Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2022 079 du 25 mai 2022

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2022 079 du 25 mai 2022 Document publié le Mercredi 25 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2022 079 du 25 mai 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2022-079

PUBLIÉ LE 25 MAI 2022Sommaire

Préfecture de la Haute-Vienne /

87-2022-05-24-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation des poids

lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à

destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé

dans le département de la Haute-Vienne (1 page) Page 3

87-2022-05-24-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de

rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la

Haute-Vienne (2 pages) Page 5

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté

87-2022-05-20-00001 - Arrêté portant agrément en tant qu'installateur de

dispositifs d'anti-démarrages par éthylotests électroniques. (2 pages) Page 8

2Préfecture de la Haute-Vienne

87-2022-05-24-00001

Arrêté portant interdiction de circulation des

poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC

transportant du matériel de sons à destination

d'un rassemblement festif à caractère musical

non autorisé dans le département de la

Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-05-24-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le 3Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 7 octobre 2021 portant nomination de madame Fabienne Balussou, préfète de la

Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de

marchandises à certaines périodes ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 mai 2022 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à

caractère musical dans le département de la Haute-Vienne ;

Considérant que, selon les éléments d’information recueillis, un rassemblement festif à caractère

musical pouvant regrouper un nombre important de participants est susceptible de se dérouler à

l’occasion du week-end de l’Ascension entre le mercredi 25 mai 2022 et le lundi 30 mai 2022 inclus

dans le département de la Haute-Vienne ;

Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en

termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable

en divers points du département ;

Considérant que cette manifestation est susceptible de s’installer sans autorisation préalable en

divers points du département ;

Considérant que le décret n° 2021-699 susvisé prévoit que tout rassemblement, réunion ou activité

sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public est organisé dans des conditions de nature à

permettre le respect des dispositions de l'article 1er, qu’en l’absence de déclaration préalable, rien

ne permet de garantir que ces mesures soient mises en œuvre si un rassemblement festif à caractère

musical improvisé devait se tenir ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur

l’ensemble des réseaux routiers du département de la Haute-Vienne pour les véhicules transportant

du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment

sonorisation, sound-system, amplificateurs, du mercredi 25 mai 2022 à 12h00 au lundi 30 mai 2022 à

12h00.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces

de l’ordre.

Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, la

sous-préfète de Bellac et Rochechouart, le général commandant du groupement de gendarmerie

départementale, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés de l’exécution du

présent arrêté qui sera affiché à l’entrée de la préfecture et des sous-préfectures et publié au recueil

des actes administratifs.

Date de la signature du document : 24 mai 2022

Signataire : Sébastien BRACH, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-05-24-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le 4Préfecture de la Haute-Vienne

87-2022-05-24-00002

Arrêté portant interdiction temporaire de

rassemblements festifs à caractère musical dans

le département de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-05-24-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Haute-Vienne 5Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-

9, et R.211-27 à R.211-30 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le

terrorisme ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 7 octobre 2021 portant nomination de madame Fabienne Balussou, préfète de la

Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 mai 2022 portant interdiction de circulation de véhicules de plus de 3,5

tonnes transportant du matériel de sonorisation ;

Considérant que, selon les éléments d’information recueillis par la gendarmerie nationale, un

rassemblement festif à caractère musical non déclaré pouvant regrouper un nombre important de

participants est susceptible de se dérouler à l’occasion du week-end de l’Ascension entre le mercredi

25 mai 2022 et le lundi 30 mai 2022 inclus dans le département de la Haute-Vienne ;

Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en

termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable

en divers points du département ;

Considérant que cette manifestation est susceptible de s’installer sans autorisation préalable en

divers points du département ;

Considérant que le décret n°2021-699 susvisé prévoit que tout rassemblement, réunion ou activité

sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public est organisé dans des conditions de nature à

permettre le respect des dispositions de l'article 1er, qu’en l’absence de déclaration préalable, rien

ne permet de garantir que ces mesures soient mises en œuvre si un rassemblement festif à caractère

musical improvisé devait se tenir ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des

caractéristiques énoncées aux articles L211-2 et R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que

ceux déclarés conformément à ces dispositions, est interdite sur l’ensemble du territoire du

département de la Haute-Vienne, entre le mercredi 25 mai 2022 à 12h00 et le lundi 30 mai 2022 à

12h00.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27

du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation

par le tribunal.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-05-24-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Haute-Vienne 6Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, la

sous-préfète de Bellac et Rochechouart, le général commandant du groupement de gendarmerie

départementale, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés de l’exécution du

présent arrêté qui sera affiché à l’entrée de la préfecture et des sous-préfectures et publié au recueil

des actes administratifs.

