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Arrêté - Arretes 2026 1er trimestree
Arrêté - Arretes 2026 1er Trimestre
unknown - arrêtés 1er sem.2024
Arrêté - arrêtés du Maire 1er trimestre 2026
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune d'Étercy.
Lien du pdf (Arrêté - arrêtés du Maire 1er trimestre 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
ARRETE N° 2026.01 DE VOIRIE PERMANENT, ENTREPRISE SAUR
Le Maire de la Commune d’Etercy,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L-2212-1, L 2212-2,
L2212-5, L 2213-1 et 1.2213-2,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6
novembre 1992 modifié,
Vu la demande de l'entreprise SAUR sise 21, rue Anita Conti 56000 VANNES en date du
20/11/2025,
Considérant que le caractère constant et répétitif de certains travaux ou interventions sur le
domaine public communal dans le domaine de l'entretien des réseaux eau potable et
assainissement de la Commune, ainsi que les travaux d'urgence liés à ces réseaux nécessitent
un arrêté de voirie permanent afin d'assurer le bon fonctionnement et la continuité de ces
services publics,
ARRETE
Article 1 : L'entreprise SAUR, ses sous-traitant et ses filiales est autorisée à occuper le domaine
public routier communal, ainsi que les sections en agglomération des routes départementales,
aux fins de réaliser soit des travaux ou interventions d'urgence, soit des travaux de
maintenance récurrents des réseaux eau potable et assainissement.
Article 2 : La présente autorisation est accordée du 02/01/2026 au 31/12/2026.
Article 3 : Les travaux d'urgence désignent une intervention imprévue présentant un caractère
d'urgence justifiée par l'existence d'un risque pour l'ordre public et nécessitant une
occupation de 8 heures maximum.
Les travaux d'entretien récurrents désignent une intervention sans travaux de voirie,
présentant un caractère répétitif et constant nécessitant une occupation de 4 heures
maximum sur un même point.
Article 4 : Modifications de la circulation publique — pouvoirs de police.
L'occupation autorisée en vertu de l'article 1 du présent arrêté ne doit pas entraîner :
- Un alternat d'une longueur supérieure à 100 mètres réalisée : soit manuellement, soit par
panneaux B15-C18, soit par la mise en place de feux tricolores ;
- _- Une déviation de la circulation.
Dans les autres cas, un arrêté spécifique sera pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police
de la circulation.
La signalisation adaptée sera fournie, mise en place et retirée par l'entreprise. Cette
signalisation devra être conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation temporaire
approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
« Le Responsable de l'Agence Technique Départementale
«+ Le Commandant de Brigade de gendarmerie de Rumilly
« Le Commandant du SDIS
« La Direction de la SAUR
A Etercy, le 02 janvier 2026
Le Maire, Patrick BASTIANARRETE N° 2026.02 DE VOIRIE PERMANENT, ENTREPRISE RESONANCE
Le Maire de la Commune d’Etercy,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L-2212-1, L 2212-2,
L2212-5, L 2213-1 et 1.2213-2,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6
novembre 1992 modifié,
Vu la demande de l'entreprise RESONANCE sise 1325, avenue de Lossburg 69480 ANSE, en
date du 09/12/2025,
Considérant que le caractère constant et répétitif de certains travaux ou interventions sur le
domaine public communal dans le domaine du raccordement de la fibre optique pour les
logements collectifs de la Commune nécessitent un arrêté de voirie permanent afin d'assurer
le bon fonctionnement et la continuité de ces services publics,
ARRETE
Article 1 : L'entreprise RESONANCE est autorisée à occuper le domaine public routier
communal, ainsi que les sections en agglomération des routes départementales, aux fins de
réaliser soit des travaux ou interventions d'urgence, soit des travaux de maintenance
récurrents des réseaux eau potable et assainissement.
Article 2 : La présente autorisation est accordée du 01/01/2026 au 31/12/2026.
Article 3 : Les travaux d'urgence désignent une intervention imprévue présentant un caractère
d'urgence justifiée par l'existence d'un risque pour l'ordre public et nécessitant une
occupation de 8 heures maximum.
Les travaux d'entretien récurrents désignent une intervention sans travaux de voirie,
présentant un caractère répétitif et constant nécessitant une occupation de 4 heures
maximum sur un même point.
Article 4 : Modifications de la circulation publique — pouvoirs de police
L'occupation autorisée en vertu de l'article 1 du présent arrêté ne doit pas entraîner :
- Un alternat d'une longueur supérieure à 100 mètres réalisée : soit manuellement, soit par
panneaux B15-C18, soit par la mise en place de feux tricolores ;
- Une déviation de la circulation.
Dans les autres cas, un arrêté spécifique sera pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police
de la circulation.
La signalisation adaptée sera fournie, mise en place et retirée par l'entreprise. Cette
signalisation devra être conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation temporaire
approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Le Responsable de l'Agence Technique Départementale
. Le Commandant de Brigade de gendarmerie de Rumilly
« Le Commandant du SDIS
- La Direction de l’entreprise RESONANCE
A Etercy, le 02 janvier 2026
Le Maire, Patrick BASTIANCommune d’ETERCY
Arrêté municipal N° 2026/03
Occupation du domaine public communal
Autorisation de stationnement place de la Mairie
Camion épicerie « la Tournée des Saveurs »
Le Maire d’ETERCY,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-1-1, L 2212-
1, L2212-2 et L 2213-6,
Vu le Code du Commerce, notamment les articles L 310-2 et R 310-8,
Vu l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la délibération municipale n° 2022-07/57 instaurant les tarifs de redevance d'occupation
du domaine public communal,
Vu l'arrêté municipal n° 19/2011 relatif à la consommation d'alcool sur les voies, placettes et
lieux publics de la commune d’Etercy,
Vu l'arrêté municipal n° 2025.05 du 22 janvier 2025 relatif à l'occupation du domaine public
par Mme Amélie PICCON, gérante du camion épicerie «la Tournée des Saveurs », 288
chemin du Barbier 74150 MOYE, afin d’exercer une activité commerciale de vente de
produits alimentaires locaux,
Vu la demande de renouvellement en date du 31/12/2025 pour l’année 2026,
ARRETE
Article 1 : Mme Amélie PICCON, gérante du camion épicerie « la Tournée des Saveurs », est
autorisée à occuper le domaine public communal sur la parcelle AC 0002 sise 40, route
d'Annecy, place de la Mairie, pour une surface totale de 20 m? correspondant à un camion
épicerie aux jours et heures suivants :
Les mardis de 16h00 à 19h00.
Le permissionnaire devra respecter scrupuleusement les jours et heures de fréquentation
autorisés. Aucune dérogation ne sera acceptée.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour la période
du 02 janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Article 3 : Le permissionnaire devra s'acquitter de la redevance d’occupation du domaine
public communal qui s'élève à la somme de 400,00 € pour l’année 2026, au prorata du
temps de présence sur cette année civile, de manière exceptionnelle.
Ce coût comprend la fourniture d'électricité.
Article 4 : Le permissionnaire devra laisser accessible le passage du chemin rural aux engins
agricoles et autres réservés à ces fins.Atticle 5 : Sont interdits : les parasols, les tables, les chaises, les drapeaux, les supports
publicitaires sur l’ensemble de la commune, les structures démontables, les distributeurs de
glaces, etc.
Article 6: Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de
propreté pendant la période d'occupation. Les détritus et autres emballages sont interdits
sur le site et le permissionnaire devra assurer le ramassage des déchets éventuels après la
fermeture de son exploitation.
En cas de détérioration, dégradation ou de salissures constatées, la Commune d’Etercy fera
procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 7 : Le permissionnaire sera responsable des accidents qui pourraient se produire sur
les lieux occupés du fait de son exploitation ou pour toute autre cause que ce soit.
Il s'engage à s'assurer contre tous les risques en rapport avec son activité. Il devra justifier de
cette assurance auprès de la mairie à chaque renouvellement de son autorisation
d'occupation du domaine public.
Article 8 : Le permissionnaire pourra de son plein gré mettre fin à l'autorisation dont il
bénéficie par courrier recommandé avec accusé de réception à l’intention de Monsieur le
Maire. || ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Article 9: L'autorisation n’est pas tacitement reconductible et doit faire l’objet d’une
demande de renouvellement de la part du permissionnaire à la commune au moins 1 mois
avant le terme de celle-ci.
Article 10: La commune pourra résilier cette autorisation précaire et révocable à tout
moment sans préavis dans les cas suivants :
- _ Changement de la nature de l’activité,
- Changement de l'exploitant artisanal,
- Au motif de l’Intérêt Général,
- Des travaux doivent avoir lieu sur la parcelle occupée ou à proximité. Le
permissionnaire ne pourra s’y opposer ni réclamer d’indemnités compensatrices,
- Troubles à l’ordre public généré par l’exploitation,
-__ Non-respect des différents articles du présent arrêté.
Article 11 : Ampliation de cet arrêté transmis :
- Au permissionnaire,
-__ A la Gendarmerie de Rumilly.
Fait à ETERCY, le 02 janvier 2026.
Le Maire,
Patrick BASTIAN
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.Commune d’ETERCY
Arrêté municipal N° 2026/04
Occupation du domaine public communal
Autorisation de stationnement place de la Mairie
Pizzeria l’Aventura — camion food-truck
Le Maire d'ETERCY,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-1-1, L 2212-
1, L2212-2 et L 2213-6,
Vu le Code du Commerce, notamment les articles L 310-2 et R 310-8,
Vu l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la délibération municipale n° 2022-07/57 instaurant les tarifs de redevance d'occupation
du domaine public communal,
Vu l'arrêté municipal n° 19/2011 relatif à la consommation d'alcool sur les voies, placettes et
lieux publics de la commune d’Etercy,
Vu l'arrêté n° 2025.01 du 02 janvier 2025 relatif à l'occupation du domaine public par
M. Thomas BOUDIER, gérant de la pizzeria Chez Toto Piz’z sise 41, route de la Fruitière 74650
CHAVANOD afin d'exercer une activité commerciale de restauration ambulante type « food
truck »,
Vu la demande de renouvellement pour une année en date du 1° décembre 2025,
ARRETE
Article 1 : M. Thomas BOUDIER, gérant de la pizzeria l’Aventura, est autorisé à occuper le
domaine public communal sur la parcelle cadastrée AC 0002 sise 40, route d'Annecy, place
de la Mairie, pour une surface totale de 20 m? correspondant à un camion à pizza aux jours
et heures suivants :
Les mercredis de 17h00 à 21h30.
