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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2025 079 du 7 mai 2025
Document publié le Mercredi 7 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2025 079 du 7 mai 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-079
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2025-04-17-00003 - Arrêté préfectoral portant modification du
conseil de famille des pupilles de l'Etat de la Haute-Vienne (2 pages) Page 3
CH ESQUIROL de Limoges /
87-2025-04-15-00006 - DG 2025-04 Assistants de pôles - dépots de
plaintes version RAA (3 pages) Page 6
87-2025-04-18-00005 - DG 2025-05 demande d'admission d'un corps au
servive mortuaire (au 15 avril 2025) version RAA (2 pages) Page 10
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2025-05-06-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au
public du Service de publicité foncière et de l'enregistrement (SPF-E) de
la Haute-Vienne le 13 mai 2025 (numéro interne 2025 : n°
87-2025-000005) (1 page) Page 13
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2025-05-07-00002 - Arrêté n° 2025 - FL/E408 du 07 mai 2025
modifiant l'arrêté préfectoral du 30 juin 1995, autorisant au titre de la
police de la pêche, l'exploitation piscicole à valorisation touristique du
plan d'eau communal, situé au lieu-dit "Pré Coudert", commune de
Meuzac (3 pages) Page 15
87-2025-05-07-00001 - Arrêté n° 2025 - FL407 du 07 mai 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan
d'eau en eaux libres, situé au lieu-dit "Au Crouzi", commune de Boisseuil
(10 pages) Page 19
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District de
Limoges ( RN 520 et 141)
87-2024-05-07-00006 - Arrêté relatif à la fermeture de la RN 520 de
nuit pour réaliser des travaux de purges et d'assainissement de
chaussée et divers travaux d'entretien (6 pages) Page 30
2 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-04-17-00003
Arrêté préfectoral portant modification du
conseil de famille des pupilles de l'Etat de la
Haute-Vienne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-04-17-00003 - Arrêté préfectoral portant modification du conseil de famille des pupilles de l'Etat de la Haute-Vienne 3
Arrêté
portant modification du conseil de famille des pupilles de l’État de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le Code de l’action sociale et des familles et les articles L. 224-2 et R. 224-1 ;
Vu la loi n°2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption, et notamment l’article 21-1° relatif à la composition du conseil de famille ;
Vu le décret n°2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l’État, article 4 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République n°0162 du 14 juillet 2023 nommant M. François PESNEAU Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°87-2024-12-18-00002 du 18 décembre 2024, fixant la composition du Conseil de Famille des Pupilles de l’État du département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté départemental n°2025-36 du 11 mars 2025, désignant les représentants appelés à siéger au Conseil de Famille des Pupilles de l’État du département de la Haute-Vienne ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Le Conseil de famille des pupilles de l’État du département de la Haute-Vienne est modifié comme suit :
1) Représentant le Conseil Départemental de la Haute-Vienne : (arrêté de désignation du Conseil Départemental N°2025-36 du 11 mars 2025)
Titulaire : Madame Gülsen YILDIRIM
Suppléante : Madame Valérie PAULET
Titulaire : Madame Véronique GUILHAT-BARRET
Suppléante : Madame Bernadette TROUBAT
Nommées jusqu’à la prochaine désignation par le Conseil Départemental
Article 2 : Le présent arrêté modifie l’arrêté n°87-2024-12-18-00002 du 18 décembre 2024, portant composition du Conseil de Famille des Pupilles de l’État du département de la Haute-Vienne ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-04-17-00003 - Arrêté préfectoral portant modification du conseil de famille des pupilles de l'Etat de la Haute-Vienne 4 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 17 avril 2025
Signé : Laurent MONBRUN
Secrétaire Général
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-04-17-00003 - Arrêté préfectoral portant modification du conseil de famille des pupilles de l'Etat de la Haute-Vienne 5 CH ESQUIROL de Limoges
87-2025-04-15-00006
DG 2025-04 Assistants de pôles - dépots de
plaintes version RAA
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2025-04-15-00006 - DG 2025-04 Assistants de pôles - dépots de plaintes version RAA 6 Décision N°DG 2025-04
1
Le Directeur,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à
D6143-35,
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation
du système de santé,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres
du directoire des établissements publics de santé,
VU les arrêtés du Centre National de Gestion des 4 et 24 novembre 2020 nommant
Monsieur François-Jérôme AUBERT en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers
Esquirol à Limoges et La Valette à Saint-Vaury, et de l’EHPAD La Chapelaude à La
Chapelle-Taillefert à compter du 1er décembre 2020,
Vu les décisions individuelles de nomination de Madame Emilie ABELLO, Madame
Anne-Claire AUGEREAU, de Monsieur Fabrice AVERLANT, de Madame Géraldine
BARRUCHE, de Madame Clémence BONNEFOND et de Monsieur Lysandre MERLIER en
qualité d’Assistants référents de Pôle,
DÉCIDE
Délégation de signature
Assistants de Pôles
Décision DG n°2025-04
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2025-04-15-00006 - DG 2025-04 Assistants de pôles - dépots de plaintes version RAA 7 Décision N°DG 2025-04
2
Article 1er
En leur qualité d’assistants référents de pôle :
Madame Emilie ABELLO,
Madame Anne-Claire AUGEREAU,
Monsieur Fabrice AVERLANT,
Madame Géraldine BARRUCHE,
Madame Clémence BONNEFOND,
Monsieur Lysandre MERLIER
Reçoivent délégation permanente de signature pour tout document lié à un dépôt de
plainte au nom de l’établissement auprès des services de police et/ou de gendarmerie
compétents, pour des faits dont serait victime un agent du Centre Hospitalier Esquirol
relevant du pôle dont ils sont assistants référents.
