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Compte-Rendu - 2011 12 05 CM Campsas Document publié le Lundi 5 décembre 2011 par la commune de Campsas. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2011 12 05 CM Campsas)Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 05 DECEMBRE 2011

(Convocation du 1er décembre 2011)

A 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Marie-Claude NEGRE, Maire.

Présents : Mme Marie-Claude NEGRE – Mr Gérard FEUGA - Mr Christian OLIVEROS – Mr Thierry THERON – Mr Pierre-Yves GENET – Mr Philippe BARDOU – Mme Patricia BROVIA –- Mr Jean-Louis LAYMAJOUX – Mme Séverine LACRAMPE

Absents excusés : Mr Luc FLORES – Mr Philippe SELLE – Mme Sandra FOUCHAT - Mme Myriam SPIRONELLO - Mme Isabelle CASTEL

Absente : Mme Laure VALAX

Mme Séverine LACRAMPE a été élue Secrétaire.

Le procès-verbal de la réunion précédente est lu et approuvé.

Madame le Maire demande à l’assemblée que soit ajoutés à l’ordre du jour de cette séance, une déclaration d’intention d’aliéner concernant les biens COUQUET ainsi le renouvellement de la ligne de trésorerie.

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER : BIEN INDIVISION MALY Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal une déclaration d’intention d’aliéner d’un bien reçue le 29 novembre 2011.

Le bien appartient à Mr SACCHIERO Franc et Mme MALY Marguerite, situé 160, Chemin de Labarthe, parcelle 767 de la section A pour une superficie de 2071 m².

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de ne pas exercer le droit de préemption.

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER : BIEN INDIVISION MALY Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal une déclaration d’intention d’aliéner d’un bien reçue le 1er décembre 2011.

Le bien appartient à Mr SACCHIERO Franc, à Mme MALY Marguerite et à Mme SACCHIERO Myriam, situé 83, rue Basse, parcelles 97p et 954p de la section A ; au Village, parcelles 591 et 592 de la section A ; au lieu-dit « Al Gravas », parcelle 597 et 598 de la section A pour une superficie totale de 4768 m².

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de ne pas exercer le droit de préemption.DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER : BIEN LAGRAULET Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal une déclaration d’intention d’aliéner d’un bien reçue le 15 novembre 2011.

Le bien appartient à Mme et Mr LAGRAULET, situé 1204, route de Fabas, parcelle 729 de la section C pour une superficie de 2432 m².

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de ne pas exercer le droit de préemption.

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER : BIENS COUQUET

Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal une déclaration d’intention d’aliéner de biens reçue le 05 décembre 2011.

Les biens appartiennent à Mme et Mr COUQUET Alain, situés 1120, route du Château et Lieu-dit « Jouby » d’Eau, parcelles 255, 254, 257, 258, 261, 265, 266, 267, 278, 279, 280, 281, 283, 292, 293, 294, 295, 302, 577, 657, 873, 881 et 884 de la section C pour une superficie de 71774 m².

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de ne pas exercer le droit de préemption.

SIAEP : MODIFICATION DES STATUTS

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable a modifié l’article 2 de ses statuts.

Elle donne lecture de la délibération du SIAEP en date du 19 novembre 2011 modifiant l’article 2 des statuts et donne lecture des nouveaux statuts.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la modification de l’article 2 des statuts du SIAEP ainsi que les nouveaux statuts présentés.

AVENANT A LA CONVENTION DE L’AGENCE POSTALE

Madame le Maire rappelle à l’assemblée la convention relative à l’organisation de l’agence postale communale signée en partenariat avec la Poste le 17 décembre 2005 ainsi que l’avenant n° 1 portant sur la revalorisation de l’indemnité versée en date du 26 septembre 2006.

Elle fait lecture du courrier du responsable Evolution du Réseau de la Poste portant sur des modifications à apporter à la convention initiale qui nécessitent un nouvel avenant.