Deux dimanches par mois, de 8h00 à 12h00.
Le permissionnaire devra respecter scrupuleusement les jours et heures de fréquentation
autorisés. Aucune dérogation ne sera acceptée.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour la période
du 02 janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Article 3 : Le permissionnaire devra s'acquitter de la redevance d’occupation du domaine
public communal qui s'élève à la somme de 400,00 € pour l’année 2026.
Ce coût comprend la fourniture d'électricité.
Article 4 : Le permissionnaire devra laisser accessible le passage du chemin rural aux engins
agricoles et autres réservés à ces fins.
Article 5 : Sont interdits : les parasols, les tables, les chaises, les drapeaux, les supports
publicitaires sur l’ensemble de la commune, les structures démontables, les distributeurs de
glaces, etc.Article 6: Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de
propreté pendant la période d'occupation. Les détritus et autres emballages sont interdits
sur le site et le permissionnaire devra assurer le ramassage des déchets éventuels après la
fermeture de son exploitation.
En cas de détérioration, dégradation ou de salissures constatées, la Commune d’Etercy fera
procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
icle 7 : Le permissionnaire sera responsable des accidents qui pourraient se produire sur
les lieux occupés du fait de son exploitation ou pour toute autre cause que ce soit.
Il s'engage à s’assurer contre tous les risques en rapport avec son activité. Il devra justifier de
cette assurance auprès de la mairie à chaque renouvellement de son autorisation
d'occupation du domaine public.
Article 8 : Le permissionnaire pourra de son plein gré mettre fin à l’autorisation dont il
bénéficie par courrier recommandé avec accusé de réception à l'intention de Monsieur le
Maire. Il ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Article 9 : L'autorisation n’est pas tacite reconductible et doit faire l’objet d’une demande de
renouvellement de la part du permissionnaire à la commune au moins 1 mois avant le terme
de celle-ci.
Article 10 : La commune pourra résilier cette autorisation précaire et révocable à tout
moment sans préavis dans les cas suivants :
- Changement de la nature de l’activité,
- Changement de l'exploitant artisanal,
- Au motif de l’Intérêt Général,
- Des travaux doivent avoir lieu sur la parcelle occupée ou à proximité. Le
permissionnaire ne pourra s'y opposer ni réclamer d’indemnités compensatrices,
- Troubles à l’ordre public généré par l'exploitation,
-__ Non-respect des différents articles du présent arrêté.
Article 11 : Ampliation de cet arrêté transmis :
- Au permissionnaire,
-__ Ala Gendarmerie de Rumilly.
Fait à ETERCY, le 02 janvier 2026.
Le Maire,
Patrick BASTIAN
EE
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il
peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.ARRETE MUNICIPAL N° 2026/05
de la Commune d'ETERCY
Le Maire de la Commune d'ETERCY (HAUTE-SAVOIE),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-25
à R411-28 ;
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'Arrêté Interministériel du 6
novembre 1992; livre | - 8 partie - signalisation temporaire ;
Vu la demande de travaux formulée par écrit le 22 décembre 2025 par la société ENEDIS TST sise 130, rue
de la Mandallaz 74370 EPAGNY-METZ-TESSY ;
Considérant qu’en raison de travaux sur un support Enedis route du Biolley, il convient de règlementer la
circulation ;
ARRETE
Article 1°" : La route du Biolley sera fermée à la circulation le 22 janvier 2026.
Une déviation sera mise en place par ENEDIS TST via la route des Châtaigniers et la route de Cubelay.
La société ENEDIS TST est autorisée à empiéter sur la chaussée pendant toute la durée des travaux.
L'accès des services de secours devra être possible pendant toute la durée du chantier.
Article 2 : La signalisation de restriction sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction
interministérielle sur la signalisation temporaire.
La signalisation de restriction et de protection du chantier est à la charge et sous la responsabilité de la
société ENEDIS TST.
Article 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à Monsieur le commandant de la brigade de
gendarmerie de Rumilly.
Fait à Etercy, le 02 janvier 2026.
Le Maire,
Patrick BASTIAN
ETREPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE D’ETERCY
ARRETE n° 2026U06
PRESCRIPTION RELATIVE A UNE
DECLARATION PREALABLE
Le Maire d’Etercy,
Vu la déclaration préalable présentée le 17 décembre 2025 par la société EDF Solutions Solaires sise 27,
chemin des Peupliers 69570 DARDILLY et enregistrée par la mairie d’Etercy sous le numéro DP 74 117 25 O
0051,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) approuvé le 03/02/2020, modifié le 26/09/2022,
modifié le 30/09/2024,
Vu le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du Bassin Annécien approuvé le 09/07/2025,
Considérant que le projet, objet de la déclaration, consiste, sur un terrain cadastré N° AD 0182 sis 116,
route des Fontaines à Etercy (74150), à l'installation d’un générateur photovoltaïque en toiture pour un
bâtiment existant,
ARRÊTE
Les travaux faisant l’objet de la présente déclaration sont autorisés sous réserve du respect des droits des
tiers, et en conformité avec les documents élaborés pour ce projet.
Fait à Etercy, le 16 janvier 2026.
Le Maire,
Patrick BASTIAN
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités
Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation
Acurbanisme esi-abunmois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision d 074-217401173-20260116-2026U06-AR E pi p deu P p e
Fe délétransmission: 16/01/2028
€ dela
LAgPipa prieur: 1HOIADAS ; : se loéo nt . di ä féréedurs contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours
gracieux où d'un recours hiérarchique (article L600-12-2 du Code de l'Urbanisme)REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE D’ETERCY
ARRETE n° 2026U07
PRESCRIPTION RELATIVE A UNE
DECLARATION PREALABLE
Le Maire d’Etercy,
Vu la déclaration préalable présentée le 18 décembre 2025 par M. Grégory JAHIER, domicilié 141, route
d’Hauteville 74150 ETERCY et enregistrée par la mairie d’Etercy sous le numéro DP 74 117 25 O 0052,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI) approuvé le 03/02/2020, modifié le 26/09/2022,
modifié le 30/09/2024,
Vu le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du Bassin Annécien approuvé le 09/07/2025,
Considérant que le projet, objet de la déclaration, consiste, sur des terrains cadastrés N° AC 0203 et
AC 0204 sis 141, route d’Hauteville à Etercy (74150), à l'installation de panneaux photovoltaïques en
toiture pour un bâtiment résidence principale,
ARRÊTE
Les travaux faisant l’objet de la présente déclaration sont autorisés sous réserve du respect des droits des
tiers, et en conformité avec les documents élaborés pour ce projet.
Fait à Etercy, le 16 janvier 2026.
Le Maire,
Patrick BASTIAN
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du code général des collectivités
Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation
aturkenispaaastabumemois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de DZATAON 17820260 16 2028007 AR
PE dre fe recourscontentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux où d'un recours hiérarchique (article L600-12-2 du Code de l’Urbanisme)REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE D’ETERCY
ARRETE n° 2026U08
PRESCRIPTION RELATIVE A UNE
DECLARATION PREALABLE
Le Maire d’Etercy,
Vu la déclaration préalable présentée le 19 décembre 2025 par Mme Rachel MELONI, domiciliée 513, route
des Frasses 74150 ETERCY et enregistrée par la mairie d’Etercy sous le numéro DP 74 117 25 0 0053,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) approuvé le 03/02/2020, modifié le 26/09/2022,
modifié le 30/09/2024,
Vu le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du Bassin Annécien approuvé le 09/07/2025,
Considérant que le projet, objet de la déclaration, consiste, sur un terrain cadastré N° AB 0154 sis 513,
route des Frasses à Etercy (74150), à la construction d’un appentis pour voiture pour un bâtiment
résidence principale,
ARRÊTE
Les travaux faisant l’objet de la présente déclaration sont autorisés sous réserve du respect des droits des
tiers, et en conformité avec les documents élaborés pour ce projet.
Fait à Etercy, le 16 janvier 2026.
Le Maire,
Patrick BASTIAN
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités
Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation
: ne MOIS. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de étanomision + Sy fet HAE acc: : et 0 iovercice d' E4 dere fe Fée oUrs Contentieux contre ue décision mentionnée au premier alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux où d'un recours hiérarchique (article L600-12-2 du Code de l'Urbanisme)ARRETE MUNICIPAL N° 2026/09
de la Commune d'ETERCY
Le Maire de la Commune d’'ETERCY (HAUTE-SAVOIE),
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6 ;
Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et
R 411-25 à R 411-28 ;
Vu finstruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel
du 6 novembre 1992; livre | - 8ème partie - signalisation temporaire ;
Considérant qu'en raison du déroulement des travaux de création d’un restaurant scolaire, il y a
lieu de modifier temporairement le sens de circulation sur la route de l'Ecole ;
Considérant que les véhicules à qui s'applique cette interdiction peuvent emprunter l'itinéraire de
déviation définis au présent arrêté ;
ARRETE
Article 1er
Du 01° février 2026 au 28 février 2027 inclus, date prévisionnelle de fin des travaux, la circulation
route de l'Ecole est modifiée en sens unique. L'accès depuis la route d'Annecy est interdit.
Article 2
En raison de la restriction qui précède, la circulation sera réaménagée localement, et l'accès,
notamment pour les riverains, se fera en sens unique depuis la route des Tennis.
L'accès des services de secours devra être possible pendant toute la durée du chantier.
Article 3
La signalisation de restriction et de déviation sera conforme aux prescriptions définies par
l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire.
La signalisation de restriction et de déviation est à la charge et sous la responsabilité de la
Commune d’Etercy.