La présente décision peut être communiquée aux services de police et/ou de
gendarmerie compétents lors du dépôt de plainte et à tout moment de la procédure.
Article 2
Cette décision prend effet au 15 avril 2025 et remplace en s’y substituant toutes les
délégations précédentes relatives au même objet et concernant les mêmes
personnes.
Article 3
La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise à Monsieur le Trésorier
du Centre Hospitalier Esquirol, communiquée au Conseil de surveillance et fera l’objet
d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-
Vienne.
Elle sera également publiée et consultable sur les sites intranet et internet du Centre
Hospitalier Esquirol.
A Limoges, le 15 avril 2025.
Le Directeur,
Signé
François-Jérôme AUBERT
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2025-04-15-00006 - DG 2025-04 Assistants de pôles - dépots de plaintes version RAA 8 3
ANNEXE A LA DÉCISION N°DG2025-04 du 15 avril 2025
Délégation de signature relative au dépôt de plainte au nom de l’établissement
par les Assistants référents de Pôle
Liste des personnes habilitées à signer :
Prénom et nom Grade Signature et paraphe
Emilie ABELLO Attachée d’administration hospitalière Signé
Anne-Claire AUGEREAU Diététicienne Signé
Fabrice AVERLANT Attaché d’administration hospitalière Signé
Géraldine BARRUCHE Ingénieur Hospitalier Signé
Clémence BONNEFOND Attachée d’administration hospitalière Signé
Lysandre MERLIER Attaché d’administration hospitalière Signé
A Limoges, le 15 avril 2025 Le Directeur,
Signé
François-Jérôme AUBERT
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2025-04-15-00006 - DG 2025-04 Assistants de pôles - dépots de plaintes version RAA 9 CH ESQUIROL de Limoges
87-2025-04-18-00005
DG 2025-05 demande d'admission d'un corps au
servive mortuaire (au 15 avril 2025) version RAA
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2025-04-18-00005 - DG 2025-05 demande d'admission d'un corps au servive mortuaire (au 15 avril 2025) version RAA 10 Page 1 sur 2
Délégation de signature relative
à la demande d’admission d’un corps
au service mortuaire du CHU de Limoges
Décision DG n°2025-05
Le Directeur,
Vu la procédure « décès d’un patient » PR-SOR-001-V012.
DECIDE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les documents suivants, dans le cadre du décès d’un
patient :
- Certificat médical - constat du décès
- Demande d’admission d’un corps au service mortuaire du CHU
Article 2 :
Liste des personnes auxquelles délégation de signature est donnée :
AMIOT Patricia
ANTUS Medhi
ASTIER Véronique
AUBISSE Patricia
BALET Frédéric
BECKER Nadège
BOURLION Jean-Christophe
BOURLION Nathalie
BREGERE Catherine
BRUN Sarah
BRUNET Christelle
CAPPELLO Pascal
CHANTEREAU Nathalie
CHAUSSE Valérie
CHOPINAUD Nadège
COLLIN Françoise
CUEILLE Hélène
DEFAYE Céline
FAUBERT Sophie
FAUCHER Fanny (FF)
FAURE Marie
FROT Yves-Marie
GRAFFEILLE Sophie
GROSSE Séverine
GUENOUN Arnaud
HAZARD Sophie
HIEZ Anne Laetitia
KERKEZ Alexandra
LABRUNE Marie
LALUE Lionel
LAMOURRE-COSTE Sabine
LARCHER Laure
LAUTHIER Guillaume
LE PONT Agnès
LEMONNIER BENALDJA Aurélie
LESCURE Véronique
LOMBERTIE Arnaud
MAJOREL Sylvie
MAKHLOUF Karim
MARQUET Clément
MAUMEGE Jessica
MAZOU Laetitia
NEEL Laurence
PINAULT Olivier
PY Benoit
RODIER SCHNEIDER Anne
ROUGERIE Julia
TREBUCHAIRE Elodie
TRIBET Jean-Baptiste
VALERY Annick
VENNAT Isabelle
VILLEMAUD-BRUNET Anne-Laure
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2025-04-18-00005 - DG 2025-05 demande d'admission d'un corps au servive mortuaire (au 15 avril 2025) version RAA 11 Page 2 sur 2
Article 3 : La présente décision prend effet au 15 avril 2025 et remplace en s’y substituant toutes les
délégations précédentes antérieures ayant le même objet.