ARTICLE 1er : Modification de l’Article 2 « Services de la poste proposés par l’agence postale communale »

A compter du 1er janvier 2011, l’article 2 de la Convention APC est intégralement remplacé par ce qui suit :

« Article 2 : Services de la poste proposés par l’agence postale communale 2-1 : Service postaux

- Tout affranchissement manuel (lettres et colis ordinaires),

- Vente de timbres-poste à usage courant :

* carnets de timbres Marianne autocollants,* planche de timbres pour affranchissement de la tranche de poids supérieurs et envoi à l’international

* produits saisonniers (timbres Vacances, timbres Noël, timbres Saint-Valentin), - Vente d’enveloppes et Prêt-à-Poster :

* prêt-à-Poster marque d’affranchissement en lots de 10 (en option Prêt-à- Locaux ou régionaux par lot)

* emballages Colissimo M et L (en option emballages Colissimo 1 bouteille, XL et S), - Dépôt des objets y compris recommandés (hors objets sous contrat, objets en nombre, Chronopost et valeur déclarée),

- Retrait des lettres et colis en instance hors Poste Restante, valeur déclarée et Chronopost, - Dépôt des procurations par courrier,

- Services de proximité : contrat de réexpédition du courrier, garde du courrier, abonnement mobilité et Prêt-à-Poster de réexpédition.

2-2 Services financiers et prestations associées

- Retrait d’espèces sur compte courant postal du titulaire dans la limite de 350 € par période de 7 jours,

- Retrait d’espèces sur Postépargne ou livret d’épargne du titulaire dans la limite de 350 € par période de 7 jours,

- Paiement de mandat cash, dans la limite de 350 € par opération,

- Transmission au bureau centre pour traitement direct selon les règles en vigueur : * des demandes de services liées au CCP

* des demandes d’émission de mandat cash, d’un montant maximum de 350 € * des procurations liées aux services financiers

* des versements d’espèces sur son propre compte courant postal, dans la limite de 350 € par période de 7 jours

* des versements d’espèces sur un Postépargne ou livret d’épargne, dans la limite de 350 €par période de 7 jours ».

ARTICLE 2 : Modification de l’Article 3 « Gestion de l’agence postale communale » A compter du 1er janvier 2011, le 6ème paragraphe de l’Article 3 de la Convention APC est intégralement remplacé par ce qui suit :

« La commune détermine les jours et horaires d’ouverture, après en avoir informé La Poste, de manière à satisfaire les besoins de la clientèle et à assurer dans des conditions satisfaisantes la continuité du service public. »

ARTICLE 3 : Modification de l’Article 4 « Fonctionnement de l’agence postale communale » A compter du 1er janvier 2011, le 3ème paragraphe de l’Article 4 de la Convention APC est complété par ce qui suit :

« ainsi que les frais de communications téléphoniques relatifs à l’utilisation des terminaux de paiement électroniques dans le cadre de l’agence postale communale ».

ARTICLE 4 : Modification de l’Article 5 « Indemnité compensatrice »

A compter du 1er janvier 2011, l’Article 5 de la Convention APC est intégralement remplacé par ce qui suit :

« Article 5 : Indemnité compensatrice mensuelle

En contrepartie des prestations fournies par la commune, La Poste s’engage à verser à la commune une indemnité compensatrice forfaitaire mensuelle fixée à 950 €.Cette indemnité compensatrice est revalorisée, chaque année au 1er janvier, en fonction du dernier indice des prix à la consommation (tabac inclus) connu au 1er décembre, selon le mode de calcul suivant : M x I / R.

M = 950 € ou 1 070 € (indemnité compensatrice mensuelle de référence) I = indice des prix à la consommation (tabac inclus) connu au 1er décembre de l’année précédente R = 121.39 (indice des prix à la consommation (tabac inclus) du mois d’octobre 2010).

Il est convenu que le montant de l’indemnité revalorisée est arrondi selon la formule suivante : à l’euro supérieur à partir de 0.50 et à l’euro inférieur en dessous de 0.50.

Cette indemnité est versée mensuellement, à terme échu, par La Poste à la commune. Ce montant pourra être modifié si la commune ne bénéficie plus ou vient à bénéficier du classement en ZRR ou en ZUS. Dans les deux cas, les nouveaux montants sont appliqués à compter de la date de prise d’effet de l’arrêté constatant le classement des communes dans l’une ou l’autre de ces zones.

