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Déliberation - DELIB 54.2025 Participation a la protection sociale complementaire Risque sante
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vémars.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 54.2025 Participation a la protection sociale complementaire Risque sante)
Thèmes du document : Assurance, Travail et emploi, Sécurité sociale,
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6 A - -
VILLE DE VEMARS
Département du Val d’Oise
Arrondissement de Sarcelles
Canton de Goussainville
N° 54.2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-cinq,
Le 23 décembre à 18 heures,
Le Conseil Municipal,
Légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes en séance publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric DIDIER, le Maire.
Date de convocation
19 décembre 2025
Etaient présents : Patricia ANDRIANASOLO, Didier PREVOST (arrivé à 18H22), Lionel LECUYER, Marie-Christine COMONT, Adjoints au Maire.
Georgette BRAZIER, Georgette ROUSSY, Isabelle DUFLOS, Véronique BUCHET, Demba DlALLO (arrivé à 18h20), Yves LECUYER (arrivé à 18hl2), Olivier MAGNIER, Marina NICOLAS, Conseillers Municipaux.
Etaient représentés : Alain GOLETTO (pouvoir Mme DUFLOS), Antonia CORNET (pouvoir M. DlALLO), Jean-Claude PAGANELLI (pouvoir Mme BUCHET).
Date d’affichage
19 décembre 2025
Nombre de Conseillers
En exercice 19
Etaient absents : William CADOR, Martial VANDAMME, Joseph MELE. Présents 13
Formant la majorité des membres en exercice Votants 16
Secrétaire de séance ; P. ANDRIANASOLO
Rapporteur : M. le MAIRE
OBJET : M. le MAIRE rappelle aux membres du Conseil que la Protection Sociale Complémentaire (PSC)
regroupe les contrats auxquels les agents territoriaux peuvent souscrire pour se protéger contre deux types de risques : Santé (mutuelle) et Prévoyance (maintien de salaire) :
Participation à la
protection sociale
complémentaire
(Risque Santé).
- L’assurance mutuelle santé, pour financer les frais de soins en complément, ou à défaut des remboursements de l’assurance maladie,
- L’assurance prévoyance - maintien de salaire, pour compenser la perte de salaire en cas de placement en congés pour raison de santé (arrêt de travail suite à accident ou maladie de la vie privée).
Pour rappel, la Commune de Vémars verse une participation au titre du risque « Prévoyance » aux agents d’un montant de 15.00 euros par mois.
Par référence à l’article 6 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection
sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement, à compter du 1" janvier 2026, la participation mensuelle
pour le risque Santé ne pourra être inférieure à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30.00 euros.
Transmise au contrôle de
légalité le 29/12/2025
La participation étant actuellement nulle, il est donc proposé de mettre en place, à compter de cette date,
une participation mensuelle de 30.00 € (trente euros) par agent.
Publiée sur le site internet
de la ville le Afin de laisser aux agents une totale liberté dans le choix de leur mutuelle, la Commune a retenu le système de labellisation : aucun contrat ne sera directement proposé. Chaque agent pourra, de son côté,
adhérer ou non à une mutuelle labélisée.
0 6 mi 2026
Pour bénéficier de la participation, l’agent devra transmettre chaque année au service des Ressources Humaines une attestation de son assureur précisant que le contrat souscrit est bien labellisé.
La liste des contrats et règlements labellisés, régulièrement mise à jour, est consultable sur le lien ● ♦ ● ● ● » ● » ●
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VILLE DE VEMARS » ●
suivant : https://www.cQllectivites-lücales.gouv.fr/fonclion-Dii bliuue-teiTitoi'iale/protection-SQciale- complementaire.
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Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.827-1 et suivants,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduisant le caractère obligatoire de cette
participation à la garantie santé à compter du 1er janvier 2026,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 18 décembre 2025,
Considérant que la participation peut intervenir au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L.310-12-2 du Code des assurances,
Considérant que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation devra remettre une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année,
Considérant que la participation de l’établissement public ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation,
Entendu l’exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité pour,
V DE FIXER la participation pour les contrats individuels labellisés relatifs à la protection
sociale complémentaire au titre du risque « Santé », à hauteur de 30.00 euros par mois et par agent, quel que soit le statut ou la quotité de travail applicable à compter du V janvier 2026,
V D’INCRIRE les crédits nécessaires au budget de la commune.
V AUTORISE M. le MAIRE ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à
l’exécution de la présente délibération,
CHARGE les services administratifs communaux de transmettre la présente délibération à M.
le Sous-Préfet de Sarcelles.
V
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an susdits.
Le Maire,
Frédéric Dldlei