Article 4 : La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise à Monsieur le Trésorier du Centre
Hospitalier Esquirol, communiquée au Conseil de Surveillance et fera l’objet d’une publication au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Elle est également publiée et consultable sur les sites intranet et internet du CH Esquirol.
A Limoges, le 15 avril 2025.
Le Directeur,
Signé
François-Jérôme AUBERT
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2025-04-18-00005 - DG 2025-05 demande d'admission d'un corps au servive mortuaire (au 15 avril 2025) version RAA 12 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-05-06-00002
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au
public du Service de publicité foncière et de
l'enregistrement (SPF-E) de la Haute-Vienne le 13
mai 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000005)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-05-06-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du Service de publicité foncière et de l'enregistrement (SPF-E) de la Haute-Vienne le 13 mai 2025 13 Limoges, le 06 mai 2025
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
3 1 , R U E M O N T M A I L L E R
8 7 0 4 3 L I M O G E S C e d e x
Arrêté relatif à la fermeture au public du service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPF-E) de la Haute-Vienne
L’administratrice d’Etat, directrice départementale des finances publiques de la Haute- Vienne,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives
Vu l’arrêté préfectoral n° 87-2021-10-25-00003 du 25 octobre 2021 portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services de la DDFIP Haute-Vienne ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPF-E) de la Haute- Vienne, 30 rue Cruveilhier à Limoges sera fermé au public à titre exceptionnel le mardi 13 mai 2025.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1.
Fait à Limoges, le 6 mai 2025.
Par délégation du Préfet,
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Véronique GABELLE
Administratrice d’État.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-05-06-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du Service de publicité foncière et de l'enregistrement (SPF-E) de la Haute-Vienne le 13 mai 2025 14 Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-05-07-00002
Arrêté n° 2025 - FL/E408 du 07 mai 2025
modifiant l'arrêté préfectoral du 30 juin 1995,
autorisant au titre de la police de la pêche,
l'exploitation piscicole à valorisation touristique
du plan d'eau communal, situé au lieu-dit "Pré
Coudert", commune de Meuzac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-07-00002 - Arrêté n° 2025 - FL/E408 du 07 mai 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 juin 1995, autorisant au titre de la police de la pêche, l'exploitation piscicole à valorisation touristique du plan d'eau 15 Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° 2025 – FL / E408 du 07 mai 2025
Modifiant l’arrêté préfectoral du 30 juin 1995, autorisant au titre de la police de la pêche, l’exploitation
piscicole à valorisation touristique du plan d’eau communal,
situé au lieu-dit « Pré Coudert », commune de Meuzac
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles
R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et
déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1
à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 1964, portant règlement pour l’aménagement d’un enclos destiné à
l’élevage du poisson ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 1995, autorisant au titre de la police de la pêche, l’exploitation
piscicole à valorisation touristique du plan d’eau communal, situé au lieu-dit « Pré coudert », commune
de Meuzac ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Isle-Dronne approuvé par arrêté
inter-préfectoral du 2 août 2021 ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ, directeur
départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 3 janvier 2025 donnant subdélégation de signature en matière d’administration
générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu le courrier du 23 avril 2025 de la commune de Meuzac représentée par monsieur le Maire adressé à
la direction départementale des territoires de la haute-Vienne ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-07-00002 - Arrêté n° 2025 - FL/E408 du 07 mai 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 juin 1995, autorisant au titre de la police de la pêche, l'exploitation piscicole à valorisation touristique du plan d'eau 16 Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant que la demande émise au sein du courrier cité ci-dessus n’est pas de nature à
compromettre le déroulement des opérations à venir ;
Considérant que les mesures prises permettent toujours de garantir les intérêts mentionnés à l’article
L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : les dispositions de l’article 1 de l’arrêté du 30 juin 1995 restent inchangées et
complétées par :
Le plan d'eau est enregistré au service de la police de l’eau sous le numéro 87001927.
Article 2 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 30 juin 1995 sont abrogées et remplacées par :
L'autorisation accordée dans le cadre de l’arrêté du 30 juin 1995, pour une durée de trente ans, est
prolongée de 18 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2026, à dater de la notification du présent arrêté, sauf
retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent arrêté.
Toutes les dispositions (de l’article 3 à l’article 9) de l’arrêté du 30 juin 1995 restent inchangées.
Toutes les dispositions (de l’article 10 à l’article 12) de l’arrêté du 30 juin 1995 sont abrogées :
Article 3 : Publication : En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Meuzac, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 4 : Voies de délais de recours : Il peut être introduit un recours devant le juge administratif :
1° dans un délai de deux mois pour le propriétaire à compter de la notification du présent arrêté,
2° dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers,
Il peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de l’installation
pour constater l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
2/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-07-00002 - Arrêté n° 2025 - FL/E408 du 07 mai 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 juin 1995, autorisant au titre de la police de la pêche, l'exploitation piscicole à valorisation touristique du plan d'eau 17 Article 5 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de Meuzac, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de
l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au
permissionnaire.