Article 4
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la
commune d'Etercy.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
> Monsieur le Lieutenant Colonel, commandant de la Gendarmerie de Rumilly.
> Monsieur l’'Adjudant Chef des Pompiers de Rumilly.
Fait à ETERCY, le 26 janvier 2026.
Le Maire,
Patrick BASTIAN ESREPUBLIQUE FRANCAISE
Commune d'ETERCY -74150-
ARRETE N° 2026U10
CERTIFICAT d'URBANISME
d’information
N° 74 117 26 0 0001
Le maire d'ETERCY,
VU la demande d’un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 a) du
code de l’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et
la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables aux terrains cadastrés section AC 0173 et AC
0182, lieu-dit 20, route des Frasses à ETERCY — 74150 -, présentée le 22 janvier 2026 par Maître
Matthieu KOCH-CHEVALIER, 1600 Notaires, 2 place de la Manufacture 74150 RUMILLY,
enregistrée par la mairie d’'ETERCY sous le numéro CU 741172600001;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat
(PLUIH) approuvé le 03/02/2020, modifié le 26/09/2022, modifié le 30/09/2024 ;
VU les articles L 145-1 et suivants du code de l'urbanisme (loi du 9 janvier 1985 relative au
développement et à la protection de la montagne) ;
VU les délibérations n° 2020_DEL 018 et 2020 DEL_019 de la Communauté de Communes
Rumilly Terre de Savoie instaurant le droit de préemption sur l’ensemble des communes de Rumilly
Terre de Savoie et délégant aux communes l’exercice du droit de préemption urbain ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations
administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 à 5 du
présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, si une
demande de permis de construire, d’aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée
dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions
d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives
au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des
dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain cadastré AC 0173 est situé en zone UCI du PLUIH,
Le terrain cadastré AC 0182 est situé en zone UC1 du PLUIH,
Ces terrains sont soumis :
$ aux articles d’ordre public du règlement national d’urbanisme (articles R 111-2, R 111-4, R111-1SetR 111-21),
Accusé de réception en re
074-217401173-20260126-2026U/10-AR
Dai 12028
Article 3
télétransmission : 26/01
re een pe BVTARES suivantes sdront assises et liquidées après la délivrance effective ou tacite d’un permis
de construire, d’un permis d'aménager, et en cas de non-opposition à une déclaration préalable :- Taxe d'aménagement,
- Taxe départementale des espaces naturels sensibles,
- Taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de
l’environnement,
- Redevance d’archéologie préventive.
Article 4
Les participations ci dessous pourront être prescrites par un permis de construire ou en cas de
permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable, par un arrêté pris dans les deux mois
suivant la date du permis tacite ou de la décision de non-opposition. En cas de permis d'aménager, elles
peuvent être prescrite, sous la forme de la forfaitaire définie par le c) de l’article L. 332-12 :
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable.
- Participations pour équipements publics exceptionnels (article L. 332-8 du Code de
l'Urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération
- Instauration de la PVR (délibération du CM du 5 mai 2006),
- Institution de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles
(Délibération du CM du 25 mars 2010),
- P.A.C. (Délibération 2012-07-02-54 du Conseil Communautaire en date du 2/07/2012).
Article 5
Mise en révision du document d'urbanisme : mise en révision générale n°1 du Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal prescrite le 07/11/2022. Un sursis à statuer pourra éventuellement être
opposé à une demande d'autorisation d'urbanisme dans les conditions prévues par l'article L. 424-1 du
code de l'Urbanisme.
Article 6
Les terrains en zone UC1 sont situés à l’intérieur du périmètre du droit de préemption urbain.
Fait à ETERCY, le 26 janvier 2026.
Le Maire,
Patrick BASTIAN
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des
collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut
saisir le tribunal administratif de Grenoble d’un recours contentieux.
Durée de validité. Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année si les
prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez
présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la
prorogation.
Effets du certificat d'urbanisme : Le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en
mentionnant les possibilités d’utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Il n’a pas valeur d'autorisation
pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (ar exemple une demande de permis
das-le-délai-de-vatidité-durcertificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous
Accusé de Acausé de M exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Date de tléranamission : 26/01/2028
Date de récdption préfecture : 28/01/2026
Le certificat d'urbanisme est exécutoire à compter de sa notification et de sa réception par les services préfectoraux.ARRETE MUNICIPAL N° 2026/11
de la Commune d'ETERCY
Le Maire de la Commune d'ETERCY (HAUTE-SAVOIE),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6 :
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-25
à R411-28 ;
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'Arrêté Interministériel du 6
novembre 1992 ; livre | - & partie - signalisation temporaire ;
Vu la demande de travaux formulée par écrit le 27 janvier 2026 par la société SAUR MONTROND sise
42600 MONTROND ;
Considérant qu’en raison de travaux pour un branchement eaux usées sis route des Frasses, au niveau de
son intersection avec la route des Cavorets, il convient de règlementer la circulation ;
ARRETE
Article 1° : Du 25 février 2026 au 02 mars 2026 inclus, date prévisionnelle de la fin des travaux, la
circulation sera alternée manuellement route des Frasses, au niveau de son intersection avec la route des
Cavorets, et la vitesse sera limitée à 30 km/h.
La société SAUR MONTROND est autorisée à empiéter sur la chaussée pendant toute la durée des travaux.
L'accès des services de secours devra être possible pendant toute la durée du chantier.
Article 2 : La signalisation de restriction sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction
interministérielle sur la signalisation temporaire.
La signalisation de restriction et de protection du chantier est à la charge et sous la responsabilité de la
société SAUR MONTROND.
Article 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à Monsieur le commandant de la brigade de
gendarmerie de Rumilly.
Fait à Etercy, le 02 février 2026.
Le Maire,
Patrick BASTIANARRETE MUNICIPAL N° 2026/12
de la Commune d'ETERCY
Le Maire de la Commune d'ETERCY (HAUTE-SAVOIE),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6 ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-25
à R411-28 ;
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l’Arrêté Interministériel du 6
novembre 1992; livre | - & partie - signalisation temporaire ;
Vu la demande de travaux formulée par écrit le 27 janvier 2026 par la société SAUR MONTROND sise
42600 MONTROND ;
Considérant qu'en raison de travaux pour un branchement eaux usées sis route des Cavorets, il convient de
règlementer la circulation ;
ARRETE
Article 1° : Du 25 février 2026 au 25 mars 2026 inclus, date prévisionnelle de la fin des travaux, la route
des Cavorets sera fermée à la circulation pendant le chantier. Les riverains pourront accéder à leurs
propriétés en dehors des horaires du chantier.
La société SAUR MONTROND est autorisée à empiéter sur la chaussée pendant toute la durée des travaux.
L'accès des services de secours devra être possible pendant toute la durée du chantier.
Article 2 : La signalisation de restriction sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction
interministérielle sur la signalisation temporaire.
La signalisation de restriction et de protection du chantier est à la charge et sous la responsabilité de la
société SAUR MONTROND.
Article 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à Monsieur le commandant de la brigade de
gendarmerie de Rumilly.
Fait à Etercy, le 02 février 2026.
Le Maire,
Patrick BASTIANARRETE MUNICIPAL N° 13/2026
Autorisant un débit de boisson exceptionnel et temporaire
Monsieur Patrick BASTIAN, Maire d’Etercy
VU la demande faite le 28 janvier 2026 par l'Association des Parents d’Elèves d’Etercy,
VU l'arrêté de M. le Préfet sur la police des lieux publics, pris en application des articles L 3335-1 et
L 3335-4 du Code de la Santé Publique,
VU les articles L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L 3331-1 et L 3334-2 du Code de la Santé Publique,
ARRETE
Monsieur Benoît CRANSAC, Président de l’Association des Parents d’Elèves d’Etercy,
Est autorisée à ouvrir un débit exceptionnel et temporaire de boissons du troisième groupe
Le samedi 21 mars 2026, de 18h00 à 23h00.
Au lieu-dit Ecole d’Etercy, 127 route d'Annecy, 74150 ETERCY
A l’occasion de : Carnaval de l’APE
Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes
1 et 3 tels que les définit l'article L 3321-1 du code de la santé publique, soit :
1° Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou
ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcoo! supérieures à 1,2 degré,
limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel,
auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de
légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et
liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;
Copie de cette présente décision sera adressée à la gendarmerie.
La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité.
En Mairie, le 02 février 2026
Le Maire,
Patrick BASTIAN
Nombre d’autorisations obtenues dans l’année par l'association : OREPUBLIQUE FRANCAISE
Commune d'ETERCY -74150-
ARRETE N° 2026U14
CERTIFICAT d’'URBANISME
d’information
N° 74 117 26 0 0002
Le maire d'ETERCY,
VU la demande d’un certificat d’urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 a) du
code de l’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et
la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain cadastré section AA 0024, lieu-dit
56, route de Soyan à ETERCY -— 74150 -, présentée le 30 janvier 2026 par la SCP NAZ & Associés,
1rue Paul Cézanne 74000 ANNECY, enregistrée par la mairie d'ETERCY sous le numéro
CU 741172600002;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat
(PLUIH) approuvé le 03/02/2020, modifié le 26/09/2022, modifié le 30/09/2024 ;
VU le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du Bassin Annécien approuvé le 09/07/2025,
VU les articles L 145-1 et suivants du code de l'urbanisme (loi du 9 janvier 1985 relative au
développement et à la protection de la montagne) ;
VU les délibérations n° 2020 _DEL_ 018 et 2020 DEL 019 de la Communauté de Communes
Rumilly Terre de Savoie instaurant le droit de préemption sur l’ensemble des communes de Rumilly
Terre de Savoie et délégant aux communes l’exercice du droit de préemption urbain ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations
administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 à 6 du
présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, si une
demande de permis de construire, d’aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée
dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions
d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives
au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des
dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain cadastré AA 0024 est situé en zone UC2 du PLUIH,
Ce terrain est soumis :
Ÿ aux articles d’ordre public du règlement national d’urbanisme (articles R 111-2, R 111-4,
R111-15etR111-21),
Accusé de réception
DE AD NRA ea AR
Dato do Kléramsmission : 03/02/2028
Date de récaption préfecture : 0:Article 3
Les taxes suivantes seront assises et liquidées après la délivrance effective ou tacite d’un permis
de construire, d’un permis d’aménager, et en cas de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement,
- Taxe départementale des espaces naturels sensibles,
- Taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d'urbanisme et de
l’environnement,
- Redevance d’archéologie préventive.
