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unknown - DEL 107 09 2026 Annexe Rapport Epfr 10 25 03 AK 668 modif durée
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (unknown - DEL 107 09 2026 Annexe Rapport Epfr 10 25 03 AK 668 modif durée)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Logement,
LE Benoit AS
Les travaux de réhabilitation et de mise aux normes des bâtis existants seraient pris en charge par l'EPF
Réunion dans la limite de 15 000 euros par logement, pour une occupation de 2 années minimum,
augmentés de 5 000 euros par année de mise à disposition supplémentaire dans la limite globale d'un
montant de 25 000 euros par logement.
AVENANT n° 1
A LA CONVENTION OPERATIONNELLE D’ACQUISITION FONCIERE ET DE PORTAGE N° 10 25 03 CONCLUE ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-BENOÎT ET L’EPF REUNION
MODIFICATION DE LA DUREE DE PORTAGE
PREAMBULE
Par convention d’acquisition foncière n° 10 25 03 conclue entre la Commune de Saint-Benoît et l’EPF Réunion, il a été convenu :
➢ De l’acquisition par l’EPF Réunion de la parcelle AK 668 d’une superficie de 440 m², sise 14 rue Montfleury.
➢ Des conditions de portage et de rétrocession dudit immeuble à la Commune dans un délai de quatre (4) ans à dater de son acquisition, en vue de la mise en œuvre de stationnements en lien avec les équipements environnants.
➢ Des conditions de gestion de cette(ces) parcelle(s) dés son acquisition par l’EPF Réunion.
Ladite parcelle de terrain a été acquise par l’EPF Réunion en date du 6 novembre 2025
La Commune a souhaité que le bien soit utilisée dans le cadre de l’opération expérimentale de création de logement d’urgence sur les fonciers en portage. Celle-ci prévoit que :
Cette disposition fera l’objet d’une convention de mise à disposition temporaire de la parcelle entre la commune de Saint-Benoît, le CCAS et l’EPF Réunion. La durée de portage définit à la convention de portage 10 25 03 étant de 4 ans, il convient de prolonger celle-ci afin qu’elle soit conforme aux nombres d’années durant lesquelles la commune utilisera le bien comme logement d’urgence.
Dès lors, il convient de procéder :
- à la modification de la durée de portage
Enfin, l’ensemble des dispositions prévu à la convention opérationnelle 10 25 03 ne faisant pas l’objet de modifications particulières définies aux présentes, reste inchangé.
Ceci exposé,
Il est conclu le présent avenant entre : Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20260917-DEL107092026A-DE Date de télétransmission : 29/09/2026 Date de réception préfecture : 29/09/2026 2
Avenant n° 1 à la convention opérationnelle n° 10 25 03 – Commune de Saint-Benoît / EPFR – Foncier AK 668
2
- La Commune de Saint-Benoît, représentée par son Maire, Monsieur Patrice SELLY, habilité à la signature de la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du ………………………, ci-après dénommée « la Commune », D’une part,
- L’Établissement Public Foncier de la Réunion, représenté par sa Directrice Générale, Madame Christine PARAMÉ, habilitée à la signature de la présente convention par délibération n° …………..du conseil d’administration du …………… , ci-après dénommée « l’EPF Réunion», dont le siège est situé 7, rue André LARDY, La Mare, 97438 SAINTE-MARIE D’autre part,
Article 1 : Objet
Le présent avenant n° 1 à la convention opérationnelle 10 25 03 a pour objet de définir les nouvelles conditions de portage et de rétrocession par l’EPF Réunion, pour le compte de la Commune, de l’immeuble situé sur le territoire de la Commune, ci-après désigné :
• Zonage au P.L.U. approuvé : Ua
• Situation au(x) PPR(s) : Pas d’aléa remarquable
• Servitudes publiques ou conventionnelles
☐ Servitude Monuments Historiques : Eglise paroissiale de Saint-Benoît ☐ Emplacement réservé Non identifié
☐ Servitude Département/irrigation : Non identifiée
☐ Servitude conventionnelle : Bénéficie d’une servitude de passage de 3.5 mètres de large permettant d’accéder à la rue Montfleury, grevant les parcelles AK 671 et 670
• Nature du bien : Maison d’habitation de type F4/5 en dur sous tôles
• Etat d’occupation : réputé libre de toute location ou occupation. Article 2 : Durée de portage
L’article 2 de la convention opérationnelle n° 10 25 03 est modifié comme suit :
« L’EPF RÉUNION s’engage à maintenir dans son patrimoine l’immeuble désigné à l’article 1, durant une période de SIX ans (6 ans) et ce, à dater de son acquisition.
