Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete 2025 POL 02 Stade
Arrêté - Arrete 2026 POL 05 Interdiction de divagation des
Arrêté - Arrete 2023 245 Interdiction utilisation stade Jea
Arrêté - Arrete 2025 POL 06
Arrêté - Arrete 2025 POL 10 Rue du Stade Campagne de steril
Arrêté - Arrete 2025 POL 05
Arrêté - Arrete 2023 224 interdiction utilisation equipemen
Arrêté - Arrete 2025 003 Interdiction Utilisation Stade
Arrêté - 20 10 2023 Arrete ADM 2023 244 Utilisation du stad
Arrêté - 23 10 2023 Arrete n°ADM 2023 245 Utilisation du st
Arrêté - Arrete 2023 POL 02 Interdiction utilisation Stade Jean Niollet
Document publié le Lundi 2 janvier 2023 par la commune de Garat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 POL 02 Interdiction utilisation Stade Jean Niollet)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Associations, ONG et mouvements politiques,
Gorû
COMMUNE DE GARAT
ARRETE 2023-POL-02
PORTANT INTERDICTION D'UTILISATION DES TERRAINS DE FOOTBALL ET DES INSTALLATIONS SPORTIVES SITUES AU STADE JEAN NIOLLET
Le Maire de la commune de GARAT,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 et L.2213-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code pénal et notamment l’article R610-5 ;
Considérant qu'il appartient au Maire, en vertu de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les mesures propres à assurer le maintien du bon ordre, de veiller au respect de la tranquillité publique en élaborant des mesures appropriées ;
Considérant le non-respect de la réglementation et notamment des installations sportives et des terrains de football par l'Association « Jeunesse Sportive Garat Sers Vouzan » ;
Considérant qu'il convient de réglementer l'accès des terrains de football et des installations sportives à l'Association « Jeunesse Sportive Garat Sers Vouzan » ;
ARRÊTE
ARTICLE ler - Tous accès aux terrains de football et aux installations sportives seront interdits à compter du 30 janvier 2023 et jusqu’au 30 juin 2023, à l'Association « Jeunesse Sportive Garat Sers Vouzan »
ARTICLE 2 - Toute infraction aux présentes dispositions sera constatée et relevée conformément aux lois et règlement en vigueur et pourra faire l'objet d'une amende.
ARTICLE 3 - Cette interdiction sera portée à la connaissance de l'Association « Jeunesse Sportive Garat Sers Vouzan ».
ARTICLE 4 - La Directrice Générale des Services et le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en mairie.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la commune de Garat dans le délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique sur le site internet de la commune.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15 rue du Blossac - 86000 Poitiers) dans le délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique sur le site internet de la commune où à compter du rejet explicite ou implicite du recours administratif préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Remise en main propre le ..…................
Mention manuscrite « reçu pour notification »
Signature