Article 4
Les participations ci dessous pourront être prescrites par un permis de construire ou en cas de
permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable, par un arrêté pris dans les deux mois
suivant la date du permis tacite ou de la décision de non-opposition. En cas de permis d’aménager, elles
peuvent être prescrite, sous la forme de la forfaitaire définie par le c) de l’article L. 332-12 :
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable.
- Participations pour équipements publics exceptionnels (article L. 332-8 du Code de
l'Urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération
- Instauration de la PVR (délibération du CM du 5 mai 2006),
- Institution de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles
(Délibération du CM du 25 mars 2010),
- P.A.C. (Délibération 2012-07-02-54 du Conseil Communautaire en date du 2/07/2012).
Article 5
Mise en révision du document d'urbanisme : mise en révision générale n°1 du Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal prescrite le 07/11/2022. Un sursis à statuer pourra éventuellement être
opposé à une demande d'autorisation d'urbanisme dans les conditions prévues par l'article L. 424-1 du
code de l'Urbanisme.
Article 6
Les terrains en zone UC2 sont situés à l’intérieur du périmètre du droit de préemption urbain.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des
collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent Ia date de réception. À cet effet il peut
saisir Le tribunal administratif de Grenoble d’un recours contentieux.
Durée de validité, Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les
prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres ct le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez
présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la
prorogation.
Effets du certificat d'urbanisme : Le certificat d'urbanisme est un acte administratif d’information, qui constate le droit applicable en
mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Il n’a pas valeur d'autorisation
pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis
de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous
Accusé de
074-217401
Date de télé}
Date de réc
POSÉEST
ception en préfecture
73-20260203-2028U14-AR
[ransmission : 03/02/2026
ccoptioms-rehatives-la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
DE CERIMENTT TONI ESTERENOIE À compter de sa notification et de sa réception par les services préfectoraux.REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune d'ETERCY -74150-
ARRETE N° 2026U15
CERTIFICAT d'URBANISME
d’information
N° 74 117 26 0 0003
Le maire d'ETERCY,
VU la demande d’un certificat d’urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 a) du
code de l'urbanisme, les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et
la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain cadastré section AA 0027, lieu-dit
56, route de Soyan à ETERCY -— 74150 -, présentée le 30 janvier 2026 par la SCP NAZ & Associés,
1rue Paul Cézanne 74000 ANNECY, enregistrée par la mairie d'ETERCY sous le numéro
CU 741172600003;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat
(PLUIH) approuvé le 03/02/2020, modifié le 26/09/2022, modifié le 30/09/2024 ;
VU le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du Bassin Annécien approuvé le 09/07/2025,
VU les articles L 145-1 et suivants du code de l'urbanisme (loi du 9 janvier 1985 relative au
développement et à la protection de la montagne) ;
VU les délibérations n° 2020 DEL 018 et 2020 DEL_ 019 de la Communauté de Communes
Rumilly Terre de Savoie instaurant le droit de préemption sur l’ensemble des communes de Rumilly
Terre de Savoie et délégant aux communes l’exercice du droit de préemption urbain ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d’urbanisme, la liste des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations
administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 à 6 du
présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une
demande de permis de construire, d’aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée
dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions
d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives
au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des
dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain cadastré AA 0027 est situé en zone UC2 du PLUIH,
Ce terrain est soumis :
$ aux articles d’ordre public du règlement national d’urbanisme (articles R 111-2, R 111-4,
R111-ISetR111-21),
Accusé de réception on préfecture
074-217401173-20260203-2026U15-AR
Date de télétransmission : 03/02/2
Date de réception préfecture : 03/02/2026Article 3
Les taxes suivantes seront assises et liquidées après la délivrance effective ou tacite d’un permis
de construire, d’un permis d'aménager, et en cas de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement,
- Taxe départementale des espaces naturels sensibles,
- Taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de
l’environnement,
- Redevance d’archéologie préventive.
Article 4
Les participations ci dessous pourront être prescrites par un permis de construire ou en cas de
permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable, par un arrêté pris dans les deux mois
suivant la date du permis tacite ou de la décision de non-opposition. En cas de permis d'aménager, elles
peuvent être prescrite, sous la forme de la forfaitaire définie par le c) de l’article L. 332-12 :
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable.
- Participations pour équipements publics exceptionnels (article L. 332-8 du Code de
l'Urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération
- Instauration de la PVR (délibération du CM du 5 mai 2006),
- Institution de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles
(Délibération du CM du 25 mars 2010),
- P.A.C. (Délibération 2012-07-02-54 du Conseil Communautaire en date du 2/07/2012).
Article 5
Mise en révision du document d'urbanisme : mise en révision générale n°1 du Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal prescrite le 07/11/2022. Un sursis à statuer pourra éventuellement être
opposé à une demande d'autorisation d'urbanisme dans les conditions prévues par l'article L. 424-1 du
code de l'Urbanisme.
Article 6
Les terrains en zone UC2 sont situés à l’intérieur du périmètre du droit de préemption urbain.
Fait à ETERCY, le 03 février 2026.
Le Maire,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des
collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de 1a décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut
saisir le tribunal administratif de Grenoble d'un recours contentieux.
Durée de validité. Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année si les
prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres ct le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez
présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la
prorogation.
Effets du certificat d'urbanisme : Le certificat d'urbanisme est un acte administratif d’information, qui constate le droit applicable en
mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. II n’a pas valeur d'autorisation
pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à voire égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis
de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous
apposéessauFexceptions-relatives-à-la préservation de La sécurité ou de la salubrité publique. Accusé de réception en préfecture 074-217401)73-20260203-2026U15-AR
Date de télé]
Date de récd
fransmission : 03/02/2026
pion préfecture : DUZ202E
beventificunurbmismeesrexécuroire à compter de sa notification et de sa réception par les services préfectoraux.REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune d'ETERCY -74150-
ARRETE N° 2026U16
CERTIFICAT d’'URBANISME
d’information
N°74 117 26 0 0004
Le maire d'ETERCY,
VU la demande d’un certificat d’urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 a) du
code de l’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et
la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain cadastré section AA 0177, lieu-dit
route de Soyan à ETERCY -— 74150 -, présentée le 30 janvier 2026 par la SCP NAZ & Associés, 1 rue
Paul Cézanne 74000 ANNECY, enregistrée par la mairie d'ETERCY sous le numéro
CU 741172600004;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat
(PLUIH) approuvé le 03/02/2020, modifié le 26/09/2022, modifié le 30/09/2024 ;
VU le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du Bassin Annécien approuvé le 09/07/2025,
VU les articles L 145-1 et suivants du code de l'urbanisme (loi du 9 janvier 1985 relative au
développement et à la protection de la montagne) ;
VU les délibérations n° 2020_DEL_ 018 et 2020 DEL. 019 de la Communauté de Communes
Rumilly Terre de Savoie instaurant le droit de préemption sur l’ensemble des communes de Rumilly
Terre de Savoie et délégant aux communes l’exercice du droit de préemption urbain ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d’urbanisme, la liste des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations
administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 à 6 du
présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, si une
demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée
dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions
d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives
au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des
dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain cadastré AA 0177 est situé en zone À du PLUIH,
Ce terrain est soumis :
$ aux articles d’ordre public du règlement national d’urbanisme (articles R 111-2, R 111-4,
R111-15etR111-21),
Accusé
074-21
de réception en préfecture
17401173-20200203-2026U16-AR
Date de télétransmission : 03/02/2026
Date de réception préfecture : 03/02/2026Article 3
Les taxes suivantes seront assises et liquidées après la délivrance effective ou tacite d’un permis
de construire, d’un permis d'aménager, et en cas de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement,
- Taxe départementale des espaces naturels sensibles,
- Taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d'urbanisme et de
l’environnement,
- Redevance d’archéologie préventive.
Article 4
Les participations ci dessous pourront être prescrites par un permis de construire ou en cas de
permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable, par un arrêté pris dans les deux mois
suivant la date du permis tacite ou de la décision de non-opposition. En cas de permis d'aménager, elles
peuvent être prescrite, sous la forme de la forfaitaire définie par le c) de l’article L. 332-12 :
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable.
- Participations pour équipements publics exceptionnels (article L. 332-8 du Code de
l'Urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération
- Instauration de la PVR (délibération du CM du 5 mai 2006),
- Institution de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles
(Délibération du CM du 25 mars 2010),
- P.A.C. (Délibération 2012-07-02-54 du Conseil Communautaire en date du 2/07/2012).
Article 5
Mise en révision du document d'urbanisme : mise en révision générale n°1 du Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal prescrite le 07/11/2022. Un sursis à statuer pourra éventuellement être
opposé à une demande d'autorisation d'urbanisme dans les conditions prévues par l'article L. 424-1 du
code de l'Urbanisme,
Article 6
Les terrains en zone À ne sont pas situés à l’intérieur du périmètre du droit de préemption
urbain.
Fait à ETERCY, le 03 février 2026.
Le Maire,
Patrick
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditionsprévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités temitoriales
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut
saisir le tribunal administratif de Grenoble d’un recours contentieux.
Durée de validité. Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année si les
prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de fous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez
présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la
prorogation.