L’EPF RÉUNION s’engage, au plus tard au terme de cette période, à rétrocéder ledit immeuble à la Commune et cette dernière s’engage à l’acquérir au plus tard 6 ans après la date d’acquisition par l’EPF RÉUNION dans les conditions prévues à l’annexe 1 de la présente convention.
La Commune pourra, par délibération de son conseil municipal et conformément aux lois et règlements en la matière, demander à l’EPF RÉUNION que la cession se réalise, dans les mêmes conditions, même après plusieurs années de portage, au profit des personnes désignées à l’article « Désignation d’un repreneur ».
Section Numéro Adresse du bien Contenance cadastrale ou emprise acquise
AK 668 14 rue Montfleury 440 m²
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20260917-DEL107092026A-DE
Date de télétransmission : 29/09/2026
Date de réception préfecture : 29/09/2026 3
Avenant n° 1 à la convention opérationnelle n° 10 25 03 – Commune de Saint-Benoît / EPFR – Foncier AK 668
3
La Commune reste toutefois responsable des engagements qu’elle a souscrits et devra
effectuer les rachats en cas de défaillance du repreneur qu’elle aura désigné, étant précisé
que la défaillance du repreneur s’entend :
- de la mise en liquidation judiciaire de ce dernier,
- d’un accord entre la commune et ledit repreneur,
- du retrait unilatéral de la qualité de repreneur par la commune.
Le délai maximum de rachat devra être impérativement respecté, toutefois il sera possible
pour la Commune ou son repreneur de demander la cession anticipée du bien, laquelle
devra intervenir dans les conditions des présentes.
Il est ici précisé que le DIFFERE DE PAIEMENT entre la date d’acquisition par l’EPF RÉUNION et la première échéance facturée à la Commune ou son repreneur sera de UN (1) an. »
Article 3 : annexe financière
L’annexe 1 à la convention opérationnelle 10 25 03 est modifiée comme suit :
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20260917-DEL107092026A-DE
Date de télétransmission : 29/09/2026
Date de réception préfecture : 29/09/2026 4
Avenant n° 1 à la convention opérationnelle n° 10 25 03 – Commune de Saint-Benoît / EPFR – Foncier AK 668
4
ANNEXE 1
10 25 03 - AK 668
MODALITES DE PORTAGE PAR L'EPF RÉUNION
► Durée de portage souhaitée 6 ans
► Différé de règlement souhaité 1 an (Entre date d'achat par l'EPFR et le premier règlement par le repreneur)
► Nombre d'échéances calculées 6
REMBOURSEMENT DU CAPITAL PAR ÉCHÉANCES
► Prix d'achat HT du terrain par l'E.P.F.R.
