Arrêté - Préfecture - Hérault - special2du1erseptembre2014

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Arrêté - Préfecture - Hérault - special2du1erseptembre2014 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - special2du1erseptembre2014)Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Budget, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 86 - SEPTEMBRE 2014

http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

Arrêté N °2014238-0005 - Subdélégation de signature du responsable du SIP de BEZIERS au profit de ses collaborateurs .................................... 1

Arrêté N °2014244-0013 - Subdélégation de signature du responsable du SIE du BITERROIS au profit de ses collaborateurs. .................................... 5

Arrêté N °2014244-0014 - Subdélégation de signature du responsable du SIPE de ST

PONS DE THOMMIERES en matière de SIE au profit de ses collaborateurs .................................... 9

Arrêté N °2014244-0015 - Subdélégation de signature du responsable du SIPE de ST

PONS DE THOMMIERES en matière de SIP au profit de ses collaborateurs .................................... 12

Arrêté N °2014244-0016 - Liste des responsables de service de la DRFIP 34 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code Général des

Impôts .................................... 15EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

Arrêté n °2014238-0005

signé par

Comptable du SIP Béziers

le 26 Août 2014

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

Subdélégation de signature du responsable du

SIP de BEZIERS au profit de ses

collaborateurs

Arrêté N°2014238-0005 - 01/09/2014 Page 1DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Béziers

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de

son annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

a) Délégation de signature est donnée à Mme LE HENAFF Sandrine, Inspectrice des finances,

adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Béziers , à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de

montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de

récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 60 000 € et 30.000€ en matière de recouvrement.

3° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

porter sur une somme supérieure à 30.000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

b) Délégation de signature est donnée à M STEPHANE BOU, Inspecteur des finances, adjoint au

responsable du service des impôts des particuliers de Béziers , à l'effet de signer au nom et sous la

responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

porter sur une somme supérieure à 30.000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

Page 2 Arrêté N°2014238-0005 - 01/09/2014déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office

et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Mme AUSTRUY PALAZY Régine

Lucette SANCHEZ

M HO A SENG

Mme MEDJANI Valérie

D||X|X

|

M CATALAN Serge

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après

Mme KLEIN Marie C

M Jean Luc ANGLADE C

article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

Arrêté N°2014238-0005 - 01/09/2014 Page 3Nom et prénom des grade limite décisions | Durée max | Somme max.

agents

gracieuses délais pour autoriser

en mois un délai

CORTES Elisabeth B 800 10 8000

LEDUC François Xavier B 800 10 8000

CROZATIER Fabrice B 800 10 8000

PUJOL Ghislaine B 800 10 8000

HERNANDEZ Mireille B 800 10 8000

MESTRE Henri C 500 6 5000

VALLS Maryline C 500 6 5000

KUBIACZYK Anne Marie C 500 6 5000

BARCELO Nathalie C 500 6 5000

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme

agents décisions des remises de) maximale | maximale pour

contentieuses majorations |des délais de autoriser un

10% paiement délai de

paiement

FRANCES J Jacques B 10000 200 3 mois 2000

HARRAND Marie Do. B 10000 200 3 mois 2000

SOULIER Viviane C 0 200 3 mois 2000

PERRAGUIN C 0 200 3 mois 2000

RATEL Geneviève A 15000 800 6 mois 8000

Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des

contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de BEZIERS, SIP DU BITERROIS.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du...

Page 4

À BEZIERS, le 26/08/2014

Le comptable, responsable de service des impôts des

particuliers,

GILLES MORBIDELLI

Arrêté N°2014238-0005 - 01/09/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

Arrêté n °2014244-0013

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

Subdélégation de signature du responsable du

SIE du BITERROIS au profit de ses

collaborateurs.

Arrêté N°2014244-0013 - 01/09/2014 Page 5DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises du Biterrois, sis Centre des

Finances Publiques 9, Avenue Pierre Verdier 34500 Béziers,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il etles articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R° 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

etnotamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°°

Délégation de signature est donnée à Mme CASTANIER Claudine Inspectrce, et M. RECORD Michel,

Inspecteur, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises du Biterrois, à l'effet de

signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 60 000 € pour l'assiette et 30 000€ pour le recouvrement

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont

situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60.000 €

par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

6°)les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

T°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

“excéder six mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

) tous actes d'administration et de gestion du service.

