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Arrêté - 303 2024 ODP RueCherbonneau DURAND
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mûrs-Erigné.
Lien du pdf (Arrêté - 303 2024 ODP RueCherbonneau DURAND)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
R – RG – n° feuillet…………../2024
visa
h:\arretes\regl_gen\reglemt\voirie_2024\odp_2024.doc
125
Commune de MÛRS-ÉRIGNÉ
(Maine et Loire)
8.3 – Voirie
n° 303_2024
ARRÊTÉ MUNICIPAL
portant permission de voirie - occupation temporaire du domaine public de la commune rue Joseph Cherbonneau
Le Maire de la Commune de MURS-ERIGNE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et L2213-1,
Vu le Code de la Route modifié et notamment ses articles L 411-1, R 411-25, R 411-26,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 – 4ème partie – signalisation de
prescription, approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977, et livre 1, 8ème partie sur la signalisation
temporaire approuvée par les arrêtés interministériels du 5 et 6 Novembre 1992)
Vu le Code de la Voirie Routière son article L113-2,
Vu les arrêtés du 27 janvier et 28 janvier 2022 n° 0011_2022 et n° 0021_2022 portant délégation d’une partie
des fonctions du Maire à un adjoint et de signature à Monsieur Laurent QUEVEAU, 2ème Adjoint,
Vu l’Arrêté Préfectoral D2-65-219 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies
communales notamment ses articles 1 à 8 du chapitre premier,
Vu la délibération du 15 février 2022 autorisant Monsieur le Maire, Jérôme FOYER, à signer les arrêtés
communaux,
VU l’accord technique préalable n° TP 24/852 délivré par Angers Loire Métropole, Vu la demande en date du 19 novembre 2024, par laquelle LUC DURAND sollicitent une demande d’autorisation d’occuper le domaine public, rue Joseph Cherbonneau, du lundi 02 décembre 2024 au vendredi 25 avril 2025,
CONSIDERANT l’objet de la demande et qu’il convient d’assurer également la sécurité des usagers.
A R R Ê T E
Article 1er : LUC DURAND est autorisé à occuper le domaine public, comme énoncés dans leur
demande, afin de procéder à l’installation d’une base de vie, rue Joseph Cherbonneau, du
lundi 02 décembre 2024 au vendredi 25 avril 2025, à charge pour elle de se conformer aux
dispositions des articles suivants (conformément au plan joint).
Article 2 : L’autorisation est accordée du lundi 02 décembre 2024 au vendredi 25 avril 2025.
Article 3 : En cas de dégradation de la voirie, la réfection sera à la charge de des bénéficiaires.
Article 4 : Les bénéficiaires de la présente autorisation restera seuls responsables de tous accidents
susceptibles de se produire du fait de la base de vie.
Article 5 : La signalisation réglementaire, la mise en sécurité du chantier et l’obligation d’afficher le présent arrêté pendant la durée des travaux seront assurées par LUC DURAND responsable des travaux.
Article 6 : Le bénéficiaire préviendra le Maire de la Commune dont désignation ci-dessous :
Hôtel de Ville de MURS-ERIGNE
5 Chemin de Bellevue
49610 MURS-ERIGNE
du maintien de sa demande, et ceci au moins 8 jours ouvrables avant son exécution.
Article 7 : Cette autorisation précaire et révocable peut toujours être modifiée ou annulée, si
l’administration ou la Commune le juge utile à l’intérêt public, sans que la bénéficiaire puisse
prétendre à aucune indemnité. R – RG – n° feuillet…………../2024
visa
h:\arretes\regl_gen\reglemt\voirie_2024\odp_2024.doc
Article 8 : La présente autorisation n’est donnée que sous réserve du droit des tiers et des règlements en
vigueur.
Article 9 : Le présent arrêté, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction
administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au
greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr
Article 10 : Copie du présent arrêté sera notifiée au bénéficiaire, LUC DURAND – ZA de la Chesnaie –
Pruillé – 49220 LONGUENEE EN ANJOU et ampliation à :
- Monsieur le Directeur du Pôle Aménagement du Territoire,
- Monsieur l’agent de surveillance de la voie publique de Mûrs-Erigné,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MURS-ERIGNE.
Fait à MÛRS-ÉRIGNÉ, le 29 novembre 2024
Le Maire,
Jérôme FOYER.