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Procès Verbal - 654 view
Arrêté - Arretes ST n°01 a 20 2023
Conseil Municipal - 2023 10 20 delegations du cm a m le maire
Arrêté - arrêtés du Maire 2023 01 à 20
Document publié le Mardi 4 janvier 2022 par la commune d'Étercy.
Lien du pdf (Arrêté - arrêtés du Maire 2023 01 à 20)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports,
Commune d’ETERCY
Arrêté municipal N° 2023/01
Occupation du domaine public communal
Autorisation de stationnement place de la Mairie
Pizzeria l’Aventura — camion food-truck
Le Maire d'ETERCY,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1, L2212-2
et L2213-6,
Vu le Code du Commerce, notamment les articles L 310-2 et R 310-8,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la délibération municipale n° 2022-07/57 instaurant les tarifs de redevance d'occupation
du domaine public communal,
Vu l'arrêté municipal n° 19/2011 relatif à la consommation d’alcool sur les voies, placettes et
lieux publics de la commune d’Etercy,
Vu l'arrêté n° 2022.04 du 04 janvier 2022 relatif à l'occupation du domaine public par
M. Thomas BOUDIER, gérant de la pizzeria l’Aventura, afin d'exercer une activité
commerciale de restauration ambulante type « food truck »,
Vu la demande de renouvellement pour une année en date du 1° décembre 2022,
ARRETE
Article 1 : M. Thomas BOUDIER, gérant de la pizzeria l’Aventura, est autorisé à occuper le
domaine public communal sur la parcelle cadastrée AC 0002 sise 40, route d'Annecy, place
de la Mairie, pour une surface totale de 20 m? correspondant à un camion à pizza aux jours
et heures suivants :
Les mercredis de 17h00 à 21h30.
Le permissionnaire devra respecter scrupuleusement les jours et heures de fréquentation
autorisés. Aucune dérogation ne sera acceptée.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour la période
du 02 janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Article 3 : Le permissionnaire devra s'acquitter de la redevance d’occupation du domaine
public communal qui s'élève à la somme de 400,00 £€ pour l’année 2023.
Ce coût comprend la fourniture d'électricité.
Article 4 : Le permissionnaire devra laisser accessible le passage du chemin rural aux engins
agricoles et autres réservés à ces fins.
Article 5 : Sont interdits: les parasols, les tables, les chaises, les drapeaux, les supports
publicitaires sur l’ensemble de la commune, les structures démontables, les distributeurs de
glaces, etc.
Article 6: Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de
propreté pendant la période d'occupation. Les détritus et autres emballages sont interditssur le site et le permissionnaire devra assurer le ramassage des déchets éventuels après la
fermeture de son exploitation.
En cas de détérioration, dégradation ou de salissures constatées, la Commune d’Etercy fera
procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 7 : Le permissionnaire sera responsable des accidents qui pourraient se produire sur
les lieux occupés du fait de son exploitation ou pour toute autre cause que ce soit.
Il s'engage à s'assurer contre tous les risques en rapport avec son activité. Il devra justifier de
cette assurance auprès de la mairie à chaque renouvellement de son autorisation
d'occupation du domaine public.
Article 8: Le permissionnaire pourra de son plein gré mettre fin à l'autorisation dont il
bénéficie par courrier recommandé avec accusé de réception à l'intention de Monsieur le
Maire. Il ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Article 9 : L'autorisation n’est pas tacite reconductible et doit faire l’objet d’une demande de
renouvellement de la part du permissionnaire à la commune au moins 1 mois avant le terme
de celle-ci.
Article 10 : La commune pourra résilier cette autorisation précaire et révocable à tout
moment sans préavis dans les cas suivants :
-__ Changement de la nature de l’activité,
Changement de l’exploitant artisanal,
Au motif de l’Intérêt Général,
Des travaux doivent avoir lieu sur la parcelle occupée ou à proximité. Le
permissionnaire ne pourra s’y opposer ni réclamer d’indemnités compensatrices,
Troubles à l’ordre public généré par l'exploitation,
Non-respect des différents articles du présent arrêté.
Article 11 : Ampliation de cet arrêté transmis :
- Au permissionnaire,
- A la Gendarmerie de Rumilly.
Fait à ETERCY, le 02 janvier 2023.
Le Maire,
Patrick BASTIAN
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble dans un dé)
peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
ide deux mois à compter de sa publication. IlCommune d’ETERCY
Arrêté municipal N° 2023/02
Occupation du domaine public communal
Autorisation de stationnement place de la Mairie
French Burger
Le Maire d’ETERCY,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1, L2212-2
et L2213-6,
Vu le Code du Commerce, notamment les articles L 310-2 et R 310-8,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la délibération municipale n° 2022-07/57 instaurant les tarifs de redevance d’occupation
du domaine public communal,
Vu l’arrêté municipal n° 19/2011 relatif à la consommation d’alcool sur les voies, placettes et
lieux publics de la commune d’Etercy,
Vu l'arrêté n° 2022.06 du 10 janvier 2022 relatif à l’occupation du domaine public par
M. Salvatore BELLANTI, gérant du French Burger, 180 route de Croisy 74330 La Balme de
Sillingy, afin d'exercer une activité commerciale de restauration ambulante type « food
truck »,
Vu la demande de renouvellement pour une année en date du 20 décembre 2022,
ARRETE
Article 1 : M. Salvatore BELLANTI, gérant du French Burger, est autorisé à occuper le
domaine public communal sur la parcelle cadastrée AC 0002 sise 40, route d'Annecy, place
de la Mairie, pour une surface totale de 20 m? correspondant à un camion à pizza aux jours
et heures suivants :
Les vendredis de 17h00 à 21h30.
Le permissionnaire devra respecter scrupuleusement les jours et heures de fréquentation
autorisés. Aucune dérogation ne sera acceptée.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour la période
du 02 janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Article 3 : Le permissionnaire devra s'acquitter de la redevance d'occupation du domaine
public communal qui s’élève à la somme de 400,00 € pour l’année 2023.
Ce coût comprend la fourniture d'électricité.
Article 4 : Le permissionnaire devra laisser accessible le passage du chemin rural aux engins
agricoles et autres réservés à ces fins.
