Arrêté - 2023 827 ARR DSJ

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Arrêté - 2023 827 ARR DSJ Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fos-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - 2023 827 ARR DSJ)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, POLE MOYENS GENERAUX

DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES

ASL/FG/MCG

OBJET :

Dérogation aux arrêtés municipaux 2005-4775 et aux arrêtés municipaux 2005-4775 et 2008-338 portant sur la réglementation de la circulation et du stationnement des poids-lourds de plus de 9 tonnes de PTAC en agglomération, à la Sté Maisons CLAIR LOGIS, le 24 novembre 2025.

Le Maire de la commune de Fos-sur-Mer,

Vu Je code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2213-1,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2121-1, L.2122- 1 à L. 2122- 4 et L. 2125-I,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le code de la route,

Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-5, |

Vu le code de l’environnement, et notamment le chapitre IV du titre V du livre V,

Vu le décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains

ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution,

Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2012, pris en application du chapitre IV du titre V du Code de l’environnement, relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens . ou subaquatiques de transport ou de distribution, |

Vu l’arrêté municipal n° 2714 du 15 Janvier 2001 approuvant le Règlement Général de voirie appliqué sur la commune,

Vu l'arrêté municipal n°4775 du 04 juillet 200$ relatif à la réglementation de la circulation et du

stationnement des poids lourds de plus de 9 tonnes de PTAC en agglomération,

Vu l'arrêté municipal n°2008-338 du 19 juin 2008 relatif au complément à la réglementation de la circulation et du stationnement des poids lourds de plus de 9 tonnes de PTAC en agglomération,

Vu la requête en date du 17 novembre 2023, par laquelle la Sté Maisons CLAIR LOGIS - dont le

siège social est situé, 55 Allée de l’Argentine, Résidence Alphatis - Bâtiment C - 30900 NIMES, sollicite l’autorisation d’effectuer une livraison de béton au chemin du Gari, chez Monsieur et Madame DAUTRICOURT à Fos-sur-Mer (13),

Considérant la nécessité de fixer les modalités administratives et techniques s’appliquant aux travaux exécutés sur le domaine public communal afin d’assurer une meilleure conservation de ce domaine et de garantir un usage répondant à sa destination,

Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant la

durée des travaux,

ARRETE

I - Occupation du domaine public

Article 1: La Sté Maisons CLAIR LOGIS est autorisée à effectuer une livraison de béton au

chemin du Gari, chez Monsieur et Madame DAUTRICOURT à Fos-sur-Mer (13), le 24 novembre 2023.

Accusé de réception en préfecture

013-211300397-20231117-2023-827-AI

Date de télétransmission : 23/11/2023

Date de réception préfecture : 23/11/2023| Arrêté municipal n° 2023-827 (page 2/3) | Article 2 : Par dérogation aux arrêtés municipaux 2005-4775 et 2008-338 portant sur la réglementation de la circulation et du stationnement des poids lourds de plus de 9 tonnes de PTAC en agglomération, La Sté Maisons CLAIR LOGIS, domiciliée, 55 Allée de l’ Argentine, Résidence Alphatis - Bâtiment C - 30900 NIMES, est autorisée à faire circuler et stationner un camion, dans le cadre d’une livraison de béton au chemin du Gari, chez Monsieur et Madame DAUTRICOURT à Fos-sur-Mer, le 24 novembre 2023, de 8h00 à 17h00.

Article 3 : La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions du règlement général de voirie, portant réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales.

Article 4 : La voie publique ne pourra être occupée que pendant la période définie à l'article 1.

Article 5 : L'attention du permissionnaire est attirée sur la présence en souterrain de réseaux dans ce secteur, et pour lesquels, il devra solliciter au préalable, leurs implantations auprès des exploitants concernés.

Article 6 : Le permissionnaire sera rendu entièrement responsable de tous dommages ou accidents résultant de leurs travaux ou installations ou de l'insuffisance de la signalisation.

Article 7: Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux effectués par l’administration dans l’intérêt de la voirie. Toutes dégradations éventuelles de la signalisation horizontale (peinture routière) de mobilier urbain ou appareil d’arrosage automatique intervenant pendant les travaux sur la zone de chantier seront réparées ou remplacées dans les plus brefs délais.

Article 8 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à tout moment sans indemnité, soit pour des raisons d’intérêt général, soit pour non-respect par le permissionnaire des conditions

imposées par le règlement général de voirie.

Article 9: Outre la révocation de l’autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie, s’il ne se conforme pas aux prescriptions énoncées.

Article 10 : Pour toute prolongation de travaux, le permissionnaire est tenu d’en faire la demande 10 jours avant la date de fin du présent arrêté.

Article 11 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

IT - Police administrative

Article 12 : Les travaux objet de la présente autorisation seront signalés par des panneaux réglementaires mis en place et entretenus par la société permissionnaire.

La livraison de béton s'effectuera en demi chaussée.

La sécurité aux abords du chantier devra être maximale envers les piétons et les automobilistes afin d'éviter tout risque d'accidents.

La circulation des véhicules s'effectuera sur la chaussée opposée à 30km/h, avec un alternat

manuel K10 ou par feux tricolores placés en amont du chantier conformément au schéma CF24 pendant toute la durée de la livraison.

Des barrières de chantier seront installées tout autour du chantier.

Article 13 : La vitesse des véhicules à hauteur des travaux sera limitée à 30km/h.

Article 14: La circulation des piétons sera interdite et l’espace travaux sera balisé par le

permissionnaire afin d’éviter tout accident.

Article 15 : Compte-tenu de la nécessité de préserver les personnes et les biens et prévenir tout incident, pour la période définie à l’article 1”, Le stationnement et l’arrêt des véhicules seront interdits au niveau du chantier, à l’exception des véhicules et engins de travaux du permissionnaire et de ses

sous-traitants éventuels.

Accusé de réception en préfecture

013-211300397-20231117-2023-827-AI

Date de télétransmission : 23/11/2023

Date de réception préfecture : 23/11/2023| Arrêté municipal n° 2023-827 (page 3/3) |

Article 16 : L’accès aux propriétés riveraines sera maintenu.

II - Mesures d’exécution

Article 17 : L’arrêté sera affiché sur les lieux 48 heures avant le début des travaux par le service de Police Municipale.

Article 18 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies, conformément à la loi. De plus, les véhicules qui stationneront en infraction au présent arrêté seront considérés comme en stationnement gênant conformément à l'article R.417-10 du code de la route. Les véhicules seront enlevés et mis en fourrière aux frais de leur propriétaire.

Article 19 : Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, ou de sa publication pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses : - d'un recours gracieux auprès de Monsieur [le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer.

- d’un recours contentieux en cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par l’Administration saisie du recours. Le requérant disposera de deux mois pour introduire ce recours contentieux devant le Tribunai Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille — 04 91 13 48 13. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

Article 20 : Le Directeur Général des Services de la Commune de Fos-sur-Mer, les services de Police Nationale et de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, publié sur le site internet de la Commune, inscrit au registre des actes administratifs de la mairie et transmis en Sous-Préfecture dans le cadre du contrôle des actes administratifs.

Fos-sur-Mer, le 17 novembre 2023

Le Maire

Pour ie Maire,

Par dété-ation,

L'adjoint, Fiispe POMAR

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 23/11/2023

Date de réception préfecture : 23/11/2023