Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 20230323 AP limitation usages eau hors Bassin vers
Arrêté - 20221007 arrete secheresse alerte renforcee hors b
Arrêté - 20230323 AP limitation usages eau Bassin versant s
unknown - 20221213 AP abrogaton limitations hors bassin vers
unknown - 20221213 AP abrogaton limitations hors bassin vers
unknown - 20221213 AP abrogaton limitations hors bassin vers
unknown - 20221213 AP abrogaton limitations hors bassin vers
unknown - 20221213 AP abrogaton limitations hors bassin vers
unknown - 20221213 AP abrogaton limitations hors bassin vers
unknown - 20221213 AP abrogaton limitations hors bassin vers
Arrêté - 20221213 AP abrogaton limitations hors bassin versant de la Saone
Document publié le Samedi 3 décembre 2022 par la commune de Bussières.
Lien du pdf (Arrêté - 20221213 AP abrogaton limitations hors bassin versant de la Saone)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
EM | Préfecture
PRÉFET de la Haute-Saône
DE LA HAUTE- SAONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté-N° 30-2022 41123-00002 du.s4 3 DEC. 2022
portant abrogation des limitations provisoires des usages de l’eau
Hors bassin versant de la Saône
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3, relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à Une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;
VU le Code Civil et notamment les articles 640 à 645;
VU le Code de la Santé Publique et notamment son titre Il;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 2212-2-5 L. 2212-2 et L. 22151, relatifs aux pouvoirs du représentant de l’État dans un département en matière de police ;
VU le décret du 7 octobre 2021 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. Michel VILBOIS ;
VU le décret du 9 avril 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône, M. Michel ROBQUIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°70-2021-05-28-00010 du 28 mai 2021 portant délégation de signature à M. Michel ROBQUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée en vigueur ;
VU l'article 14 de l'arrêté intégré du 2 février 1998 par lequel le préfet peut limiter ou suspendre provisoirement les usages de l’eau pour les installations relevant de cette législation ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée en vigueur ;
VU l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 introduisant un guide national sur la gestion de la sécheresse pour harmoniser les mesures au niveau national;
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70 013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet :http:/Awww.haute-saone.gouv.fr VU l'arrêté cadre interdépartemental n° 649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône ;
VU l'arrêté cadre départemental n° 70-2022-05-31-00003 du 31 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur le département de la Haute-Saône ;
CONSIDÉRANT l'amélioration de la situation hydrologique actuelle du département de la Haute-Saône et notamment au niveau des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseau des mesures des débits des cours d'eau;
CONSIDÉRANT le retour à la normale de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
CONSIDÉRANT la remontée progressive et satisfaisante des niveaux des nappes phréatiques sur la zone d'alerte du Plateau Calcaire ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône ;
, ARRÊTE
Article 1 - Objet
L'arrêté n° 70-2022-11-18-0004 du 18 novembre 2022 portant limitation provisoire des usages de l'eau est abrogé.
Article 2 : Mesures applicables
Plus aucune mesure restrictive d'usage de l'eau n'est appliquée sur les-zones d'alerte :
- Vallée Doubs - Ognon - Loue (RM 19);
- Vosges Hautes - Saônoises (RM 21);
- Plateau calcaire de la Haute-Saône (RM 22).
Le détail des communes par zones d'alerte figure en annexes 1 et 2.
Article 3 - Délais et voies de recours
Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr
Article 4 - Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché dans les mairies citées à l'article 2 du présent arrêté en un lieu accessible à tout moment et rendu public par tout moyen approprié.
Cet arrêté sera également publié sur le site internet national Propluvia.