Date de la signature du document : 24 mai 2022

Signataire : Sébastien BRACH, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-05-24-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Haute-Vienne 7Préfecture de la Haute-Vienne

87-2022-05-20-00001

Arrêté portant agrément en tant qu'installateur

de dispositifs d'anti-démarrages par éthylotests

électroniques.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-05-20-00001 - Arrêté portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'anti-démarrages par éthylotests électroniques. 8E 3 Direction de la Citoyenneté PRÉFÈTE Bureau des élections DE LA HAUTE-VIENNE et de la réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 2 @ MA] 202?

portant agrément en tant qu'installatéur

de dispositifs d’anti-démarrages par éthylotests électroniques

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier dé la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la route et notamment ses articles L.234-2, L.234-16 et L.234-17 ;

VU le Code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;

VU le décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool ;

VU le décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest

électronique ;

VU le décret n° 2018-7958 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière ;

VU l'arrêté du 13 juillet 2072 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs

d'anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à

moteur ;

VU la demande présentée le 29 mars 2022 par la société AD POIDS LOURDS CENTRE OUEST dont le

siège social est à LUCÉ (28) —- 44 rue du Maréchal Leclerc, sollicitant l'agrément de son établissement

secondaire à l'enseigne COMPTOIR TECHNIQUE DU LIMOUSIN, afin de pouvoir installer des dispositifs

d'antidémarrage par éthylotest électronique dans ses locaux sis 35-37 rue Henri Giffard à LIMOGES ;

CONSIDERANT que le -dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour

l'obtention d'un agrément ;

SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne,

ARRETE

Article premier : La SAS « AD POIDS LOURDS CENTRE OUEST », représentée par son directeur général,

M. Patrick VIGNAUD, est agréée pour procéder à l'installation des dispositifs d'antidémarrage par

éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans son établissement secondaire situé à

LIMOGES (87280), 35-37 rue Henri Giffard, à l'enseigne COMPTOIR TECHNIQUE DU LIMOUSIN.

Article 2 : L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement au moins trois mois avant sa

date d'expiration.

1 rue de la Préfecture - 87000 LIMOGES

Tel : 0555441800

Courriel : pref-circulation@haute-vienne.gouv.fr 12

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-05-20-00001 - Arrêté portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'anti-démarrages par éthylotests électroniques. 9E 3 Direction de la Citoyenneté PRÉFÈTE Bureau des élections DE LA HAUTE-VIENNE et de la réglementation Liberté Égalité Fraternité

Article 3 : La société détentrice de l'agrément devra faire parvenir aux services préfectoraux chaque

mois, avant la fin de la première quinzaine, le nombre de dispositifs installés dans le courant du mois

précédent. Cette information devra être transmise par courriel à l'adresse: pref-siv@haute-

vienne.gouv.fr

Article 4: Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet.

Cet agrément peut êtré suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateur

formé à l'installation de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait l’objet

d'une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour un délit pour

lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du 1 de l’article L. 234-2 du code de la

route, au 11° de l’article 221-8 du code pénal et au 14° de l’article 222-44 du même code. De même, cet

agrément peut être suspendu ou retiré le demandeur n'est plus en mesure de justifier la présentation

d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.

Article 5 : Le présent arrêté peut fait l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité ayant signé cette

décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Il peut également être contesté

en saisissant dans le délai de deux mois à compter de sa notification le tribunal administratif de

Limoges — 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES pour un recours contentieux. Ce recours contentieux

peut également être formulé par voie électronique en utilisant l'application TELERECOURS Citoyen

accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 2 Q MAI 2022

La Préfète

re

Le sous-prÿ

Sébastien BRACH

1 rue de la Préfecture - 87000 LIMOGES

Tel : 0555441800

Courriel : pref-circulation@haute-vienne.gouv.fr 212

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-05-20-00001 - Arrêté portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'anti-démarrages par éthylotests électroniques. 10