Article 5 : Sont interdits: les parasols, les tables, les chaises, les drapeaux, les supports
publicitaires sur l’ensemble de la commune, les structures démontables, les distributeurs de
glaces, etc.Article 6: Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de
propreté pendant la période d'occupation. Les détritus et autres emballages sont interdits
sur le site et le permissionnaire devra assurer le ramassage des déchets éventuels après la
fermeture de son exploitation.
En cas de détérioration, dégradation ou de salissures constatées, la Commune d’Etercy fera
procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 7 : Le permissionnaire sera responsable des accidents qui pourraient se produire sur
les lieux occupés du fait de son exploitation ou pour toute autre cause que ce soit.
Il s'engage à s'assurer contre tous les risques en rapport avec son activité. Il devra justifier de
cette assurance auprès de la mairie à chaque renouvellement de son autorisation
d'occupation du domaine public.
Article 8: Le permissionnaire pourra de son plein gré mettre fin à l’autorisation dont il
bénéficie par courrier recommandé avec accusé de réception à l’intention de Monsieur le
Maire. Il ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Article 9 : L'autorisation n’est pas tacite reconductible et doit faire l’objet d’une demande de
renouvellement de la part du permissionnaire à la commune au moins 1 mois avant le terme
de celle-ci.
Article 10 : La commune pourra résilier cette autorisation précaire et révocable à tout
moment sans préavis dans les cas suivants :
- Changement de la nature de l’activité,
Changement de l’exploitant artisanal,
Au motif de l’Intérêt Général,
Des travaux doivent avoir lieu sur la parcelle occupée ou à proximité. Le
permissionnaire ne pourra s’y opposer ni réclamer d’indemnités compensatrices,
Troubles à l’ordre public généré par l'exploitation,
Non-respect des différents articles du présent arrêté.
Article 11 : Ampliation de cet arrêté transmis :
- Au permissionnaire,
- A la Gendarmerie de Rumilly.
Fait à ETERCY, le 02 janvier 2023.
Le Maire,
Patrick BASTIAN
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai’de deux mois à compter de sa publication. Il
peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.Commune d’ETERCY
Arrêté municipal N° 2023/03
Occupation du domaine public communal
Autorisation de stationnement place de la Mairie
Camion épicerie « la Tournée des Saveurs »
Le Maire d’ETERCY,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1, L2212-2
et L 2213-6,
Vu le Code du Commerce, notamment les articles L 310-2 et R 310-8,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la délibération municipale n° 2022-07/57 instaurant les tarifs de redevance d'occupation
du domaine public communal,
Vu l'arrêté municipal n° 19/2011 relatif à la consommation d'alcool sur les voies, placettes et
lieux publics de la commune d’Etercy,
Vu l'arrêté n° 2022.107 du 25 novembre 2022 relatif à l'occupation du domaine public par
Mme Amélie PICCON, gérante du camion épicerie « la Tournée des Saveurs », 288 chemin du
Barbier 74150 MOYE, afin d’exercer une activité commerciale de vente de produits
alimentaires locaux,
Vu la demande de renouvellement pour une année en date du 20 décembre 2022,
ARRETE
Article 1 : Mme Amélie PICCON, gérante du camion épicerie « la Tournée des Saveurs », est
autorisée à occuper le domaine public communal sur la parcelle AC 0002 sise 40, route
d'Annecy, place de la Mairie, pour une surface totale de 20 m? correspondant à un camion
épicerie aux jours et heures suivants :
Les mardis de 16h00 à 19h00.
Le permissionnaire devra respecter scrupuleusement les jours et heures de fréquentation
autorisés. Aucune dérogation ne sera acceptée.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour la période
du 02 janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Article 3 : Le permissionnaire devra s'acquitter de la redevance d'occupation du domaine
public communal qui s’élève à la somme de 400,00 £ pour l’année 2023.
Ce coût comprend la fourniture d'électricité.
Article 4 : Le permissionnaire devra laisser accessible le passage du chemin rural aux engins
agricoles et autres réservés à ces fins.
Article 5 : Sont interdits: les parasols, les tables, les chaises, les drapeaux, les supports
publicitaires sur l’ensemble de la commune, les structures démontables, les distributeurs de
glaces, etc.Article 6: Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de
propreté pendant la période d'occupation. Les détritus et autres emballages sont interdits
sur le site et le permissionnaire devra assurer le ramassage des déchets éventuels après la
fermeture de son exploitation.
En cas de détérioration, dégradation ou de salissures constatées, la Commune d’Etercy fera
procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 7 : Le permissionnaire sera responsable des accidents qui pourraient se produire sur
les lieux occupés du fait de son exploitation ou pour toute autre cause que ce soit.
Il s'engage à s'assurer contre tous les risques en rapport avec son activité. Il devra justifier de
cette assurance auprès de la mairie à chaque renouvellement de son autorisation
d'occupation du domaine public.
Article 8: Le permissionnaire pourra de son plein gré mettre fin à l’autorisation dont il
bénéficie par courrier recommandé avec accusé de réception à l'intention de Monsieur le
Maire. Il ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Article 9: L'autorisation n’est pas tacitement reconductible et doit faire l’objet d’une
demande de renouvellement de la part du permissionnaire à la commune au moins 1 mois
avant le terme de celle-ci.
Article 10: La commune pourra résilier cette autorisation précaire et révocable à tout
moment sans préavis dans les cas suivants :
- Changement de la nature de l’activité,
Changement de l’exploitant artisanal,
Au motif de l’Intérêt Général,
- Des travaux doivent avoir lieu sur la parcelle occupée ou à proximité. Le
permissionnaire ne pourra s’y opposer ni réclamer d’indemnités compensatrices,
Troubles à l’ordre public généré par l'exploitation,
Non-respect des différents articles du présent arrêté.
Article 11 : Ampliation de cet arrêté transmis :
- Au permissionnaire,
-__ A la Gendarmerie de Rumilly.
Fait à ETERCY, le 02 janvier 2023.
Le Maire,
Patrick BASTIAN
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de
peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
deux mois à compter de sa publication. IlREPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE D’ETERCY
ARRÊTÉ n° 2023U04
PRESCRIPTION RELATIVE A UNE
DECLARATION PREALABLE
Le Maire d’Etercy,
Vu la déclaration préalable présentée le 07 décembre 2022 par M. Frédéric LUJAN, domicilié 20G, route
des Frasses (74150) ETERCY,
et enregistrée par la mairie d’Etercy sous le numéro DP 74 117 22 X 0045,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) approuvé le 03/02/2020 et modifié le 26/09/2022,
Vu l'avis d’Enedis en date du 28 décembre 2022,
Considérant que le projet, objet de la déclaration, consiste, sur un terrain cadastré N° AB 0126 au 206,
route des Frasses à Etercy (74150), à l'installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture d’un
bâtiment résidence principale,
ARRÊTE
Les travaux faisant l’objet de la présente déclaration sont autorisés sous réserve du respect des droits des
tiers, et en conformité avec les documents élaborés pour ce projet.