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70 013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone gouv.fr Article 5 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence régionale de santé, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée :
à M. le Préfet coordonnateur dé bassin Rhône-Méditerranée, e-
e à Mmes et MM. les Maires des communes concernées,
e à MM. les Présidents des Syndicats des Eaux du département de la Haute-Saône,
e à M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté,
e à M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Saône, ° à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Saëône,
° àMonsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Doubs (CIiSP Montbéliard-Héricourt),
e à M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, e à M. le Président de la Chambre d'Agriculture,
° à M. le Président de la Chambre du Commerce et de l'Industrie,
e à M. le Président de la Fédération de Haute-Saône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
e à M. le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations
Fait à Vesoul, le r 2022
Pour le préfet et par 3 DEC. 20
Le secrétaire général,
}
ff /
/
Michel ROBQUIN
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429— 70 013 VESOUL Cedex
tél: 03 84 77 70 00 - mèl: prefecture® haute-saone$ gouv.fr
Site internet: http://www.haute-saone.gouv.fr Annexe 1
Carte des zones d'alerte
RM - Saone amont 70
RMA9 - vallées Doubs Og
. RM22 - plateau calcaire Haute Saone 70
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 — 70 013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture&haute-saone.£ouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr Annexe 2
RM 19 Aïllevans
Athesans-Étroitefontaine
Aulx-lès-Cromary
Autrey-le-Vay
Bard-lès-Pesmes
Bay
Beaumotte-Aubertans
Beaumotte-lès-Pin
Besnans
Beveuge
Bouhans-lès-Montbozon
Boulot
Bresilley
Broye-Aubigney-Montseugny
Brussey
Bussières
Buthiers
Cenans
Chambornay-lès-Bellevaux
Chambornay-lès-Pin
Champey
Chancey
Chassey-lès-Montbozon
Chaumercenne
Chavanne
Chenevrey-et-Morogne
Cirey
Courchaton
Crevans-et-la-Chapelle-lès-
Granges
Cromary
Esprels
Étuz
Fallon
Faymont
Georfans
Gouhenans
Grammont
Granges-la-Ville
Granges-le-Bourg
Hugier
La Barre
La Résie-Saint-Martin
La Vergenne
Larians-et-Munans
Le Val-de-Gouhenans
Les Aynans
Les Magny
Longevelle
Loulans-Verchamp
Malans
Marast
Marnay
Maussans
Moffans-et-Vacheresse
Moimay
Montagney
Montbozon
Motey-Besuche
Perrouse
Pesmes
Pin
Pont-sur-l'Ognon
Saint-Ferjeux
Saint-Sulpice
Saulnot
Sauvigney-lès-Pesmes
Secenans
Senargent-Mignafans
Sornay
Thieffrans
Thiénans
Trémoins
Vandelans
Vellechevreux-et-
Courbenans
Vitlafans
Villargent
Vitlers-la-Ville
Villers-sur-Saulnot
Villersexel
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70 013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 00 - mèl: prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr Belonchamp
Belverne
Betoncourt-lès-Brotte
Betoncourt-Saint-Pancras
Beulotte-Saint-Laurent
Bouhans-lès-Lure
Bouligney
Bourguignon-lès-Conflans
Breuches
Breuchotte
Breurey-lès-Faverney
Brevilliers
Briaucourt
Brotte-lès-Luxeuil
Chagey
Châlonvillars
Fougerolles-Saint-Valbert
Frahier-et-Chatebier
Francalmont
Franchevelle
Frédéric-Fontaine
Fresse
Froideconche
Froideterre
Frotey-lès-Lure
Girefontaine
Haut-du-Them-Château-
Lambert
Hautevelle
Héricourt
Jasney
La Bruyère
Cognières Mélecey Voray-sur-l'Ognon
Mignavillers Vregille
RM 21 | Abelcourt Échavanne Linexert
Aïillevillers-et-Lyaumont Échenans-sous-Mont-Vaudois| Lomont
Aïlloncourt Écromagny Lure
Ainvelle Éhuns Luxeuil-les-Bains
Amage Équevilley Luze
Amont-et-Effreney Errevet Lyoffans
Andornay Esboz-Brest Magnivray
Anjeux Esmoulières Magnoncourt
Bassigney Étobon Magny-Danigon
Baudoncourt Faucogney-et-la-Mer Magny-Jobert
