Procès Verbal - PV+SEANCE+CM+DU+02.12

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Procès Verbal - PV+SEANCE+CM+DU+02.12 Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune de Mohon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+SEANCE+CM+DU+02.12)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie, COMMUNE DE MOHON

PROCES — VERBAL DU CONSEIL

MUNICIPAL

SEANCE DU

VENDREDI 02 DECEMBRE 2022

À 19 HEURES 30

eLISTE DES MEMBRES PRESENTS

1 MAHIEUX Francis Maire X

2 CLERO Anne-Marie | 1*® Adjointe x

3 PERNEL Bernard 2ème Adjointe X

4 ROQUEFORT | Olivier 3ème Adjoint X

5 LE QUEUX Pascal Conseiller X

Municipal

délégué

6 BIGORGNE Cédric Conseiller X

Municipal

7 DOLO Anne-Marie | Conseillère X

Municipale (à partir de la

présentation

des

délégations

de fonctions

du Maire aux

Adjoints)

8 BOUTE Marie-Annick | Conseillère X

Municipale

9 BOUTE Jean-Louis Conseiller X

Municipal

10 JEHANNIN Claudine Conseillère X

Municipale

11 MICHEL Yannick Conseiller X Pouvoir à

Municipal Mr LE

QUEUX

Pascal

12 CHASLES Vanessa Conseillère X

Municipale

13 OLSEN Nadine Conseillère x

Municipale

14 DE LA PORTE | Pierre Conseiller X

DES VAUX Municipal

15 DE Georges Conseiller x

CANCELLIS Municipal| Mr MAHIEUX Francis

Mr LE QUEUX Pascal

Mme AUQUET Isabelle

Ayant constaté que le quorum est atteint, Monsieur Francis MAHIEUX, Maire ouvre la séance à

19 heures 30.

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 02 DECEMBRE 2022

N° OBJET PIECES JOINTES RAPPORTEURS

001 + Désignation d’un secrétaire de

séance

002 + Compte-rendu des décisions prises ci-joint Francis MAHIEUX

par le Maire par délégations du

Conseil Municipal

003 > Lecture de la Charte de l’Elu Local Copie de la Francis MAHIEUX (pour les nouveaux Elus) Charte ci-annexée

(nouveaux Elus

uniquement)

004 > Présentation du fonctionnement Francis MAHIEUX

d’une Commune/du Conseil

Municipal et des Commissions

Communales ou Comité consultatif

(pour information des nouveaux Elus)

005 > Présentation des délégations de Document ci-joint | Francis MAHIEUX fonctions du Conseil Municipal au (nouveaux Elus

Maire (pour information des uniquement)

nouveaux Elus)

006 > Présentation de l'affectation des Copies des Francis MAHIEUX domaines de mission des trois Elus arrêtés de

Adjoints au Maire sur délégation de délégations de

fonctions du Maire (Mme CLERO, fonctions ci-

Mr PERNEL et Mr ROQUEFORT) jointes

(pour information des nouveaux Elus)007

008

009

010

011

> Présentation de l’affectation des

domaines de l’Elu Conseiller

Municipal Délégué sur délégation de

fonctions du Maire

{Mr LE QUEUX) (pour information des

nouveaux Elus)

> Renouvellement des contrats

d’assurance de la Commune

au 1° janvier 2023

- Présentation du résultat de la

consultation

- Délibération à prendre

+ Convention Territoriale Globale et

Bonus Territoire — PLOERMEL

COMMUNAUTE

- Présentation du dossier

- Délibération à prendre

»>_Reversement de la taxe

d'aménagement à PLOERMEL

COMMUNAUTE (sous réserve)

- Présentation de la règlementation

- Délibération à prendre

> Boulangerie

- Proposition de recours à un Assistant

à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) pour

évaluer le coût de rénovation et le

coût de construction d’un bâtiment

neuf et les financements possibles.