(établi au vu de l'évaluation domaniale) 197 000,00 €
► Déductions éventuelles (minorations foncières)
▪
▪
▪
► Décomposition du capital à amortir par échéances
▪ Capital à amortir = prix d'achat HT dans l'acte => 197 000,00 €
197 000,00 €
=
HT TVA immo. TTC
6 échéances CAPITAL PAR ÉCHÉANCE : 32 833,33 € 32 833,33 € /an
TOTAL SUR 6 ÉCHÉANCES : 197 000,00 € 197 000,00 €
FRAIS DE PORTAGE (intérêts financiers)
A) Frais de portage à 0,75%
▪ Total des frais financiers calculés sur la durée du portage 5 171,25 € HT (cf tab. amort)
5 171,25 € = HT TVA 8.50% TTC 6 échéances Frais financiers par échéance 861,88 € 73,26 € 935,14 € /an
ÉCHÉANCE ANNUELLE = 33 695,21 € 73,26 € 33 768,47 € /an
(x 6 échéances )
HT TVA TTC
PM : Somme des échéances annuelles sur l'ensemble du portage 202 171,25 € 439,56 € 202 610,81 €
AUTRES FRAIS DE PORTAGE / PRODUITS DE GESTION / SUBVENTIONS
B) Frais d’acquisition, de gestion et coûts d’intervention
HT TVA TTC
▪ Coût d'intervention de l'EPFR Sans objet : suppression du coût d'intervention à/c CA 26/02/2015
▪ Frais d'acquisition et de gestion : cf. modalités prévues à l'article [ Coût de revient à la Commune ou son repreneur ], de la convention
C) Produits de gestion du bien (le cas échéant)
D) Subventions intervenant à la rétrocession du bien
HT TVA TTC
► Coût de revient final cumulé (CR + FF - minorations & subventions) 202 171,25 € 439,56 € 202 610,81 €
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20260917-DEL107092026A-DE
Date de télétransmission : 29/09/2026
Date de réception préfecture : 29/09/2026 5
Avenant n° 1 à la convention opérationnelle n° 10 25 03 – Commune de Saint-Benoît / EPFR – Foncier AK 668
5
Fait en 1 exemplaire original à ……………………………………. , le …………………….
La Commune de SAINT-BENOÎT L’EPF Réunion
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20260917-DEL107092026A-DE
Date de télétransmission : 29/09/2026
Date de réception préfecture : 29/09/2026 Publié le 07/07/2026
epf
Réunion
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Envoyé en préfecture le 03/07/2026
S'LOST
ID :974-444704977-20260703-2026_124-DE
DELIBERATION
Conseil d'Administration
Séance du 25 JUIN 2026 à 14 H 00
L'an deux mille
vingt-six
Le jeudi 25 juin
A la NORDEV - 1 rue du Karting- 97490 Sainte-Clotilde
Les Délégués du Conseil d'Administration de l'EPF Réunion se sont réunis sur convocation faite
conformément aux statuts en date du 12 juin 2026 sous la présidence de M Patrice SELLY, Président
afin de délibérer sur l'affaire suivante :
Membres en exercice : 56
Membres en présentiel : 21 Membres représentés : 17 Membres votants : 38
AFFAIRE 21/2026 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE PORTAGE
TERRAINS AK 615 ET AK 668 - COMMUNE
DE SAINT-BENOIT
SUBVENTIONS AU TITRE DE LA MESURE N°10 DU PPIF 2024-2028 -
AVENANTS N°1 AUX CONVENTIONS 10 22 03 ET 10 25 03
Rappel des conditions de portage initiales :
- Terrain : AK 615
- Surface : 916 m2
- Date d'acquisition : 21/11/2022
- Destination : équipement public de
stationnement
- Prix d'acquisition : 151 000 €
(au vu de l'avis des Domaines)
- Durée de portage : 4 ans
- Différé de paiement : 1 an
- Nombre d'échéances : 3
- Terrain : AK 668
- Surface : 440 m2
- Date d'acquisition : 06/11/2025
- Destination : équipement public de
stationnement
- Prix d'acquisition : 197 000 €
(au vu de l'avis des Domaines)
- Durée de portage : 4 ans
- Différé de paiement : 1 an
- Nombre d'échéances : 4
Les modifications de portage proposées :
Conformément à la délibération n°139/2025 du Conseil d'Administration de l'EPF Réunion du 5
décembre 2025, il a été validé la mesure n°10 suivante :
10- Mesure en faveur de |a réalisation d'équipements publics
En dehors des périmètres prioritaires définis à la mesure #9, l'EPF Réunion s'engage. pendant la
durée du PPIF 2024/2028 à apporter une bonification de 30 % du montant de l'acquisition hors frais.
dès lors que le membre de l'EPF Réunion ou son repreneur a pris l'engagement de réaliser sur ces
biens des équipements publics (à l'exception des voiries, linéaires TCSP)}.
Il est précisé que la Collectivité ou son repreneur devra s'engager à conserver la maîtrise foncière
des biens immobiliers acquis dans ce cadre.