Efets du certificat d'urbanisme : Le certificat d'urbanisme est un acte administratif d’information, qui constate le droit applicable en
mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Il n’a pas valeur d'autorisation
pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis
de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous
Accusé de
074-217401|
Dato da
Date de rè
télélransmission : 03/02/2028
pro prereeror
tre-opposées-sanferceptions-relatives-ila préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
DEA 16-AR
LE CRITENT 'TPANISME EST CREUSE À compter de sa notification et de sa réception par les services préfectoraux.REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE D’ETERCY
ARRETE n° 2026U17
PRESCRIPTION RELATIVE A UNE
DECLARATION PREALABLE
Le Maire d’Etercy,
Vu la déclaration préalable présentée le 15 janvier 2026 par M. Victor LEMAIRE, domicilié 1348, route
d’Hauteville 74150 ETERCY et enregistrée par la mairie d’Etercy sous le numéro DP 74 117 26 O 0001,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) approuvé le 03/02/2020, modifié le 26/09/2022,
modifié le 30/09/2024,
Vu le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du Bassin Annécien approuvé le 09/07/2025,
Vu l’avis favorable du Pôle Eau-Assainissement de la Communauté de Communes de Rumilly en date du 16
janvier 2026 pour les réseaux eau potable et eaux usées,
Vu l'avis d’Enedis en date du 02 février 2026,
Considérant que le projet, objet de la déclaration, consiste, sur un terrain cadastré N° AA 0019 sis 1348,
route d’Hauteville à Etercy (74150), à la création de 4 fenêtres de toit pour un bâtiment résidence
principale,
ARRÊTE
Les travaux faisant l’objet de la présente déclaration sont autorisés sous réserve du respect des droits des
tiers, et en conformité avec les documents élaborés pour ce projet.
Fait à Etercy, le 04 février 2026.
Le Maire,
Patrick BASTIAN-—
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 21312 du code général des collectivités
Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation
acurkanismess duneMois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de SEL ADI OO 20 TR Mééranemission : on OREU d CRE acc sonné ral 0 exercice d' Area recours contentieux contre ue décision mentionnée au premier alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux où d'un recours hiérarchique (article L600-12-2 du Code de l'Urbanisme)ARRETE MUNICIPAL N° 2026.18
PORTANT AUTORISATION DE PRENDRE A TITRE TEMPORAIRE LES
MESURES NECESSAIRES POUR REGLEMENTER LA CIRCULATION SUR
LES VOIES COMMUNALES A L'OCCASION DE TRAVAUX D'ENTRETIEN
DE L’ECLAIRAGE PUBLIC — ENTREPRISE PORCHERON FRERES & CIE
Le Maire de la commune d'Etercy,
VU les articles L2212-2, L2213.1 et L 2213.2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article R 411.8 du Code de la Route,
VU les dispositions du Code Pénal et notamment son article R 610.5,
VU la demande de l'entreprise PORCHERON Frères et Cie le 10 février 2026,
CONSIDERANT que l'entreprise, chargée des travaux d'entretien de l'éclairage public pour le compte de la
commune ou pour des raccordements électriques pour le compte d’Enedis, est amenée à intervenir
fréquemment, de manière courante ou urgente,
CONSIDERANT que ces interventions sont souvent non programmées, notamment en matière d'urgence pour
la sécurité des usagers de la voie publique,
CONSIDERANT que ces interventions pourraient provoquer, du fait de l'emplacement des dispositions à
réparer ou à entretenir, des perturbations dans la circulation et le stationnement des piétons et des véhicules,
ARRETE
Article 1 : Du 12 février 2026 au 31 décembre 2026, l'entreprise PORCHERON Frères et Cie est autorisée, à
titre temporaire et à l'occasion de travaux d'entretien/ réparation de l'éclairage public et de
travaux de raccordement Enedis, à utiliser une partie de voie de circulation ou des places de
stationnement sur le domaine public.
Article 2 : Tout stationnement d’un véhicule strictement nécessaire à l'entretien/réparation de l'éclairage public
ou d’un raccordement Enedis sur une voie de circulation ou empiétant sur celle-ci pourra se faire
sous la responsabilité de ladite société, sans toutefois que la circulation des véhicules ne soit
interrompue.
Une circulation par alternat de feux sera mise en place.
Article 3 : Le stationnement du véhicule strictement nécessaire à l'entretien/réparation de l'éclairage public ou
d'un raccordement Enedis, pourra se faire, sous la responsabilité de l’entreprise, sur les
accotements, les trottoirs ou sur les places de stationnement réglementées. L'entreprise devra
assurer la sécurité des usagers de la voie publique et plus particulièrement celle des cyclistes et
des piétons ; le cas échéant, en déviant ces derniers vers un autre itinéraire.
Article 4: Toute interruption totale de la circulation, pour permettre l'entretien/réparation de l'éclairage
public ou d'un raccordement Enedis, ne pourra intervenir que si l'entreprise en a fait la demande
à la Mairie par écrit, 10 jours avant la date d'intervention, et après autorisation du Maire de la
commune.
L'interruption totale de la circulation, en cas d'urgence pour la sécurité des usagers de la voie
publique et pour la réparation d'un dispositif d'éclairage ou d'un raccordement Enedis, ne pourra
avoir lieu sans avoir au préalable avisé le Maire de la commune.
Article 5 : L'entreprise devra toutefois prendre toutes les mesures nécessaires pour que le stationnement des
véhicules utilisés pour l'entretien/réparation de l'éclairage public ou d'un raccordement Enedis
gêne le moins possible les usagers.
Article 6 : La signalisation réglementaire, indispensable au stationnement du véhicule strictement nécessaire à
l'entretien/réparation de l'éclairage public ou d’un raccordement Enedis, tel que le définissent lesarticles précédents, sera maintenue et mise en place par la société PORCHERON Frères et Cie.
Dans les cas cités à l’article 2, la vitesse des véhicules sera limitée à l'approche des travaux, à
30 km/h.
Article 7 : M. le Commandant de la Brigade de la Gendarmerie de Rumilly sera chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Rumilly
- Monsieur le Chef du Centre Technique Départemental de Rumilly
- Monsieur le Commandant du Centre de Secours de Rumilly
- L'entreprise PORCHERON Frères et Cie
Fait à Etercy, le 12 février 2026
Le Maire,
Patrick BASTIANARRETE MUNICIPAL N° 2026/19
de la Commune d'ETERCY
Le Maire de la Commune d'ETERCY (HAUTE-SAVOIE),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6 ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-25
à R411-28;
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l’Arrêté Interministériel du 6
novembre 1992 ; livre | - 8° partie - signalisation temporaire ;
Vu la demande de travaux formulée par écrit le 06 février 2026 par la société SARL 1B2L TP RESEAUX,
22 rue Pierre Brasseur 73000 CHAMBERY ;
Considérant qu'en raison de travaux de réparation de conduite Telecom au 167, route de Cubelay, il
convient de règlementer la circulation ;
ARRETE
Article 1° : du 23 février 2026 au 06 mars 2026, date prévisionnelle de la fin des travaux, la circulation des
véhicules sera alternée par feux tricolores et la vitesse limitée à 30 km/h au droit du n° 167 de la route de
Cubelay, à Etercy.
Tout stationnement ou dépassement sera interdit à tout véhicule.
La société SARL 1B2L TP RESEAUX est autorisée à empiéter sur la chaussée pendant toute la durée de
cette intervention.
L'accès des services de secours devra être possible pendant toute la durée du chantier.
Article 2 : La signalisation de restriction sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction
interministérielle sur la signalisation temporaire.
La signalisation de restriction et de protection du chantier est à la charge et sous la responsabilité de la
société SARL 1B2L TP RESEAUX.
Article 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à Monsieur le commandant de la brigade de
gendarmerie de Rumilly.
Fait à Etercy, le 12 février 2026.
Le Maire,
Patrick BASTIAN © \.ITS ARRÊTÉ N° 2026U20 ACCORDANT LE TRANSFERT D'UN *ERCY Permis de Construire de Maison Individuelle (PCMI)
PRONONCÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
COMMUNE
D’ETERCY
Demande déposée le 12/01/2026 Complétée le 05/02/2026 et le 11/02/2026 N° PC 074 117 25 00003 TO1
Par : | Monsieur RICHARD Anthony Surface de plancher initiale : 140 m°?
Madame SAADNA Inès Surface de plancher créée : 0 m°?
Surface de plancher totale : 140 m?
Demeurant à : | 25 Rue du Bois Gentil Destination : Logement
74600 Annecy
Pour : | Transfert Permis de construire Nombre de logements initial : 1
Sur un terrain sis : | Route d'Annecy Nombre de logements final : 2
74150 Etercy
Réf. cadastrale(s) : | AD-0327, AD-0323
LE MAIRE DE ETERCY
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du bassin annécien, approuvé le 9 juillet 2025 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi-H) approuvé le 03/02/2020, modifié le 26/09/2022, et le
30/09/2024 ;
VU la délibération n° 2022 DEL_154 du 7 novembre 2022, par laquelle le conseil communautaire de la
Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie a prescrit la révision générale n°1 du Plan Local
d’Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat et de Plan de Mobilité ;
VU le permis d'aménager n° PA 074 117 20 X0001 délivré le 15/02/2021,
VU le transfert de permis d'aménager n° PA 074 117 20 X0001T01 délivré le 26/04/2021,
VU le permis d'aménager modificatif n° PA 074 117 20 X0001MO1 délivré le 06/03/2023,
VU le Permis de Construire de Maison Individuelle (PCMI) n° PC 074 117 25 00003, délivrée le 07/10/2025, au
bénéfice de Monsieur PIETRI JEAN-BAPTISTE, Madame COULOMB JUSTINE, Monsieur HAFSI MEHDY,
Madame ARICCI CORALIE
VU la demande de transfert du 12/01/2026 formulée par Monsieur RICHARD Anthony et Madame SAADNA
Inès et acceptée par le titulaire de l’autorisation d’urbanisme initiale, Monsieur PIETRI Jean-Baptiste, Madame
COULOMB Justine, Monsieur HAFSI Mechdy, Madame ARICCI Coralie, ayant fait l'objet d'un affichage en
mairie le 12/01/2026,
VU les délibérations de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie en date du 04/10/2021 et
26/10/2023 instaurant la participation à l'assainissement collectif ;
VU les compléments et modifications apportés au dossier par le maître d’ouvrage en date du 05/02/2026 et le
11/02/2026 ;
ARRÊTE
Article 1 : Le Permis de Construire de Maison Individuelle (PCMD), délivré le 07/10/2025 sous le n° PC 074
117 25 00003 est transféré. Les titulaires sont Monsieur RICHARD Anthony, Madame SAADNA
Accusé
074-217401173-20260212-2026U20-AR
de réception en préfeurd ns, Monsieur HAFSI Mehdy, Madame ARICCI Coralie.
