Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil Spécial n° 37 du 3 mai 2018

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil Spécial n° 37 du 3 mai 2018 Document publié le Jeudi 3 mai 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil Spécial n° 37 du 3 mai 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Sécurité publique, P R É F E T D U PA S - D E - C A L A I S

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPÉCIAL n°37 du 03 MAI 2018

Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30SOUS-PRÉFECTURE DE BETHUNE.....................................................................................3

Bureau de la Vie Citoyenne....................................................................................................................................................3 - Arrêté n°18/93 en date du 23 avril 2018 portant agrément des garagistes pour l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés sur le réseau autoroutier non concédé A1-A21-A211..........................................................................................3 - Arrêté n°18/102 en date du 27 avril 2018 portant autorisation de l’épreuve régionale de slalom automobile Calais – Bleriot-plage le dimanche 6 mai 2018...................................................................................................................................4 - Arrêté modificatif n°18/104 portant autorisation de l’épreuve régionale de slalom automobile Calais – Bleriot-plage le dimanche 6 mai 2018.............................................................................................................................................................5

DDFIP DU PAS DE CALAIS...................................................................................................5

Pôle Etat Stratégie et Ressources...........................................................................................................................................5 - Arrêté en date du 30 avril 2018 portant fermeture à titre exceptionnel de la trésorerie de HERSIN-COUPIGNY les 4 et 7 mai 2018.............................................................................................................................................................................5 - Arrêté en date du 2 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Isabelle VANDAMBOSSE, Inspectrice des Finances Publiques, et à Monsieur Johan MAIRESSE, Inspecteur des Finances Publiques, adjoints au responsable du SIP-SIE de HENIN-BEAUMONT........................................................................................................................................5

DREAL HAUTS-DE-FRANCE.................................................................................................7

Secrétariat Général.................................................................................................................................................................7 - Décision en date du 02 mai 2018 portant délégation de signature aux agents de la DREAL Hauts-de-France – Missions départementales /Pas-de-Calais.............................................................................................................................................7 - Décision en date du 02 mai 2018 portant délégation de signature aux agents de la DREAL Hauts-de-France – Contrôle des épreuves à pression / Pas-de-Calais.................................................................................................................................9 - Décision en date du 02 mai 2018 portant délégation de signature aux agents de la DREAL Hauts-de-France – Essais et épreuves avant mise en exploitation des canalisations de gaz combustible / Pas-de-Calais...............................................10SOUS-PRÉFECTURE DE BETHUNE

BUREAU DE LA VIE CITOYENNE

- Arrêté n°18/93 en date du 23 avril 2018 portant agrément des garagistes pour l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés sur le réseau autoroutier non concédé A1-A21-A211

Par arrêté préfectoral en date du 23 avril 2018 :

Article 1er :

Sont autorisés à procéder à l’enlèvement et au dépannage des véhicules en panne ou accidentés sur les autoroutes A1, A21 et A211, pour une période de deux ans les garagistes ci-après désignés :

Véhicules légers et poids lourds :

- M. Olivier BLARY

SAS CENDRE DEPANNAGE

3, avenue de la République

62950 NOYELLES GODAULT

- M. Jean-François DELAMOTTE

SARL A.D.B. Dépannage

Route Nationale lieu-dit « Le Village » FRESNES LES MONTAUBAN 62490 VITRY EN ARTOIS

- M. Claude BLARY

SAS SADRA

42, route Nationale

62580 GAVRELLE

Véhicules légers uniquement :

- MM. Thierry et Mathieu DUBOIS

SARL SE DU GARAGE DUBOIS

6, route d' Harnes

62218 LOISON SOUS LENS

- M. Dominique CACHEUX

SARL GARAGE DU PONT DE SIN

44, rue de la Gare

59450 SIN LE NOBLE

Cet arrêté pourra être retiré en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, du cahier des charges annexé à la présente, de l’arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié, ou en cas de désobéissance aux injonctions des autorités de police compétentes.

Article 2 :

Les garagistes dépanneurs faisant l’objet du présent agrément sont tenus, d’une part d’utiliser les facturiers mis à leur disposition par l’administration, et d’autre part d’informer le Centre d'Entretien et d'Intervention (CEI) de DOURGES en lui adressant les copies de factures (exemplaires bleus) avant le 10 de chaque mois.

Article 3 :

Seuls les garagistes agréés disposent du droit d'effectuer des interventions sur les secteurs autoroutiers.

Le non-respect de cette disposition pourra être réprimée au titre des dispositions de l'article L 442-8 du Code de Commerce.