Affaire n° 21/2026 : Modification des conditions de portage - Terrains cadastrés AK 615 et AK 668 - Commune dl, la mesure n°10 du PPIF 2024-2028 :- Subventions au titre de
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Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20260917-DEL107092026A-DE
Date de télétransmission : 29/09/2026
Date de réception préfecture : 29/09/2026 Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 07/07/2026 SO
ID : 974-444704977-20260703-2026 _124-DE
Considérant que les biens cadastrés AK 61 5 et AK 668 justifient des conditions visées ci-dessus. Il est
proposé d'accorder à la Commune de Saint-Benoît au titre de la mesure n°10 du PPIF 2024-2028 relative à la réalisation d'équipements publics :
Une subvention de 45 300 € pour la réalisation d'équipements publics sur la parcelle AK 615, Une subvention de 59 100 € pour la réalisation d'équipements publics sur ja parcelle AK 668
IL est proposé au Conseil d'Administration :
D'approuver l'octroi à la Commune de Saint-Benoît au titre de la mesure n°10 du PPIF 2024-
2028. les subventions suivantes :
Parceilles Montant de la subvention au titre de la Convention mesure n°10 du PPIF 2024-2028 relative à la opérationnelle
réalisation d'équipements publics d'acquisition foncière
AK 615 45 300 € n°10 22 03
AK 668 59 100 € n°10 25 03
D'autoriser la constitution d'une provision pour risques et charges d'exploitation d'un montant
de 104 400 € au titre de la mesure n°10 du PPIF 2024-2028, répartie COMME suit :
___ 45 300 € au titre de la convention 10 22 03- parcelle AK 615
-_ 59100 € au titre de la convention 10 25 03 - parcelle AK 668
D'autoriser la Directrice Générale à signer les avenants aux conventions opérationnelles 10 22 03 et 10 25 03, les conventions de financement ainsi que tous les documents afférents à la
mise en œuvre de la présente décision.
Le Conseil d'Administration est prié de bien vouloir en détibérer.
La commission foncière du 25 juin 2026. a émis un avis favorabie sur cette proposition.
LE PRESIDENT SOUMET AU VOTE CETTE AFFAIRE :
, Non-participation au vote
Pour Contre Abstention {s) u (déport{s)) 4
34 Commune de Saint-Benoît M Patrice SELLY, M Bruno ROBERT,
M Xavier MANDRIN + procuration M
Ridwane ISSA
Affaire n° 21/2026 : Modification des conditions de portage - Terrains cadastrés AK 615 et AK 668 - Commung ja mesure n°10 du PPIF 2024-2028 oît - Subventions au titre de Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20260917-DEL107092026A-DE
Date de télétransmission : 29/09/2026
Date de réception préfecture : 29/09/2026 Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026 cC Pa
Publié le 07/07/2026
ID : 974-444704977-20260703-2026 _124-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA REUNION,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE,
ARTICLE 1 : D'approuver l'octroi à la Commune de Saint-Benoît au titre de la mesure
n°10 du PPIF 2024-2028. les subventions suivantes :
Parcelles Montant de la subvention au titre
Convention
de la mesure n°10 du PPIF 2024- opérationnelle
2028 relative à la réalisation d'acquisition foncière
d'équipements publics
AK 615 45 300 €
n°10 22 03
AK 668 59 100 €
n°10 25 03
ARTICLE 2 : D'autoriser la constitution d'une provision pour risques et charges
d'exploitation d'un montant de 104 400 € au titre de la mesure n°10 du
PPIF 2024-2028, répartie comme suit :
- #5 300 € au titre de la convention 10 22 03-
parcelle AK 615
- 29 100 € au titre de la convention 10 25 03 - parcelle AK 668
ARTICLE 3 : D'autoriser la Directrice Générale à signer les avenants aux conventions
Affaire n° 21/2026 : Modification des conditions de portage - Terrains cadastrés AK 615 et AK 668 - Commune dk/= la mesure n°10 du PPIF 2024-2028
opérationnelles 10 22 03 et 10 25 O3, les conventions de financement ainsi
que tous les documents afférents à la mise en œuvre de la présente décision.
