Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Decision 43 2025
Déliberation - Decision n. D 222 2025
Déliberation - DECISION N.2024 211
Déliberation - Decision 23 211 22062023 Convention de partenariat
Déliberation - DECISION 2023 D 211 14nov23
Déliberation - Decision 198
Déliberation - DECISION 220
Déliberation - Decision 44 2025
Déliberation - decision D 98 2025
Déliberation - Decision CT CONSERVATOIRE
Déliberation - decision 211
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Villiers-le-Bel.
Lien du pdf (Déliberation - decision 211)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
·-et""" de~~ le .,, .,,, vule Y~,-:,,. ,,. bel
Département du V al d'Oise
Arrondissement de Sarcelles
DECISION DU MAIRE n° 211/2024
Objet : Représentation de la commune dans l'instance intentée devant le Tribunal Judiciaire de Pontoise- Requête afin de nomination d'un curateur à succession vacante
Mandat au cabinet d'avocats : Le Sourd-Desforges
Le Maire de la Commune de VllllERS-LE-BEL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et suivants,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 portant élection de M. Jean-Louis MARSAC, en qualité de Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,
CONSIDERANT que la commune de Villiers-le-Bel envisage d'engager une procédure de mise en sécurité à l'encontre d'un immeuble sis 1, rue Louise Michel à Villiers-le-Bel (95400), en raison de son état faisant courir un danger pour la sécurité de ses occupants ou des tiers,
CONSIDERANT qu'il ressort des pièces du dossier que Monsieur Pierre Ferdinand LAMARRE décédé le 22 octobre 2012 est désigné comme propriétaire indivis de cet immeuble,
CONSIDERANT que la commune de Villiers-le-Bel a intérêt à solliciter la nomination d'un Curateur à succession vacante pour permettre de poursuivre la procédure à l'encontre des ayants droit de Monsieur Pierre Ferdinand LAMARRE dont la succession n'a pas été réglée.
DECIDE
Article 1 - D'intenter une procédure devant le Tribunal Judiciaire de Pontoise afin de nomination d'un curateur à succession vacante dans le cadre de l'affaire visée ci-dessus,
ft._rtic !e 2 - De t!l.E!l.d9.ter le cabinet d'ayocats Le Smu:d-Desforges, 30 rue de L~.1beck - 75 116 Paris, pour représenter la commune de Villiers-le-Bel dans cette instance et de régler les h011oraires d'avocat afférents,
Article 3 - Le Directeur Général des Services est chargé del'exécution de la présente décision dont une copie sera transmise à M. le Sous-Préfet de Sarcelles.
A Villiers-le-Bel, le 1"" juillet 2024
1