Article 4 :

La présente décision peut faire l’objet dans les deux mois de sa notification :

1- d’un recours gracieux adressé aux coordonnées figurant sur le présent timbre, 2- d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre d’État, Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques 11 rue des saussaies 75 800 Paris Cedex 8, 3- d’un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039, 59014 Lille- cedex.

Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant la fin du second mois suivant la date de notification de la décision ou suivant le rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Article 5 :

Le sous-préfet de Béthune, le Directeur Interdépartemental des Routes Nord, le Directeur Zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais .

Fait à Béthune, le 23 avril 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Béthune en charge de la gestion des dépanneurs sur autoroutes non concédées Signé Nicolas HONORE- Arrêté n°18/102 en date du 27 avril 2018 portant autorisation de l’épreuve régionale de slalom automobile Calais – Bleriot-plage le dimanche 6 mai 2018

ARTICLE 1er

L’Association Sportive Automobile du Détroit, représentée par M. Alain Lheureux, Président, en collaboration avec Calais Auto Racing, représenté par M. Patrick Grenier, est autorisée à organiser le dimanche 6 mai 2018 à Sangatte, sur le parking de la digue Gaston Berthe, un slalom automobile dans les conditions fixées par le règlement joint à l’appui de la demande ainsi qu’aux conditions définies par le présent arrêté et les plans annexés.

ARTICLE 2.

Le public sera maintenu aux endroits qui lui sont accessibles à au moins huit mètres de la piste par un double barriérage. Un double barriérage sera mis en place le long de la digue Gaston Berthe et l'ensemble du site sera sécurisé. Des plots béton seront installés à l'intersection de la digue Gaston Berthe et la rue du Régiment de la Chaudière qui sera par conséquent mise en impasse.

Il en est de même pour l’accès ouest au parking, en venant par l'avenue de la plage. Le nombre de plots se fera en fonction de la largueur de la chaussée et des trottoirs afin d’empêcher toute intrusion de véhicules

ARTICLE 3 :

Chaque concurrent ne pourra prendre le départ qu’au minimum trente secondes après le départ du précédent. Seuls deux véhicules pourront être admis à la fois sur la piste d’évolution.

Le nombre maximum de concurrents admis est fixé à 120.

ARTICLE 4 :

Les organisateurs devront vérifier, avant le départ, que chaque véhicule est en parfait état de marche.

ARTICLE 5 :

La piste d’évolution, dont la longueur ne devra pas excéder 1 000 mètres, sera matérialisée à l’initiative du permissionnaire par tous moyens appropriés (pneumatiques, drapeaux, balises) non dangereux pour les concurrents et le public. Elle sera fractionnée par des chicanes distantes au maximum de 80 mètres avec des portes de 10 mètres de large au plus dans l’axe du parcours ou limitant la portion de ligne droite à 150 mètres.

ARTICLE 6 :

Des piles de pneumatiques liés entre eux devront être disposées aux endroits dangereux en renforcement du dispositif de barriérage.

ARTICLE 7 :

D’une manière générale, le permissionnaire est tenu de procéder, sous son entière responsabilité, à toutes installations jugées nécessaires à la sécurité du public et des concurrents.

ARTICLE 8 :

Un service de secours et de lutte contre l’incendie est institué dans les conditions précisées ci-après. Sa mise en place et son fonctionnement subordonnent le déroulement de l’épreuve :

- Un médecin,

- Une ambulance, (l’épreuve devra être interrompue dès que ce véhicule effectuera une évacuation. La compétition ne pourra reprendre qu’avec la présence effective d’une ambulance). L’ambulance sur le site ne quittera la manifestation qu’après le départ du public. - Des commissaires de course disposant d'extincteurs seront mis en place judicieusement sur le site. - Le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours 62 (CODIS 62) devra être avisé des horaires de la manifestation par les soins de l’organisateur qui affichera au poste de contrôle principal le numéro d’appel téléphonique d'urgence des sapeurs-pompiers (Centre de Traitement et de l'Alerte (CTA)18),

- Une liaison radio ou téléphonique fiable devra permettre, à partir du terrain ou de ses abords immédiats, l’appel éventuel du C.T.A. Un essai sera effectué avant le début de la manifestation.

- Un accès d'une largeur de 4m minimum et de 3m50 de hauteur réservé aux véhicules de secours devra rester libre en permanence. - L’itinéraire de dégagement prioritaire devra être porté à la connaissance des services de secours par l’organisateur.

