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Arrêté - 507.2022.151 dmnagement COLETTA 41 rue rp le 02.04
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 507.2022.151 dmnagement COLETTA 41 rue rp le 02.04)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
VILLE DE SOLLIÉS-PONT
PÔLE SERVICES
TECHNIQUES
RÈGIE DES DROITS DE
PLACE ET DE VOIRIE
Solliès-Pont, le
ARRETE
Portant autorisation de stationnement pour un déménagement
N° Départ : 507/2022/151/PST/FCH/SG/CF
Le maire de Solliès-Pont,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite.
Vu La demande en date :
- du : 30/03/2022,
- de monsieur COLETTA Grégory,
- pour un déménagement : n°41 rue de la République à Solliès-Pont,
- le 02/04/2022 de 8h00 à 16h00.
Vu le CGCT (Code général des collectivités territoriales), article L 2212-1 et suivants,
Vu le CVR (Code de la voirie routière) et notamment l’article R 116-2,
Vu la décision municipale en date du 16/12/2016 modifiant les tarifs d'occupation du domaine public et fixant les cautions pour le prêt ou la location de salles,
Vu l'arrêté de délégation de fonctions et délégation de signature aux adjoints et à certains conseillers municipaux n°171/2020/04/DGS/SDGS/AG/CG du 03 juillet 2020,
Vu les lieux ;
Considérant qu'il importe de réglementer le stationnement afin d'assurer la sécurité
publique, rue de la République à Solliès-Pont pendant l'occupation
de la voirie pour un déménagement.
1/2 arrête
Article 1 : Une autorisation exceptionnelle de stationnement est accordée à
monsieur COLETTA Grégory pour un déménagement au n°41 rue de
la République Solliès-Pont.
- le 02/04/2022 de 8h00 à 16h00, uniquement ce jour-là.
Article 2 : - deux places seront réservées sur l'arrêt minute en face du n°41 rue
de la République à Solliès-Pont,
- le stationnement sera interdit et la protection des piétons sera assurée,
- l'accès au centre-ville de Solliès-Pont est interdit aux véhicules
dont le PTAC est supérieur à 3T5,
- la circulation sera maintenue,
- la police municipale mettra en place la signalisation temporaire,
- monsieur COLETTA Grégory informera les riverains et leurs laissera
libre accès,
- monsieur COLETTA Grégory sera tenu pour seul et entièrement
responsable de tous les accidents et dommages causés aux tiers par
l'exécution de son déménagement,
- tous dégâts occasionnés rue de la République et ses alentours, seront
à la charge de monsieur COLETTA Grégory,
- si monsieur COLETTA Grégory ne réalise pas les travaux de réfection
des dégâts occasionnés par le passage de son véhicule, dans les plus
brefs délais, 8 jours maximum, la commune de Solliès-Pont se réserve le
droit de faire procéder à la réalisation de ces travaux en domaine public
aux frais de monsieur COLETTA Grégory.
Article 3: Modifications de l’occupation
Toute modification dans la durée, la date ou l'objet de l'occupation devra
faire l'objet d'une information préalable auprès des services concernés,
sous peine d'intervention d'office des services communaux.
Article 4 : Tout véhicule en infraction sera verbalisé et passible d'une mise en
fourrière.
Article 5: Droits de voirie
- Titre gratuit.
Article 6 : Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté :
- monsieur le directeur des services techniques de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable de la police municipale de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable du service de gestion comptable de Toulon,
- l'intéressé.
Certifié exécutoire compte tenu de :
- la transmission en Préfecture le
- la publication le
- la notification le
2/2 Commune de Soiliès-Pont
Légende
30
NY vyap
any
an
Echelle - 1:200
Les informations contenues sur les cartes ne sont pas contractuelles, elles ne
> peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la collectivité.