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Arrêté - Préfecture - Hérault - specialdu1avril2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - specialdu1avril2015)
Thèmes du document : Fiscalité, Union Européenne, Industrie,
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Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015091-0001
signé par
Comptable du SIP Lunel
le 01 Avril 2015
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature du responsable du SIP
de LUNEL à ses adjoints et collaborateurs en
matière de contentieux, de gracieux fiscal
d'assiette et de recouvrement. Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LUNEL.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1*° ( adjoints)
Délégation de signature est donnée à
M. BENICHOU Jean Yves, inspecteur adjoint au responsable du service des impôts des particuliers
de LUNEL,
Mme BODERO Alicia, inspectrce adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de
LUNEL ,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [{pour un SIP
comportant un secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € pour l'assiette et 30 000 € pour le recouvrement.
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 150.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 (agents d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
[ ESPINOLA Christine FONOLLOSA Marie José MARILLIER Brigitte BERNAT Laurence
_ MARTIN Marielle
Article 3 (secteur recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale agents des décisions | des délais de | pour laquelle un gracleuses paiement | délai de palement
peut être accordé
CLOUVEL Fabienne * fAgentC 500 huit mois 000 MORANGE Patrick Contrôleur 500 huit mois 5000
REBOUL Alain Contrôleur 500 huit mois 5000 RICAUD Philippe Contrôleur ‘500 huit moid 6000 REMOND Catherine“ Agent C 500 huit mois 6000 TISSEYRE Bemadette * Agent C 500 huit mois 6000 | /ADAINE Jasmine Contrôleur 500 huit mois 5000 | GUYOT Stéphane Contrôleur 1000 Dix mois 10000 |
* à l'exception des déclarations de créances Article 4 (agents d'accueil)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions gracieuses de recouvrement, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites,
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
8°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les imprimés délivrables à l'accueil (dont : extrait de rôle, copie avis d'imposition, bordereau de
situation fiscale, relevés de propriétes)
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions | desremises | maximale | maximale pour contentieuses | de majoration |des délais dellaquelle un délai
paiement | de paiement |
pout être
accordé
LOPEZ Manuel Contréleur 2000 300 [Trois mois | 3000 euros PAPAIX Marie Catherine _ Agent C 2000 300 ÎTrois mois | 3000 euros
DUBOIS Sylviane Agent C 2000 300 Trois mois | 3000 euros
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault
A Lunel, le 1* avril 2015
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Françpls VAN MALE
teur divisionnaire
finances publiques