Déliberation - ERD 2018 0510 10

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Déliberation - ERD 2018 0510 10 Document publié le Vendredi 5 janvier 2018 par la commune de Lormont. Lien du pdf (Déliberation - ERD 2018 0510 10)Thèmes du document : Sécurité sociale, Logement, Handicap et inclusivité, ACh/LE

DÉPARTEMENT de la GIRONDE

ARRONDISSEMENT de BORDEAUX

Commune de LORMONT

‐‐‐‐‐

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐

EXTRAIT

du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

‐‐‐‐‐‐

Séance ordinaire du VENDREDI 5 OCTOBRE 2018

L’an deux mille dix‐huit, le vendredi cinq octobre à dix‐huit heures,

Le Conseil Municipal de la Commune LORMONT, convoqué par Monsieur le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.

Présent(e)s : Jean TOUZEAU, Josette BELLOQ, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Marielle DESCOUBES SIBRAC, Bernard RIVAILLÉ, Claude DAMBRINE, Tayeb BARAS, Pierrette DUPART, Stéphane PERES DIT PEREY, Michèle FAORO, Jean‐Claude FEUGAS, Cyrille PEYPOUDAT, Grégoric FAUCON, Brétislav PAVLATA, Maria Del Pilar RAMIREZ, Jean‐Louis COUTURIER, Danielle JOUS, Vincent COSTE, Maférima DIAGNE, Jean‐Pierre BACHÈRE, Jean‐Baptiste DEFRANCE, Marc SALLOT, Richard UNREIN.

Absent(e)s excusé(e)s ayant donné procuration :

Marc GALET (procuration Bernard RIVAILLÉ), Jannick MORA (procuration Michèle FAORO), Mireille KERBAOL (procuration Yasmina BOULTAM), Salim KOÇ (procuration Claude DAMBRINE), Suna ERDOGAN (procuration Tayeb BARAS), Alexandre CHADILI (procuration Philippe QUERTINMONT), Loubna EDNO‐BOUFAR (procuration Jean‐ Claude FEUGAS).

Absent(e)s excusé(e)s :

Aziz S’KALLI BOUAZIZA, Myriam LECHARLIER, Mónica CASANOVA.

Absent :

Frédéric BERGMAN.

Conseillers en exercice : 35

Nombre de présents : 24

Nombre de votants : 31

N° 2018/05.10/10

PROGRAMME D’INTÉRÊT GÉNÉRAL MÉTROPOLITAIN « UN LOGEMENT POUR TOUS AU SEIN DU PARC PRIVE DE BORDEAUX MÉTROPOLE » : PROROGATION DÉCISION ‐ AUTORISATION

page 1/5Délibération du Conseil Municipal du 5 octobre 2018 ‐ N° 2018/05.10/10

Monsieur Jean‐Claude FEUGAS est désigné en qualité de Secrétaire de séance.

Claude DAMBRINE, Adjointe déléguée à l'habitat, l'environnement et l'urbanisme, explique aux membres de l'assemblée délibérante que :

Le Programme d'Intérêt Général (PIG) métropolitain en œuvre depuis décembre 2013 constitue un outil de traitement du parc privé particulièrement dynamique sur l'ensemble du territoire.

Ainsi, au terme de sa 4ème année d’animation, près de 750 propriétaires occupants ou bailleurs ont été accompagnés dans leur projet de rénovation sur le territoire de la Métropole et le volume de demandes individuelles d'aide à la réhabilitation reste constant.

Le PIG métropolitain devant arriver à son terme le 3 décembre 2018, il apparaît pertinent d'évaluer le dispositif avant son terme pour anticiper la relance d'un futur dispositif d’aide aux travaux.

Pour cela, une évaluation du dispositif est programmée sur le dernier semestre 2018 afin de mesurer l’impact du dispositif d’aide à la réhabilitation sur le territoire mais également de calibrer le dispositif qui pourrait prendre la suite de l'actuel PIG (choix de l'outil d’accompagnement des propriétaires, périmètre, calibrage quantitatif, financier).

Cette évaluation du PIG, à laquelle seront associées les communes, s'inscrit dans une étude plus large sur le parc privé permettant de prendre en compte l'ensemble des enjeux parc privé sur la Métropole.

Le rendu de cette évaluation valant étude pré‐opérationnelle est attendu courant mars 2019 et le futur dispositif d’aide aux travaux métropolitain sera opérant autour de l'été 2019.

Dans ce contexte, au vu du calendrier opérationnel et de la demande constante des particuliers d’aide à la réhabilitation, il apparaît nécessaire de prolonger le PIG métropolitain jusqu'à ce qu'un nouveau dispositif d’aide aux travaux prenne le relais à l'été 2019.

Aussi, il a été décidé par les élus de la Métropole de prolonger la durée de mise en œuvre du PIG métropolitain de 6 mois supplémentaires pour éviter une rupture entre dispositifs d'aide à la réhabilitation, permettant ainsi aux propriétaires du territoire de bénéficier des aides du PIG « Un logement pour tous au sein du parc privé de Bordeaux Métropole » jusqu’au 3 juin 2019.

Cette prorogation du PIG de 6 mois supplémentaires a été entérinée par délibération du 6 juillet 2018 du Conseil de Métropole et formalisée par la signature d’un avenant à la convention de financement cadre avec les partenaires (l’Agence Nationale de l’Habitat, la Caisse d’Allocations Familiales, Procivis de la Gironde et l’Agence Départementale pour l’Information sur le Logement).

page 2/5Délibération du Conseil Municipal du 5 octobre 2018 ‐ N° 2018/05.10/10

Cet avenant précise les modalités de mise en œuvre du PIG du 4 décembre 2018 au 3 juin 2019 et notamment les objectifs de réalisations déclinés par propriétaires occupants et propriétaires bailleurs, ainsi que les enveloppes prévisionnelles d’aides aux travaux qui en découlent.