Bee ARRETE ee 222%, conditions particulières figurant sur l’autorisation d’urbanisme délivrée le 07/10/2025 sousle n° PC 074 117 25 00003 TO1, sont intégralement maintenues ;
La présente décision de transfert n'apporte aucun changement à la période de validité de
l'autorisation d'urbanisme d'origine.
A ETERCY, le 12 février 2
Le Maire,
Patrick BASTIAN
Date d’affichage de l’avis de dépôt : 12/01/2026
Arrêté transmis à la préfecture le : 12/02/2026
Arrêté affiché en mairie pendant une durée de deux mois à partir du : 12/02/2026
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles
L. 2131-I et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
DUREE DE VALIDITE : Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis de construire,
d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de
la notification ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Il en est de même si, passé ce délai, les
travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision
juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation
connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande de son
bénéficiaire présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions
d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.
COMMENCEMENT DES TRAVAUX: Les travaux doivent démarrer après que l'autorisation soit devenue
exécutoire :
- Le permis, lorsqu'il s'agit d'un arrêté, est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa
transmission au préfet dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et 2 du code général des
collectivités territoriales.
- Le permis tacite et la décision de non-opposition à une déclaration préalable sont exécutoires à compter
de la date à laquelle ils sont acquis.
- Le permis de démolir devient exécutoire, en cas de permis explicite, quinze jours après sa notification au
demandeur et, s'il y a lieu, sa transmission au préfet, en cas de permis tacite, quinze jours après la date à
laquelle il est acquis.
- La décision de non-opposition à la déclaration préalable d'une coupe ou abattage d'arbres est exécutoire
un mois après la date à laquelle elle est acquise.
- Si votre projet est situé dans le périmètre d’un site inscrit, vous ne pouvez commencer les travaux qu'après
l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.
- Si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les
travaux ne peuvent-pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive. Accusé de réception en préfecture 074-217401173-20260242 20 Dato de sain: 1202/2026 | k
Det g'épénefitiätré 84 Pérmis peut commencer les travaux après avoir :— Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration
Cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) ;
— Installé sur le terrain, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision
de non-opposition à la déclaration préalable est acquis, pendant toute la durée du chantier, un panneau
visible de la voie publique faisant mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable et
décrivant le projet. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une
coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. Cet affichage mentionne également
l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou
tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur
la déclaration préalable. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A.
424-19, est disponible à la mairie, sur Le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart
des magasins de matériaux.
VOIES ET DELAIS DE RECOURS : Le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait :
— Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d’une décision
relative à une autorisation d'urbanisme est d'un mois, tandis que le délai d'introduction d'un recours
contentieux est deux mois.
Pour les tiers, le délai de recours commence à courir à compter du premierjour d'une période continue de
deux mois d'affichage sur le terrain. Le tiers auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du
permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce
recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux n'est pas prorogé
par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.
— La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou
de démolir, tacite ou explicite, peuvent être retirés s'ils sont illégaux dans le délai de trois mois suivant la
date de décision. L’autorité compétente est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de
l’autorisation d'urbanisme et de lui permettre de répondre à ses observations.
DROIT DES TIERS: Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers: il vérifie la conformité du projet
aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles
de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres
dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis
respecte les règles d'urbanisme.
ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Lorsque le projet porte sur des constructions, le ou les
bénéficiaires de l’autorisation ont l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1
du code des assurances.
‘Accusé de réception en préfecture.
074-217401173-20260212.2026U20-AR
Date do télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune d’ETERCY -74150-
ARRETE N° 2026U21
CERTIFICAT d’URBANISME
d’information
N° 74 117 26 0 0005
Le maire d'ETERCY,
VU la demande d’un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 a) du
code de l’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et
la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain cadastré section AB 0147, lieu-dit
5, impasse du Bardet à ETERCY -— 74150 -, présentée le 13 février 2026 par la SCP NAZ & Associés,
lrue Paul Cézanne 74000 ANNECY, enregistrée par la mairie d'ETERCY sous le numéro
CU 741172600005;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat
(PLUIH) approuvé le 03/02/2020, modifié le 26/09/2022, modifié le 30/09/2024 ;
VU le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du Bassin Annécien approuvé le 09/07/2025,
VU les articles L 145-1 et suivants du code de l'urbanisme (loi du 9 janvier 1985 relative au
développement et à la protection de la montagne) ;
VU les délibérations n° 2020_DEL_018 et 2020 DEL 019 de la Communauté de Communes
Rumilly Terre de Savoie instaurant le droit de préemption sur l’ensemble des communes de Rumilly
Terre de Savoie et délégant aux communes l’exercice du droit de préemption urbain ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d’urbanisme, la liste des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations
administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 à 6 du
présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, si une
demande de permis de construire, d’aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée
dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions
d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives
au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des
dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain cadastré AB 0147 est situé en zone UC1 du PLUIH,
Ce terrain est soumis :
Ÿ aux articles d’ordre public du règlement national d’urbanisme (articles R 111-2, R 111-4,
R111-15etR 111-21),
Date de
ccusé de réception en préfecture,
fe217401 179-20260219 2020021 AR télétransmi 13/02/2028
Dale de récaplon prélecure : 1/02/2028Article 3
Les taxes suivantes seront assises et liquidées après la délivrance effective ou tacite d’un permis
de construire, d’un permis d'aménager, et en cas de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement,
- Taxe départementale des espaces naturels sensibles,
- Taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d’urbanisme et de
l’environnement,
- Redevance d’archéologie préventive.
Article 4
Les participations ci dessous pourront être prescrites par un permis de construire ou en cas de
permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable, par un arrêté pris dans les deux mois
suivant la date du permis tacite ou de la décision de non-opposition. En cas de permis d'aménager, elles
peuvent être prescrite, sous la forme de la forfaitaire définie par le c) de l’article L. 332-12 :
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable.
- Participations pour équipements publics exceptionnels (article L. 332-8 du Code de
l'Urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération
- Instauration de la PVR (délibération du CM du 5 mai 2006),
- Institution de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles
(Délibération du CM du 25 mars 2010),
- P.A.C. (Délibération 2012-07-02-54 du Conseil Communautaire en date du 2/07/2012).
Article 5
Mise en révision du document d'urbanisme : mise en révision générale n°1 du Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal prescrite le 07/11/2022. Un sursis à statuer pourra éventuellement être
opposé à une demande d'autorisation d'urbanisme dans les conditions prévues par l'article L. 424-1 du
code de l'Urbanisme.
Article 6
Les terrains en zone UCI sont situés à l’intérieur du périmètre du droit de préemption urbain.
Fait à ETERCY, le 13 février 2026.
Le Maire,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des
collectivités temitoriales
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut
saisir Le tribunal administratif de Grenoble d'un recours contentieux.
Durée de validité. Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les
prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez
présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la
prorogation.
Effets du certificat d'urbanisme : Le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en
mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation
pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis
de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous
Accusé de rÀ
074-217401
Date de télél
Date de récd on préfecture : 13022028
être opposées, sauf L relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
ception en préfecture
PROD DAS AR 022028
drbamisme-estexéentoire-dlcompter de sa notification et de sa réception par les services préfectoraux.Arrêté municipal n° 2026/22 portant règlementation
de la collecte des déchets ménagers et assimilés
Le Maire de la Commune d’Etercy,
— Vule code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2211-1, L.2212-2, L. 2212-
5, L.2224-13 à L. 2224-17 et L.5214-16,
— Vu le Code de l’environnement et notamment son article L.541-1,
— Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-1 à L.1311-3, L.1312-1 et L.1335-2,
— Vu le Code pénal, notamment son article R.610-5,
— Vu le Règlement sanitaire départemental de la Haute-Savoie,
— Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Rumilly Terre de
Savoie n°2025_DEL_185 en date du 03 novembre 2025 mettant à jour les prescriptions pour la
gestion des déchets dans le cadre d'opérations immobilières,
— Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Rumilly Terre de
Savoie n°2025_DEL_186 en date du 03 novembre 2025 portant modification du règlement
intercommunal du service de collecte des déchets ménagers et assimilés,
— Vu l'arrêté du Président de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie n°2021_AR_01
en date du 15 février 2021 portant renoncement au transfert du pouvoir de police en matière de
déchets au Président,
Considérant que la collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés est une
compétence relevant de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie,
Considérant que le règlement intercommunal de collecte est un document structurant l’organisation
du service public intercommunal de gestion des déchets,
Considérant qu’en matière de collecte des déchets, les pouvoirs de police n’ont pas été transférés au
Président de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie pour le mandat 2020-2026,
Considérant que la règlementation de la collecte des déchets ménagers et assimilés relève du pouvoir
de police du maire.
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Le Maire arrête le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la
commune d’Etercy, conformément au document annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la Commune et affiché en mairie.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
— Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,
— Monsieur le Président de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie,
— Monsieur le Commandant de la Communauté de brigades de Gendarmerie de RUMILLY — ALBY-
SUR-CHERAN
A Etercy, le 24 février 2036.
Le Maire,
causé de réception en préfeeu .
