Arrêté - 2026 131

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Arrêté - 2026 131 Document publié le Vendredi 10 avril 2026 par la commune de Livry-Gargan. Lien du pdf (Arrêté - 2026 131)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

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EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

ARRÊTÉ TEMPORAIRE PORTANT RÉGLEMENTATION

DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT

31, BOULEVARD ROBERT-SCHUMAN

2026 - À 34

<

Livry-Gargan, le 0 3 AVR 2026

Le Maire de Livry-Gargan,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L 2213-1 à

L 2213-6 et L 2521-2,

Vu le Code de la Route et ses décrets subséquents, notamment son article R 417-10,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011, relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, de transport ou de distribution,

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-2890 lutte contre le bruit de voisinage du 15 novembre 2022,

Vu l'arrêté au 24 novembre 1967 modifié, relatif à l'instruction interministérielle sur la signalisation des routes et autoroutes, notamment le huitième livre : la signaïisation temporaire,

Vu le règlement général de la voirie communale et des voies privées ouvertes à la circulation

pubiique,

Considérant la demande de l’entreprise TERCA - 3 à 5, rue Lavoisier - 77400 LAGNY-SUR- MARNE, relative à des travaux de remplacement de poteau électrique situés au droit du numéro 31, boulevard Robert Schuman, pour le compte de l’entreprise ENEDIS - 91, avenue de Bobigny- 93160 NOISY-LE-SEC, il y a lieu de réglementer le stationnement et la circulation,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

ARRÊTE

Article 1 : l’entreprise TERCA est autorisée à entreprendre les travaux précités, boulevard Robert- Schuman, du lundi 27 avril 2026 au jeudi 7 mai 2026, de 8h00 à 18h00, sauf les dimanches et jours fériés.

Article 2 : le stationnement est interdit et rendu gênant boulevard Robert-Schuman, au droit du numéro 31, pendant toute la durée des travaux à tous véhicules, hormis les véhicules et matériels de chaniüer, de service et de secours dans le périmètre de la zone de travaux et ses abords. Sauf dans le cas d'une réparation et/ou intervention en urgence, l’entreprise est tenue de prévenir au moins 7 jours à l’avance de l'interdiction de stationner par affichage du présent arrêté et panneaux de police réglementaires sur site.

Aïticle 3: la signalisation temporaire de chantier et de déviation est conforme à l'instruction interministérielle susvisée, et mise en place par l’entreprise chargée de l'exécution de ces travaux. Ces panneaux de police sont entretenus et maintenus en place pendant toute la durée des travaux.

Article 4: la circulation des véhicules se fait par demi-chaussée avec la mise en place d'un aiternat manuel ou par feux tricolores provisoires si nécessaire. La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h au droit de la zone de chantier et ses abords, selon l'avancement des travaux.

Article 5: le matériel et les matériaux devront être stockés dans les emprises de chantier. Des barrières protégeront les emprises de chantier et un balisage sera installé autour de la fouille.

HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P.56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 88 00 -F. O1 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr Arrêté TERCA-ENEDIS à £ ï 31, boulevard Robert-Schuman Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire Page 12RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Les travaux prévus à proximité de canalisations et réseaux enterrés doivent être déclarés à leurs exploitants, par l'entreprise, avant leur exécution, au moyen de la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT).

Les entreprises devront se conformer aux prescriptions des différents concessionnaires et s'assurer de la déclaration de tout dommage ouvrage. La Commune se réserve le droit de demander l'arrêt du chantier si elle constate un manquement aux prescriptions, notamment en termes de conformité du marquage.

Article 6 : tout véhicule gênant l'exécution des travaux sera mis en fourrière par l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent ou par le Chef de la Police Municipale, sous réserve du

respect des prescriptions citées à l’article 2 du présent arrêté.

Article 7 : l’entreprise doit afficher le présent arrêté de part et d'autre du chantier, et doit assurer la circulation des piétons, soit par un cheminement balisé aménagé, soit par une déviation sur le trottoir opposé aux travaux, soit par un homme trafic.

Article 8 : le pétitionnaire est responsable, tant vis-à-vis de la Commune de Livry-Gargan que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses travaux. Les dégâts éventuels causés au domaine public seront réparés aux frais du pétitionnaire. Faute de ne pas exécuter ces réparations, la Commune les fera exécuter d'office aux frais du

pétitionnaire.

Article 9 : les contrevenants au présent arrêté seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 10 : un exemplaire du présent arrêté est relié au registre des arrêtés municipaux.

Article 11 : ampliation du présent arrêté est adressée à :

- Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

- Madame la Commandante du Commissariat de Police,

- _ Monsieur le Commandant de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris, -__ Monsieur le Chef de la Police Municipale,

- Établissement Public Territorial du Grand Paris Grand Est Direction de la

prévention et de la gestion des déchets,

- _ Établissement Public Territorial du Grand Paris Grand Est Direction de l’eau et de l'assainissement,

-__ Entreprises TERCA et ENEDIS.

Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa publication, auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Livry-Gargan - 3, place François-Mitterrand - BP 56 - 93891 Livry-Gargan Cedex,

- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa publication devant le Tribunal Administratif de Montreuil sis 7, rue Catherine-Puig - 93100 Montreuil. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr.

. «E Pierre-Yves MARTIN

Maire de Livfy-Gargan

Conseillet départemental

HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 O0 -F. 01 43 30 38 43 i i ivry- _ ivry- Arrêté TERCA-ENEDIS courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr 4. NE Robe sel man

Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire Page 2/2