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Arrêté - 20260710 Arrete reglementant les activites en foret
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ferté Macé.
Lien du pdf (Arrêté - 20260710 Arrete reglementant les activites en foret)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
PRÉFET DE L'ORNE
Cabinet du préfet
Bébé
Service interministériel de défense et de protection civile
galité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°1012-2026-045
portant réglementation temporaire de certaines activités susceptibles de provoquer des incendies
de forêts et d'espaces naturels
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-2 et L22151; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VII: Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L2221- ; Vu le code forestier, et notamment les articles L131-1, L131-6 et suivants, L133-2 et R131-4
;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L362-: ; Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril
2004 relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ; Vu le décret du 23
juillet 2025 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
Vu
le décret du
10 mars 2026,
nommant
M. Aurélien
DUVERGEY, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de l'Orne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
mars
2026 donnant délégation
de signature à
M. Aurélien
DUVERGEY,
sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ; Considérant que la police municipale a
pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la
salubrité
publiques
;
qu'elle
comprend
notamment
le
soin
de
prévenir,
par
des
précautions
convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies
;
Considérant que le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures
relatives
à
l'ordre,
à
la
sûreté,
à
la
sécurité
et
à
la
salubrité
publiques,
dont
le
champ
d'application excède le territoire d'une commune
;
Considérant
que
les
conditions
météorologiques
estivales,
caractérisées
par
des
températures
élevées,
une
sécheresse
marquée
de
la
végétation
et
des
épisodes
de
vent,
sont
susceptibles
de
favoriser l'éclosion et la propagation rapide des incendies de forêts et d'espaces naturels ; Considérant
que
plus
de
90
%
des
départs
de
feu
sont
d'origine
humaine,
volontaire
ou
accidentelle ; Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les atteintes à la sécurité publique ; Sur proposition
du directeur de cabinet du
préfet de
l'Orne et du directeur de l'office national
des
forêts (ONF) ; ARRÊTE
Article 1 - Champ d'application Le présent arrêté s'applique :
°
aux bois, forêts, espaces naturels combustibles :
*
dès la parution de cet arrêté
jusqu'au
15 juillet à 20h00
*
sans
préjudice
des
dispositions
du
code forestier
et des
autres
lois
et
règlement fixant
des
règles permanentes ou plus contraignantes.
Article 2 - Rappels des activités interdites en période estivale Sont
interdits jusqu'à
nouvel
ordre
dans
le
périmètre
défini
à
l’article
1 et jusqu'à
une
distance
de
200 m
:
21.
Emploi du feu : +
__ le brûlage des végétaux sur pied ;
°
l'écobuage;
°
le brûülage des déchets verts ;
*__
l'incinération de résidus agricoles ;
+
les feux de camp;
°
les feux d'agrément
;
*
les feux de cuisson non aménagés.
2.2. Activités pyrotechniques :
°__
l’utilisation de feux d'artifice ;
*
les spectacles pyrotechniques
;
°
les
lâchers
de
lanternes
volantes
(dites
également
lanternes
célestes,
chinoises
ou
thaïlandaises)
constituant
un
dispositif
de
type
ballon
à
air
chaud
fonctionnant
sur
le
principe de l’aérostat, non dirigé et comprenant une source de chaleur active (bougie).
2.3. Sources d'inflammation manifestement dangereuses :
*___
allumer et porter tous feux ainsi que fumer ;
+
l’utilisation
de
barbecues.
Par
dérogation,
les
barbecues
fixes
implantés
dans
des
espaces
aménagés
peuvent
être
autorisés
par
le
gestionnaire
du
site
sous
réserve
du
maintien
permanent de moyens d'extinction ;
*_
l'utilisation
de
matériels
produisant
des
flammes
nues
à
proximité
immédiate
de
la
végétation sèche.
2.4. Sources d'inflammation potentielle : La
circulation
et
le stationnement de véhicules motorisés de
loisirs (motos de cross, quads,
buggys,
SSV et véhicules assimilés) sont interdits en dehors des voies ouvertes à la circulation publique dans les bois, forêts et espaces naturels ainsi que dans une bande de 200 mètres autour de ceux-ci. Cette interdiction ne s'applique pas :
°
aux propriétaires et ayants droit
;
°
aux services publics ;
°
aux services de secours ;
*
aux véhicules participant à Une mission de gestion forestière, agricole ou de sécurité.
2.5. Obstacles aux secours : Le
stationnement
est
interdit
à
tous
véhicules
devant
les
barrières
et
aux
entrées
des
allées
et
chemins desservant les bois et forêts. Les
barrières
DFCI, pistes forestières et voies d'accès aux
massifs doivent être
maintenues
libres de
tout obstacle. Article 3 - Activités interdites en raison de l'indice de danger intégré au niveau sévère : Sont interdits jusqu'à nouvel ordre :
e
À
partir
de
13h
00
et jusque
20h
00
les
travaux
mécanisés
utilisant
Un
broyeur,
une
épareuse,
une
abatteuse ainsi
que
les travaux
manuels
avec outils
à
moteur (tronçonneuse,
débroussailleuse...) ;
e
À partir de 13 h 00 et jusque 20 h 00 les travaux de débardage et de débusquage.
Article 4- Sanctions Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
constatées
par
les
agents
habilités
et
poursuivies
conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Article 5 : Exécution Le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Orne,
le directeur départemental de la
police
nationale,
le directeur de l'Office
national
des forêts et les
maires des communes de
l'Orne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Alençon, le 09/07/2026
our le préfet,
irecteur de cabinet
ee
Aurélien
_
«
Voies et délais de recours : Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen (3
rue Arthur Leduc - 14000 CAEN) - dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens »,
accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr.