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unknown - DEL 109 09 2026 Annexe Rapport Epfr 10 22 03 AK615
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (unknown - DEL 109 09 2026 Annexe Rapport Epfr 10 22 03 AK615)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Aménagement du territoire,
1
Avenant n° 1 à la convention opérationnelle n° 10 22 03 – Commune de Saint-Benoît / EPFR – Foncier AK 615
1
AVENANT n° 1
A LA CONVENTION OPERATIONNELLE D’ACQUISITION
FONCIERE ET DE PORTAGE N° 10 22 03 CONCLUE ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-BENOIT ET L’EPF REUNION
MODIFICATION DE LA DUREE DE PORTAGE ET
BONIFICATION EN FAVEUR DES EQUIPEMENTS PUBLICS – MESURE 10 DU DISPOSITIF D’AIDES DU PPIF 2024-2028
PREAMBULE
Par convention d’acquisition foncière n° 10 22 03 conclue entre la Commune de SAINT- BENOIT et l’EPF Réunion, il a été convenu :
➢ De l’acquisition par l’EPF Réunion de la parcelle AK 615 d’une superficie de 916 m², sise Rue Alexis De Villeneuve
➢ Des conditions de portage et de rétrocession dudit immeuble à la Commune dans un délai de 4 ans à dater de son acquisition, en vue de la mise en œuvre de stationnements en lien avec les équipements environnants.
➢ Des conditions de gestion de cette parcelle dès son acquisition par l’EPF Réunion.
Ladite parcelle de terrain a été acquise par l’EPF Réunion en date du 11 juillet 2023.
Ce bien étant acquis dans le but de réaliser un nouvel espace de stationnement en centre- ville pendant la durée du PPIF 2024-2028, il bénéficie de subventions de l’EPF Réunion dans les conditions déterminées aux présentes.
OBJET DE L’AVENANT
Par courrier du 1er août 2025, la Commune a confirmé la destination du bien comme équipement public,
Dès lors, il convient de procéder :
- à la modification de la durée de portage
- à la mise en œuvre de la subvention EPFR dans son dispositif #10 acté le 05 décembre 2025
L’ensemble des dispositions prévu à la convention opérationnelle 10 22 03 ne faisant pas l’objet de modifications particulières définies aux présentes, reste inchangé.
Ceci exposé,
Il est conclu le présent avenant entre :
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20260917-DEL109092026-DE
Date de télétransmission : 29/09/2026
Date de réception préfecture : 29/09/2026 2
Avenant n° 1 à la convention opérationnelle n° 10 22 03 – Commune de Saint-Benoît / EPFR – Foncier AK 615
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- La Commune de SAINT-BENOIT représentée par son Maire, Monsieur Patrice SELLY habilité à la signature de la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du ………………………, ci-après dénommée « la Commune », D’une part,
- L’Établissement Public Foncier de la Réunion, représenté par sa Directrice Générale, Madame Christine PARAMÉ, habilitée à la signature de la présente convention par délibération n° 21/2026 du conseil d’administration du 25 juin 2026 , ci-après dénommée « l’EPF Réunion», dont le siège est situé 7, rue André LARDY, La Mare, 97438 SAINTE- MARIE
D’autre part,
Article 1 : Objet
Le présent avenant n° 1 à la convention opérationnelle 10 22 03 a pour objet de définir les nouvelles conditions de portage et de rétrocession par l’EPF Réunion, pour le compte de la Commune, de l’immeuble situé sur le territoire de la Commune, ci-après désigné :
Sur la Commune de SAINT-BENOIT, Lieu-dit : Centre-ville
• Zonage au P.L.U. approuvé : UA
• Situation au(x) PPR(s) : Néant
• Servitudes publiques ou conventionnelles
☐ Servitude Monuments Historiques : Église paroissiale de Saint-Benoît ☐ Emplacement réservé : Néant
☐ Servitude Département/irrigation : Non identifiée
☐ Servitude conventionnelle : Non identifiée
• Nature du bien : Terrain nu
• Etat d’occupation : réputé libre de toute location ou occupation.