Les objectifs fixés pour la période complémentaire restent dans le même ordre de grandeur que les années précédentes, soit 50 dossiers de propriétaires occupants et 50 dossiers de propriétaires bailleurs.

Bordeaux Métropole, maître d’ouvrage du dispositif, prendra à sa charge le coût de l’ingénierie dans le cadre de la prorogation du PIG en cofinancement avec l’ANaH .

La prorogation du PIG sur la commune de Lormont

Au lancement du PIG Métropolitain, la Ville avait réservé une enveloppe de 50.000 € sur la durée du programme, qui visait à soutenir 15 réhabilitations de logements de propriétaires (10 propriétaires occupants et 5 propriétaires bailleurs).

Au 1er juillet 2018, ce sont 8 propriétaires occupants et 0 propriétaires bailleurs qui ont bénéficié d’aides aux travaux sur la commune, mobilisant une enveloppe communale de 8.562 €. Aucun propriétaire bailleur ne s’est manifesté.

Ces projets ont permis à des propriétaires d’entretenir leur logement pour :

* en améliorer la performance énergétique, contribuant ainsi à réduire les consommations d’énergétiques et améliorer leur confort des occupants en hiver comme en été,

* adapter leur logement au handicap ou au vieillissement, dans une logique de maintien à domicile,

* réhabiliter globalement le logement pour respecter les normes de sécurité ou de santé publique.

Les propriétaires bailleurs qui bénéficient d’aides aux travaux doivent en contrepartie plafonner leur loyer et réserver leur logement à des locataires sous plafonds de ressources (les logements aux loyers les plus faibles sont comptabilisés dans le décompte Solidarité et Renouvellement Urbains, tout comme les aides aux travaux associées).

La demande d’aide aux travaux ne se tarie pas, dans un contexte de paupérisation des ménages et il semble opportun de maintenir une intervention de la commune en faveur de la lutte contre le mal logement pour o ffrir des conditions de vie décentes aux administrés les plus fragiles.

Au vu de la demande actuelle et des tendances des années précédentes, l’animateur du dispositif InCité envisage que 10 contacts pourraient émerger en 2019 sur la commune, nécessitant une enveloppe de 12.000 € pour des nouveaux dossiers.

page 3/5Délibération du Conseil Municipal du 5 octobre 2018 ‐ N° 2018/05.10/10

L’enveloppe initiale de 50.000 € n’étant pas consommée, un report des crédits non consommés sur la période 2013‐2018 est sollicité dans le cadre de la prorogation du PIG pour répondre à ces demandes.

Avis favorable de la Commission Ville verte et habitée du 4 octobre 2018.

Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d’adopter les termes de la délibération suivante :

La Ville de Lormont,

Vu l'article L 2121‐29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération de Bordeaux Métropole du 15 novembre 2013 autorisant le lancement du Programme d'Intérêt Général « Un logement pour tous au sein du parc privé de la Métropole » ;

Vu la délibération de Bordeaux Métropole du 6 juillet 2018 autorisant la prorogation du PIG « Un logement pour tous au sein du parc privé de la Métropole » de 6 mois supplémentaires ;

Vu la convention de financement du Programme d’intérêt Général signée le 4 décembre 2013, avec l’Agence Nationale de l’Habitat, la Caisse d’Allocations Familiales, Procivis de la Gironde et l’Agence Départementale pour l’Information sur le Logement et la signature de son avenant autorisant la prorogation du PIG jusqu’au 3 juin 2019 ;

Vu la délibération de la Ville du 17 octobre 2013 – N°2013/17.10/11 autorisant l’adhésion au PIG « Un logement pour tous au sein du parc privé de la Métropole » et la participation de la Ville au cofinancement des travaux de réhabilitation des logements situés sur la commune ;

Entendu le rapport de présentation,

Considérant que la Ville, avec ses partenaires, souhaite poursuivre ses efforts engagés depuis plusieurs années en faveur de la lutte contre l'habitat privé dégradé et la précarité énergétique notamment à travers le PIG dit « un logement pour tous au sein du parc privé » ;

Considérant que le résultat de l'étude actuellement lancée par Bordeaux Métropole sur le thème de l'habitat privé dégradé permettra d'envisager de nouvelles modalités d'actions à partir de juin 2019 ;

Considérant que la période du 4 décembre 2018 au 3 juin 2019 est une période charnière indispensable et qu'elle n'alourdit pas le budget initial prévu.

page 4/5Délibération du Conseil Municipal du 5 octobre 2018 ‐ N° 2018/05.10/10

DÉCIDE

Article 1 :

de donner un avis favorable à la prorogation du Programme d'Intérêt Général métropolitain « Un logement pour tous au sein du parc privé de Bordeaux Métropole » jusqu’au 3 juin 2019 sur la commune de Lormont,

Article 2 :

de reporter les crédits restants de l’enveloppe initiale pour financer les travaux des habitants de Lormont jusqu’au 3 juin 2019.

Article 3 :

d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

VOTE :

POUR :

24 ‐ Groupe des Élu(e)s Socialistes et Personnalités de Progrès,

3 ‐ Groupe des Élu(e)s Communistes et Républicains,

1 ‐ Groupe Europe Écologie Les Verts,

2 ‐ Groupe Choisir Lormont,

1 ‐ Groupe Lormont Avenir.

Le Maire, Jean TOUZEAU :

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

FAIT A LORMONT, le 8 octobre 2018

pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,

Le Maire,

Jean TOUZEAU

page 5/5