Le Président du seil d'Administration
5] - Subventions au titre de
? Page 3 sur 3
Signé électroniquement par :
Jacques LE ROUX
Date de signature : 03/07/2026
Qualité : EPFR Sainte-Marie
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20260917-DEL107092026A-DE
Date de télétransmission : 29/09/2026
Date de réception préfecture : 29/09/2026 DÉPARTEMENT
DE
LA RÉUNION
HÔTEL
DE
VILLE,
LE
()
8
JUIL
2026
COMMUNE DE SAINT-BENOÎT
LE MAIRE DE LA COMMUNE SAINT BENOIT
rs
A
ben
OI It
Madame
la Directrice
de l’'EPFR
Bât À, Le Moulin
ADMINISTRATION
MUNICIPALE
7,
rue
André
LARDY
La
Mare,
97438 SAINTE-MARIE
Direction du Cadre de
Vie
Service Foncier NIRÉF
D.
/2026/DA/PLU/VP/SB
Objet
: DEMANDE DE MISE EN PLACE DISPOSITIF LOGEMENTS D'URGENCE À
SAINT-BENOIT — AK 668
LR/AR
Madame la Directrice, Le 04 avril 2024, le conseil d’administration de l’EPFR
a
délibéré s’agissant de mettre à disposition
des communes et EPCI certains biens bâtis et non bâtis en portage, en vue de la création de logements d’urgence, dans l’attente de la réalisation du projet définitif d’intérêt général, prévu sur ces biens.
Ayant manifesté
lors d’un précédent courrier mon vif intérêt pour ce dispositif, je vous sollicite à
nouveau par la présente, pour sa mise en place sur la parcelle bâtie cadastrée AK 668, d’une superficie de 440 m°, située au
14, rue Montfleury, en cours de portage sur la commune (convention 10 25 03).
Selon les préconisations du CCAS de Saint-Benoît, la typologie de logements d’urgence attendue
comprend
un
logement
destiné
à
l’accueil
d’une
famille
avec
trois
enfants,
ainsi
qu’un
studio
destiné à l’accueil d’une personne seule ou d’un couple.
Dans ce cadre, je sollicite votre soutien financier, à hauteur de 25 000,00 euros, afin de permettre la
mise aux normes de cette habitation et son réaménagement en deux logements d’urgence distincts. Les travaux envisagés, réalisés selon l’enveloppe disponible et par ordre de priorité, sont les suivanis :
1. Mise aux normes du logement principal : e
mise en conformité de l’installation électrique ;
e
réfection de la toiture ;
e
traitement des infiltrations et reprise des plafonds et murs dégradés ;
e
réalisation d’une clôture afin de délimiter la parcelle AK 668 ;-
e
nettoyage et traitement des espaces intérieurs ainsi que de la cour ;
+
dépose de l’espace garage extérieur afin de permettre la réorganisation des volumes et des accès.
2. Création d’un studio indépendant : e
réalisation d’une séparation dédiée au studio ;
e
création d’une salle d’eau avec sanitaires accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR) ;
e
aménagement d’un coin cuisine.
Dans
l’attente de votre retour,
le CCAS
et
le
service Foncier de
la Ville restent disponibles
pour
engager, avec vos équipes, les démarches nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif.
Je vous prie d’agréer, Madame la Directrice, l’expression de mes salutations distinguées.
La
Louis
VITAL
are,
Mairie 21 bis, Rue Georges Pompidou
+ 97470 Saint-Benoît + Ile de La Réunion
Téléphone 0262 50 88 00
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20260917-DEL107092026A-DE Date de télétransmission : 29/09/2026 Date de réception préfecture : 29/09/2026 Le
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Travaux
de
Réhabilitation
Date
:
31/03/2026
Plan
te
-
Mairie
de
Saint-Benoit
Proposition
01
Dossier
suivie
par
1/1
1/100
Jean Bernard VERDIER
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20260917-DEL107092026A-DE Date de télétransmission : 29/09/2026 Date de réception préfecture : 29/09/2026