Article 2 : Durée de portage
L’article 2 de la convention opérationnelle n° 10 22 03 est modifié comme suit :
« L’EPF RÉUNION s’engage à maintenir dans son patrimoine l’immeuble désigné à l’article 1, durant une période de TROIS ans (3 ans) et ce, à dater de son acquisition.
L’EPF RÉUNION s’engage, au plus tard au terme de cette période, à rétrocéder ledit immeuble à la Commune et cette dernière s’engage à l’acquérir au plus tard 3 ans après la date d’acquisition par l’EPF RÉUNION dans les conditions prévues à l’annexe 1 de la présente convention.
La Commune pourra, par délibération de son conseil municipal et conformément aux lois et règlements en la matière, demander à l’EPF RÉUNION que la cession se réalise, dans
Section Numéro Adresse du bien Contenance cadastrale ou emprise acquise
AK 615 Rue Alexis De Villeneuve 916 m²
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20260917-DEL109092026-DE
Date de télétransmission : 29/09/2026
Date de réception préfecture : 29/09/2026 3
Avenant n° 1 à la convention opérationnelle n° 10 22 03 – Commune de Saint-Benoît / EPFR – Foncier AK 615
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les mêmes conditions, même après plusieurs années de portage, au profit des personnes désignées à l’article « Désignation d’un repreneur ».
La Commune reste toutefois responsable des engagements qu’elle a souscrits et devra
effectuer les rachats en cas de défaillance du repreneur qu’elle aura désigné, étant précisé
que la défaillance du repreneur s’entend :
- de la mise en liquidation judiciaire de ce dernier,
- d’un accord entre la commune et ledit repreneur,
- du retrait unilatéral de la qualité de repreneur par la commune.
Le délai maximum de rachat devra être impérativement respecté, toutefois il sera possible
pour la Commune ou son repreneur de demander la cession anticipée du bien, laquelle
devra intervenir dans les conditions des présentes.
Article 3 : Subvention de l’EPF Réunion :
L’article 5-D de la convention opérationnelle n° 10 22 03 « Mesure de Bonification de l’EPF Réunion » est modifié comme suit :
« Ce bien étant acquis dans le but de réaliser un équipement public de type stationnement, il bénéficie de subventions de l’EPF Réunion, lesquelles sont actées aux présentes ainsi que dans une convention de financement.
La convention de financement organisera les modalités d’attribution et de versement de la subvention de l’EPF Réunion à la Collectivité ou son repreneur de la manière suivante :
Le versement de la subvention de l’EPF Réunion interviendra après la cession du bien à la Collectivité ou à son repreneur et s’effectuera en deux versements représentant chacun la moitié de la subvention, savoir :
la première moitié, par la réception par l’EPF Réunion :
- de l’ordre de service de démarrage des travaux par la collectivité ou son repreneur - ou d’une attestation de démarrage des travaux lorsqu’ils sont réalisés en régie
et l’autre moitié par la réception par l’EPF Réunion :
- du procès-verbal de réception de ces travaux,
- ou d’une Déclaration d’achèvement des Travaux (DAT)
- ou tout moyen permettant de constater la réalisation du projet d’intérêt général, - et d’une attestation précisant le montant définitif des aides de toute nature directes et indirectes accordées par l’Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l’Union européenne, qui minorent le cout de revient du bien porté par l’EPF Réunion.
Si le montant des aides publiques affectées à l’acquisition du foncier est supérieur au coût de revient du bien supporté par la collectivité ou son repreneur, ce dernier s’engage à procéder au reversement du surplus à l’EPF Réunion.
En cas de non-mise en œuvre du projet d’intérêt général dans un délai de 4 ans après la revente du bien par l’EPF Réunion, la convention de financement sera considérée comme caduque.