ARTICLE 9 :

L’organisateur mettra en place des signaleurs aux intersections suivantes :

Digue Gaston Berthe/rue du Maréchal Delattre de Tassigny

Digue Gaston Berthe/Rue du Régiment de la Chaudière

Rond-point Blériot/Digue Gaston Berthe

Avenue de la Plage/Rue Vigier

ARTICLE 10 :

La présente autorisation ne pourra prendre effet que lorsque le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant, aura reçu de M. Patrick Grenier organisateur technique, l’attestation écrite certifiant que les dispositions imposées, notamment celles concourant à la sécurité, sont effectivement respectées. La présente autorisation pourra être rapportée à tout moment par le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant agissant par délégation de l’autorité administrative s’il apparaît que les conditions de sécurité, notamment en matière de protection du public, ne se trouvent plus remplies.

ARTICLE 11:

Les droits des tiers sont expressément réservés.

ARTICLE 12 :

L’organisateur devra informer le sous-préfet de permanence de tout accident grave survenu lors de l’épreuve, au 03.21.21.20.00.ARTICLE 13.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

ARTICLE 14:

Les sous-préfets de Béthune et Calais, les maires de Sangatte et Calais, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l'organisateur et affichée à la mairie du lieu de l’épreuve.

Fait à Béthune le 27 avril 2018

Pour le sous-préfet de Béthune

Le secrétaire général

Signé Pierre BOEUF

- Arrêté modificatif n°18/104 portant autorisation de l’épreuve régionale de slalom automobile Calais – Bleriot-plage le dimanche 6 mai 2018

ARTICLE 1er :

L'article 6 de l’arrêté n°18/102 est supprimé .

ARTICLE 2. :

Les autres articles demeurent sans changement.

ARTICLE 3. :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

ARTICLE 4. :

Les sous-préfets de Béthune et Calais, les maires de Sangatte et Calais, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l'organisateur et affichée à la mairie du lieu de l’épreuve.

Fait à Béthune le 2 mai 2018

Le sous-préfet de Béthune

Signé Nicolas HONORE

DDFIP DU PAS DE CALAIS

PÔLE ETAT STRATÉGIE ET RESSOURCES

- Arrêté en date du 30 avril 2018 portant fermeture à titre exceptionnel de la trésorerie de HERSIN-COUPIGNY les 4 et 7 mai 2018.

Article 1er

– La trésorerie de HERSIN-COUPIGNY sera fermée à titre exceptionnel les 4 et 7 mai 2018 ;

Article 2

– Le Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Fait à Arras le 30 avril 2018

Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques

La Directrice du Pôle Etat, Stratégie et Ressources

Administratrice Générale des Finances Publiques

Signé Marie-Odile DEGOND

- Arrêté en date du 2 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Isabelle VANDAMBOSSE, Inspectrice des Finances Publiques, et à Monsieur Johan MAIRESSE, Inspecteur des Finances Publiques, adjoints au responsable du SIP-SIE de HENIN-BEAUMONT

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle VANDAMBOSSE, Inspectrice des Finances Publiques, et à Monsieur Johan MAIRESSE, Inspecteur des Finances Publiques, adjoints au responsable du SIP-SIE de HENIN-BEAUMONT, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 (mission assiette et recouvrement)

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette (*) et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci- après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade

Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses d’assiette

(*) et de recouvrement

Durée

maximale

des délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé

Mme Isabelle VANDAMBOSSE inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 100 000 € M. Johan MAIRESSE inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 100 000 € M. Patrick STEMPIN contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 € Mme Marie-Martine BARYCZ contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 € Mme Claire CICOGNA contrôleur principal 10 000 € 10 000 €

M. René QUIDE contrôleur principal 10 000 € 10 000 €

Mme Armelle SUROWIEC contrôleur principal 10 000 € 10 000 €

Mme Catherine ROZMAN contrôleur principal 10 000 € 10 000 €

M. Bernard HOJAN contrôleur principal 10 000 € 10 000 €

Mme Evelyne DELATTRE contrôleur 10 000 € 10 000 €

Mme Corinne FLEURQUIN contrôleur 10 000 € 10 000 €

M Christian KAFKA contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 € M. Olivier FROISSART contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 € Mme Sonia TALBI contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €

Mme Céline MACHENSKI contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 € Mme Sylviane ANTONIAK contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €

Mme Véronique BECQUET agent administratif principal 2 000 €

Mme Micheline FERLIN agent administratif principal 2 000 €

Mme Valérie FROISSART agent administratif principal 2 000 €

M. David WANAVERBECQ agent administratif principal 2 000 €

Mme Aurore ALVES-MARINHO agent administratif principal 2 000 € 3 mois 3 000 €

M Vincent UTYK agent administratif principal 2 000 € 3 mois 3 000 €

(*) le gracieux d’assiette continue, dans le département, d’être exclu de la délégation susceptible d’être accordée aux agents de catégorie C.

