Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil Spécial n°42 du 30 mai 2018

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil Spécial n°42 du 30 mai 2018 Document publié le Mercredi 30 mai 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil Spécial n°42 du 30 mai 2018)Thèmes du document : Sécurité publique, Environnement, Aménagement du territoire, =

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

P R É F E T D U PA S - D E - C A L A I S

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPÉCIAL n° 42 du 30 mai 2018

Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30PRÉFECTURE DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD.....................................3 - Arrêté en date du 29 mai 2018 portant application de mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de la pointe de pollution de l’air ambiant sur la population des départements du Nord et du Pas-de-Calais................................................3 - Arrêté en date du 30 mai 2018 portant application de mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de la pointe de pollution de l’air ambiant sur la population des départements du Nord et du Pas-de-Calais................................................5EX = Libywsé + Cuire + Prurrraité RÉPuaLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE

ET DE SECURITE NORD

Arrêté portant application de mesures propres à limiter l'ampleur

et les effets de la pointe de pollution de l'air ambiant sur la population

des départements du Nord et du Pas-de-Calais

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code pénal

Vu le code de la santé publique ;

Vu te code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-1 à L. 226-11, R. 221-1 à R. 226-14 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-5 et R411-19 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu l'arrêté inter-ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en

cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant :

Vu l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 mars 2014 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère pour

la région Nord — Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 1er juillet 2014 relatif à la mise en œuvre du Plan de Protection de

l'Atmosphère révisé pour le Nord — Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC relative à La

gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant au sein de la Zone de Défense et de Sécurité Nord :

Vu l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d'information et d'alerte du public en cas

d'épisode de pollution de l'air ambiant en région Hauts-de-France ;

Considérant que lorsque intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte

à la santé des personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des

effets dépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de

prendre les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de coordination, en

application de l'article R.122-8 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant l'épisode de pollution atmosphérique aux particules fines (PM10) prévu sur les départements du

Nord et du Pas-de-Calais par ATMO ainsi que celui constaté hier ;

Considérant la nécessité de mettré en œuvre des mésures visant à réduire les émissions de polluants dans

l'atmosphère et à en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;

PRÉFECTURE DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD

- Arrêté en date du 29 mai 2018 portant application de mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de la pointe de pollution de l’air ambiant sur la population des départements du Nord et du Pas-de-CalaisARRÊTE

Article 1 - Mesures applicables au secteur des transports :

+ la vitesse des véhicules à moteur est limitée :

à 110 kmvyh sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;

à 90 km/h sur les portions d'autoroutes et de routes nationales et départementales normalement

limitées à 110 km/h, Cette limitation s'accompagne d'une baisse des vitesses à 80 km/h pour les

poids-lourds de plus de 3,5 tonnes.

Article 2 - Mesure applicable au secteur industriel :

* mise en œuvre des mesures de “premier niveau d'alerte pour les particules (PM10)" fixées dans les

arrêtés préfectoraux d'autorisation des établissements ICPE concernés et qui font l'objet de la

notification du présent arrêté.

Article 3- Mesure applicable au secteur résidentiel, dans les espaces verts et jardins publics :

+ interdiction totale de la pratique du brülage.

Article 4 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté pourra être constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 - Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à compter du mardi 29 mai 2018 à

18 h 00 jusqu'au jeudi 31 mai 2018 à 14 h 00.

Le présent arrêté pourra être reconduit en fonction de l'actualisation des prévisions.