En cas de non-respect total ou partiel par la Collectivité ou son repreneur de ses engagements dans un délai de 4 ans après la revente du bien par l’EPF Réunion, il est
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20260917-DEL109092026-DE
Date de télétransmission : 29/09/2026
Date de réception préfecture : 29/09/2026 4
Avenant n° 1 à la convention opérationnelle n° 10 22 03 – Commune de Saint-Benoît / EPFR – Foncier AK 615
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fait obligation, à la Collectivité ou son repreneur, de reverser partiellement ou en totalité la subvention de l’EPF.
Par délibération de son conseil d’administration du 05 décembre 2025 et pour toutes les acquisitions foncières réalisées en dehors des périmètres suivants :
• Des opérations de Revitalisation des Territoires (ORT),
• Du programme Action Cœur de ville (ACV),
• Du programme Petites Villes de Demain (PVD),
• Des opérations de Résorption de l’Habitat Insalubre (RHI),
• Du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU),
L’EPF Réunion s’engage, pendant la durée du PPIF 2024/2028 à apporter une subvention de 30 % du montant de l’acquisition hors frais, dès lors que le membre de l’EPF Réunion ou son repreneur a pris l’engagement de réaliser sur ces biens des équipements publics (à l’exception des voiries, linéaires TCSP).
Il est précisé que la Collectivité ou son repreneur s’engage à conserver la maîtrise foncière des biens immobiliers acquis dans ce cadre.
Le montant de la subvention s’élève à 45 300 euros.
Article 4 : annexe financière
L’annexe financière n°1-A liée à la convention n° 10 22 03 a modifié la durée de portage à 3 ans entraînant la facturation du solde le 15 septembre 2025 et son paiement le 03 octobre 2025. L’annexe 1-B ci-après reprend les termes de la convention et intègre le montant de la subvention.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/09/2026
Date de réception préfecture : 29/09/2026 5
Avenant n° 1 à la convention opérationnelle n° 10 22 03 – Commune de Saint-Benoît / EPFR – Foncier AK 615
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ANNEXE 1-B
10 22 03- AK 615 - Cession de AK 615
MODALITES DU PORTAGE PAR L'EPFR
► Durée de portage (entre l'acquisition et la rétrocession) 3 ans
► Différé de règlement 1 an (Entre date d'achat par l'EPFR et le premier règlement par le repreneur)
► Nombre total d'échéances 3 éch. ► Nombre d'échéances restant à
facturer
DECOMPOSITION DU CAPITAL EN ECHEANCES
► Valeur du terrain cédé
(Établi au vu de l'estimation des Domaines, au prorata acq. initiale) 151 000,00 €
► Déductions éventuelles (minorations foncières)
▪
► Déduction du capital déjà facturé
▪ Capital (CR) déjà facturé à La Commune au prorata jusqu'en 2025 → -151 000,00 €
► Calcul du capital par échéance
▪ Capital (CR) à amortir →
soit 0,00 € / 0 éch.→ SOUS-TOTAL 1 (CR par échéance) /an
FRAIS DE PORTAGE, FRAIS D'ACQUISITION, FRAIS & PRODUITS DE GESTION
A) Frais de portage (FF) à 0.75%
▪ Total des frais financiers (FF) calculés jusqu'à la rétrocession → 2 548,14 € HT
▪ dont frais financiers déjà facturés au prorata → -2 548,14 € HT
▪ dont frais financiers restant à facturer → HT
HT TVA / portage TTC
soit 0,00 € / 0 éch.→ SOUS-TOTAL 2 (FF par échéance) /an
MONTANT ECHEANCE (1+2) /an
HT TVA / portage TTC
PM : Somme des échéances annuelles restant à facturer - € - € - €
B) Frais d’acquisition, de gestion et coûts d’intervention
HT TVA TTC
▪ Coût d'intervention de l'EPF Réunion Néant (cf. délibération du CA de l'EPFR du 26/02/2015)
▪ Frais d'acquisition et de gestion :
Pour les acquisitions à/c du 01/01/2019
: prise en charge des frais d'acquisition
par l'EPFR, mais prise en charge des
frais de désamiantage et de démolition
sur décision de l'EPFR.
