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Arrêté - 267 2024 ODP Devant2BisRuePasDeLievre JOUIN
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mûrs-Erigné.
Lien du pdf (Arrêté - 267 2024 ODP Devant2BisRuePasDeLievre JOUIN)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
R – RG – n° feuillet…………../2024
visa
h:\arretes\regl_gen\reglemt\voirie_2024\odp_2024.doc
113
Commune de MÛRS-ÉRIGNÉ
(Maine et Loire)
8.3 – Voirie
n° 267_2024
ARRÊTÉ MUNICIPAL
portant permission de voirie - occupation temporaire du domaine public de la commune
devant le 2 bis rue du Pas de Lièvre
PERMIS DE STATIONNER
Le Maire de la Commune de MURS-ERIGNE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et L2213-1,
Vu le Code de la Route modifié et notamment ses articles L 411-1, R 411-25, R 411-26,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 – 4ème partie – signalisation de prescription, approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977, et livre 1, 8ème partie sur la signalisation temporaire approuvée par les arrêtés interministériels du 5 et 6 Novembre 1992)
Vu le Code de la Voirie Routière son article L113-2,
VU la délibération du 15 février 2022 autorisant Monsieur le Maire, Jérôme FOYER, à signer les arrêtés
communaux,
Vu la demande en date 21 octobre 2024, par laquelle la SARL JOUIN sollicite une demande d’autorisation d’occuper le domaine public, rue du Pas de Lièvre (au droit du n° 2 bis), du lundi 04 novembre 2024 au lundi 18 novembre 2024,
CONSIDERANT l’objet de la demande et qu’il convient d’assurer également la sécurité des usagers.
A R R ÊT E
Article 1er : Dans le cadre de travaux d’aménagement extérieur, la SARL JOUIN est autorisée à occuper le domaine public, comme énoncé dans sa demande, et stationner un camion, devant le 2 bis rue du Pas de Lièvre du lundi 04 novembre 2024 au lundi 18 novembre 2024. A charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants (voir plan joint).
Article 2 : L’autorisation est accordée lundi 04 novembre 2024 au lundi 18 novembre 2024. Des cônes seront installés de part et d’autre du camion.
En cas de prolongation, le bénéficiaire devra en faire la demande auprès des Services Techniques au moins 72 heures avant la fin du présent arrêté.
Article 3 : En cas de dégradation de la voirie, la réfection de la voirie et du trottoir sera à la charge du bénéficiaire.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation restera seul responsable de tous accidents susceptibles de se produire du fait des travaux.
Article 5 : La signalisation réglementaire, la mise en sécurité du chantier et l’obligation d’afficher le présent arrêté pendant la durée des travaux seront assurées par la SARL JOUIN responsable des travaux.
Article 6 : Le bénéficiaire préviendra la Mairie de la Commune dont désignation ci-dessous : Hôtel de Ville de MURS-ERIGNE
5 Chemin de Bellevue
49610 MURS-ERIGNE
du maintien de sa demande, et ceci au moins 8 jours ouvrables avant son exécution. Il pourra demander qu’il soit procédé à la vérification des ouvrages.
Article 7 : Cette autorisation précaire et révocable peut toujours être modifiée ou annulée, si l’administration ou la Commune le juge utile à l’intérêt public, sans que la bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité.
Article 8 : La présente autorisation n’est donnée que sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur. R – RG – n° feuillet…………../2024
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h:\arretes\regl_gen\reglemt\voirie_2024\odp_2024.doc
Article 9 : Le présent arrêté, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 10 : Copie du présent arrêté sera notifiée au bénéficiaire, la SARL JOUIN – Les Grès – 49170 SAINT MARTIN DU FOUILLOUX et ampliation à :
- Monsieur le Directeur du Pôle Aménagement du Territoire,
- Monsieur l’agent de surveillance de la voie publique de Mûrs-Erigné,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MURS-ERIGNE.
Fait à MÛRS-ÉRIGNÉ, le 21 octobre 2024
Le Maire,
Jérôme FOYER