Article 6 - Les préfets des départements du Nord et du Pas-de-Calais, le préfet délégué pour la défense et

la sécurité, le directeur régional de l'alimentation et de l'agriculture et de la forèt, le directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement, le président de la Métropole Européenne de Lille, les

présidents des conseils départementaux du Nord et du Pas-de-Calais, les directeurs de la sécurité publique

du Nord et du Pas-de-Calais, les colonels commandant les groupements de gendarmerie du Nord et du Pas-

de-Calais, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord et de la SANEF, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Lille, le 29 mai 2018

Pour le préfet de zone, et pér délégation,

le préfet délégué pour/ia défense

et la sécuri

Eos ne &. ,

Jean-Ch BOUVIERLA

Liberte = Cyullte + Fruvrtihé

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE

ET DE SECURITE NORD

Arrêté portant application de mesures propres à limiter l'ampleur

et les effets de la pointe de pollution de l'air ambiant sur la population

des départements du Nord et du Pas-de-Calais

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code pénal

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de ta sécurité intérieure ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-1 à L. 226-111, R. 221-1 à R. 226-14 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-5 et R.411-19 ;

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civie ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orgarésation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté inter-ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de Fair ambiant ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 mars 2014 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère pour

la région Nord — Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 1er quillet 2014 relatif à la mise en œuvre du Plan de Protection de lAtmosphère révisé pour le Nord — Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC relative à la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant au sein de la Zone de Défense et de Sécurité Nord ;

Vu l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d'information et d'alerte du public en cas

d'épisode de pollution de l'air ambiant en région Hauts-de-France ;

Vu l'arrêté portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution de l'air ambiant sur la population des départements du Nord et du Pas-de-Calais en date du 29 mai 2018 :

Considérant que lorsque intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte

à la santé des personnes ou à l'environnement. et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de coordination, en apolication de l'article R.122-8 du code de la sécurité intérieure :

Considérant l'épisode de pollution atmosphérique aux particules fines (PM10) constaté depuis le 28 mai sur

les départements du Nord et du Pas-de-Calais et prévu jusqu'au 31 mai 2018 ;

Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les émissions de polluants dans l'atmosphère et à en limiter tes effets sur la santé humaine et l'environnement ;

- Arrêté en date du 30 mai 2018 portant application de mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de la pointe de pollution de l’air ambiant sur la population des départements du Nord et du Pas-de-CalaisARRÊTE

Article 1 - L'arrêté du mardi 29 mai 2018, portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution de l'air ambiant sur la population des départements du Nord et du Pas-de- Calais est abrogé à compter du mercredi 30 mai 2018 à 18h00.

Article 2 - Mesures applicables au secteur des transports :

+ la vitesse des véhicules à moteur est imitée :

8 110 knyh sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;

à 90 kmwh sur les portions d'autoroutes et de routes nationales et départementales normalement limitées à 110 km/h. Cette limitation s'accompagne d'une baisse des vitesses à 80 km/h pour les

poids-lourds de plus de 3,5 tonnes.

+ les contrôles de lutte contre la pollution seront renforcés.

Article 2 - Mesure applicable au secteur industriel :

* mise en œuvre des mesures de "deuxième niveau d'alerte pour les particules (PM10)" fixées dans

les arrêtés préfectoraux d'autorisation des établissements ICPE concernés et qui font l'objet de la notification du présent arrêté.

Article 3 - Mesures applicables au secteur agricole :

+ interdiction de l'écobuage et du brülage des déchets ou coproduits agricoles ;

Article 4 - Mesure applicable au secteur résidentiel, dans ies espaces verts et jardins publics :

+ nterdiction totale de la pratique du brülage.

Article 5 - Toute infraction aux dispositions du présent arrété pourra étre constatée el poursuivie

conformément aux lois ét règlements en vigueur.

Article 6 - Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à compter du mercredi 30 mai 2018 à 16h 00 jusqu'au jeudi 31 mai 2018 à 22h 00.

Le présent arrêté pourra être reconduit en fonction de l'actualisation des prévisions.

Article 7 - Les préfets des départements du Nord et du Pas-de-Calais, le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur régional de l'alimentation et de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'envronnement, de l'aménagement et du logement, le président de la Métropole Européenne de Lille, les

présidents des conseils départementaux du Nord et du Pas-de-Calais, les directeurs de la sécurité publique

du Nord et du Pas-de-Calais, les colonels commandant les groupements de gendarmerie du Nord et du Pas-

de-Calais, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord et de la SANEF, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Lie, le 30 mai 2018

À. |

Michel LALANDE pu