C) Produits de gestion du bien (le cas échéant)
D) Subventions intervenant à la rétrocession du bien
▪
▪ Subvention EPFR #9 acquisit° dans les quartiers identifiés ORT, NPNRU,.. -45 300,00 €
HT TVA TTC
► Coût de revient final cumulé 108 248,14 € 108 248,14 €
(Non compris les frais de gestion du bien et hors produits de gestion)
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20260917-DEL109092026-DE
Date de télétransmission : 29/09/2026
Date de réception préfecture : 29/09/2026 6
Avenant n° 1 à la convention opérationnelle n° 10 22 03 – Commune de Saint-Benoît / EPFR – Foncier AK 615
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Fait en 1 exemplaire original à ……………………………………. , le …………………….
La Commune de SAINT-BENOÎT L’EPF Réunion
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20260917-DEL109092026-DE
Date de télétransmission : 29/09/2026
Date de réception préfecture : 29/09/2026 1/4
CONVENTION N° 10 22 03
CONVENTION DE FINANCEMENT
portant attribution d’une subvention de l’Établissement Public Foncier de La Réunion à la Commune des SAINT-BENOIT pour l’acquisition de la parcelle cadastrée AK 615 sur la commune de SAINT-BE- NOIT en vue de la réalisation d’un équipement public à usage de parking.
VU la délibération du conseil d’administration de l’EPF Réunion en date du 12 décembre 2023 approu- vant son Programme Pluriannuel d’Interventions Foncières (PPIF) pour la période 2024-2028 ;
VU la délibération du 05 décembre 2025 précisant les mesures d’accompagnement de l’EPF Réunion pendant la période du PPIF 2024-2028 ;
VU la convention opérationnelle d’acquisition foncière et de portage n° 10 22 03 et son avenant n°1 signés entre la Commune de SAINT-BENOIT et l’Établissement Public Foncier de La Réunion pour l’acquisition et le portage du bien immobilier cadastré AK 615 en vue de la réalisation d’un équipement public à usage de parking.
Entre,
La Commune de SAINT-BENOIT représentée par son Maire, Monsieur Patrice SELLY, habilité à la signa- ture de la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du ………………………, ci-après dénommée « le bénéficiaire »
D’une part,
ET
L’Établissement Public Foncier de La Réunion, représenté par sa Directrice Générale, Madame Chris-
tine PARAMÉ, habilitée à la signature de la présente convention par délibération n° 21/2026 du conseil
d’administration du 25 juin 2026, ci-après dénommé « L’EPF Réunion » dont le siège est situé 7, rue
André LARDY, La Mare, 97438 SAINTE-MARIE.
D’autre part,
CONSIDÉRANT que conformément à la convention opérationnelle N° 10 22 03 et son avenant n° 1 sus- visés, la rétrocession de la parcelle cadastrée AK 615 à la Commune de SAINT-BENOIT en vue de la réalisation d’un équipement public à usage de parking bénéficie d’une subvention de l’EPF Réunion ;
CONSIDÉRANT que par délibération n° 139/2025 du 05 décembre 2025, le conseil d’administration de l’EPF Réunion a adopté la mesure suivante :
- Prioriser les équipements publics (mesure#10)
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20260917-DEL109092026-DE
Date de télétransmission : 29/09/2026
Date de réception préfecture : 29/09/2026 2/4
En dehors des périmètres prioritaires définis à la mesure #9, l’EPF Réunion s’engage, pendant la durée du PPIF 2024/2028 à apporter une bonification de 30 % du montant de l’acquisition hors frais, dès lors que la Collectivité ou son repreneur a pris l’engagement de réaliser sur ces biens des équipements publics (à l’exception des voiries, linéaires TCSP).
