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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 12 12 Règlement de la cani zone du parc)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Sécurité publique,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(084-218401297-20251217-2025_12_12-AR| Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 17/12/2025 2025/
6.1.1 DGS/PM
ARRETE
N° A 2025
12-12
PORTANT
REGLEMENT
DE
LA
CANI-ZONE
DANS
LE
PARC
MUNICIPAL
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-18,
L.
2122-20,
mais
aussi
ses
articles
L.
2212-1
et
suivants,
Vu
la
délibération
n°
DCM
2020
29
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
28
mai
2020,
portant
élection
du
Maire,
Vu
les
arrêtés
en
date
des
09
juin
2020,
27
mai
2021,
29
mars
2023,
05
avril
2023,
11
avril
2023,
12
janvier
2024
et
03
Février
2025,
par
lesquels
le
Maire
délègue
ses
pouvoirs
aux
Elus
délégués,
Vu
le
Code
Civil
et
particulièrement
son
article
515-14
qui
est
venu
spécifier
en
février
2015
que
les
animaux
sont
considérés
comme
des
êtres
vivants
doués
de
sensibilité
;
Vu
le
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime
et
notamment
son
article
L.
214-1
qui
dispose
que
tout
animal
étant
un
être
sensible
doit
être
placé
par
son
propriétaire
dans
des
conditions
compatibles
avec
les
impératifs
biologiques
de
son
espèce
:
Vu
le
Code
Pénal
et
notamment
son
article
L.
521-1
par
lequel
le
fait
d'exercer,
publiquement
ou
non,
des
sévices
graves
ou de
nature
sexuelle,
ou
de
commettre
un
acte
de
cruauté
envers
un
animal
domestique
ou
apprivoisé,
ou
tenu
en
captivité,
est
puni
de
2 ans
d'emprisonnement
et
de 30
000
€ d'amende
:
Vu
la
convention
européenne
pour
la
protection
des
animaux
de
compagnie
du
13
novembre
1987
:
Vu
Parrêté
règlementant
l’utilisation
et
fréquentation
du
parc
municipal
en
date
du
A8
0
[23
Considérant
que
la
convention
susvisée
pose
le
principe
de
la
conduite
responsable
du
propriétaire
d'un
animal
de
compagnie
:il
doit
le
respecter,
veiller
à son
confort,
à sa
santé
et
à la
satisfaction
de
tous
ses
besoins.
Elle
n'encourage
pas
la
détention
d'animaux
sauvages,
veille
à la
bonne
tenue
du
commerce
et
de
l'élevage
des
animaux
de
compagnie.
Elle
interdit
notamment
les
mutilations
de
toutes
sortes
destinées
à
modifier
l'apparence
physique
d'un
animal
à des
fins non
curatives
;
Considérant
qu’une
cani-zone
a
été
ouverte
au
sein
du
parc
municipal
permettant
aux
chiens
d'évoluer
librement
sous
la
surveillance
permanente
de
leur
propriétaire
(ou
détenteur)
:
Considérant
qu'il
convient
de
réglementer
l'accès
et
l'utilisation
de
cette
cani-zone.
ARRETE
ARTICLE
1 :
La
cani-zone
située
dans
le
parc
municipal
est
réservée
à l'évolution
libre
des
chiens.
Toute
autre
activité,
à laquelle
cette
cani-zone
n'est
pas
destinée,
y est
interdite.
ARTICLE
2
:Cet
espace
canin
étant
considéré
comme
lieu
public
à accès
réglementé
et
conformément
à
l'article
L211-16
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
son
accès
reste
interdit
aux
chiens
de
première
Publié le 19 décembre 2025 catégorie
et
autorisé
aux
chiens
de
deuxième
catégorie
sous
réserve
qu'ils
demeurent
muselés
et
tenus
en
laisse. Les
chiots
de
moins
de
4
mois
ne
sont
pas
admis.