Pase6 Arrêté °2014244.001 3 - 01092014Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office

et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

4°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

M. CAHUZAC Christian Mme LEBOUTEILLER Roselyne Mme RIEUX-SARTELET

M. DANJARD Claude Mme IMSAAD Catherine M. SARTELET Stéphane

Mme DEJEAN Nicole Mme MOULIN Marie-Josephe M. SOLAUX Stéphane

Mme DURAND Alice Mme MIALHE-ENGLER Sophie

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale | Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un délai gracieuses paiement de paiement peut être

accordé

MME FREYTAG Marie Contrôleur principal 10 000€ 6 mois 10 000€

M. RUL Thierry Contrôleur 10000€

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

Arrêté N°2014244-0013 - O0920I4 Page72:) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

à l'agent désigné ci-après :

Nom et prénom des grade

agents

M.ESTELLA Denis Agent

Limite Limite Durée Somme

des décisions des décisions maximale maximale pour

contentieuses gracieuses _ des délais de laquelle un délai

paiement de paiement

peut être

accordé

2000€ 3mois 2000€

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.

Pacs

A Béziers, re 2014

1 sponsable de service des impôts des

Arrêté N°2014244.001 3 - 0192014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

Arrêté n °2014244-0014

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

Subdélégation de signature du responsable du

SIPE de ST PONS DE THOMMIERES en

matière de SIE au profit de ses collaborateurs

Arrêté N°2014244-0014 - 01/09/2014 Page 9æ ‘à

EX Liberté « . Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DELEGATION DE SIGNATURE,

ATTRIBUEE AUX AGENTS DU

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Pons de Thomières,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 :

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme JUNG Sylvie, inspectrice des finances publiques, adjointe au

responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Pons de Thomières, à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et.

portant remise, modération ou rejet, dansla limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant, indiquées dans le tableau ci-après ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

_c) tous actes d'administration et de gestion du service.

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :

4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

Page 10 ADN S@HSAPQOIES 01/09/2014er à

Liberté « Égalité “ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

| Nometprénomdes | grade | Limite Durée maximale Somme maximale | agents | | _ des décisions | des délais de pour laquelle un délai

| | | gracieuses paiement de paiement peut être

| | | | accordé

| JUNG Sylvie | Inspectrice | 15 000 € 6 mois | 15 000 € |

| | |

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant,

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

9°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme maximale

agents des décisions | des décisions |maximale des| pour laquelle un

contentieuses | gracieuses délais de délai de paiement

paiement peut être accordé

BANON Michel contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

principal

BOUDRIQUE Didier contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

principal

BERTHOMIEU Agnès _ | contrôleuse | 10 000 € 10000€ |. 6mois_ | _10000€

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'HÉRAULT

A Saint-Pons près le 1er septembre 2014

Le comptable; responsable de service des impôts des

entrepriseS .

Jean-Jacques CHAUVEL

À

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ARÈNES MEN ANOOES- 01/09/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

Arrêté n °2014244-0015

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

Subdélégation de signature du responsable du

SIPE de ST PONS DE THOMMIERES en

matière de SIP au profit de ses collaborateurs

Page 12 Arrêté N°2014244-0015 - 01/09/2014| Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DELEGATION DE SIGNATURE,

ATTRIBUEE AUX AGENTS DU

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Pons de Thomières,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°"

Délégation de signature est donnée à Mme JUNG Sylvie, inspectrice des finances publiques, adjointe

au responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Pons de Thomières, à l'effet de

signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites

et portantremise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant, indiquées dans le tableau ci-après :

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

| Nometprénomdes | grade | Limite Durée maximale. Somme maximale | agents | | des décisions | des délais de pour laquelle un délai

| | | gracieuses | paiement de paiement peut être)

| | | | accordé

| Inspectrice | 15 000 € | 6 mois | 15 000 € = |

|

| JUNG Sylvie

À

MINISTÈRE DE L'ÉCONO

AE NQQUEGAUURS 2014 Page 13| ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office

et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de

10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

CAHUZAC Claudine contrôleuse principale

ROUSSEAU Liliane contrôleuse principale

ROUDIERE Marie-Christine Contrôleuse

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant, indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale | Somme maximale

