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CONVENTION 2024

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE -

SERVICE DE REMPLACEMENT BASCO-BÉARNAIS

Entre

L’Association Service de remplacement Basco-Béarnais - sise 1 Place Marguerite Laborde - 64 100 PAU, représentée par son Président, Monsieur François LAVIGNE, dénommée ci- après « SR Basco-Béarnais »,

d’une part,

Et

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Isabelle PARGADE, dûment habilitée par la décision du Conseil permanent du ………………….., dénommée ci-après "la CAPB",

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

1. OBJET DE LA CONVENTION

L’objet de la présente convention est de préciser les modalités d’intervention de la Communauté d’Agglomération en appui financier du dispositif de remplacement agricole géré par le SR Basco-Béarnais pour l’année 2024.

2. PRÉSENTATION DU SR BASCO-BÉARNAIS

Le service de remplacement agricole Basco-Béarnais a pour objet la mise à disposition de personnel chez les agriculteurs adhérents, afin d’assurer leur remplacement en cas de problèmes de santé, maladie, accident, épuisement professionnel, de congés maternité et paternité, d’une période de formation, d’une prise de responsabilité ou pour des vacances ou leur libérer du temps.

Cette mission est reconnue d’utilité sociale grâce à un service de proximité ouvert à tous les agriculteurs du territoire. L’association a été créée dans un esprit de solidarité.

Ses objectifs sont :

- d’améliorer les conditions de vie des agriculteurs, des agricultrices, des associés exploitants et des aides familiaux afin de leur permettre de pouvoir vivre comme les autres catégories socioprofessionnelles ;

- de contribuer à sécuriser le fonctionnement des exploitations en assurant la continuité des travaux en cas d’absences choisies ou subies ;Page 2/3

Dans ce cadre, le service de remplacement agricole Basco-Béarnais mène les actions suivantes :

- recherche de partenariats pour que le remplacement coûte le moins cher possible à l’agriculteur en priorité sur les motifs maladie/accident/épuisement professionnel ; - communication auprès des agriculteurs et de tout public susceptibles d’effectuer des remplacements ;

- développement de l’association afin de rendre le meilleur service aux agriculteurs.

3. OBJET DU SOUTIEN DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

Le service de remplacement agricole Basco-Béarnais œuvre, sur l’ensemble du territoire

départemental, pour 698 adhérents, pour une activité de 62 241 d’heures de remplacement

en 2023, dont 16 942 pour les coups durs, assurées par 15 CDI et 267 CDD, soit l’équivalent

de 23 ETP au total. 606 utilisateurs ont bénéficié de ce service en 2023. Une équipe de trois

salariés, mis à disposition par MSA-Service, en assure l’animation.

Le service de remplacement apporte une réponse aux besoins des adhérents et sollicite le

soutien de la Communauté d’Agglomération pour que le reste à charge qui leur incombe soit

le plus minime possible.

Ces aides sont concentrées sur les motifs « coups durs » que sont : la maladie, l’accident, le

décès et l’épuisement professionnel, afin d’alléger la facture des adhérents. Elles permettent

de maintenir une cotisation annuelle abordable.

Les autres motifs font l’objet d’autres soutiens, publics ou privés.

4. ENGAGEMENT DES PARTIES

4.1 Engagements de la Communauté d’Agglomération

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir le dispositif de remplacement agricole géré par le service de remplacement Basco-Béarnais pour l’année 2024, et plus précisément le motif « coups durs ». Elle s’engage à participer aux actions décrites dans le paragraphe précédent pour une activité prévisionnelle maximale de 9 000 heures pour un montant de subvention maximal de 13 500 €.

4.2 Modalités de paiement

La subvention sera versée au compte du service de remplacement Basco-Béarnais de la façon suivante :

- un acompte de 50 %, soit 6 750 €, dès signature de la présente convention ; - le solde, au prorata du nombre d’heures réalisées en 2024 pour le motif « coups durs », au taux de 1,50 € par heure, sur production :

 d’un état récapitulatif des heures d’activité, certifié par le Président,  du dernier compte rendu d’activité de l’association et des documents comptables certifiés.

Si cela se justifie, en particulier par la non-réalisation substantielle des actions subventionnées, la subvention pourra être proratisée en fonction des actions réalisées et justifiées.

4.3 Engagements du SR BASCO-BEARNAIS

Le service de remplacement agricole Basco-Béarnais s’engage à :

 mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des programmes décrits ;  fournir les justificatifs décrits dans l’article 4.2 ;

 fournir un bilan annuel financier et technique du programme d’action 2024 du service dePage 3/3

remplacement agricole Basco-Béarnais et en particulier sur le territoire du Pays Basque, permettant notamment d’apprécier et d’évaluer l’emploi de la subvention communautaire ;

 fournir un état des aides financières ou non financières apportées à l’association par l’ensemble des collectivités publiques ;

 fournir le compte de résultat et le bilan financier de l’association ainsi que les rapports du Commissaire aux comptes, s’ils sont produits, afférents à l’exercice pour lequel la subvention a été versée ;

 participer à une rencontre annuelle avec les élus de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en charge de l'Agriculture et/ou les services techniques, si nécessaire et à la demande de la collectivité ;

 faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération (rapport annuel, lettres d’information, cotisation annuelle, actions de communication…) ;  déclarer, sous un délai de trois mois, toute modification remettant en cause ses liens avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

5. DURÉE DE LA CONVENTION

Cette convention est établie pour l’année 2024, avec effet au jour de la signature. Tout manquement à l’une des clauses énoncées pourra entraîner, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.

Bayonne, le

Pour le SR BASCO-BEARNAIS, Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Le Président, Pour le Président et par délégation, La Vice-Présidente,

François LAVIGNE Isabelle PARGADE.