Limoges, le 07 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation
Le chef de service Eau, Environnement et Forêt
Signé,
Eric HULOT
3/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-07-00002 - Arrêté n° 2025 - FL/E408 du 07 mai 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 juin 1995, autorisant au titre de la police de la pêche, l'exploitation piscicole à valorisation touristique du plan d'eau 18 Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-05-07-00001
Arrêté n° 2025 - FL407 du 07 mai 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au
titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau
en eaux libres, situé au lieu-dit "Au Crouzi",
commune de Boisseuil
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-07-00001 - Arrêté n° 2025 - FL407 du 07 mai 2025 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau en 19 Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° 2025 – FL407 du 07 mai 2025
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à
l’exploitation et l’aménagement d’un plan d’eau en eaux libres,
situé au lieu-dit « Au Crouzi », commune de Boisseuil
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles
R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et
déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1
à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d’aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ, directeur
départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 1er octobre 2024 donnant subdélégation de signature en matière d’administration
générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l’environnement présentée le 31 mars 2025 par la
commune de Boisseuil, mairie, place de Soneja 87220 Boisseuil, relative à l'exploitation et
l’aménagement d’un plan d’eau communal, situés au lieu-dit « Au Crouzi » sur les parcelles cadastrées
AO-0068 et AO- 0248, sur la commune de Boisseuil ;
Vu le courrier en date du 27 mars 2025 transmis par le président du Syndicat d’Aménagement du Bassin
de la Vienne concernant la prise d’eau à aménager sur le plan d’eau pour un usage agricole ;
DDT Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-07-00001 - Arrêté n° 2025 - FL407 du 07 mai 2025 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau en 20 Vu l'avis du pétitionnaire en date du 6 mai 2025, sur le projet d’arrêté transmis le 7 avril 2025 ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en
termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l’impact des deux plans d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l’environnement, à la commune de Boisseuil, mairie, place de Soneja 87220 Boisseuil, propriétaire,
concernant l’exploitation et l’aménagement d’un plan d’eau communal, d’une superficie de 0,36 ha.
L'ensemble des ouvrages se situe au lieu-dit « Au Crouzi » sur les parcelles cadastrées AO-0068 et
AO- 0248, sur la commune de Boisseuil.
Le plan d'eau est enregistré au service de police de l’eau sous le numéro 87005175.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à compter de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent
arrêté.
Les travaux devront être réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d’eau, dans sa
nappe d’accompagnement ou dans un plan
d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau
ou cette nappe d’une capacité totale
maximale supérieure ou égale à
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2003 Modifié
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-07-00001 - Arrêté n° 2025 - FL407 du 07 mai 2025 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau en 21 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours
d’eau ou, à défaut, du débit global
d’alimentation du canal ou du plan d’eau
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont
et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit
mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant
à la dérivation d’un cours d’eau :
1° Supérieure ou égale à 100 m
Autorisation Arrêté du 28 novembre 2007
3.2.3.0
Plans d’eau, permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3,0 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier et aux prescriptions du présent arrêté.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cet aménagement, le pétitionnaire
doit dans un délai de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
- Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l’aval en phase travaux,
- Aménager un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec une revanche minimale
d’au moins 0,40 mètre au-dessus la cote normale d’exploitation,
- Réaliser une dérivation, canal à ciel ouvert, ainsi qu’un ouvrage de répartition des débits,
- Mettre en place des dispositifs permettant d’évacuer les eaux de fond en priorité,
- Mettre en place un dispositif permettant le maintien d’un débit réservé dans le milieu, ainsi qu’un
dispositif permettant le contrôle de ce débit au sein du partiteur amont,
- Mettre en place un bassin de pêche avant chaque vidange,
- Maintenir dans son état de fonctionnement le dispositif de décantation amont au sein du plan d’eau,
À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-07-00001 - Arrêté n° 2025 - FL407 du 07 mai 2025 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau en 22 l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l’article R.214-40 du code de l’environnement
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Alimentation : Le plan d’eau est alimenté par un cours d’eau « non dénommé », affluent rive
gauche du « ruisseau du Roseau » et par des eaux de ruissellement.
Article 8 : Barrage : Le barrage du plan d’eau doit être réaménagé conformément aux règles de l'art, de
façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire
doit limiter la pousse de végétation par un entretien régulier.
Article 9 : Ouvrage de vidange : Le plan d’eau est équipé d’un dispositif permettant l’abaissement lent
et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange
est conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire.
Article 10 : Gestion des sédiments : La gestion des sédiments du plan d’eau est réalisée au moyen d’un
dispositif de décantation de type « bassin » (150 m²) situé en amont de la vanne de vidange au sein du
plan d’eau permettant la gestion des sédiments et réaliser leur extraction éventuelle. A l’intérieur du
plan d’eau, en amont de la conduite de vidange, un batardeau est mis en place et vient compléter le
dispositif de décantation.