- Autorisation de lancement de la

consultation

- Délibération à prendre

Copie de l’arrêté

de délégation de

fonctions ci-joint

Courrier ci-joint

Francis MAHIEUX

Francis MAHIEUX

Francis MAHIEUX

Francis MAHIEUX

Francis MAHIEUXQUESTIONS DIVERSES Francis MAHIEUX

012 > Convocation électronique des Elus Courrier explicatif

_(pour les nouveaux Elus) ci-joint et pièces

annexes

Mode opératoire

de création d’une

adresse mail ci-

joint

(nouveaux Elus

uniquement)

013 > Fiche « communication à la mairie

des coordonnées des Elus » ci-jointe

(pour les nouveaux Elus) A retourner pour le

2 décembre 2022

lors de la réunion

014 > Présentation des questions diverses

015 > Présentation des questions orales

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, au début

de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres

pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires, des

auxiliaires pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Il est proposé de désigner Monsieur Pascal LE QUEUX comme secrétaire de séance et

Mme Isabelle AUQUET, Secrétaire Générale de Mairie, secrétaire auxiliaire.

Le Conseil Municipal nomme :

- Monsieur Pascal LE QUEUX en qualité de secrétaire de séance

_- Madame Isabelle AUQUET, Secrétaire Générale de mairie, en qualité de secrétaire

auxiliaire.COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL

MUNICIPAL

Par délibérations des 13 juillet 2020, 15 octobre 2021 et 07 avril 2022, le Conseil Municipal a

décidé, conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, de

déléguer au Maire les 31 compétences dans le but d'assurer une simplification et une

meilleure efficacité dans la gestion des affaires courantes.

Il doit être rendu compte périodiquement au Conseil Municipal des décisions prises par le

Maire.

+ Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés et accords cadre ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont prévus au budget dans la limite de 20 000 euros HT (N° 4)

N° de la décision Date de la décision Objet de la décision

N° D 44/2022 24/11/2022 Intitulé : Passation d'un marché de

fournitures pour l'achat d'un nettoyeur

haute pression à moteur thermique,

pression maxi 230 bar, débit d'eau 800

litres/heure)

Titulaire : Manutan Collectivités à Niort

(79)

Montant : 1 525 euros HT

» Exercer au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de

l'Urbanisme dans les zones U et AU du bourg conformément à la délibération du 9 mars 2007

instituant ce droit de préemption au Plan Local d'Urbanisme (N° 15)

N° de la décision Date de la décision Objet de la décision

N° D 43/2022 23/11/2022 Objet : non préemption

Localisations : AB 140 et AB 150

situées au courtil de la rue du

paradis

Superficies respectives : 779 m? et

188 m°?Le Conseil Municipal :

- prend acte des décisions prises par le Maire ou sa suppléante en cas d'empêchement du

Maire.

LECTURE DE LA CHARTE DE L'ELU LOCAL

La Loi N° 2015-366 du 31 mars 2015 a introduit, à l’article L1111-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales, la Charte de l’Elu Local. Les dispositions de cette Charte constituent

le code de bonne conduite auquel les Elus doivent se conformer pendant la durée de leur

mandat.

Aux termes de la loi du 31 mars 2015, lecture de la Charte de l’Elu Local est donnée par le

Maire aux nouveaux Membres du Conseil Municipal nouvellement installés suite aux

élections municipales partielles des 20 et 27 novembre 2022.

Un exemplaire de la Charte est remis à chacun des nouveaux Elus ainsi qu’une copie des

articles L 2123-1 à L 2123-35 et R 2123-1 à R 2123-22-3 et D 2123-22-4 à D 2123-28 du Code

Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et un mode d'emploi et bonnes pratiques de la

Charte de l’Elu local éditée en 2020 par une société d'assurances.

Un exemplaire du statut de l’Elu local dans sa mise à jour de novembre 2022 est remis à

chacun des nouveaux Elus.

PRESENTATION DU FONCTIONNEMENT D'UNE COMMUNE/ DU CONSEIL MUNICIPAL ET DES COMMISSIONS COMMUNALES OU COMITE CONSULTATIF

Le Maire présente aux nouveaux Elus le fonctionnement d’une Commune, du Conseil

Municipal et des Commissions communales ainsi que du Comité consultatif Chargé des

Affaires Sociales (CCCAS).