Il est précisé que la Collectivité ou son repreneur devra s’engager à conserver la maîtrise foncière des biens immobiliers acquis dans ce cadre.
CONSIDÉRANT la disponibilité des fonds sur la ligne budgétaire 7091 dédiée aux mesures de bonifi- cations foncières pour la période 2024-2028 ;
CONVIENNENT CE QUI SUIT :
Article 1er : Objet de la subvention
Une subvention est attribuée à la Commune de SAINT-BENOIT, pour l’acquisition de la parcelle cadas-
trée AK 615 en vue de la réalisation d’un équipement public à usage de parking tel qu’indiqué en pré-
ambule.
Il est rappelé que la Collectivité ou son repreneur reste tenu des engagements contenus à la convention de portage et notamment à celle de réaliser sur ce bien un projet d’intérêt général.
Les éléments constitutifs du cout de revient intégrant le montant de la subvention de l’EPF Réunion sont indiqués dans l’annexe financière rattachée à la convention ou ses avenants qui constitue, avec le présent document, une pièce contractuelle de la convention de financement.
Article 2: Durée de la convention de financement
La convention de financement est conclue pour une durée de 1 an, correspondant à la période de
portage restante, à laquelle s’ajoute le délai maximal de quatre années nécessaires à la réalisation du
projet d’intérêt général.
Il est expressément stipulé que le rachat du bien par le bénéficiaire doit impérativement intervenir
dans un délai maximal de sept années :
Pour les biens en stock avant le 05 décembre 2025, ce délai court à compter de la date de la délibéra-
tion du Conseil d’Administration ayant accordé la subvention ;
Pour les biens acquis postérieurement au 05 décembre 2025, le délai court à compter de la date d’ac- quisition du bien.
En cas de non-respect de ces délais, la convention de financement sera considérée comme caduque et le remboursement des sommes perçues sera mis en œuvre par l’EPF Réunion conformément à l’article 8 « remboursement ».
Article 3 : Montant de la subvention
Le montant de l’aide de l’EPF Réunion est de 45 300 € HT (QUARANTE CINQ MILLE TROIS CENTS
EUROS) représentant 30 % du montant de l’acquisition hors frais de la parcelle AK 615 par l’EPF Réu-
nion.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20260917-DEL109092026-DE
Date de télétransmission : 29/09/2026
Date de réception préfecture : 29/09/2026 3/4
Ce montant constitue un montant prévisionnel des dépenses éligibles présentées à l’annexe finan-
cière de la convention et de son avenant ; le montant définitif sera calculé en fonction du projet d’in-
térêt général effectivement réalisé et justifié.
Le comptable assignataire de la dépense est le Payeur Départemental.
Article 4 : Modalités de paiement
Le versement de la subvention de l’EPF Réunion s’effectuera en deux versements représentant chacun la moitié de la subvention, savoir :
- Le premier versement,
o Par la signature de la convention de financement étant précisé que pour les opérations d’aménagement, le premier versement interviendra par la réception par l’EPF Réunion, d’un bilan prévisionnel validé par les instances délibérantes, intégrant les subventions de l’EPF Réunion.
- Le second versement,
o Pour les opérations d’aménagement, par la réception par l’EPF Réunion de tout document (notamment délibération, CRAC, ordre de service) permettant de constater la réalité du démarrage des travaux, au plus tard à l’issue d’un délai de quatre ans après la rétrocession :
o Et pour les projets autres que les opérations d’aménagement, par la réception par l’EPF Réunion au plus tard à l’issue d’un délai de quatre ans après la rétrocession : - Du procès-verbal de réception de ces travaux,
- Ou d’une Déclaration d’achèvement des Travaux (DAT) - Ou tout moyen permettant de constater la réalisation du projet d’intérêt général, - Et d’une attestation précisant le montant définitif des aides de toute nature directes et indirectes accordées par l’Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l’Union européenne, qui minorent le cout de revient du bien porté par l’EPF Réunion.