Fait à Etercy, le 02 janvier 2023
Le Maire,
Patrick BASTIAN
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités
DT ANS07 DIE 207aUOA AR Dbe OURS T HSE Y peut contester la Jégalité de cette décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet D: ti réfecture : 02/01/2023 a . s # F : fret if peut Saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieuxCommune d’ETERCY
Désignation du Correspondant Incendie et Secours
Arrêté n° 2023.05
Le Maire de la commune d’Etercy,
Vu la loin° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile
et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels et
notamment son article 13 ;
Vu l’article D 731-14 du code de la sécurité intérieure inséré par le décret n° 2022-1091 du 29
juillet 2022 ;
Considérant qu'il n’y a pas dans la commune d'Adjoint au Maire ou de Conseiller Municipal
chargé des questions de sécurité civile ;
Considérant qu'il appartient au Maire de désigner un correspondant incendie et secours parmi
les Adjoints ou les Conseillers Municipaux ;
ARRETE
Article 1% : M. Dominique BOURLES, Maire-Adjoint, est désigné correspondant incendie et
secours.
Article 2 - La fonction de correspondant incendie et secours n'ouvre droit à aucune
rémunération supplémentaire.
Article 3 - Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du
conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du Maire :
- participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents
opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève,
le cas échant, de la commune ;
- concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des
habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;
- concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et
d'information préventive ;
- concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la
commune. || informe périodiquement le Conseil Municipal des actions qu'il mène dans son
domaine de compétence.
Article 4 : Cet arrêté sera transmis au Préfet ainsi qu’au président du conseil d'administration
du service d'incendie et de secours.
Article 5 : Cet arrêté sera publié dans les registres des arrêtés municipaux et notifié à l'intéressé.
Duras Ge dev | Fait à Etercy le 09 janvier 2023,
Le Maire, Patrick BASTIAN
Accusé de réception en préfecture 074-217401173-20230109-2023_05-AI
Date de télétransmission : 09/0172023 Date de réception préfecture : 09/01/2023ARRETE MUNICIPAL N° 2023.06
PORTANT AUTORISATION DE PRENDRE A TITRE TEMPORAIRE LES MESURES NECESSAIRES POUR REGLEMENTER LA CIRCULATION SUR LES VOIES COMMUNALES A L'OCCASION DE TRAVAUX D'ENTRETIEN DES RESEAUX D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT
ENTREPRISE SAUR
Le Maire de la commune d'Etercy,
VU les articles L2212-2, L2213.1 et L 2213.2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article R 411.8 du Code de la Route,
VU les dispositions du Code Pénal et notamment son article R 610.5,
VU la demande de l’entreprise SAUR sise 11 chemin de Bretagne 97132 ISSY LES MOULINEAUX le 06 janvier 2023,
CONSIDERANT que l’entreprise SAUR, chargée des travaux d'exploitation et d'entretien des réseaux d'eau potable et d'assainissement pour le compte de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, est amenée à intervenir fréquemment sur la Commune d’Etercy de manière courante ou urgente,
CONSIDERANT que ces interventions sont souvent non programmées, notamment en matière d'urgence pour la sécurité des usagers de la voie publique,
CONSIDERANT que ces interventions pourraient provoquer, du fait de l'emplacement des dispositions à réparer ou à entretenir, des perturbations dans la circulation et le stationnement des piétons et des véhicules,
ARRETE
Article 1 : Du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023, l’entreprise SAUR est autorisée à titre temporaire, et concernant exclusivement des travaux d'exploitation et d'entretien des réseaux d’eau potable et d'assainissement de la Commune d’Etercy, à utiliser une partie de voie de circulation ou des places de stationnement sur le domaine public.
Article 2 : Tout stationnement d’un véhicule strictement nécessaire pour l'exploitation et l'entretien des réseaux d’eau potable et d'assainissement, sur une voie de circulation ou empiétant sur celle-ci, pourra se faire sous la responsabilité de ladite société, sans toutefois que la circulation des véhicules ne soit interrompue.
Une circulation par alternat de feux sera mise en place.
Article 3 : Le stationnement du véhicule strictement nécessaire à l'exploitation et l'entretien des réseaux d'eau potable et d'assainissement, pourra se faire, sous la responsabilité de l’entreprise, sur les accotements, les trottoirs ou sur les places de stationnement réglementées. L'entreprise devra assurer la sécurité des usagers de la voie publique et plus particulièrement celle des cyclistes et des piétons ; le cas échéant, en déviant ces derniers vers un autre itinéraire.
Article 4 : Toute interruption totale de la circulation, pour permettre l'exploitation et l'entretien des réseaux d’eau potable et d'assainissement, ne pourra intervenir que si l’entreprise en a fait la demande à la Mairie par écrit, 10 jours avant la date d'intervention, et après autorisation du Maire de la Commune.
L'interruption totale de la circulation, en cas d'urgence, ne pourra avoir lieu sans avoir au préalable avisé le Maire de la commune.
Article 5 : L'entreprise devra toutefois prendre toutes les mesures nécessaires pour que le stationnement des véhicules utilisés pour l'exploitation et l'entretien des réseaux d’eau potable et d'assainissement gêne le moins possible les usagers.Article 6 : La signalisation réglementaire, indispensable au stationnement du véhicule strictement nécessaire à l'exploitation et l'entretien des réseaux d'eau potable et d'assainissement, tel que le définissent les articles précédents, sera maintenue et mise en place par la société SAUR. Dans les cas cités à l’article 2, la vitesse des véhicules sera limitée à l'approche des travaux, à 30 km/h.
Article 7 : M. le Commandant de la Brigade de la Gendarmerie de Rumilly sera chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Rumilly
Monsieur le Chef du Centre Technique Départemental de Rumilly
- Monsieur le Commandant du Centre de Secours de Rumilly
- L'entreprise SAUR
Fait à Etercy, le 11 janvier 2023
Le Maire,
Patrick BASTIANREPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE D’ETERCY
ARRETE n° 2023U07
PRESCRIPTION RELATIVE A UNE
DECLARATION PREALABLE
Le maire d’Etercy,
Vu la déclaration préalable présentée le 15 décembre 2022 par M. Florent BELLEVILLE, demeurant 49,
route de Chez Belleville 74150 ETERCY,
et enregistrée par la mairie d’Etercy sous le numéro DP 74 117 22 X 0046,
Vu la demande de pièces complémentaires en date du 21 décembre 2022,
Vu les pièces complémentaires déposées le 22 décembre 2022,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) approuvé le 03/02/2020 et modifié le 26/09/2022,
Vu l'avis d’Enedis en date du 19 janvier 2023,
Considérant que le projet, objet de la déclaration, consiste, sur un terrain cadastré N° AD 0007 au 7, route
de l’Ecole à Etercy (74150), à l'installation de panneaux photovoltaïques sur deux toitures bâtiments
agricoles existants,
ARRÊTE
Les travaux faisant l’objet de la présente déclaration sont autorisés sous réserve du respect des droits des
tiers, et en conformité avec les documents élaborés pour ce projet.
Fait à Etercy, le 19 janvier 2023.
Le Maire,
Patrick BASTIAN
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités
ON 70 TS 0PAN NEO AUOT AR DLE AbAEST HE at peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet D: ti réfecture : 19/01/2023 pis 2 2 : 4 u à effet eut Sarstr le ribunal administratifterritorialement compétent d’un recours contentieuxARRETE n° 2023U08
COMMUNE PERMIS DE CONSTRUIRE
_D'ETERCY à PRONONCE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 25/10/2022 Complétée le 01/12/2022 | |N°PC 074 117 22 X0010 | Par : Mme HENRY Ludivine Surface de plancher : 0 m
Demeurant à : 863 Route des Frasses
74150 ETERCY Nb de logements : 0
Représenté par : Nb de bâtiments : 0
Pour : Construction d'une piscine avec terrasses et Destination : Habitation pergola
Sur un terrain sis : 863 Route des Frasses
AB0009
MONSIEUR LE MAIRE D'ETERCY,
VU la demande de permis de construire susvisée, ayant fait l'objet d'un affichage en mairie le
26/10/2022, et les plans y annexés,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) approuvé le 03/02/2020 et modifié le
26/09/2022,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.332-6 et L.332-6-1 2°a), VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1331-1 à L. 1331-12, VU l'avis de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, Pôle environnement, en date du 13/01/2023,
VU l'avis d'ENEDIS, gestionnaire du réseau d'alimentation électrique, en date du 15/11/2022, VU les pièces complémentaires déposées le 01/12/2022,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le permis de construire est accordé pour le projet décrit dans la demande
susvisée sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants.
ARTICLE 2 : Les prescriptions émises par la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et ENEDIS dans leurs avis susvisés seront strictement respectées (cf. copies jointes).
ARTICLE 3: L'attention du pétitionnaire est attirée sur les conséquences de la loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines. Le maître d'ouvrage a pour obligation d'équiper le bassin d'un dispositif de sécurité normalisé, avant la première mise en eau. Il devra exiger de l'installateur (ou du constructeur) la note technique prévue par la législation.
ARTICLE 4 : L'édification de clôtures devra obligatoirement faire l'objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme respectant les prescriptions du PLUI.
ARTICLE 5 : Ce projet est soumis au paiement de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive. L'information du montant exigible vous sera transmise ultérieurement.
ETERCY, le 23 janvier 2023 ute-Savoie eil courrier
Le Maire 25 JAN. 2073
ARRIVEE
5
Patrick BASTIAN
Accusé de réception en préfecture 074-217401173-20230123-2023U08-AR ce Date de télétransmission : 23/01/2023 F Date de réception préfecture : 23/01/2023
ce
LConditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) :
- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre
mois à compter du dépôt de la demande en mairie.
- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L .2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS -— A LIRE ATTENTIVEMENT -— INFORMATIONS -— A LIRE ATTENTIVEMENT
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment : obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage, règles figurant au cahier des charges du lotissement...) qu'il appartient au bénéficiaire de l'autorisation de respecter.
- VALIDITE : Le permis est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de trois ans à compter de sa notification ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est-à- dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande de son bénéficiaire présentée deux mois au moins avant l'expiration de délai de validité.
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée, la hauteur de la construction par rapport au sol naturel ainsi que le nom de l'architecte. Il doit également
indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage est également effectué en Mairie pendant deux mois.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'un permis qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la transmission de la décision attaquée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les permis délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite)
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain.
- ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du code des assurances.
Accusé de réception en préfecture 074-217401173-20230123-2023U08-AR
Date de télétransmission : 23/01/2023 Date de réception préfecture : 23/01/2023ARRETE MUNICIPAL N° 2023/09
de la Commune d'ETERCY
Le Maire de la Commune d'ETERCY (HAUTE-SAVOIE),
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6;
Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-25 à R411-28;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ; livre | - 8 partie - signalisation temporaire ;
Vu la demande formulée par écrit le 25 janvier 2023 par l'entreprise SARL RICK TP, sise 651 route d'Orly, 73410 ENTRELACS ;
Considérant qu’en raison de travaux pour la réfection de la tranchée sous voirie et d’un trottoir route d'Annecy, au niveau du lieu-dit les Evrats effectués par l'entreprise SARL RICK TP, il y a lieu de règlementer momentanément la circulation sur cette voie ;
ARRETE
Article 1°" : Sur la période du 30 janvier 2023 au 10 février 2023 inclus, date prévisionnelle de la fin des travaux, la circulation sera alternée par feux tricolores route d'Annecy, au niveau du lieu-dit les Evrats,
Article 2 : L'entreprise SARL RICK TP est autorisée à empiéter sur la voie communale afin de réaliser les travaux,
Article 3 : La signalisation de restriction sur la voie communale sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire,
La signalisation de restriction et de protection du chantier est à la charge et sous la responsabilité de l'entreprise SARL RICK TP,
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur,
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur,
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Rumilly.
Fait à Etercy, le 26 janvier 2023.