agents des décisions des délais de pour laquelle un

_ ..|....gracieuses_ | ___ paiement ____| délai de paiement |

peut être accordé

ARIOUA Samy contrôleur 10 000 € 6 mois 6 000 €

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'HÉRAULT

A Saint-Pons de Thomières, le 1° septembre 2014

Le comptable, fésponsable de service des impôts des

particuliers,

Jean< ss CHAUVEL

À

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

Page 14 ARS URSS 01/09/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

Arrêté n °2014244-0016

signé par

La Directrice Régionale des Finances Publiques

le 01 Septembre 2014

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

Liste des responsables de service de la DRFIP

34 disposant de la délégation de signature en

matière de contentieux et de gracieux fiscal

prévue par le IIT de l'article 408 de l'annexe II

au Code Général des Impôts

Arrêté N°2014244-0016 - 01/09/2014 Page 15Direction régionale des finances publiques

de la région Languedoc-Roussillon et du département de l’Hérault

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe II

au Code Général des Impôts

à effet du 1°’ septembre 2014

Nom -Prénom Responsables des services

Services des Impôts des entreprises :

M. Patrick PETIT SIE Béziers

M. Serge ROUCHALEOU SIE Biterrois

Mme Marie-Françoise CREBASSA SIE Lunel

M. Bernard CECCONI SIE Montpellier 1

M. Marc ALDEBERT SIE Montpellier 2

M. Christian PARDUCCI SIE Montpellier Nord-Ouest

M. Pierre CHRISTOL SIE Montpellier Sud-Est

M. Jean-Pierre CALDERON SIE Sète

Services des Impôts des particuliers :

M.Gilles MORBIDELLI SIP Béziers

Mme Isabelle PETIT SIP Biterrois

M. François VAN MAELE SIP Lunel

Mme Fabienne TEDESCO SIP Montpellier 1

M. Christian GIL SIP Montpellier 2

Mme Annie CASTELLI SIP Montpellier Nord-Ouest

M. Jean-Paul RAPY SIP Montpellier Sud-Est

M. Yves BENEDETTI SIP Sète

Services des Impôts des particuliers et

des entreprises :

M. Claude LAFONT SIPE Bédarieux

M. Jacques PAUZIER SIPE Lodève

M. Philippe TAÏX SIPE Pézenas

M. Jean-Jacques CHAUVEL SIPE Saint Pons de Thomières

Trésoreries mixtes :

M. Daniel MARTINETTI Agde

Mme Nicole BARTHE Capestang

M. Bernard FAU Clermont-l'Hérault

M. Bernard TORRES Frontignan

M. Olivier VERNEGEOL Ganges

M. Dominique MONESTIER Gignac

M. Daniel GIBELIN Lamalou-les-Bains

MME Corinne BEYRAND Les Matelles

Mme Nathalie CABROL Mèze

M. Michel MARETTO Marseillan

M. Albert HERNANDEZ Murviel-les-Béziers

M. Christian RIGAL Sérignan

Page 16 Arrêté N°2014244-0016 - 01/09/2014Pôle de recouvrement spécialisé :

Mme Marie-José BENEDICTO PRS

Cellule Revenu - Patrimoine :

M. Alain MIAVRIL CRP

Service départemental de contrôle sur

pièces des particuliers

M. Hervé CORRE Cellule CSP

Pôles Contrôle Expertise :

Mme Chantal TEYSSANDIER PCE Biterrois

Mme Simone GUISSET PCE Montpellier 2

M. Lucien CORRECHER PCE Montpellier Nord-Ouest

Brigades de Contrôle :

M. Paul JEAN-PIERRE 1*° BDV Montpellier

Mme Claude AMOUROUX 2°" BDV Montpellier

Mme Isabelle VIBERT 3° BDV Montpellier

M. Jean-Marc LOPEZ 4ème BDV Béziers

M. Jean-Marc MABILEAU 5ère BDV Montpellier

Services de Publicité Foncière :

M. Alain MONNIER SPF Béziers 1° bureau

M. Francis GUISSET SPF Béziers 2°" bureau

MME Yvelyne DULYMBOIS-JUVIGNY SPF Montpellier 1° bureau

M. Marc AMOUROUX SPF Montpellier 2°" bureau

Pôle départemental Fiscalité immobilière :

M. Jacques PAUZIER Montpellier-Chaptal / Béziers-Verdier

Centre des impôts fonciers :

Mme Valérie ROCA Montpellier - Béziers

M. Marc GIOFFREDI Brigade Régionale Foncière (BRF)

Arrêté N°2014244-0016 - 01/09/2014 Page 17