Article 3 (mission recouvrement)

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci- après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions gracieuses Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut être

accord

Mme Michèle DUQUENNE contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €

Mme Lucette DRUMEZ contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €

M Hervé SAUVE contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €

M. Simon BURY agent administratif principal 300 € 3 mois 3 000 €

Mme Maryse WUILBAUT agent administratif principal 300 € 3 mois 3 000 €

Article 4 (mission d’assiette)

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses (*)

Mme Nadine BONGE agent administratif principal 2 000 € -

Mme Sandrine POGNICI agent administratif principal 2 000 € -

Mme Véronique GIRARD agent administratif principal 2 000 € -

Mme Brigitte LALLEMANT agent administratif principal 2 000 € - M. Francis PERZ agent administratif principal 2 000 € -

Mme Annie BARTLEJEWSKI agent administratif principal 2 000 € - Mme Séraphine GRUNT agent administratif principal 2 000 €

Mme Patricia VIMONT agent administratif principal 2 000 €

Mme Karine WISZKIELIS agent administratif principal 2 000 €

(*) le gracieux d’assiette continue, dans le département, d’être exclu de la délégation susceptible d’être accordée aux agents de catégorie C.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Pas de Calais.

Fait à Hénin-Beaumont le 2 mai 2018

Le comptable, responsable du SIP-SIE d' HENIN-BEAUMONT

Signé Eric DELATTRE

DREAL HAUTS-DE-FRANCE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

- Décision en date du 02 mai 2018 portant délégation de signature aux agents de la DREAL Hauts-de-France – Missions départementales /Pas-de-Calais

Article 1er

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions définies à l'article 1er de l'arrêté en date du 20 mars 2017 à :

- Madame Catherine BARDY, Directrice Adjointe

- Madame Virginie MAIREY-POTIER, Directrice Adjointe

- Monsieur Yann GOURIO, Directeur Adjoint

- Monsieur Julien LABIT, Directeur Adjoint

Monsieur Francis BOULANGER, Secrétaire Général

Madame Bénédicte VAILLANT, Secrétaire Générale adjointe

Monsieur Xavier BOUTON, chef du Service RisquesMadame Mathilde PIERRE, adjointe du chef du Service Risques

Monsieur Grégory BRASSART, adjoint du chef du Service Risques

Monsieur Marc GREVET, chef du service Eau et Nature

Monsieur Enrique PORTOLA, adjoint du chef du service Eau et Nature Madame Corinne BIVER, cheffe du service Énergie, Climat, Logement et Aménagement des Territoires Monsieur Pierre BRANGER, adjoint à la cheffe du Service Énergie, Climat, Logement et Aménagement des Territoires, Madame Chantal ADJRIOU, cheffe du service Information, Développement Durable et Évaluation environnementale Monsieur Daniel HELLEBOID, Chef du Service Sécurité des Transports et des Véhicules Monsieur Christophe HUSSER, chef du Service Mobilité et Infrastructures Monsieur Nicolas LENOIR, adjoint au chef du Service Mobilité et Infrastructures Monsieur Sylvain GATHOYE, Chef du Service Juridique Mutualisé

Monsieur Frédéric MODRZEJEWSKI, Chef de l’Unité Départementale d'Artois Monsieur David LEFRANC, Chef de l’Unité Départementale du Littoral

Article 2-

Délégation est donnée, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions définies par :

- l'article 1er de l'arrêté en date du 20 mars 2017,

paragraphe I-1 (Mines, carrières et terrils, eaux souterraines et minérales, espaces souterrains, explosifs) à :

DHENAIN Roger

DOUMENG Charlotte

LAMACQ Philippe

BALLENGHIEN Luc

DEROEUX Vincent

MESSIER Jérôme

- l'article 1er de l'arrêté en date du 20 mars 2017,

paragraphe I-2 (Environnement Industriel) à :

CHAUVEL Laurent

LEPLAN Christelle

COURAPIED Laurent

EMIEL Christophe

DEBONNE Olivier

CARRE Sebastien

PACAULT Nicolas

TAIN Caroline

DOURLEN Thomas

LECLUSE Jean-Marie

SELIN Gérard

HEINA Francky

- l'article 1er de l'arrêté en date du 20 mars 2017,

paragraphe I-3 (Équipements sous pression) à :

CHAUVEL Laurent

BARBIER ASSAID Laure

CARON Philip

DAMIENS Alexandre

DAVID Didier

DELANNOY Vincent

DUTHOIT Xavier

HAMMER Benoit

MASCARTE Virginie

- l'article 1er de l'arrêté en date du 20 mars 2017,

paragraphes I-4 (Production, transport et distribution d’énergie) à :