DS NEA 22e 22 AR Patrick BASTIAN Date de télétransmission : 24/0: Date de réception préfecture : 24/02/2026REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE D’ETERCY
ARRETE n° 2026U23
PRESCRIPTION RELATIVE A UNE
DECLARATION PREALABLE
Le Maire d’Etercy,
Vu la déclaration préalable présentée le 03 février 2026 par M. Daniel PATARD, domicilié 431, route des
Fontaines 74150 ETERCY et enregistrée par la mairie d’Etercy sous le numéro DP 74 117 26 O 0002,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) approuvé le 03/02/2020, modifié le 26/09/2022,
modifié le 30/09/2024,
Vu le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du Bassin Annécien approuvé le 09/07/2025,
Vu l'avis favorable du Pôle Eau-Assainissement de la Communauté de Communes de Rumilly en date du 11
février 2026 pour les réseaux eau potable et eaux usées,
Vu l'avis d’Enedis en date du 25 février 2026,
Considérant que le projet, objet de la déclaration, consiste, sur un terrain cadastré N° AD 0146 sis 431,
route des Fontaines à Etercy (74150), à la transformation d'une fenêtre en porte-fenêtre, la suppression de
4 fenêtres, le changement des huisseries, l'isolation par l’extérieur et l’enduisage de la façade pour un
bâtiment résidence principale,
ARRÊTE
Les travaux faisant l’objet de la présente déclaration sont autorisés sous réserve du respect des droits des
tiers, et en conformité avec les documents élaborés pour ce projet.
Fait à Etercy, le 26 février 2026.
Le Maire,
Patrick BASTIAN
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues àŸärticle L 2131-2 du code général des collectivités
Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation
Lurkanispaa estbummois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de DASPATAON17S-20260226-2026U2S AR
télétransmission : 26/02/2026
Dale de rcaplon préfecture : 26/02/2026. Le ; el ï co di
LE délai de recours contentieux contre uhe décision mentionnée au premier alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux où d'un recours hiérarchique (article L600-12-2 du Code de l'Urbanisme)REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE D’ETERCY
ARRETE n° 2026U24
PRESCRIPTION RELATIVE A UNE
DECLARATION PREALABLE
Le Maire d’Etercy,
Vu la déclaration préalable présentée le 04 février 2026 par la SAS ECONHOME sise 86, rue de Charenton
74012 PARIS et enregistrée par la mairie d’Etercy sous le numéro DP 74 117 26 0 0003,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) approuvé le 03/02/2020, modifié le 26/09/2022,
modifié le 30/09/2024,
Vu le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du Bassin Annécien approuvé le 09/07/2025,
Vu l'avis d’Enedis en date du 25 février 2026,
Considérant que le projet, objet de la déclaration, consiste, sur un terrain cadastré N° AC 0042 sis 233,
route d’'Hauteville à Etercy (74150), à l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture pour un
bâtiment résidence principale,
ARRÊTE
Les travaux faisant l’objet de la présente déclaration sont autorisés sous réserve du respect des droits des
tiers, et en conformité avec les documents élaborés pour ce projet.
Fait à Etercy, le 26 février 2026.
Le Maire,
Patrick BASTIAN
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du code général des collectivités
ee di introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation
fe Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de
EA : far ne recours ROME tieux contre ume décision mentionnée au premier alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique (article L600-12-2 du Code de l'Urbanisme)REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune d'ETERCY -74150-
ARRETE N° 2026U25
CERTIFICAT d’'URBANISME
d’information
N° 74 117 26 0 0006
Le Maire d'ETERCY,
VU la demande d’un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 a) du
code de l’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et
la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain cadastré section AD 0110, lieu-dit
558, route d’Annecy à ETERCY — 74150 -, présentée le 02 mars 2026 par l'Office Notarial 1600
Notaires, 2 place de la Manufacture 74150 RUMILLY, enregistrée par la mairie d'ETERCY sous le
numéro CU 741172600006;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat
(PLUIH) approuvé le 03/02/2020, modifié le 26/09/2022, modifié le 30/09/2024 ;
VU le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du Bassin Annécien approuvé le 09/07/2025,
VU les articles L 145-1 et suivants du code de l'urbanisme (loi du 9 janvier 1985 relative au
développement et à la protection de la montagne) ;
VU les délibérations n° 2020_DEL_018 et 2020 DEL_019 de la Communauté de Communes
Rumilly Terre de Savoie instaurant le droit de préemption sur l’ensemble des communes de Rumilly
Terre de Savoie et délégant aux communes l’exercice du droit de préemption urbain ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d’urbanisme, la liste des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations
administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 à 6 du
présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, si une
demande de permis de construire, d’aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée
dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions
d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives
au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des
dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain cadastré AD 0110 est situé en zone UC1 du PLUIH,
Ce terrain est soumis :
$ aux articles d’ordre public du règlement national d’urbanisme (articles R 111-2, R 111-4,
R1l1-ISetR111-21),
Accusé de réception en préfecture.
DD AO TS 22 AÉO 2 U2S.AR Dato de télétransmission : 09/03/2026
Date de réception préfecture : 09/03/2026Article 3
Les taxes suivantes seront assises et liquidées après la délivrance effective ou tacite d’un permis
de construire, d’un permis d'aménager, et en cas de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement,
- Taxe départementale des espaces naturels sensibles,
- Taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d'urbanisme et de
l’environnement,
- Redevance d’archéologie préventive.
Article 4
Les participations ci dessous pourront être prescrites par un permis de construire ou en cas de
permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable, par un arrêté pris dans les deux mois
suivant la date du permis tacite ou de la décision de non-opposition. En cas de permis d'aménager, elles
peuvent être prescrite, sous la forme de la forfaitaire définie par le c) de l’article L. 332-12 :
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable.
- Participations pour équipements publics exceptionnels (article L. 332-8 du Code de
l'Urbanisme)
Participationspréalablement instauréespar délibération
- Instauration de la PVR (délibération du CM du 5 mai 2006),
- Institution de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles
(Délibération du CM du 25 mars 2010),
- P.A.C. (Délibération 2012-07-02-54 du Conseil Communautaire en date du 2/07/2012).
Article 5
Mise en révision du document d'urbanisme : mise en révision générale n°1 du Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal prescrite le 07/11/2022. Un sursis à statuer pourra éventuellement être
opposé à une demande d'autorisation d'urbanisme dans les conditions prévues par l'article L. 424-1 du
code de l'Urbanisme.
Article 6
Les terrains en zone UCI sont situés à l’intérieur du périmètre du droit de
Fait à ETERCY, le 09 mars 2026.
Le Maire,
atrick BASTIAN
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévuesà l'article L.2131-2 du code général des
collectivités teritoriales
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut
saisir Le tribunal administratifde Grenoble d'un recours contentieux.
Durée de validité. Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année si les
prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez
présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la
prorogation.
Effets du certificat d'urbanisme : Le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en
mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation
pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme erée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis
de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous
à ées, saufexceplions relatives à Ja préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Accusé de rfception en préfecture
074-217401]73-20260309-2026U25-AR
Date de télékansmission. 09/03/2026
Date de réoiplion precture :
+ H F rs ire-à compter de sa notification et de sa réception par les services préfectoraux.ARRETE MUNICIPAL N° 26/2026
De délégation à Mme Françoise DUVERNET, premier maire-adjoint
Le Maire de la Commune d'ETERCY -74-
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui confère le
pouvoir au maire d'une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,
Vu la délibération du conseil municipal du 20 mars 2026 fixant à 4 le nombre des adjoints,
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints du 20 mars 2026,
Considérant que, pour le bon fonctionnement du service, il convient de donner délégation aux quatre
adjoints,
ARRETE
Article 1er: Madame Françoise DUVERNET, premier maire-adjoint, est déléguée pour intervenir
dans le domaine « Développement Durable et Environnement ».
Cette délégation entraîne délégation de signature des documents afférents.
Article 2 : La signature par Madame Françoise DUVERNET des pièces devra être précédée de
la formule suivante : « par délégation du MAIRE ».
Article 3 : Le Maire de la commune d'ETERCY, le secrétaire général de Mairie et le Trésorier de
la Commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressée.
Article 4 : Copie du présent arrêté sera transmise à M. le Préfet et au Receveur Municipal.
Fait à ETERCY, le 20 mars 2026
Le Maire,
Patricia PETELAT-MIEGE
Notiié le : >
LEO .
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de ke pter-de-se-publiestion.
{Accusé de réception en préfecture
074-217401173-20260320-2026_26-A1
Date de télétransmission : 20/03/2026
Date de réception préfecture : 20/03/2026ARRETE MUNICIPAL N° 27/2026
De délégation à M. Guillaume SERVETTAZ, deuxième maire-adjoint
Le Maire de la Commune d'ETERCY -74-
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui confère le
pouvoir au maire d'une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,
Vu la délibération du conseil municipal du 20 mars 2026 fixant à 4 le nombre des adjoints,
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints du 20 mars 2026,
Considérant que, pour le bon fonctionnement du service, il convient de donner délégation aux quatre
adjoints,
ARRETE
Article 1er: Monsieur Guillaume SERVETTAZ, deuxième maire-adjoint, est délégué pour intervenir
dans le domaine « Travaux et Urbanisme ».
Il'exercera les fonctions suivantes :
- aménagements voirie et bâtiments communaux
- suivi instruction des dossiers d'urbanisme
Cette délégation entraîne délégation de signature des documents afférents.
Article 2 : La signature par Monsieur Guillaume SERVETTAZ des pièces devra être précédée de
la formule suivante : « par délégation du MAIRE ».
Article 3: Le Maire de la commune d'ETERCY, le secrétaire de Mairie et le Trésorier de la
Commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé.
Article 4 : Copie du présent arrêté sera transmise à M. le Préfet et au Receveur Municipal.
Fait à ETERCY, le 20 mars 2026
Le Maire,
Notifié le :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
de réception en préfecture
DEANrA PS 202 OR DOS 7A1
Date de télétransmission :20/03/2026
Date de réception préfecture : 20/03/2026ARRETE MUNICIPAL N° 28/2026
De délégation à Mme Vanessa CAP, troisième maire-adjoint
Le Maire de la Commune d'ETERCY -74-
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui confère le
pouvoir au maire d'une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,
Vu la délibération du conseil municipal du 20 mars 2026 fixant à 4 le nombre des adjoints,
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints du 20 mars 2026,
Considérant que, pour le bon fonctionnement du service, il convient de donner délégation aux quatre
adjoints,
ARRETE
Article 1er: Madame Vanessa CAP, Troisième maire-adjoint, est déléguée pour intervenir dans le
domaine « Vie scolaire ».
