Arrêté - 2024 131

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Arrêté - 2024 131 Document publié le Mercredi 5 octobre 2011 par la commune de Livry-Gargan. Lien du pdf (Arrêté - 2024 131)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Lay ogen V3

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

ARRÊTÉ TEMPORAIRE PORTANT RÉGLEMENTATION

DE LA CIRCULATION ET RESTRICTION DU STATIONNEMENT

POUR L’ENTRETIEN ET LA MAINTENANCE DU RÉSEAU DU TRAM-TRAIN T4

N° 2024 - ASA

Livry-Gargan, le LU rinny LUZ

Le Maire de Livry-Gargan,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L 2213-1 à

L 2213-6 et L 2521-2,

Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration et notamment ses articles L 200-1,

L 221-2, L 221-8, L 240-1 et L 243-1,

Vu le Code Pénal,

Vu le Code des Transports, notamment l’article L 1241-2,

Vu le Code de la Route et ses décrets subséquents, notamment l’article R 417-10,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011, relatif à l'exécution des travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, de transport ou de distribution,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

Vu l'arrêté communal sur la lutte contre le bruit du 15 février 1990,

Vu le règlement général de la voirie communale et des voies privées ouvertes à la circulation

publique,

Vu le règlement général de la voirie départementale,

Vu la convention d'occupation du domaine public de maintenance et d'entretien conclue entre la Commune de Livry-Gargan et IDFM (Île-de-France Mobilités)

Vu la convention entre IDFM et SNCF ayant délégué l'exploitation du Tram-Train T4 à SNCF,

Considérant la demande de la société SNCF VOYAGEURS/Direction des lignes Transilien E, P, et T4 - Euro Alsace 21, rue d'Alsace 75010 PARIS, et son Établissement sis 1 rue Emmanuel Arago à Noisy le Sec 93130, relative à l'entretien des espaces réservés uniquement à la circulation du Tram-Train T4 : les rails, les espaces verts entre les rails, les quais de gare, tous mobiliers urbains divers liés au Tram-Train, les mâts et tous autres supports des lignes

aériennes d'énergie électriques liées au fonctionnement du Tram-Train T4, pour le compte d'IDFM 41, rue de Châteaudun 75009 Paris,

Considérant la nécessité d'apporter certaines mesures de restrictions à la circulation ou au

stationnement sur les axes parcourus par le Tram-Train T4 pendant l'entretien et la maintenance préventive ou corrective sur les installations du Tram-Train T4, pour garantir la

sécurité des usagers et du personnel chargé des travaux,

Considérant que la police de circulation à l'intérieur des agglomérations est du ressort du Maire sur les voies autres que celles classées à grande circulation,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 014170 88 00 - F. 0143 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr

Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire Arrêté annuel 2024

SNCF T4

Page 113RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ARRÊTE

Article 1 : La SNCF et les entreprises qu'elle a dûment mandatées, mentionnées en ampliation, sont autorisées à entreprendre les travaux et les opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Tram-Train T4 sur la plateforme et sur les carrefours le long des voies de circulation sur lesquelles circule ledit Tram-Train :

-__ Du carrefour TRS limitrophe avec les communes du Raincy et des Pavillons-sous-Bois, jusqu'au carrefour TR11 limitrophe avec la commune d’Aulnay-sous-Bois,

Ainsi que la nouvelle antenne à la ligne T4 précitée, en direction de Clichy Montfermeil :

- De la place Oissery-Forfry en partie, limitrophe avec la commune des Pavillons-sous- Bois, jusqu'au rond-point du Général de Gaulle en partie, limitrophe avec la commune

de Clichy-sous-Bois,

Article 2: Du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024, dans le cadre de l'entretien de la maintenance du système de transport et des ouvrages de circulation du Tram-Train T4, la SNCF et ses sous-traitants sont autorisés à intervenir et à apporter des mesures de restriction de circulation sans blocage, supérieur à 1 heure sous réserve d'observer les règles strictes de mise en place de la signalisation provisoire aux carrefours et sur la voirie, en conformité avec l'instruction Interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée et complétée.

- _24h/24 et 7 jours/7, sur l’espace dédié uniquement à la circulation du Tram-Train (hors

travaux bruyants)

- Après transmission d'une déclaration d'intervention envoyée préalablement à la commune de Livry-Gargan, au moins 1 mois avant une intervention programmable, et au moins le jour même, pour une intervention non programmable et urgente, uniquement sur les parties de la plateforme traversées et communes à tout véhicule

autorisé en poids et en hauteur.

Article 3 : Pendant toute la durée des opérations de travaux visés ci-dessus et de maintenance,

la vitesse des véhicules sera limitée à 30 km/h.

Article 4 : Toutes les entreprises intervenantes pour le compte de SNCF VOYAGEURS, doivent présenter à toute autorité inhérente à la police de circulation du Maire, tout document justifiant leur présence autorisée par la SNCF, ainsi que les récépissés de DT/DICT, en conformité avec la réglementation.

La signalisation de déviation, le cas échéant, de restriction de circulation et le balisage du chantier sont à la charge et sous la responsabilité de la SNCF et ses sous-traitants qui devront afficher le présent arrêté au droit des zones en travaux, en conformité avec la réglementation.

Article 5 : Les contrevenants au présent arrêté seront poursuivis conformément aux lois et

règlements en vigueur.

Article 6 : Un exemplaire du présent arrêté est relié au registre des arrêtés municipaux.

Article 7: Ampliation du présent arrêté est adressée à :

- Monsieur le Commandant du Commissariat de Police,

- Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

-__ Monsieur le Chef de la Police Municipale,

- _ Monsieur le Commandant de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris, - _ Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est gestion déchets, -__ Conseil Départemental - Direction de l'Eau et de l'Assainissement (DEA), - Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis — Direction de la Voirie et des Déplacements (DVD),

- SNCF VOYAGEURS/Direction des lignes Transilien E, P, et T4.

Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 88 00 - F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr Arrêté annuel 2024 À à à NCF T4

Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire P 5 Ne 213RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Le présent arrêté peut faire l'objet :

d'un recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa publication, auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Livry-Gargan - 8, place François-Mitterrand - BP 56 - 93891 Livry-Gargan Cedex,

d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa publication devant le Tribunal Administratif de Montreuil sis 7, rue Catherine Puig - 93100 Montreuil.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Pierre-YVES-MARTIN Maire de/Livry-Gargan

Conseiller départemental

HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 014170 88 00 -F. 0143 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www:livry-gargan.fr Arrêté annuel 2024 a 3: j NCF T4 Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire P 5 e 313