Belfahy Fleurey-lès-Saint-Loup Magny-Vernois
Belmont Fontaine-lès-Luxeuil Malbouhans
Mandrevillars
Mélisey
Mersuay
Meurcourt
Montessaux
Ormoiche
Palante
Plainemont
Plancher-Bas
Plancher-les-Mines
Quers
Raddon-et-Chapendu
Rignovelle
Ronchamp
Roye
Saint-Barthélemy
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70 013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@&haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr- Champagney
Chenebier
Citers
Clairegoutte
Coisevaux
Confians-sur-Lanterne
Corbenay
Corravillers
Courmont
Couthenans
Cubry-lès-Faverney
La Chapelle-lès-Luxeuil
La Corbière
La Côte
La Lanterne-et-les-Armonts
La Longine
La Montagne
La Neuvelle-lès-Lure
La Pisseure
La Proiselière-et-Langle
La Rosière
La Vaivre
Saint-Bresson
Saint-Germain
Saint-Loup-sur-Semouse
Saint-Sauveur
Sainte-Marie-en-Chanois
Sainte-Marie-en-Chaux
Servance-Miellin
Ternuay-Melay-et-Saint-
Hilaire
Velorcey
Verlans
Villers-lès-Luxeuil
Ancier
Andelarre
Andelarrot
Angirey
Aroz
Arpenans
Arsans
Authoison
Autoreille
Autrey-lès-Cerre
Auxon
Frasne-le-Château
Fresne-Saint-Mamès
Fretigney-et-Velloreille
Frotey-lès-Vesoul
Genevreuille
Genevrey
Germigney
Gézier-et-Fontenelay
Grandvelle-et-le-Perrenot
Grattery
Gy
Cuve La Villedieu-en-Fontenette
Dampierre-lès-Conflans La Voivre Vephenens
Dampvalley-Saint-Pancras Lantenot Mransienal
Les Fessey
RM 22 | Adelans-et-le-Val-de-Bithaine| Fondremand Provenchère
Amblans-et-Velotte Fontenois-lès-Montbozon Pusey
Pusy-et-Épenoux
Quenoche
Quincey
Raze
Recologne-lès-Rioz
Rioz
Roche-sur-Linotte-et-Sorans-
les-Cordiers
Rosey
Ruhans
Saint-Broing
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 — 70 013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr Avrigney-Virey
Baignes
Battrans
Bonboillon
Bonnevent-Velloreille
Borey
Bougnon
Boult
Bourguignon-lès-la-Charité
Boursières
‘|Bucey-lès-Gy
Calmoutier
Cerre-lès-Noroy
Champtonnay
Champvans
Charcenne
Chariez
Charmoille
Châteney
Châtenois
Chaux-la-Lotière
Chevigney
Choye
Citey
Clans
Colombe-lès-Vesoul
Colombier
Colombotte
Comberjon
Cordonnet
Coulevon
Hyet
lgny
La Chapelle-Saint-Quillain
|La Creuse
La Demie
La Grande-Résie
La Malachère
La Romaine
La Vernotte
La Villeneuve-Bellenoye-et-
la-Maize
Le Magnoray
Le Tremblois
Le Val-Saint-Éloi
Les Bâties
Lieffrans
Lieucourt
Liévans
Mailleroncourt-Charette
Mailley-et-Chazelot
Maizières
Mollans
Mont-le-Vernois
Montarlot-lès-Rioz
Montboillon
Montcey
Montigny-lès-Vesoul
Montjustin-et-Velotte
Navenne
Neurey-en-Vaux
Neurey-lès-la-Demie
Saint-Gand
Saint-Loup-Nantouard
Sainte-Reine
Saulx
Sauvigney-lès-Gray
Scye
Servigney
Sorans-lès-Breurey
Traitiéfontaine
Trésilley
Tromarey
Vadans
Vaivre-et-Montoille
Valay
Valleroiïs-le-Bois
Vallerois-Lorioz
Vantoux-et-Longevelle
Varogne
Vaux-le-Moncelot
Velesmes-Échevanne
Velle-le-Châtel
Velleclaire
Vellefaux
Vellefrey-et-Vellefrange
Vellefrie
Velleguindry-et-Levrecey
Velleminfroy
Vellemoz
Velloreille-lès-Choye
Venère
Vesoul
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70 013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone. gouv.fr Courcuire
Cresancey
Creveney
Cugney
Cult
Dambenoît-lès-Colombe
Dampierre-sur-Linotte
Dampvalley-lès-Colombe
Échenoz-la-Méline
Échenoz-le-Sec
Étrelles-et-la-Montbleuse
Filain
Flagy
Neuvelle-lès-Cromary
Neuvelle-lès-la-Charité
Noidans-le-Ferroux
Noidans-lès-Vesoul
Noiron
Noroy-le-Bourg
Oiselay-et-Grachaux
Onay
Oppenans
Oricourt
Ormenans
Pennesières
Pomoy
Pontcey
Villefrancon
Villeparois
Villers-Bouton
Villers-Chemin-et-Mont-lès-
Étrelles
Villers-le-Sec
Villers-Pater
Villers-sur-Port
Vilory
Visoncourt
Vy-le-Ferroux
Vy-lès-Filain
Vy-lès-Lure
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 — 70 013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 00 - mël : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone gouv:fr