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Arrêté - arrêté niveau 3 01 juillet 2025 signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ardentes.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté niveau 3 01 juillet 2025 signe)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Justice et droit,
PRÉFET
Direction
du
cabinet
DE
L'INDRE
Liberté Lgalité Fraternité
ARRÊTÉ du 30 juin
2025 n°
36-2025-06-30-00004
Portant
interdiction
de
certaines
activités
pour
la protection
de
la forêt
et de
la
végétation
contre
les
incendies
en
raison
d'un
risque
de
niveau
3
LE
PRÉFET
DE
L'INDRE,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
Code
Forestier
et
notamment
l'article
L.131-6
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.2212-1
;
Vu
l'arrêté
du
21
décembre
1984
du
préfet
de
l'Indre
portant
approbation
du
règlement
sanitaire
départemental
modifié
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
36-2021-05-26-00002
du
26
mai
2021
cadrant
les
mesures
de
protection
de
la forêt
et
de
la végétation
contre
les
incendies
;
Vu
l'avis
du
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours,
transmis
au
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
(SIDPC)
en
date
du
30
juin
2025 ;
Considérant
que
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
des
personnes,
des
biens,
des
activités
économiques
et
sociales
et
des
milieux
naturels,
il
convient
de
réglementer
la
circulation
et
certaines
activités
en
cas
de
risque
élevé
de
feux
de
forêt
et
de
végétation,
conformément
à
l'article
L131-6
du
code
forestier;
Sur
proposition
du
directeur
du
cabinet;
ARRÊTE
Article
1°:
Le
risque
opérationnel
incendie
tel
que
défini
dans
l'arrêté
cadre
du
26
mai
2021
susvisé
par
l'indice
forêt
météo
(IFMx)
de
Météo
France,
est
porté
au
niveau
3.
Article
2 :
Les
restrictions
et
interdictions
suivantes
s'appliquent
sur
le
département
de
l’Indre
à compter
du
1° juillet
00h00
jusqu’au
2 juillet
2025
minuit.
Place
de
la
Victoire
des
Alliés,
CS
80583,
36019
CHÂTEAUROUX
Cedex
- Tél
;: 02
54
29
50
00
- www.indre.gouv.fr Article 3
:
Les
travaux
forestiers
avec
usage
de
matériels
ou
engins
pouvant
être
à
l'origine
d'un
départ
de
feu
par
échauffement
ou
production
d'étincelles
sont
interdits.
Article
4
: Les
travaux
agricoles
avec
usage
de
matériels
ou
engins
pouvant
être
à
l'origine
d'un
départ
de
feu
par
échauffement
ou
production
d'étincelles
sont
réglementés
par
un
arrêté
spécifique.
Article
5:
Les
activités
de
débroussaillage
routier
avec
usage
de
matériels
ou
engins
pouvant
être
à
l'origine
d'un
départ
de
feu
par
échauffement
ou
production
d'étincelles
sont
interdits
à
proximité
de
bois
et
forêts,
sauf
intervention
d'urgence,
sous
réserve
que
les
moyens
nécessaires
à
la
lutte
contre
les
incendies
(extincteur
6-9
kg
dans
les
véhicules
d'intervention)
soient
assurés.
Article
6:
L'accès,
la
circulation
et
la
présence
des
personnes
dans
les
bois
et
massifs
forestiers
sont
interdits,
sauf
propriétaires
et
ayants
droits.
Article
7
: Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
passibles
des
peines
prévues
par
l'article
R.163-2
et
R.163-11
du
code
forestier.
Le
contrevenant
s'expose
également
aux
sanctions
édictées
aux
articles
322-5
et suivants
du
code
pénal.
Article
8 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Indre
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur,
dans
les
deux
mois
suivants
sa
publication.
|| peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
tribunal
administratif
de
Limoges,
1
Cours
Vergniaud,
87000
Limoges,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
transmis
via
l'application
Télérecours
citoyen,
accessible
sur
le site
www.telerecours.fr.
Article
9:
Le
présent
arrêté
sera
publié
aux
Recueils
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
l'Indre.
Il
est
consultable
sur
le
site
Internet
de
la
Préfecture
de
l'Indre
(http://www.indre.gouv.fr/)
et compte
tenu
de
l'urgence,
il est
applicable
dès
sa
publication
par
voie
d'affichage
dans
les
communes
intéressées.
En
outre,
ces
dispositions
sont
diffusées
par
voie
de
presse,
de
radio
ou
par
tout
autre
moyen
approprié.
Article
10:
Le
directeur
de
Cabinet,
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Indre,
les
sous-préfètes
du
Blanc
et
de
La
Châtre
- Issoudun,
les
maires
des
communes
concernées,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départemental
de
l'Indre,
le
directeur
départemental
de
la police
nationale
de
l'Indre,
le directeur
départemental
de
l'emploi,
de
la
solidarité
et
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
départemental
des
services
de
secours
et
d’Incendie,
le
directeur
de
l'office
national
des
forêts,
le
directeur
départemental
des
territoires,
les
maires,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
et
affiché
dans
toutes
les
communes
concernées
par
les
soins
du
maire.
Layphéfet ( \
! ns
Thibault LANXADE
Place
de
la Victoire
des
Alliés,
CS
80583,
36019
CHÂTEAUROUX
Cedex
- Tél
: 02
54
29
50
00
- www.indre.gouv.fr