Le Maire,
Patriék BASTIANARRETE MUNICIPAL N° 2023.10
PORTANT AUTORISATION DE PRENDRE A TITRE TEMPORAIRE LES MESURES NECESSAIRES POUR REGLEMENTER LA CIRCULATION SUR LES VOIES COMMUNALES A L'OCCASION DE TRAVAUX D'ENTRETIEN DE L’ECLAIRAGE PUBLIC — ENTREPRISE PORCHERON FRERES & CIE
Le Maire de la commune d’Etercy,
VU les articles L2212-2, L2213.1 et L 2213.2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article R 411.8 du Code de la Route,
VU les dispositions du Code Pénal et notamment son article R 610.5,
VU la demande de l’entreprise PORCHERON le 25 janvier 2023,
CONSIDERANT que l’entreprise, chargée des travaux d'entretien de l'éclairage public pour le compte de la commune ou pour des raccordements électriques pour le compte d'Enedis, est amenée à intervenir
fréquemment, de manière courante ou urgente,
CONSIDERANT que ces interventions sont souvent non programmées, notamment en matière d'urgence pour
la sécurité des usagers de la voie publique,
CONSIDERANT que ces interventions pourraient provoquer, du fait de l'emplacement des dispositions à réparer ou à entretenir, des perturbations dans la circulation et le stationnement des piétons et des véhicules,
ARRETE
Article 1 : Du 26 Janvier 2023 au 31 décembre 2023, l’entreprise PORCHERON est autorisée, à titre temporaire et à l’occasion de travaux d’entretien/ réparation de l'éclairage public et de travaux de raccordement Enedis, à utiliser une partie de voie de circulation ou des places de stationnement
sur le domaine public.
Article 2 : Tout stationnement d’un véhicule strictement nécessaire à l’entretien/réparation de l'éclairage public ou d’un raccordement Enedis sur une voie de circulation ou empiétant sur celle-ci pourra se faire sous la responsabilité de ladite société, sans toutefois que la circulation des véhicules ne soit interrompue.
Une circulation par alternat de feux sera mise en place.
Article 3 : Le stationnement du véhicule strictement nécessaire à l’entretien/réparation de l'éclairage public ou d'un raccordement Enedis, pourra se faire, sous la responsabilité de l’entreprise, sur les accotements, les trottoirs ou sur les places de stationnement réglementées. L'entreprise devra assurer la sécurité des usagers de la voie publique et plus particulièrement celle des cyclistes et des piétons ; le cas échéant, en déviant ces derniers vers un autre itinéraire.
Article 4: Toute interruption totale de la circulation, pour permettre l’entretien/réparation de l'éclairage public ou d’un raccordement Enedis, ne pourra intervenir que si l’entreprise en a fait la demande à la Mairie par écrit, 10 jours avant la date d'intervention, et après autorisation du Maire de la
commune.
L'interruption totale de la circulation, en cas d'urgence pour la sécurité des usagers de la voie publique et pour la réparation d’un dispositif d'éclairage ou d’un raccordement Enedis, ne pourra avoir lieu sans avoir au préalable avisé le Maire de la commune.
Article 5 : L'entreprise devra toutefois prendre toutes les mesures nécessaires pour que le stationnement des véhicules utilisés pour l’entretien/réparation de l'éclairage public ou d'un raccordement Enedis
gêne le moins possible les usagers.
Article 6 : La signalisation réglementaire, indispensable au stationnement du véhicule strictement nécessaire à l'entretien/réparation de l'éclairage public ou d’un raccordement Enedis, tel que le définissent lesArticle 7 : M.
articles précédents, sera maintenue et mise en place par la société PORCHERON. Dans les cas cités à l'article 2, la vitesse des véhicules sera limitée à l'approche des travaux, à 30 km/h.
le Commandant de la Brigade de la Gendarmerie de Rumilly sera chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :
Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Rumilly
Monsieur le Chef du Centre Technique Départemental de Rumilly
Monsieur le Commandant du Centre de Secours de Rumilly
L'entreprise PORCHERON
Fait à Etercy, le 26 janvier 2023
Le Maire,
Patrick BASTIANARRETE MUNICIPAL N° 11/2023
Autorisant un débit de boissons exceptionnel et temporaire
Monsieur Patrick BASTIAN, Maire d’Etercy,
VU la demande faite le 25 janvier 2023 par l’association ACCA d’Etercy,
VU l'arrêté de M. le Préfet sur la police des lieux publics, pris en application des articles L 3335-1 et
L 3335-4 du Code de la Santé Publique,
VU les articles L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L 3331-1 et L 3334-2 du Code de la Santé Publique,
ARRETE
Monsieur Aurélien SETTO, Président de l'A.C.C.A. d’Etercy
Est autorisé à ouvrir un débit exceptionnel et temporaire de boissons du troisième groupe
le dimanche 05 mars 2023 de 08 heures 30 jusqu’à 16 heures 00.
Au lieu-dit Chef-Lieu, Salle Communale, 29 Route d'Annecy
A l’occasion de : Journée vente de tripes et de diots
Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes
1 et 3 tels que les définit l'article L 3321-1 du code de la santé publique, soit :
1° Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou
ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré,
limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel,
auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de
légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et
liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;
Copie de cette présente décision sera adressé à la gendarmerie.
La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité.
En Mairie, le 31 janvier 2023
Le Maire,
Patrick BASTIAN
Nombre d’autorisations déjà obtenues dans l’année par l’associatioREPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE D’ETERCY
ARRETE n° 2023U12
PRESCRIPTION RELATIVE À UNE
DECLARATION PREALABLE
Le maire d’Etercy,
Vu la déclaration préalable présentée le 16 décembre 2022 par M. Fabrice SEGANTIN, demeurant 162,
route de Claven 74150 ETERCY,
et enregistrée par la mairie d’Etercy sous le numéro DP 74 117 22 X 0047,
Vu la demande de pièces complémentaires en date du 21 décembre 2022,
Vu les pièces complémentaires déposées le 01° février 2023,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) approuvé le 03/02/2020 et modifié le 26/09/2022,
Vu l'avis d’Enedis en date du 13 janvier 2023,
Considérant que le projet, objet de la déclaration, consiste, sur un terrain cadastré N° AB 0162 au 162,
route de Claven à Etercy (74150), à l'installation d’une centrale photovoltaïque sur toiture pour un
bâtiment existant,
ARRÊTE
Les travaux faisant l’objet de la présente déclaration sont autorisés sous réserve du respect des droits des
tiers, et en conformité avec les documents élaborés pour ce projet.