Le plan d’eau et son dispositif de décantation doivent être curés et entretenus chaque fois que cela est
nécessaire.
L’ensemble doit permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation
de départ des sédiments vers le cours d’eau, le milieu récepteur en aval du plan d’eau.
Article 11 : Évacuateur de crue : Il est maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et
dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation,
tout en respectant une revanche d’exploitation de 0,50 m à minima (distance entre le dessus du
barrage et l’entrée de l'avaloir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et
personnes situés à l’aval du site.
Le déversoir et son canal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 12 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond : Le plan d’eau est équipé d’un système équivalent
de type « moine » permettant d’évacuer les eaux de fond. Le rejet se fait au niveau du déversoir de
crue, à l’arrière du seuil présent. Une différence de 0,10 m doit être respectée entre le niveau du seuil du
déversoir et la sortie du SEEF.
Article 13 : Récupération du poisson et crustacés : Des dispositions doivent être prises afin de
permettre la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin
d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Le plan d’eau dispose d’un dispositif de type
« pêcherie » comportant au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum
de 10 mm. Ce dispositif est mis en place avant chaque vidange à l’extrémité de sortie de la conduite de
vidange.
Article 15 : Dérivation / Ouvrage de répartition / débit réservé : L’aménagement du plan d’eau prévoit
la réalisation d’une dérivation et permet le maintien dans le cours d’eau à l’aval, d’un débit minimal
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-07-00001 - Arrêté n° 2025 - FL407 du 07 mai 2025 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau en 23 garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces au sein de l’ouvrage de
répartition. Ce débit réservé ne doit pas être inférieur à 2,0 l/s au droit de l’ouvrage. A défaut, il
correspond au débit de l’alimentation
Le dispositif de contrôle de ce débit est mis en place. Il correspond à la hauteur de surélévation de la
prise d’eau du plan d’eau, soit 10 cm. Une encoche de 10 * 10 cm sur l’écoulement principal est aussi
mise en place au sein d’une talonnette béton.
Article 16 : Prise d’eau à usage agricole (abreuvement) : L’implantation de cette prise d’eau ne peut pas
être positionnée sur le parement amont du barrage (sécurité). L’emplacement de cette prise d’eau doit
être proposé au service de l’État, DDT / SEEF pour validation avant réalisation.
Article 17 : Entretien : Le propriétaire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages, du barrage et des abords du plan d'eau, conformément à leur usage sans engendrer de
nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être
maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines
environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 18 : Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu de préférence au
moins une fois tous les trois ans et est conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire.
Article 19 : Période : La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire se renseignera sur les conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence
d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole par exemple).
Article 20 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard quinze jours avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 21 : Suivi de l’impact : L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service
départemental de l’agence française pour la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera
limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval
du plan d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à
sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 22 : Population piscicole : Les poissons et crustacés présents dans chaque plan d'eau devront
être récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-07-00001 - Arrêté n° 2025 - FL407 du 07 mai 2025 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau en 24 Article 23 : Curage : Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n’apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 24 : Remise en eau : Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors
du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours
d’eau aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 25 : La présence piscicole hormis celle autorisée dans les cours d’eau français, est interdite dans
le plan d’eau.
La mise en place de grilles de clôture aux alimentations et aux exutoires de l’étang est interdite.
Article 26 : Les espèces présentes dans le plan d’eau, celles susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Article 27 : La réglementation générale de la pêche est applicable au plan d'eau.
Article 28 : Le poisson présent dans chaque plan d’eau a le caractère de « res-nullius » ce qui signifie
qu’il n’est pas la propriété du propriétaire.
Article 29 : Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec
du plan d’eau concerné afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 30 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de
l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement
de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations.
Article 31 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la direction
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles (DDETSPP).
Section VI : Renouvellement de l’autorisation
Article 32 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le propriétaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49
du code de l’environnement.
Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 33 : Si le plan d'eau reste momentanément en assec ou pendant une période supérieure à deux
ans consécutifs, l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le
mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera 6/10
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-07-00001 - Arrêté n° 2025 - FL407 du 07 mai 2025 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau en 25 subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article
R.214-47 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
propriétaire procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient
antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité
et la sécurité publiques.
