANCIERE A LA PROTECTION SOCIALE SANTE
Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de
protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont
pour objet de couvrir :
- le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Cette participation est devenue obligatoire pour le risque prévoyance depuis le ler janvier 2025 (à
hauteur de 7€ brut mensuel minimum), et pour le risque santé à effet le 1° janvier 2026 (selon un
minimum de 15€ brut mensuel minimum).
Soucieuse de contribuer à l’amélioration des conditions de travail et à la santé de ses agent.es, de
favoriser la motivation des agent.es dans un cadre de prise en compte de la qualité de vie au travail ;
alors que la participation au risque santé ne revêtira un caractère obligatoire qu’à compter du 1° janvier
2026, le Conseil Municipal a validé depuis le 07 mai 2019 par délibération n°DGA/RHF/DRH/19/073,
une participation de l’employeur à la santé en optant pour la labellisation.
Toutefois, considérant l’irrégularité de cette délibération qui excluait une catégorie de personnel,
Il est proposé
Article 1 : de compléter et maintenir la participation financière de l’employeur à la santé (labellisation)
de la manière suivante : )
Catégorie Hiérarchique Participation validée depuis Participation à compter de 04/2025
08/2019
C 25€ 256
B 20€ 20 €
A 0€ 15€
Article 2 : d'étendre la participation financière labellisée à la santé telle que définie ci-dessus aux agents
du Centre Communal d’Actions Sociales (CCAS) et de la Caisse des Ecoles de Sainte-Marie dans les
mêmes conditions qu’aux agents de la ville de Sainte-Marie dans le cadre du CST commun et de la
mutualisation,
Article 3 : d'inscrire les crédits nécessaires au budget correspondant.
Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 012 du budget principal.
La Commission des Affaires Générales, Finances, Economie et Développement réunie le mercredi 19
février a émis un avis favorable.
Le Comité Social Territorial réuni le vendredi 21 février 2025 a émis un avis favorable.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.