ARTICLE
3
:La
cani-zone
n’est
ouverte
et
accessible
qu'aux
mêmes
horaires
que
ceux
du
parc
municipal
de
la
Ville
de
Sorgues.
L'accès
pourra
être
modifié
à tout
moment
par
la
Ville
de
Sorgues
afin
de
garantir
des
conditions
de
bonne
utilisation
de
cet
espace.
Il
pourra
être
fermé
pour
tous
travaux
d'entretien
ou
de
réfection
ou
en
présence
d'un
quelconque
danger
menaçant
les
usagers.
ARTICLE
4 :
Les
seuls
animaux
admis
dans
la
cani-zone
sont
les
chiens.
Ceux-ci
doivent
être
accompagnés
de
leur
propriétaire-détenteur
qui
doit
au
minimum
être
âgé
de
14
ans
et
plus.
La
limite
maximale
est
fixée
à deux
chiens
par
usager
pour
assurer
une
surveillance
adéquate.
La
vaccination
complète
des
chiens
est
préconisée
afin
d'éviter
toute
contagion
de
maladies
infectieuses
à
l'occasion
de
leur
usage
de
la
cani-zone.
ARTICLE
5
:Le
propriétaire-détenteur
du
(des)
chien(s),
nommé
aussi
l'USAGER,
présent
dans
les
limites
de
la
cani-zone,
doit
respecter
les
règles
suivantes
:
1.
DEMEURER
en
tout
temps
dans
la
cani-zone
avec
son(ses)
chien(s),
avoir
une
laisse
en
sa
possession,
demeurer
en
contrôle
de
son(ses)
chien(s)
et
les
avoir
constamment
sous
sa
surveillance.
2.
SE
TENIR
légalement
responsable
des
comportements
de
son
(ses)
chien(s)
et
des
blessures
et/ou
dommages
que
celui-ci
(ceux-ci)
pourrait
(ent)
causer.
3.
ADOPTER
un
comportement
de
bon
citoyen
:politesse,
propreté,
respect
des
autres
et
de
la
propriété
publique,
ainsi
que
respecter
les
modalités
du
règlement.
4.
GARDER
son
(ses)
chien(s)
en
laisse
jusqu'à
ce
qu'ils
atteignent
l'enceinte
de
la
cani-zone.
Les
chiens
seront
libérés
à l'intérieur
de
cette
zone.
Être
vigilant
afin
qu'aucun
autre
chien
ne
sorte
de
la
cani-zone,
lors
des
entrées
ou
sorties.
5.
NE
PAS
AMENER
son
chien
dans
la
cani-zone
si
celui-ci
montre
des
signes
d'agressivité.
6.
NE
PAS
UTILISER
de
méthodes
coercitives
envers
les
chiens
ainsi
que
les
violences
physiques,
psychologiques
ou
verbales.
Conformément
à la
loi
sur
la
maltraitance
animale,
toute
forme
de
violence
envers
un
animal
fera
l'objet
de
poursuites
judiciaires.
7.
NE
PAS
PRATIQUER
d'activité
de
dressage
au
mordant,
la
cani-zone
n'ayant
pas
pour
vocation
à être
surveillée
par
du
personnel
qualifié.
8.
S'ASSURER
que
son
(ses)
chien(s)
est
identifiable.
9. NE
PAS
FUMER
SUR
LA
CANI-ZONE.
10.
RESPECTER
l'interdiction
de
consommer
de
l'alcool,
d'apporter
vélos
et/ou
poussettes,
de
déposer
de
la nourriture
et abandonner
des
animaux
à l'intérieur
de
la cani-zone.
Les
contenants
en
verre
sont
interdits. 11.
RAMASSER,
sans
délai,
les
excréments
de
son
(ses)
chien(s)
et
les
déposer
de
manière
hygiénique
dans
les
poubelles
prévues
à cet
effet.
Est
interdit
l'abandon
de
déjections
canines
au
sol
qui
devront
être ramassées
et être
déposées
dans
les
dispositifs
prévus
à cet
effet.