Article 34 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 35 : A toute époque, le propriétaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau
et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité, libre accès aux ouvrages
dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur
demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles
pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 36 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
propriétaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception
et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 37 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier d’autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 38 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 39 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 40 : Publication : En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune déléguée de Boisseuil, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la
mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 41 : Voies de délais de recours : Il peut être introduit un recours devant le juge administratif :
1° dans un délai de deux mois pour le propriétaire à compter de la notification du présent arrêté,
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-07-00001 - Arrêté n° 2025 - FL407 du 07 mai 2025 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau en 26 2° dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers,
Il peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de l’installation
pour constater l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 42 : Exécution : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de Boisseuil, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le
chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du
service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 07 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de service
Signé,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-07-00001 - Arrêté n° 2025 - FL407 du 07 mai 2025 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau en 27 Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages proposés et extraits du dossier définitif en date du 31 mars 2025
Propriétaire : commune de Boisseuil, représentée par Monsieur le Maire Bureau d’études : SABV à Aixe-sur-Vienne
Ouvrages /
Caractéristiques Plan d’eau n° 87005175
Mode
d’alimentation
Alimentation par un cours d’eau non dénommé, affluent rive gauche du « ruisseau du
Roseau » et par des eaux de ruissellement
Données
Hydrologiques
Bassin versant d’alimentation du site : 68 ha
Crue centennale : 3,26 m³/s – Module : 14,0 l/s – QMNA5 : 2,0 l/s
Superficie totale du plan d’eau 0,39 ha
Dérivation
Mise en place d’une dérivation en forme de « Trapèze » sur une longueur de 300,00 ml
Fond de 50 cm pour une hauteur variant de 40 à 70 cm (talutage pente 1/1) - Largeur
haute de 1,30 à 1,50 m. Fond de la dérivation stabilisé avec des matériaux 150/300 mm
Rejet de la dérivation au sein de l’avaloir du déversoir de crue
Ouvrage de
surverse sur
dérivation
Réalisation de deux ouvrages de surverse en forme de « Trapèze »
Largeur de fond de 2,00 m à 20 cm au dessus du fil d’eau de la dérivation,
pour une largeur haute de 5,00 m et une profondeur de 30 à 50 cm,
pour une largeur stabilisée de 4,00 m
Répartiteur
Ouvrage maçonné en forme de « Y » d’une longueur de 2,00 m, hauteur de 0,40 m
Largeur constante du cours d’eau 0,50 m – Largeur de la prise d’eau 0,25 m coté gauche
surélevée de 0,10 m. Encoche de contrôle sur le cours d’eau 0,10 * 0,10 m maçonnée.
Chaussée
(=barrage du plan
d'eau)
Hauteur maximale estimée à 5,00 m - Largeur en crête de 4,50 m.
Largeur pied de barrage estimée à 20,00 m.
Longueur totale estimée à 52,00 m environ
Mise en place d’un dispositif anti-batillage si nécessaire
Revanche au-
dessus de la côte
normale
d’exploitation
Revanche de 50 cm
Ouvrage de
sécurité - Déversoir
de crues
Canalisation busée de type « dalot » - dimensions 1,50 m de large pour 0,70 m de haut
Longueur : largeur totale du barrage soit 5,00 m à minima
Avaloir de forme rectangulaire - dimensions 5,00 * 2,00 * 0,70 m de haut – dimensions
intérieures Lame déversante de 5,00 + 2,00 soit 7,00 m – Absence de grille réglementaire
Système de
vidange Mise en place d’une vanne amont - Canalisation de vidange busée ( diamètre 200 mm)
Évacuation des
Eaux de Fond
Fonction assurée par un dispositif spécifique (canalisation de diamètre 200 mm) ramené
au sein du déversoir de crue à l’arrière du seuil
Différence altimétrique : Lame déversante du déversoir et la sortie du SEEF = 10 cm
Rétention des
vases
Dispositif de
décantation
Mise en place d’une fosse de décantation d’une superficie de 150 m² environ à l’amont
de la conduite de vidange au sein du plan d’eau
Complété par un batardeau de dimensions intérieures de 1,00 * 1,00 * 1,00 m de haut
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-07-00001 - Arrêté n° 2025 - FL407 du 07 mai 2025 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau en 28 Dispositif de
pêche
Mise en place d’un bassin de pêche à chaque vidange présentant les dimensions
suivantes : Longueur de 2,00 m * 1,50 m de large * 1,00 m de haut
équipé d’au moins d’une grille réglementaire (10 mm entrefer)
Respect du débit
réservé à l’aval
Dispositif de
contrôle
Dispositif spécialement dédié au débit réservé inclus au sein du répartiteur amont -
débit de 2,0 l/s et équipé d’un dispositif de contrôle – Prise d’eau du plan d’eau
surélevée de 0,10 m et Encoche de forme rectangulaire ( 0,10 m de haut * 0,10 m de large )
Utilisation du plan
d’eau, Eau libre
Périodicité des
vidanges Les vidanges totales sont prévues tous les 3 à 5 ans
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-07-00001 - Arrêté n° 2025 - FL407 du 07 mai 2025 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau en 29 Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2024-05-07-00006
Arrêté relatif à la fermeture de la RN 520 de nuit
pour réaliser des travaux de purges et
d'assainissement de chaussée et divers travaux
d'entretien
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-05-07-00006 - Arrêté relatif à la fermeture de la RN 520 de nuit pour réaliser des travaux de purges et d'assainissement de chaussée et divers travaux d'entretien 30 Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté temporaire n° 2025-N520-LIM-87-T07
relatif à la réglementation de la circulation sur la route nationale n°520 (RN 520) pour
réaliser des travaux de purges et d’assainissement de chaussée et divers travaux
d’entretien
Communes de Couzeix, Chaptelat, Verneuil sur Vienne et Limoges en Haute-Vienne.