Fait à Etercy, le 02 février 2023.
Le Maire,
Patrick BASTIAN
TR
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L2131-2 du code général des collectivités
Accusé de réception en préfecture 074- 117320230202-2023U12-AR £ Le £ FE . . . 4 :
de tone emamieus peut contester la Jégalité de cette décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet Dee rtpe apré iaue E 0: bn sus . s : 2 0 :
effet 1 peu Saisir le tribunal administratifterritorialement compétent d’un recours contentieux_ARRETE n° 202313
_ COMMUNE PERMIS DE CONSTRUIRE
D'ETERCY PRONONCE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 13/09/2022 Complétée le 13/12/2022 | |N° PC 074 117 22 XO009 | Par : M. GUILLOMON Olivier Surface de plancher : 30 m
Demeurant à: 260 Route de Soyan
74150 ETERCY Nb de logements : 0
Représenté par : Nb de bâtiments : 0
Pour : Extension d'une maison individuelle Destination : Habitation
Sur un terrain sis : 260 Route de Soyan
AA0012
MONSIEUR LE MAIRE D'ETERCY,
VU la demande de permis de construire susvisée, ayant fait l'objet d'un affichage en mairie le 14/09/2022, et les plans y annexés,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) approuvé le 03/02/2020 et modifié le 26/09/2022,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.332-6 et L.332-6-1 2°a), VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1331-1 à L. 1331-12, VU l'avis de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, Pôle environnement, en
date du 14/12/2022,
VU l'avis d'ENEDIS, gestionnaire du réseau d'alimentation électrique, en date du 03/10/2022, VU les pièces complémentaires déposées le 13/12/2022,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le permis de construire est accordé pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants.
ARTICLE 2 : Les prescriptions émises par la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et ENEDIS dans leurs avis susvisés seront strictement respectées (cf. copies jointes).
La gestion des eaux pluviales sera conforme aux dispositions des règles 3.5.1. à 3.5.3 de la
zone UC2 du règlement du PLUI.
ARTICLE 3 : Le projet est situé en zone de sismicité niveau 4 (moyenne). Il devra respecter le Code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 4 : Ce projet est soumis au paiement de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive. L'information du montant exigible vous sera transmise ultérieurement.
ETERCY, le 07 février 2023
Préfecture de la Hauta.«
SGCD / Pêle 8 Maute-S 4 ©evoie Le Maire aCCueil courrier
10 FEV. 2023
Patrick BASTIAN
Accusé de réception en préfecture 074-217401173-20230207-2023U13-AR
Date de télétransmission : 07/02/2023 se Date de réception préfecture : 07/02/2023 —Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) :
- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à
laquelle cette transmission a été effectuée.
- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre
mois à compter du dépôt de la demande en mairie.
- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas
être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L .2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT -— INFORMATIONS — A LIRE ATTENTIVEMENT
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment : obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage, règles figurant au cahier des charges du lotissement.) qu'il appartient au bénéficiaire de l'autorisation de respecter.
- VALIDITE : Le permis est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de trois ans à compter de sa notification ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est-à- dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande de son bénéficiaire présentée deux mois au moins avant l'expiration de délai de validité.
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. I! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée, la hauteur de la construction par rapport au sol naturel ainsi que le nom de l'architecte. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
L'affichage est également effectué en Mairie pendant deux mois.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'un permis qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la transmission de la décision attaquée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les permis délivrés au nom de l'Etat.
Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite)
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain.
- ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du code des assurances.
Accusé de réception en préfecture 074-217401173-20230207-2023U13-AR
Date de télétransmission : 07/02/2023 Date de réception préfecture : 07/02/2023ARRETE MUNICIPAL N° 14/2023
Autorisant un débit de boisson exceptionnel et temporaire
Monsieur Patrick BASTIAN, Maire d’Etercy
VU la demande faite le 25 janvier 2023 par l'Association des Parents d’Elèves d’Etercy,
VU l'arrêté de M. le Préfet sur la police des lieux publics, pris en application des articles L 3335-1 et
L3335-4 du Code de la Santé Publique,
VU les articles L2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L 3331-1 et L 3334-2 du Code de la Santé Publique,
ARRETE
Madame Sophie BOISIER, Présidente de l’Association des Parents d’Elèves d’Etercy,
Est autorisée à ouvrir un débit exceptionnel et temporaire de boissons du troisième groupe
Le samedi 25 février 2023, de 17h00 à 22h00.
Au lieu-dit Ecole d’Etercy, 127 route d'Annecy, 74150 ETERCY
A l’occasion de : Carnaval
Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes
1 et 3 tels que les définit l'article L3321-1 du code de la santé publique, soit :
1° Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou
ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré,
limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel,
auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de
légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et
liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;
Copie de cette présente décision sera adressée à la gendarmerie.
La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents de l’autorité.
En Mairie, le 08 février 2023
Le Maire,
Patrick BASTIAN
Nombre d’autorisations obtenues dans l’année par l’aARRETE MUNICIPAL N° 2023/15
de la Commune d'ETERCY
Le Maire de la Commune d'ETERCY (HAUTE-SAVOIE),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6 ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-25
à R411-28 ;
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'Arrêté Interministériel du 6
novembre 1992 ; livre | - 8 partie - signalisation temporaire ;
Vu la demande de travaux formulée par écrit le 08 février 2023 par l'entreprise SAS MITHIEUX TP, rue des
Frères Mongolfier 74602 SEYNOD cedex, représentée par M. Jérémy MONOD ;
Considérant qu’en raison de travaux d'aménagement de la route d'Hauteville pour la reprise des réseaux télécom sur la commune d’Etercy, il convient de règlementer la circulation ;
ARRETE
Article 1° : Du 20 février 2023 au 06 mars 2023 inclus, date prévisionnelle de la fin des travaux, la circulation sera alternée manuellement route d'Hauteville, au niveau de son intersection avec la route des
Edelweiss,
Article 2 : L'entreprise SAS MITHIEUX TP est autorisée à empiéter sur la voie communale afin de réaliser les travaux,
Article 3 : La signalisation de restriction sur la voie communale sera conforme aux prescriptions définies par
l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire,
La signalisation de restriction et de protection du chantier est à la charge et sous la responsabilité de l'entreprise SAS MITHIEUX TP,
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur,
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur,
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à Monsieur le commandant de la brigade de
gendarmerie de Rumilly.