L'irrespect
de
ces
mesures
est passible
d'une
peine
d'amende
forfaitaire
de
4ème
classe.
12.
PRENDRE
ACTE
qu'un
chien
reste
un
animal
et les
animaux
sont
imprévisibles.
Aucun
recours
ne
peut
être
entrepris
contre
la
Ville
de
Sorgues
en
lien
avec
une
maladie,
une
fuite
ou
un
accident
qui
surviendraient
par
suite
des
interactions
des
chiens
entre
eux
ou
d'un
chien
avec
un
usager.
ARTICLE
6
: La
Ville
de
Sorgues
ne
peut
en
aucun
cas
être
tenue
responsable
d'un
accident
corporel
ou
matériel
préjudiciable
à un
animal
et/ou
un
usager,
à l'intérieur
ou
consécutivement
au
franchissement
des
clôtures
et/ou
du
dispositif
d'accès.
De
même,
elle
ne
pourra
être
tenue
pour
responsable
de
tout
autre
préjudice
lié
à la fugue
de
l'animal.
ARTICLE
7
: Les
usagers
sont
responsables,
sur
le
fondement
des
articles
1240
à
1243
du
Code
Civil,
des
dommages
de toute
nature
qu'ils
peuvent
causer
par
eux-mêmes,
les
personnes,
les animaux
ou
les
objets
dont
ils ont
la charge
ou
la garde.
De
ce
fait,
il est
préconisé
de
détenir
une
assurance
responsabilité
civile
en
cours
de
validité
couvrant
les
risques
liés
à la possession
de
l'animal
(couverture
à vérifier
auprès
de
l'assureur).
La
clôture
et le dispositif
d'accès
mis
en
place
par
la commune
ont
pour
vocation
de
délimiter
l'espace
canin,
de
faciliter
le confinement
de
l'animal
à l'intérieur
de
celui-ci,
de
dissuader
l'accès
et
l'utilisation
de
cet
espace
par
les autres
usagers
du
parc.
En
aucun
cas,
ils ne
peuvent
garantir
la parfaite
impossibilité
de
franchissement
par
un
animal
et/ou
un
usager.
ARTICLE
8
: En
accédant
à la cani-zone,
les usagers
reconnaissent
avoir
pris
connaissance
du
présent
règlement
et en
accepter
toutes
les
dispositions.
Les
usagers
sont
tenus
de
se
conformer
aux
injonctions
des
agents
de
la
Police
Municipale
et autres
agents
municipaux.
ARTICLE
9
: Le
non-respect
du
présent
règlement
est
susceptible
d'entraîner
l'expulsion
des
contrevenants
de
la cani-zone.
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
règlement
pourront
être
constatées
et poursuivies
selon
les règles
en
vigueur.
ARTICLE
10
: Monsieur
le
Maire,
Le
Directeur
Général
des
Services,
le Commandant
de
Brigade
de
la
Gendarmerie
de
Sorgues
et
la Chef
de
la Police
Municipale
sont,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
au
contrôle
de
légalité,
publié
sur
le site
internet
de
la Ville
et affiché
sur
le
site
de
la cani-zone.
K
Fait
à
Sofgues,
le
AT
[A
N2$
LEMaire} Thièry
LAGNEAU
Pour
16
Mairé
ef par
délégation
LWdisint
Délégué
à la Sécur
a.
Certifié
exécutoire
par
le Maire
Compte-tenu
de
la réception
en
Préfecture
le
Et
de
la publication
/ notification
le
Pour
le Maire
et par
délégation,
Le
Directeur
Général
des
Services
Olivier
ORSONI
Le présent
arrêté
peut feutre
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notificanon
ou publication
:
- d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
de
Sorgues.
- d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal administratif de Nîmes
Le
tribunal
administratif peut
également
être
saisi par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le site
internet
:
wc
felereconrs
fr