Il est prévu de revoir l’ensemble des commissions en diminuant leur nombre.

PRESENTATION DES DELEGATIONS DE FONCTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Le Maire présente aux nouveaux Elus la liste des délégations de fonctions du Conseil

Municipal accordée au Maire. Elles étaient au nombre de 26 en juillet 2020 lors de l'élection

du Maire et sont désormais au nombre de 31 au 7 avril 2022.

Ces délégations lui confèrent un pouvoir d’agir et un pouvoir de signature.PRESENTATION DE l'AFFECTATION DES DOMAINES DE MISSION DES TROIS ELUS ADJOINTS

AU MAIRE SUR DELEGATION DE FONCTIONS DU MAIRE (Mme CLERO, Mr PERNEL et Mr

ROQUEFORT)

Le Maire présente aux nouveaux Elus l'affectation des domaines de mission des 3 Adjoints au

Maire sur délégation de fonctions du Maire.

Arrivée de Mme Anne-Marie DOLO

PRESENTATION DE l’AFFECTATION DES DOMAINES DE MISSION DE L’ELU CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE SUR DELEGATION DE FONCTIONS DU MAIRE (Mr LE QUEUX)

Le Maire présente aux nouveaux Elus l'affectation des domaines de mission du Conseiller

Municipal Délégué sur délégation de fonctions du Maire.

2 autres Conseillers Municipaux avaient des délégations de fonctions du Maire mais ils ont

démissionné de leur mandat municipal.

DELIBERATION DCM2022.12.02-01 — RENOUVELLEMENT DES CONTRATS D’ASSURANCE DE

LA COMMUNE AU 15 JANVIER 2023

- Présentation du résultat de la consultation

- Délibération à prendre

Rapporteur : Mr Francis MAHIEUX

KO A OK AK OKH OK OK KE HE EE KE

Exposé

Le Maire informe le Conseil Municipal que les contrats d'assurance de la Commune expirent

le 31 décembre 2022. Une consultation a été lancée sur le portail des marchés publics

de mégalis bretagne et 3 offres ont été remises.

La Commission d’Ouverture des Plis a examiné la recevabilité des offres le 18 novembre

2022.

LE CONSEIL,

Vu la présentation du rapport d'analyse des offres réalisée par le Maire,

Vu la proposition du Maire de retenir les offres suivantes pour une durée de 4 ans à compter

du 1° janvier 2023:Lot 1 - risques statutaires

Groupama Assurances

Agents CNRACL — taux de cotisation de 5.44 % avec une franchise de 15 jours (pour la

maladie ordinaire) et charges patronales 42 %

Agents IRCANTEC — taux de cotisation de 1.19 % avec une franchise de 15 jours (pour la

maladie ordinaire) et charges patronales 32 %

Lot 2 - dommages aux bâtiments et biens mobiliers ; responsabilité générale et civile ;

protection juridique de la Commune et protection juridique des Agents et des Elus ; flotte

automobile ; engins, missions collaborateurs et risques annexes, cyber risques

Groupama Assurances

Coût total : 9 830 euros 74 ttc

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :

PRESENTS 14

DONNANT 01

POUVOIR

VOTANTS 15

ABSENTIONS 00

NE PREND PAS 00

PART AU VOTE

SUFFRAGES 15

EXPRIMES

MAJORITE 08

ABSOLUE

POUR 15

CONTRE 00

- Retient l'offre de Groupama assurances pour les lots 1 et 2.

- Autorise le Maire à signer les contrats et tous documents se rapportant à cette affaire.Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du

7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne de l'acte : 9 décembre 2022

DELIBERATION DCM2022.12.02-02 — CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE ET BONUS

TERRITOIRE — PLOERMEL COMMUNAUTE

- Présentation du dossier

- Délibération à prendre

Rapporteur : Mr Francis MAHIEUX

AA HN OK OK KE OK KE HE

Exposé

Le Maire fait lecture du courrier du 3 novembre 2022 de PLOERMEL COMMUNAUTE.