Fait à Etercy, le 09 février 2023.
Le Maire,
Patrick BASTIAN#0 ses le -ARRETE MUNICIPAL N° 2023/16
de la Commune d'ETERCY
Règlementant l’utilisation du terrain multisports
Le Maire d’Etercy,
Vu l’article L2212-2du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2023/02-14 du 23 février 2023 approuvant le règlement d'utilisation du terrain
multisports ;
Considérant que, pour des raisons de sécurité et de tranquillité, il y a lieu de réglementer l’utilisation
des aires de jeux mises à la disposition du public :
ARRETE
Article 1 : Accessibilité
Le terrain multisports, situé route des Tennis, est un espace de loisirs destiné à tous et aux mineurs
sous la responsabilité de leurs parents.
Article 2 : Utilisation
Seule les pratiques du football, du basket-ball et du handball sont autorisées.
Il est strictement interdit de monter sur la structure béton de la table de ping-pong ainsi que de
s'asseoir sur les filets de tennis et d’escalader les structures bois.
Article 3 : Horaires
Le terrain multisports est ouvert tous les jours sauf lors de cérémonies au cimetière de 08h00 et
jusqu’à 20 heures.
Il'est important de respecter la tranquillité du voisinage en évitant les vociférations intempestives ou
autres.
En cas du non-respect de cet article, la fermeture du terrain pourra se faire sans préavis.
Article 4 : Dispositions
Le terrain multisports est, par ordre de priorité mis à disposition :
> Aux enfants des classes maternelles et élémentaires d'Etercy,
> Aux enfants et adolescents du service périscolaire,
> Aux jeunes d'Etercy ou d’autres communes.
Article 5 : Véhicules
L'utilisation de véhicules à moteurs est interdite sur le terrain multisports et en particulier sur la piste
de course à pied.
A l'extérieur, les véhicules doivent être stationnés de façon :
- A ne pas entraver la circulation routière,
- En respectant les abords de pelouse.
L'utilisation des abords pentus du terrain multisports à vélocross est interdite.Article 6 : Propreté
La consommation d'alcool et l’utilisation de bouteilles en verres sont interdites dans le city-stade,
arrêté communal n°5/2009 réglementant la consommation d'alcool sur la voie publique.
Les papiers, canettes, mégots (éteints)..., devront être jetés dans la poubelle.
Article 7 : Responsabilités
La commune décline toute responsabilité en cas d'accident,
Les utilisateurs sont responsables des dommages qui pourraient être causés, à l’intérieur ou aux
abords du terrain multisports, du fait d’une utilisation non conforme ou du non-respect du présent
règlement.
Toute dégradation devra être signalée en mairie et fera l’objet d’un dépôt de plainte. Les filets,
grillages, murs, bois doivent être préservés.
Article 8 : Propriété Privée
Dans le respect des règles de bon voisinage, il est strictement interdit de pénétrer chez un particulier,
d'escalader ou de s'asseoir sur le mur d'enceinte du cimetière.
Article 9 : Nuisances Sonores
Ilest demandé aux utilisateurs de ne pas troubler l’ordre public.
La tranquillité des riverains doit être préservée.
La diffusion de musique sur des appareils type enceintes bluetooth ou hauts parleurs doit être
raisonnablement limitée en termes de volume sonore.
Article 10 : Aires engazonnées
Les aires engazonnées contiguës ne constituent pas des terrains destinés aux déjections canines.
Article 11 : Poursuites
Le non-respect du présent Règlement entraînera des poursuites selon les Lois et Règlements en
vigueur.
Le non-respect des règles de bon usage du terrain entraînera sa fermeture sur décision du Maire
sans préavis.
Article 12 :
Monsieur le Maire d’ETERCY et Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Rumilly, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.
En Mairie, le 24 février 2023
Le Maire,
Patrick BASTIANARRETE n° 2023017
COMMUNE £ PERMIS DE CONSTRUIRE | D'ETERCY PRONONCE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 07/11/2022 Complétée le 08/12/2022 | N° PC 074 117 22 X0011 | Par : M. BELLEVILLE Florent Surface de plancher : 100 m2
Demeurant à : 49 Route de Chez Belleville
74150 ETERCY Nb de logements : 0
Représenté par : Nb de bâtiments : 1
Pour : Construction d'un hangar agricole de stockage de Destination : Exploitation matériel agricole agricole ou forestière
Sur un terrain sis : 49 Route de Chez Belleville
Lieu-dit "Chef-Lieu”
AD0006
MONSIEUR LE MAIRE D'ETERCY,
VU la demande de permis de construire susvisée, ayant fait l'objet d'un affichage en mairie le 07/11/2022, et les plans y annexés,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) approuvé le 03/02/2020 et modifié le
26/09/2022,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.332-6 et L.332-6-1 2°a), VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1331-1 à L. 1331-12, VU l'avis d'ENEDIS, gestionnaire du réseau d'alimentation électrique, en date du 22/11/2022, VU l'avis de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, Pôle environnement, en date du 19/11/2022,
VU les pièces complémentaires déposées le 08/12/2022,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le permis de construire est accordé pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants.
ARTICLE 2 : Les prescriptions émises par la Communauté de Communes dans son avis susvisé seront strictement respectées :
" Une conduite publique d'eaux usées se situe à proximité du projet. La construction devra se situer à au moins deux mètres de cette canalisation. Une vigilance particulière, lors du chantier, sera nécessaire pour ne pas endommager cette conduite."
ARTICLE 3 : L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'en raison de la situation de son projet en zone de risque faible de glissement de terrain sur la carte communale des aléas, il est de sa responsabilité, en tant que maître d'ouvrage, de s'assurer que ledit projet respecte toutes les mesures techniques appropriées pour se prémunir contre ce risque.
ETERCY, le 28 février 2023
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ARRNEE
2 Patrick BASTIAN
Accusé de réception en préfecture 074-217401173-20230228-2023U17-AR
Date de télétransmission : 28/02/2023 Date de réception préfecture : 28/02/2023Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) :
- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à
laquelle cette transmission a été effectuée.
- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.
- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L .2131-2 du code général
des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT -— INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment : obligations
contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage, règles figurant au cahier des charges du lotissement...) qu'il appartient au bénéficiaire de l'autorisation de respecter.