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la note des jours hors chantier en date du 23 janvier 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023,
nommant M. François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la Transition écologique, nommant
M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directeur interdépartemental des routes Centre–Ouest à compter du 1er décembre 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral de Monsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne en date du
5 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, Directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest ;
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-05-07-00006 - Arrêté relatif à la fermeture de la RN 520 de nuit pour réaliser des travaux de purges et d'assainissement de chaussée et divers travaux d'entretien 31 VU l’arrêté 2025-87-01 du 14 janvier 2025 du Directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de la Haute-Vienne en date du 17 avril 2025 ;
VU l'avis favorable de Limoges Métropole en date du 14 avril 2025 ;
VU l’avis favorable de la Ville de Limoges en 17 avril 2025 ;
VU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier (DESC);
CONSIDÉRANT que pour permettre d'assurer la sécurité des personnels de l’entreprise et de
la DIR Centre/Ouest/CEI de Limoges intervenant sur le chantier ainsi que des usagers,
pendant les travaux de purges et d’assainissement de chaussée et divers travaux d’entretien
du 19 au 23 mai 2025 entre 20h00 et 6h00.
SUR PROPOSITION de Monsieur le chef du district de Limoges de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
Les nuits du 19 au 23 mai 2025, les services de la Direction Interdépartementale des routes
Centre-Ouest réalisent des travaux de purges et d’assainissement de chaussée et divers
travaux d’entretien.
ARTICLE 2 :
Les travaux sont prévus les nuits du 19 au 23 mai 2025 entre 20h00 et 6h00 :
Le linéaire de la RN 520 du PR 0+000 (giratoire de Grossereix) au PR 14+400 (échangeur
n° 62 du Breuil) sera fermé à la circulation, dans les deux sens.
- Les bretelles d’entrée du sens Angoulême vers A20 et A20 vers Angoulême de
l’échangeur N°59 « Anglard » seront fermées à la circulation.
- Les bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur N°61 « Bellegarde » seront fermées à la
circulation.
- L’accès à la RN 520, au niveau du giratoire de l’échangeur n°62 « Le Breuil » sera fermé
à la circulation.
- L’axe perpendiculaire à la RN 520 allant de la zone commerciale Family Village à la
ZI Nord – Centre routier restera ouvert à la circulation. Par contre, toutes les autres
branches du giratoire Gordini, ainsi que les shunts seront fermés à la circulation.
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Pour le trafic venant de l'autoroute A20 dans le sens Paris-Angoulême :
En direction de Poitiers, les véhicules resteront sur l'A20 puis sortiront à la bretelle de
l’échangeur N°30, puis emprunteront le boulevard Robert Schuman, le boulevard du
Vigenal, puis la route départementale (RD) n°947 jusqu'à l'échangeur N°59
(d’Anglard) puis emprunteront la RN 147.
En direction d’Angoulême et Périgueux, les véhicules resteront sur l'A20 puis sortiront
à la bretelle de l’échangeur N°30, puis emprunteront le boulevard Robert Schuman,
le boulevard du Vigenal, le boulevard Beaublanc et le boulevard de la Borie puis
rejoindront la RD 941 et la RN 141. Pour la direction Périgueux les véhicules sortiront à
la bretelle de sortie de la RD 941 à l'échangeur N°62 (le Breuil) puis emprunteront la
RD2000.
Pour le trafic venant de l'autoroute A20 dans le sens Province-Paris :
En direction d’Angoulême, de Périgueux et de la zone d'activité du Family village ou
du centre routier, les véhicules feront demi-tour à l'échangeur n°28 puis
emprunteront l'A20 sens Paris-Province, pour rejoindre les déviations mises en place
pour le trafic venant de l'autoroute A20 dans le sens Paris-Province.
Pour le trafic venant de la route nationale N°147 :
En direction de l'A20, les véhicules emprunteront la RD 947 à l'échangeur N°59
(d’Anglard), puis le boulevard du Vigenal, le boulevard Robert Schuman, jusqu’au
diffuseur n°30 de l'A20.
Pour le trafic venant de la route départementale N°947 :
En direction de l'A20, les véhicules feront demi-tour au giratoire Est de l'échangeur
N°59 (d’Anglard), puis emprunteront la RD 947, puis le boulevard du Vigenal, le
boulevard Robert Schuman, jusqu’au diffuseur n°30 de l'A20.
Pour le trafic venant de la route nationale N°141 dans le sens Angoulême-Limoges :
En direction de l’A20, les véhicules resteront sur la RN 141 puis, emprunteront la RD
941 à 2 × 2 voies , le boulevard de la Borie, le boulevard de Beaublanc, le boulevard du
Vigenal, le boulevard Robert Schuman, jusqu’au diffuseur N°30 de l'A20.
En direction de Poitiers, les véhicules resteront sur la RN 141 puis emprunteront la RD
941 à 2x2 voies direction Limoges, puis le boulevard de la Borie, le boulevard de
Beaublanc, la RD 947 et l'échangeur n°59 (d’Anglard) pour rejoindre la RN 147.