Suite à la signature d’une première Convention Territoriale Globale entre Ploërmel

Communauté, la CAF et la MSA couvrant la période 2018-2022, l’intercommunalité a

souhaité s'engager dans la mise en place d’une stratégie sociale de territoire et la signature,

prévue en 2023, d’une seconde Convention Territoriale Globale, afin de toujours mieux

répondre aux habitants.

L'objectif est de développer des actions pertinentes en faveur des familles et des habitants

sur l’ensemble d’un territoire reposant sur un diagnostic partagé et en fonction des priorités

d'actions définies de manière concertée sur différents champs d'intervention : la petite

enfance, l'accompagnement à la parentalité, l'enfance, la jeunesse, le handicap, l'animation de la vie sociale, l’accès aux droits et l'inclusion numérique, le logement et l'amélioration du

cadre de vie.

En parallèle, les modalités de financement de la CAF évoluent. En effet, jusqu’à présent, la

Communauté de communes et certaines communes de Ploërmel Communauté avaient

conclu un partenariat avec la CAF du Morbihan par la signature d’un Contrat Enfance

Jeunesse (CEJ) pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022. Ce dispositif de

financement va être remplacé à compter du 1er janvier 2023 par un nouveau dispositif

dénommé « bonus territoire CTG » qui garantit un maintien des financements

précédemment versés dans le cadre du CEJ et/ou de financements pour d'éventuels

nouveaux services.

LE CONSEIL,

Vu la présentation faite par le Maire,

Vu la nécessité de signer la convention dans le cas où un projet finançable par la CAF se

mettrait en place sur la Commune dans les prochaines années,

10APRES EN AVOIR DELIBERE,

Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :

PRESENTS 14

DONNANT 01

POUVOIR

VOTANTS 15

ABSENTIONS 00

NE PREND PAS 00

PART AU VOTE

SUFFRAGES 15

EXPRIMES

MAJORITE 08

ABSOLUE

POUR 15

CONTRE 00

Le Conseil Municipal décide :

e De s'engager dans la démarche de Convention Territoriale Globale mise

en place à l’échelle du territoire de Ploërmel Communauté pour la

période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 (afin de faire évoluer

les financements vers les bonus territoire de la Convention Territoriale

Globale à compter de 2023).

e D’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale

avec la CAF, la Communauté de communes et les autres Communes et à

prendre toutes les mesures utiles à la mise en œuvre de cette

convention.

Délibération publiée conformément aux dispositions de l'article 5 du Décret N° 2021-1311 du

7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne de l’acte : 9 décembre 2022

DELIBERATION DCM2022.12.02-03 —- REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT A

PLOERMEL COMMUNAUTE

- Présentation de la règlementation

- Délibération à prendre

Rapporteur : Mr Francis MAHIEUX

HA AA HA HAE SO OSEO KE

11Exposé

Le Maire fait lecture du courrier du 28 novembre 2022 de PLOERMEL COMMUNAUTE.

Il informe le Conseil Municipal que la taxe d'aménagement (TAM) est une ressource

importante pour les Communes rurales. Cette taxe, instaurée par les Communes, finance

notamment les opérations d’urbanisme dans le respect des objectifs de développement

durable. Son assiette est constituée par la valeur, déterminée forfaitairement par mètre

carré, de la surface de la construction à laquelle s'appliquent des taux fixés par le Conseil

Municipal dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 % selon les aménagements à réaliser,

par secteurs de son territoire. À MOHON, le taux de 1 % est appliqué depuis son application

au 14 janvier 2005 par délibération du Conseil Municipal du 14 janvier 2005.

Il'ajoute que l'article 109 de la Loi de finances pour 2022 prévoit que les Communes

membres d’un EPCI doivent reverser tout ou partie de la taxe d'aménagement qu'elles

perçoivent. Auparavant, il s'agissait d’une possibilité. Ce reversement s'effectue selon la

charge des équipements publics relevant, sur le territoire de chaque Commune, des

compétences de l’EPCI, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du

Conseil Municipal et de l'organe délibérant de l’EPCI. Il s’agit de la taxe d'aménagement

perçue sur les zones d'activités communautaires.