- Pour les biens visés à la mesure 13-A, inscription, en secteur paysager à protéger ou en espace boisé classé dans les documents de planification.
Article 5 : Engagements du bénéficiaire
A l’exclusion des opérations d’aménagement, le bénéficiaire s’engage à rembourser le premier verse-
ment de la subvention en cas de non-rachat du bien dans un délai maximal de 7 ans :
- Pour les biens en stock, à compter de la date du Conseil d’Administration octroyant la subven-
tion ;
- Pour les biens acquis à compter des présentes, à dater de l’acquisition du bien ;
En outre, en cas de non-respect total ou partiel par le bénéficiaire de ses engagements dans un délai
de 4 ans après la revente du bien par l’EPF Réunion, il est fait obligation, au bénéficiaire de reverser en
totalité ou partiellement la participation de l’EPF dans les conditions de l’article 8 des présentes.
Dans le cas des opérations d’aménagement visés à la mesure #7, en cas du non-respect du démarrage
des travaux dans un délai de 4 ans après la revente du bien par l’EPF Réunion il est fait obligation, au
bénéficiaire, de reverser en totalité la participation de l’EPF Réunion
Le bénéficiaire s’engage à informer régulièrement l’EPF Réunion du démarrage et de l’avancement
de l’opération.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/09/2026
Date de réception préfecture : 29/09/2026 4/4
De la même façon, en cas de modification du projet d’intérêt général envisagé, il lui appartient de
l’informer dans les plus brefs délais et de lui communiquer les éléments explicatifs.
Par ailleurs, le bénéficiaire doit, s’il y a lieu, respecter les règles de publicité et de mise en concurrence
auxquelles il est soumis.
6 : Contrôle
Le bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif, comptable et finan-
cier sur pièces et/ou sur place effectué par l’EPF Réunion. Il s’engage à présenter à l’EPF Réunion tous
les documents et pièces établissant l’effectivité, la régularité et l’éligibilité des dépenses.
Article 7 : Résiliation
Le non-respect total ou partiel des termes de la présente convention par l’une des parties expose à sa
résiliation de plein-droit, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recom-
mandée avec avis de réception valant mise en demeure. Le délai consenti à l’autre partie pour faire
valoir ses arguments est également fixé à quinze jours à compter de la présentation de la lettre re-
commandée précitée.
Article 8 : Remboursement
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier,
- de non-rachat du bien dans les délais indiqués aux présentes
- de non-exécution totale ou partielle de l’opération,
- de modification de la nature de celle-ci, de son plan de financement ou de son calendrier
sans autorisation préalable,
- de refus de se soumettre aux contrôles.
Le bénéficiaire s’expose au reversement partiel ou total des sommes versées.
Ce reversement s’effectue, selon les règles comptables en vigueur, auprès de l’organisme payeur qui
aura émis le titre de perception.
Article 9 : Litiges
En cas de divergence résultant de l’application de la présente convention, une tentative de conciliation
devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d’elles, à
faire valoir ses observations. Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant la juri-
diction compétente.
Article 10 : Obligations de publicité
Les actions de communication entreprises par le bénéficiaire devront mentionner que l’opération a
été cofinancée par l’EPF Réunion.
Toute communication ou publication, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, doit
mentionner qu’elle n’engage que son auteur. l’EPF Réunion n’est pas responsable de l’usage qui pour-
rait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.
Fait en 2 exemplaires originaux.
, le
Le bénéficiaire l’EPF Réunion
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20260917-DEL109092026-DE
Date de télétransmission : 29/09/2026
Date de réception préfecture : 29/09/2026