Elle exercera les fonctions suivantes :
- relation avec l'école : enseignantes et agents communaux ATSEM
- gestion du service périscolaire cantine-garderie
Cette délégation entraîne délégation de signature des documents afférents.
Article 2 : La signature par Madame Vanessa CAP des pièces devra être précédée de la formule
suivante : « par délégation du MAIRE ».
Article 3 : Le Maire de la commune d'ETERCY, le secrétaire de Mairie et le Trésorier de la
Commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé.
Article 4 : Copie du présent arrêté sera transmise à M. le Préfet et au Receveur Municipal.
Fait à ETERCY, le 20 mars 2026
Le Maire,
Patricia PETELAT-MIEGE
Notifié le :
do. 03 do1G
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
‘Accusé de réception en re
DD TAD RON TSLO US 28-a1 Dato do télétransmission : 20/03/2026
Date de récaption préfecture : 20/03/2026ARRETE MUNICIPAL N° 29/2026
De délégation à M. Jean PERRONO, quatrième maire-adjoint
Le Maire de la Commune d'ETERCY -74-
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui confère le
pouvoir au maire d'une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,
Vu la délibération du conseil municipal du 20 mars 2026 fixant à 4 le nombre des adjoints,
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints du 20 mars 2026,
Considérant que, pour le bon fonctionnement du service, il convient de donner délégation aux quatre
adjoints,
ARRETE
Article 1er: M. Jean PERRONO, Quatrième maire-adjoint, est délégué pour intervenir dans le
domaine « Vie Associative et Culturelle ».
Ilexercera les fonctions suivantes :
- organisation des manifestations municipales
- relation avec les associations
Cette délégation entraîne délégation de signature des documents afférents.
Article 2 : La signature par M. Jean PERRONNO des pièces devra être précédée de la formule
suivante : « par délégation du MAIRE ».
Article 3 : Le Maire de la commune d'ETERCY, le secrétaire de Mairie et le Trésorier de la
Commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé.
Article 4 : Copie du présent arrêté sera transmise à M. le Préfet et au Receveur Municipal.
Fait à ETERCY, le 20 mars 2026
Le Maire,
Notfié le: /0/03 /24
Le présent ai peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai
Acousé de Pnau compter de sa TTArrêté Municipal n° 2026.30 portant délégation de signature
à M. Pierre-Philippe LAURENT, Secrétaire Général de Mairie
Le Maire d'Etercy,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2122-19, R 2122-8 et R 2122-
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Considérant que M Pierre-Philippe LAURENT, Rédacteur, exerce les fonctions de secrétaire général
de mairie de la commune d'Etercy et dans le souci d'une bonne administration locale il est nécessaire
de lui donner délégation de signature dans une série de domaines,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Mme Patricia PETELAT-MIEGE, Maire d'ETERCY, donne sous sa surveillance et sa responsabilité,
délégation de signature à M Pierre-Philippe LAURENT, Rédacteur, pour :
- délivrer toutes copies et extraits d'état-civil,
- établir les légalisations des signatures,
- délivrer et signer les attestations de recensement militaire,
- délivrer des certificats divers (de vie, de résidence, de vie martiale, etc.).
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Notifié à l'intéressé.
Ampliation adressée au :
- Comptable de la Collectivité
- à Monsieur le Préfet
Fait à Etercy, le 20 mars 2026
Le Maire,
Patricia PETELAT-MIEGE
Notifié le 20 mar 2026
Le Mairë,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Accusé de réception en
DrA-2TAONTTS-202608. si30-A1 de télétransmission :
Dale de récephon prlecue : 2002/2026REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE D’ETERCY
ARRETE n° 2026U31
PRESCRIPTION RELATIVE A UNE
DECLARATION PREALABLE
Le Maire d’Etercy,
Vu la déclaration préalable présentée le 25 février 2026 par M. Vincent et Mme Amélie HETSCH,
demeurants 16, impasse de Soyan 74150 ETERCY,
et enregistrée par la mairie d’Etercy sous le numéro DP 74 117 26 0 0005,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) approuvé le 03/02/2020, modifié le 26/09/2022,
modifié le 30/09/2024,
Vu le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du Bassin Annécien approuvé le 09/07/2025,
Vu l’avis favorable du Pôle Eau-Assainissement de la Communauté de Communes de Rumilly en date du 04
mars 2026 pour les réseaux eau potable et eaux usées,
Considérant que le projet, objet de la déclaration, consiste, sur un terrain cadastré N° AA 0194 sis 16,
impasse de Soyan à Etercy (74150), à la construction d’une piscine pour un bâtiment résidence principale,
ARRÊTE
Les travaux faisant l’objet de la présente déclaration sont autorisés sous réserve du respect des droits des
tiers, et en conformité avec les documents élaborés pour ce projet.
Fait à Etercy, le 23 mars 2026.
Le Maire,
Patricia PETELAT-MIEGE
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités
us réception en préfecture
s'{bU ut contester la légalité de cette décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet érret if Peut Saisir | iribuñal administrati territorialement compétent d’un recours contentieuxREPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE D’ETERCY
ARRÊTÉ n° 2026U32
PRESCRIPTION RELATIVE A UNE
DECLARATION PREALABLE
Le Maire d’Etercy,
Vu la déclaration préalable présentée le 24 février 2026 par M. Patrick LEXA, domicilié 24, impasse du
Berger (74150) ETERCY,
et enregistrée par la mairie d’Etercy sous le numéro DP 74 117 26 0 0004,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUIH)
approuvé le 03/02/2020, modifié le 26/09/2022, modifié le 30/09/2024,
Vu le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du Bassin Annécien approuvé le 09/07/2025,
Vu l'avis du Pôle Eau-Assainissement de la Communauté de Communes de Rumilly en date du 04 mars
2026,
Considérant que le projet objet de la déclaration consiste, sur un terrain cadastré N° AC 1268, au lieu-
dit 24, impasse du Berger à Etercy (74150), à la construction d’un abri voiture ouvert, attenant à la maison,
d’une surface de 30 m?,
Considérant les articles R 421-1 et R 421-9 du Code de l'Urbanisme qui disposent qu’une construction dont
l'emprise au sol est supérieure à vingt mètres carrés doit faire l’objet d’une demande de permis de
construire,
Considérant l'emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés du projet, nécessitant ainsi une demande de
permis de construire,
Considérant que la présente déclaration fait l’objet d’une demande de déclaration préalable de travaux et
qu’ainsi le projet ne respecte pas les dispositions des règles précitées du Code de l’Urbanisme,
ARRÊTE
l'est fait opposition aux travaux faisant l’objet de la présente déclaration.
Fait à Etercy, le 23 mars 2026.
Le Maire,
Patricia PETELAT-MIEGE
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du code général des collectivités
Accusé de réception en préfecture
ds (OEM SMeNE peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet Perret iPBeut SatBtr lé ÉribUnal administratifterritorialement compétent d’un recours contentieuxARRETE MUNICIPAL N° 33/2026
Autorisant un débit de boisson exceptionnel et temporaire
Madame Patricia PETELAT-MIEGE, Maire d’Etercy
VU la demande faite le 20 mars 2026 par le Comité des Fêtes d’Etercy, représenté par son Président
M. Jean-Claude RICHARD,
VU l'arrêté de M. le Préfet sur la police des lieux publics, pris en application des articles L 3335-1 et
L3335-4 du Code de la Santé Publique,
VU les articles L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L 3331-1 et L 3334-2 du Code de la Santé Publique,
ARRETE
Monsieur Jean-Claude RICHARD, Président du Comité des Fêtes d’Etercy,
Est autorisé à ouvrir un débit exceptionnel et temporaire de boissons du troisième groupe
Le dimanche 26 avril 2026, de 10h30 à 18h00.
Au lieu-dit Parking mairie, 6 route d'Annecy, 74150 ETERCY
A l’occasion de : Fête de Printemps 2026
Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes
1et 3 tels que les définit l'article L3321-1 du code de la santé publique, soit :
1° Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou
ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré,
limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel,
auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de
légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et
liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;
Copie de cette présente décision sera adressée à la gendarmerie.
La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité.
En Mairie, le 31 mars 2026
Le Maire,
Patricia PETELAT-MIEGE
Nombre d’autorisations obtenues dans l’année par l'association : OArrêté municipal N° 2026/34
De la Commune d'ETERCY
Relatif à l'utilisation du domaine public communal par le Comité des Fêtes d’Etercy
Afin d’organiser la manifestation « Fête du Printemps » le 26 avril 2026
Le Maire d'ETERCY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1 et
suivants,
VU la demande en date du 20 mars 2026 par laquelle M. Jean-Claude RICHARD), Président
du Comité des Fêtes d’Etercy, sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal
en vue d'organiser la manifestation « Fête du Printemps » à proximité des bâtiments Mairie et
Ecole,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de règlementer la circulation et le stationnement,
ARRETE
Article 1 : Le Comité des Fêtes d’Etercy est autorisé à occuper les lieux suivants dans le cadre
de la manifestation « Fête du Printemps » :
. Parking de la mairie
. Parking de l’église
. Cour de l’Ecole
Espace public autour du City Stade
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour la journée du
dimanche 26 avril 2026, de 08h00 à 18h00.
Article 3: Les espaces publics occupés devront être matérialisés et protégés à l’aide de
barrières de sécurité fournis par la Commune d’Etercy.
Article 4 : Le demandeur veillera à rendre le domaine public en parfait état de propreté à
l’issue de la manifestation.
Aïticle 5 : Le demandeur devra laisser un passage pour l’accès aux véhicules de secours et
autres sur le domaine public réservé à ces fins.
Atticle 6 : Ampliation de cet arrêté sera transmis à la Gendarmerie de Rumilly.
Fait à ETERCY, le 31 mars 2026
Le Maire
Patricia PETELAT-MIEGE
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à coi
également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
sa publication. Il peut