BARBIER ASSAID Laure

CHAUVEL Laurent

DAVID Didier

CARON Philip

MASCARTE Virginie

- l'article 1e de l'arrêté en date du 20 mars 2017,

paragraphe II-1 (Protection de la nature et paysages) à :

FLORENT-GIARD Frédéric

BINCE Frédéric

GONIDEC David

- l'article 1er de l'arrêté en date du 20 mars 2017,

paragraphe III (Énergie) à :

ASLANIAN Élisabeth

SARDINHA BrunoBILLET Fabien

DRAPIER Alexis

FASQUEL Pascal

- l'article 1e de l'arrêté en date du 20 mars 2017 ,

paragraphe IV-1 (Véhicules) à :

VANDENBON François

PREVOST Sébastien

LIBERKOWSKI Isabelle

MIS Lionel

THOUMY Thierry

BOUSSARD David

BRUNET Didier

DEREUMAUX Patrick

DUPLAT Sébastien

BINDI Philippe

CARIN Grégory

DAUCHEZ Jean-Bernard

DEBRAS Christian

DEVRED Bruno

DUBRULLE Grégory

HERENG Manuel

MABUT Harry

MARCHAL Eric

OPIGEZ Pascal

VATBLED Philippe

VUYLSTEKER Alexandre

WILLEMART Marcel

PETIT David

LAHONDES Dominique

MAISON Florence

ABOULAHCEN Malika

GALLIEZ Annick

- l'article 1er de l'arrêté en date du 20 mars 2017,

paragraphe IV-2 (transports exceptionnels) à :

THOUMY Thierry

CANLERS Elvire

- l'article 1er de l'arrêté en date du 20 mars 2017,

paragraphe VI (contentieux administratif et judiciaire) à :

COCHEREL-HUGOT Florence

DESPLANQUES-DECONINCK Marjorie

FURON Anne

MEHABI Noura

RICART Nathalie

RIGOT Maÿlis

BLARY Céline

JADEM Nathalie

Article 3-

Monsieur Vincent MOTYKA, Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement des Hauts-de-France, est chargé, au nom de Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis à Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Fait à Lille le 2 mai 2018

Le Directeur Régional de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement des Hauts-de-France

Signé Vincent MOTYKA

- Décision en date du 02 mai 2018 portant délégation de signature aux agents de la DREAL Hauts-de-France – Contrôle des épreuves à pression / Pas-de-Calais

Article 1er

Délégation de signature sera exercée par :

Madame Catherine BARDY, Directrice Adjointe

Madame Virginie MAREY-POTIER, Directrice Adjointe

Monsieur Yann GOURIO, Directeur Adjoint

Monsieur Julien LABIT, Directeur Adjoint

Monsieur Xavier BOUTON, adjoint du Chef du service RisquesMadame Mathilde PIERRE, adjointe du Chef du Service Risques

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, respectivement à :

MODRZEJEWSKI Frédéric, chef de l’Unité Départementale de l'Artois LEFRANC David, chef de l’Unité Départementale du Littoral

Ainsi que par les agents ci-dessous :

CHAUVEL Laurent

DAVID Didier

Article 3

Monsieur Vincent MOTYKA, Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement des Hauts-de-France, est chargé, au nom de Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis à Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Fait à Lille le 2 mai 2018

Le Directeur Régional de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement des Hauts-de-France

Signé Vincent MOTYKA

- Décision en date du 02 mai 2018 portant délégation de signature aux agents de la DREAL Hauts-de-France – Essais et épreuves avant mise en exploitation des canalisations de gaz combustible / Pas-de-Calais

Article 1er

Délégation de signature sera exercée par :

Madame Catherine BARDY, Directrice Adjointe

Madame Virginie MAIREY-POTIER, Directrice Adjointe

Monsieur Yann GOURIO, Directeur Adjoint

Monsieur Julien LABIT, Directeur Adjoint

Monsieur Xavier BOUTON, chef du service Risques

Madame Mathilde PIERRE, adjointe du chef du Service Risques

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, respectivement à :

MODRZEJEWSKI Frédéric, chef de l’Unité Départementale de l'Artois LEFRANC David, chef de l’Unité Départementale du Littoral

Ainsi que par les agents ci-dessous :

CHAUVEL Laurent

DAVID Didier

Article 3

Monsieur Vincent MOTYKA, Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement des Hauts-de-France, est chargé, au nom de Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis à Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Fait à Lille le 2 mai 2018

Le Directeur Régional de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement des Hauts-de-France

Signé Vincent MOTYKA