Pour les APC inscrites dans une convention territoriale, ce montant d’indemnité est applicable pendant la durée d’inscription de l’agence postale à ladite convention territoriale.

Cette indemnité compensatrice mensuelle permet de compenser les charges supportées par la commune, notamment :

- la part de rémunération brute de l’agent et la part des charges des employeurs ; - la part du coût du local affecté à l’agence postale communale, comprenant l’amortissement et les assurances ;

- la part des frais d’entretien du local affecté à l’agence postale communale (eau, électricité, téléphone, chauffage…) ».

ARTICLE 5 : Modification de l’annexe 2 « Grille tarifaire applicable pour le calcul de l’indemnité compensatrice mensuelle »

A compter du 1er janvier 2011, l’annexe 2 de la Convention APC est intégralement remplacée par le document en annexe du présent avenant.

ARTICLE FINAL : Toutes les autres clauses de la Convention APC demeurent inchangées et restent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de différence. Les Parties entendent en outre que le présent avenant s’incorpore à la Convention APC et ne fasse qu’un avec elle.

La proposition d’avenant rédigé est jointe en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, autorise Madame le Maire à conclure un avenant à la convention en date du 17 décembre 2005 relative à l’Agence Postale Communale, conformément au modèle annexé à la présente et mandate Madame le Maire pour prendre tous contacts utiles à cet effet.

INDEMNISATION ASSURANCE VIGNOBLES IMMOBILIER

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres présents le remboursement de GROUPAMA d’un montant de 309 € concernant la franchise relative à l’indemnisation suite à l’affaire Vignobles immobilier.DERATISATION : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’afin de pouvoir bénéficier de l’aide accordée par le département pour les travaux de dératisation 2012, il y a lieu de solliciter une subvention auprès de celui-ci.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité la proposition et charge Madame le Maire d’effectuer les démarches nécessaires en ce sens.

MODIFICATION DU PLU

Madame le Maire rappelle qu’au cours de la réunion du 18 juillet 2011, le Conseil Municipal a exprimé sa volonté de mener conjointement la procédure de deux révisions simplifiées et de modification du Plan Local d’Urbanisme.

Elle précise que cette dernière procédure concerne essentiellement des mesures correctives du PLU dont la nécessité s’est révélée et qui ne portent pas atteinte à l’économie générale du PADD.

Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de se prononcer sur le lancement d’une procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme.

Après avoir entendu l’exposé du Maire :

VU la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

VU la Loi n° 2003-590 du 02 juillet 2003 relative à l’urbanisme et à l’habitat ; VU la Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 relative à l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés ;

VU la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ; VU le Décret n° 2011-260 du 27 mars 2001 modifiant le Code de l’Urbanisme et le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique et relatif aux documents d’urbanisme ; VU l’article L 123-13 du Code de l’Urbanisme relatifs aux conditions de modification d’un Plan Local d’Urbanisme ;

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal :

1) décide de prescrire la modification du PLU, approuvé le 19 juillet 2006 ;

2) décide de donner tous pouvoirs à Madame le Maire pour choisir l’organisme chargé de l’élaboration du PLU ;

autorise Madame le Maire à signer tout contrat, avenant, convention ou marché nécessaire à l’accomplissement de la modification du PLU ;

3) dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrites au budget de l’exercice considéré.DECISION MODIFICATIVE

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que suite au reversement FNGIR et au dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des jeunes agriculteurs, il est nécessaire d’effectuer les opérations suivantes :

C/739116/014 FNGIR Dépenses fonctionnement : + 3120 € C/7391171/014 Dégrèvement jeunes agriculteurs Dépenses fonctionnement : + 1119 €

C/7311 Contributions directes Recettes fonctionnement : + 4239 €

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents les opérations proposées.

RENOUVELLEMENT LIGNE DE TRESORERIE

Madame le Maire fait part à l’assemblée de la nécessité de renouveler la ligne de trésorerie mise en place avec le Crédit Agricole, arrivée à expiration le 31 octobre 2011.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne mandat à Madame le Maire pour négocier, avec l’organisme bancaire, les nouvelles conditions de renouvellement à hauteur de 130 000 €.

SEANCE LEVEE A 23 H