Pour le trafic venant des routes départementale N°941 dans le sens Limoges-Angoulême et
RD 2000 :
En direction de l’A20, les véhicules emprunteront le giratoire du Breuil échangeur
n°62 (le Breuil) et prendront la bretelle d'entrée sur la RD941 sens Angoulême -
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boulevard de Beaublanc, le boulevard du Vigenal, le boulevard Robert Schuman,
jusqu’au diffuseur N°30 de l'A20.
En direction de Poitiers, les véhicules emprunteront le giratoire du Breuil échangeur
n°62 (le Breuil) et prendront la bretelle d'entrée sur la RD 941 sens Angoulême -
Limoges puis emprunteront la RD941 à 2 × 2 voies direction Limoges, puis le
boulevard de la Borie, le boulevard de Beaublanc, la RD 947 et l'échangeur n°59
(d’Anglard) pour rejoindre la RN 147.
Pour le trafic venant de l'autoroute A20 dans le sens Paris-Province vers la zone d’activité
de Family Village et la ZI Nord:
En direction de la zone d'activité du Family Village ou du centre routier, les véhicules
resteront sur l'A20, puis sortiront au niveau de l'échangeur n°29, ils traverseront la
ZI Nord pour rejoindre le giratoire Gordini de la RN 520.
Pour le trafic venant de la zone d'activité de Family Village et du centre routier :
En direction de l'A20, Angoulême et Périgueux les véhicules traverseront la ZI Nord et
reprendront l'A20 à l'échangeur n°29 puis retrouveront les déviations pour le trafic
venant de l'autoroute A20 dans le sens Paris-Province pour la direction Angoulême et
Périgueux.
Pour le trafic des véhicules venant de la RN141 en direction de l'aéroport.
En direction de l’aéroport, les véhicules resteront sur la RN 141, puis emprunteront la
RD 941 à 2 × 2 voies en direction de Limoges, puis feront demi-tour au diffuseur du
Mas-Loge, ils reprendront la RD 941 en direction d'Angoulême et sortiront à la
bretelle de sortie du diffuseur RD 941/RD 20 en direction de la RD 20.
Pour le trafic venant des routes départementales N°20 et N°200 :
En direction d’Angoulême, les véhicules emprunteront le giratoire de l'aéroport puis
RD20, jusqu’aux giratoires RD 20 Est puis Ouest, puis la RD 941, jusqu’au diffuseur
N°63 (les Quatre Vents), puis bretelle d'entrée sur RN 141.
En direction de Périgueux, les véhicules emprunteront le giratoire de l'aéroport puis
RD20, jusqu’aux giratoires RD 20 Est puis Ouest, puis RD 47, jusqu’au giratoire des
Bouiges puis RD 2000.
En direction de Limoges, Poitiers et de l'A20, les véhicules emprunteront le giratoire
de l'aéroport puis la RD 20, jusqu’aux giratoires RD 20 Est puis Ouest, puis la bretelle
d'entrée du diffuseur RD 941/RD 20 de la RD 941 à 2 × 2 voies et retrouveront les
déviations pour le trafic venant de la route nationale n°141 dans le sens Angoulême-
Limoges pour rejoindre la direction Limoges, Poitiers et A20.
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La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de
Limoges, sous le contrôle des différents gestionnaires de voirie.
ARTICLE 4 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au Tribunal Administratif de Limoges – 1 , Cours
Vergniaud - 87 000 Limoges, soit par voie dématérialisée par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans les mêmes
délais.
Le silence gardé par l’autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent (Tribunal Administratif de Limoges – 1 , Cours Vergniaud 87000
Limoges) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée :
– au secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne,
– au Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de la Haute-Vienne
– au directeur départemental de la sécurité publique,
– au district de Limoges concerné par les travaux,
– au CEI de Feytiat district A20 sud de la DIRCO,
– au CEI de Bellac district de Poitiers de la DIRCO
– au président du Conseil départemental de la Haute-Vienne,
– au président de la Communauté urbaine de Limoges Métropole,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,
et pour information à :
– M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
– M. le maire de Limoges,
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– M. le maire de Couzeix,
– M. le maire de Verneuil sur Vienne,
– M. le directeur départemental des services de secours et d'incendie de la Haute-Vienne,
– M. le directeur départemental du SAMU 87,
– M. le président de la fédération des transporteurs routiers de la Haute-Vienne,
– SPT / BIESR de la DIRCO,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– SNCF,
– STCLM,
– Aéroport de Limoges,
– dépanneurs agréés VL et PL dans le cadre des DSP en cours
Limoges, le 7 mai 2024
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,
P/LE DIRECTEUR ET PAR SUBDÉLÉGATION
LE CHEF DU SERVICE POLITIQUES ET TECHNIQUES
Signé
JEAN-CHRISTOPHE RELIER
22, rue des Pénitents blancs
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Tél : 05 55 70 57 35
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