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Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Déliberation - d22 175 plan de financement de la construction du groupe scolaire de ferro lebres 1)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ + ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
21 Tournefeuille
DECISION MUNICIPALE
N° D22-175
[ 7.5 |
Objet : Plan de financement de la construction du groupe scolaire de Ferro-Lèbres
Le Maire de TOURNEFEUILLE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L-2122-22-26°, L2122-23 et R 2334 ets.
VU la délibération en date du 17 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal de TOURNEFEUILLE a délégué à son Maire et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard de toutes les matières énumérées à l’article sus visé,
VU l'appel à projets DSIL de l'Etat reçu le 17 Octobre 2022,
VU le dispositif d'aides financières du Département dans le cadre de la programmation 2023 des contrats de territoires,
Vu le contrat de concession d'aménagement de la ZAC de Ferro-Lèbres,
CONSIDERANT la nécessité pour la Ville de solliciter des aides financières des partenaires institutionnels.
DÉCIDE ”
ARTICLE UN : De retenir au programme d'investissements 2023 le programme de construction du groupe scolaire Ferro Lèbres pour un total de 8 204 118 € HT pour la partie des travaux d'investissement.
ARTICLE DEUX : De solliciter auprès de l'Etat l'inscription de ce dossier à la programmation DSIL pour un montant de 4 513 294 € soit 55%
ARTICLE TROIS : : De solliciter auprès du département l'inscription de ce dossier à la programmation des contrats de territoire 2023 pour un montant de 250 000€ soit 3%
ARTICLE QUATRE : De solliciter l’aide de 1 800 000 € contractualisée lors de la concession d'aménagement de la ZAC de Ferro Lèbres, soit 22%
ARTICLE CINQ : D’autofinancer le projet pour 20% minimum soit 1 640 824 € en ayant recours à l'emprunt.
ARTICLE SIX : de déposer les dossiers correspondant auprès des partenaires et institutions.
La présente décision sera inscrite au registre des Décisions Municipales.
POUR COPIE CONFORME,
FAIT A TOURNEFEUILLE,
Le A} Décembe 229 F Î Le Maire,
Dominique FOUCHI
Mairie de Tournefeuille - 31170 Tournefeuille +: Tél, 05 62 13 21 21 - Fax 05 62 13 21 00 : www.mairie-tournefeuille.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20221227-D22-175-AR
Date de télétransmission : 28/12/2022
Date de réception préfecture : 28/12/2022