- VALIDITE : Le permis est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de trois ans à compter de sa notification ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est-à- dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande de son bénéficiaire présentée deux mois au moins avant
l'expiration de délai de validité.
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée, la hauteur de la construction par rapport au sol naturel ainsi que le nom de l'architecte. Il doit également
indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage est également effectué en Mairie pendant deux mois.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'un permis qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la transmission de la décision attaquée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les permis délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite)
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain.
- ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du code des assurances.
Accusé de réception en préfecture 074-217401173-20230228-2023U17-AR
Date de télétransmission : 28/02/2023 Date de réception préfecture : 28/02/2023
@ARRETE n° 2023018
DOSSIER N° CU 074 117 22 X0014
Demande du : 29/11/2022
Reçue le : 30/11/2022
28 Route de la Barme
Sous Traversis
74150 ETERCY
DESTINATAIRE
M. Bernard BELLEVILLE
28 route de la Barme
Sous Traversis
74150 ETERCY
Monsieur,
Vous avez déposé le 30/11/2022, une demande de certificat d'urbanisme d'opération enregistrée
sou les références portées dans le cadre ci-dessus.
Je vous précise que depuis le 30/01/2023, vous bénéficiez d'un certificat d'urbanisme tacite. Pour
autant, ce certificat tacite n'a d'autre portée que celle d'un certificat d'urbanisme d'information avec
une durée de validité de 18 mois.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
ETERCY, le 1er mars 2023
Le Maire
Patrick BASTIAN
Accusé de réception en préfecture
074-217401173-20230301-2023U18-AR
Date de télétransmission : 01/03/2023
Date de réception préfecture : 01/03/2023ARRETE MUNICIPAL N° 2023/19
de la Commune d'ETERCY
Le Maire de la Commune d’'ETERCY (HAUTE-SAVOIE),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6 ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-25
àR411-28;
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l’Arrêté Interministériel du 6 novembre 1992 ; livre | - 8 partie - signalisation temporaire ;
Vu la demande de travaux formulée par écrit le 02 mars 2023 par A TOUS PAYSAGES sise 77, route du Pré
74650 CHAVANOD, représentée par M. Jérôme BERTHET ;
Considérant qu'en raison de travaux d'élagage et de taille de haie au niveau du 196, route d'Hauteville sur la Commune d'Etercy, il convient de règlementer la circulation ;
ARRETE
Article 1°" : Du 02 mars 2023 au 03 mars 2023 inclus, date prévisionnelle de la fin des travaux, la circulation
sera alternée par balisage au niveau du 196, route d'Hauteville,
Article 2 : L'entreprise A TOUS PAYSAGES est autorisée à empiéter sur la voie communale afin de réaliser
les travaux,
Article 3 : La signalisation de restriction sur la voie communale sera conforme aux prescriptions définies par
l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire,
La signalisation de restriction et de protection du chantier est à la charge et sous la responsabilité de
l’entreprise A TOUS PAYSAGES,
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur,
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur,
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à Monsieur le commandant de la brigade de
gendarmerie de Rumilly.
Fait à Etercy, le 02 mars 2023.
Le Maire,
Patrick BASTIANARRETE n° 2023U20
COMMUNE | MODIFICATIF DE PERMIS D'AMENAGER
D'ETERCY DELIVRE AU NOM DE LA COMMUNE
| [NS PA 074 117 20 X0001 MO1 Demande déposée le 16/12/2022 Complétée le 07/02/2023
Par: SARLJDG
Demeurant à : 2 Chemin du Carillon
CRAN GEVRIER 74960 ANNECY
Représenté par : M, GELONE guillaume
Nature des Travaux : Modification de la gestion des eaux pluviales
Adresse du terrain : \Route Départementale n° 238
Route d'Annecy Lieu-dit "Moidon"
74150 ETERCY
AD0117, ADO272, AD0273
MONSIEUR LE MAIRE D'ETERCY,
VU la demande de permis d'aménager modificatif susvisée, ayant fait l'objet d'un affichage en
mairie le 16/12/2022 et les plans y annexés,
VU le code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) approuvé le 03/02/2020 et modifié le 26/09/2022,
VU le permis d'aménager n°PA07411720X0001 délivré le 15/02/2021 et transféré le 26/04/2021, VU l'avis d'ENEDIS, gestionnaire du réseau d'alimentation électrique, en date 23/12/2022, VU l'avis de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, Pôle environnement, en date du 10/02/2023,
VU les pièces complémentaires déposées le 07/02/2023,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le permis d'aménager modificatif est accordé pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants.
ARTICLE 2 : Les conditions figurant au permis d'aménager n° PA 074 117 20 X0001 délivré le 15/02/2021 et transféré le 26/04/2021 sont intégralement maintenues.
ARTICLE 3 : Ce permis d'aménager modificatif n'apporte aucun changement à la période de
validité du permis d'aménager d'origine.
ARTICLE 4 : Les prescriptions énoncées par ENEDIS et la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie dans leurs avis susvisés (cf copies jointes) seront strictement respectées.
Préfecture
SGCD/Pp ETERCY, le 06 mars 2423 018 accueil co
“Le Maire,
= 49 9 MAS 2723
ARRIVEZ
4 dd
Accusé de réception en préfecture Patrick BASTIAN 074-217401173-20230306-2023U20-AR 5 Date de télétransmission : 06/03/2023 Fr l Date de réception préfecture : 06/03/2023 2Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) :
- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à
laquelle cette transmission a été effectuée.
- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.
- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas
être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L .2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT — INFORMATIONS — A LIRE ATTENTIVEMENT
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment : obligations
contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage, règles figurant au cahier des charges du lotissement...) qu'il appartient au bénéficiaire de l'autorisation de respecter.
- VALIDITE : Le permis est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de trois ans à compter de sa notification ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est-à- dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande de son bénéficiaire présentée deux mois au moins avant
l'expiration de délai de validité.
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée, la hauteur de la construction par rapport au sol naturel ainsi que le nom de l'architecte. I! doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage est également effectué en Mairie pendant deux mois.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'un permis qui désire contester la décision peut saisir le tribunal
administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la transmission de la décision attaquée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les permis délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite)
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain.
- ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du code des assurances.
Accusé de réception en préfecture 074-217401173-20230306-2023U20-AR
Date de télétransmission : 06/03/2023 Date de réception préfecture : 06/03/2023