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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11. Annexe 2 Convention Conservatoire races Aquitaine
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11. Annexe 2 Convention Conservatoire races Aquitaine)
Thèmes du document : Famille, Humanitaire, Assurance,
Convention 2021 Conservatoire des races - Communauté d’Agglomération Pays Basque Page 1 sur 3
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
–
CONSERVATOIRE DES RACES D’AQUITAINE
Entre
Le Conservatoire des races d’Aquitaine,
d’une part,
Et
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par Madame Isabelle PARGADE, Vice-Présidente, dûment habilitée par délibération du Conseil permanent du 15 mars 2022, ci- après dénommée "la Communauté d’Agglomération",
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Conservatoire des races d’Aquitaine a été sollicité par l’Etat et tous les partenaires du couvoir de la Bidouze à Bidache pour intégrer un protocole spécifique de sauvegarde des deux races de canards rares : la race Kriaxera et la variété qui lui est proche, le Landais-Rouen, dans le cadre de la gestion spécifique de cet élevage en tant que foyer d’influenza aviaire hautement pathogène.
A ce titre, il bénéficie d’une subvention communautaire pour l’accompagner financièrement dans son action dans le cadre exceptionnel de ce protocole, au titre de son programme de conservation, génétique et immunologique, de ces deux races et, en particulier, la race locale Kriaxera.
C’est pourquoi, il a été convenu ce qui suit :
1. OBJET DE LA CONVENTION
L’objet de la présente convention est de préciser les modalités d’intervention de la Communauté d’Agglomération en soutien financier de l’action du Conservatoire des races d’Aquitaine dans le cadre du protocole partenarial de sauvegarde génétique des races rares de canards Kriaxera et Landais-Rouen, en date du 9 mars 2021.
2. PRESENTATION
Le but est de créer un élevage dit « miroir » destiné à intervenir en cas de menace sur les populations et notamment sur l'élevage de référence, l’exploitation de l’EARL de la Bidouze à Bidache. La mise en œuvre de l'élevage de conservation et du suivi génétique a été confiée au Conservatoire des races d'Aquitaine. Convention 2021 Conservatoire des races - Communauté d’Agglomération Pays Basque Page 2 sur 3
Cette opération, qualifiée de « mise en place d’un couvoir miroir », a consisté en un ensemble de mesures d'urgence visant à reconstituer la population de canards dans un site sécurisé et protégé de l’INRAE à Benquet (Landes), en partant de la collecte d'œufs jusqu'à l'élevage de reproducteurs adultes, dans le respect des règles de biosécurité.
Cette mise en place effectuée durant l’année 2021, devrait voir son fonctionnement se poursuivre durant cette année 2022.
Le dossier prévoit également une série d'études dans le domaine de la génétique pour améliorer les connaissances sur les canards et leur éventuelle résistance à ces maladies.
La 1ère tranche du dossier a permis, en 2021, de mettre en place l'élevage de conservation qui est désormais fonctionnel. Après la collecte des œufs et la phase d'incubation, une phase d'élevage des canards a été lancée, en juillet 2021, pour une période de 8 mois, jusqu'en fin février 2022.
NB : la période d'élevage qui devait initialement débuter en mai 2021 jusqu'en décembre 2021, a été décalée de 2 mois pour motifs sanitaires et s’est donc déroulée de juillet 2021 à février 2022.
La 2ème tranche du dossier prend effet de mars 2022 à décembre 2022. Elle a pour objectif de garantir le fonctionnement de l'élevage de conservation selon les orientations du protocole de 2021, afin qu'il puisse jouer son rôle de sécurité en situation d'urgence, notamment face à un risque épidémique grave.
En fonction des évènements sanitaires en cours, il conviendra de mettre à produire de nouveaux reproducteurs cette année (génération 2022). Un lot de 1 500 œufs sera collecté sur l'élevage de conservation lui-même et sera mis en incubation sur le site de l'INRA à Benquet (Landes). Les canetons seront ensuite transférés vers le site d’élevage.
A moyen et long termes, l'enjeu est d'anticiper le retour de nouvelles crises et d'éviter la mise en danger récurrente des races locales rares.
Le budget de cette action pour le Conservatoire pour l’année 2021 s’est élevé à 42 482,42 € TTC.
DEPENSES Montant (TTC)
Gestion des œufs et incubation 9 445,55 €
Frais d’élevage des lots de canards 24 029,24 €
Etudes scientifiques (prélèvements, génotypages, traitement des données) 4 957,63 €
Gestion du projet et coordination 4 050,00 €
TOTAL ACTION TRANCHE 2021 42 482,42 €
3. ENGAGEMENTS DES PARTIES
3.1. Engagements de la Communauté d’Agglomération
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement le Conservatoire, à parité de trois tiers avec la Région et le Département. Elle s’engage donc à verser au Conservatoire une subvention exceptionnelle de 14 160,81 €.
3.2. Modalités de paiement
La subvention est versée au compte du Conservatoire des races d’Aquitaine, dès signature de la présente convention, en un unique versement de 14 160,81 €, sur présentation : - de la copie des factures correspondant aux dépenses.
• d’un état récapitulatif des dépenses subventionnées par l’ensemble des collectivités et qui figurent à l’article 2 de la présente convention, certifié par le représentant légal et des justificatifs correspondant aux opérations subventionnées, à savoir : Convention 2021 Conservatoire des races - Communauté d’Agglomération Pays Basque Page 3 sur 3
- pour les dépenses externes, la copie des factures acquittées,
- pour les dépenses internes, l’attestation du temps passé par les agents du conservatoire pour cette action,
• du bilan technique de l’action subventionnée,
• des derniers documents comptables certifiés de l’association.
Seules les dépenses réalisées au 31 décembre 2021 et justifiées sont prises en compte.
3.3. Engagements du Conservatoire des races d’Aquitaine :
Le Conservatoire s’engage à :
• mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des programmes décrits ; • fournir les justificatifs décrits dans l’article 3.2 ;
• fournir un bilan annuel financier et technique précis de l’action soutenue dans le cadre de ce protocole ;
• faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ; • participer à une rencontre avec les élus et/ou les services techniques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en charge de l'Agriculture, si nécessaire et à leur demande.
4. MODIFICATIONS ET RESILIATION
Tout manquement aux clauses énoncées, et notamment le changement d’affectation de l’aide versée, peut entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.
5. DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties et expire à l'exécution complète des obligations prescrites au paragraphe 3.
Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
Fait en deux exemplaires.
Bayonne, le
Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Pour le Conservatoire Pour le Président et par délégation, des races d’Aquitaine La Vice-Présidente,
Isabelle PARGADE