En 2022, les Communes et EPCI peuvent délibérer sur les modalités de reversement de la

taxe d'aménagement jusqu’au 31 décembre. À compter de 2023, les délibérations devront

être prises avant le 1° juillet de l’année pour être applicables au 1°" janvier de l’année

suivante.

L'Ordonnance N° 2022-883 du 14 juin 2022 ne prévoit pas d'échéance précise pour délibérer

sur le reversement obligatoire de la taxe pour l’année 2023. De ce fait, les Collectivités

doivent délibérer au plus tard le 31 décembre 2022.

Il'ajoute que l'Association des Maires Ruraux de France s'oppose fermement à ce

reversement obligatoire et qu’il a écrit au Député pour demander un moratoire en urgence

sur ce dispositif.

Le Gouvernement et le Parlement s'interrogent sur cette affaire et l'Assemblée Nationale a adopté le 23 novembre 2022 la Loi de finances rectificative pour 2022 qui prévoit dans son

article 9 DA la suppression de l'obligation du reversement de la taxe d'aménagement à

compter de 2022.

Il propose de ne pas reverser la taxe d'aménagement à PLOERMEL COMMUNAUTE,

LE CONSEIL,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 janvier 2005 instituant la taxe d'aménagement,

12Vu la délibération N° 8 du Conseil Municipal du 6 juin 2014 décidant de l'exonération totale

de la taxe d'aménagement et de versement pour sous densité sur les locaux industriels et

artisanaux,

Vu la délibération N° 8 du Conseil Municipal du 6 juin 2014 décidant l'exonération totale de

la taxe d'aménagement et de versement pour sous densité sur les abris de jardin d’une

surface inférieure à 20 m? soumis à déclaration de travaux et les abris de jardin d’une surface

pouvant aller jusqu’à 40 m? lorsqu'ils sont réalisés dans une zone U en extension d'une

construction existante soumis à déclaration de travaux.

Vu la Loi N° 2021-1900 du 30 décembre 2021,

Vu l’Ordonnance N° 2022-288 du 14 juin 2022 et notamment son article 1,

Vu les articles 1379 Il et 1639 À du Code Général des Impôts,

Vu la Loi de finances rectificative pour 2022 qui prévoit dans son article 9 DA la suppression

de l'obligation du reversement de la taxe d'aménagement à compter de 2022.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :

PRESENTS 14

DONNANT 01

POUVOIR

VOTANTS 15

ABSENTIONS 00

NE PREND PAS 00

PART AU VOTE

SUFFRAGES 15

EXPRIMES

MAJORITE 08

ABSOLUE

POUR 15

CONTRE 00

Le Conseil Municipal décide :

- de REFUSER le reversement de la taxe d'aménagement au profit de l’EPCI (PLOERMEL

COMMUNAUTE).

- charge le Maire de notifier la décision à PLOERMEL COMMUNAUTE.

13

=Délibération publiée conformément aux dispositions de l'article 5 du Décret N° 2021-1311 du

7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne de l’acte : 9 décembre 2022

DELIBERATION DCM2022.12.02-04 — BOULANGERIE

- Proposition de recours à un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) pour évaluer le coût de

rénovation et le coût de construction d’un bâtiment neuf et les financements possibles

- Autorisation de lancement de la consultation

- Délibération à prendre

Rapporteur : Mr Francis MAHIEUX

HACK HO KES HE Ke 6 Ke 6e

Exposé

Le Maire propose au Conseil Municipal de lancer une consultation pour recourir un Assistant

à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) qui serait chargé d'évaluer le coût de rénovation du bâtiment

existant de la boulangerie et le coût de construction d’un bâtiment neuf sur un autre site

ainsi que d'étudier les financements possibles.

Il rappelle pour les nouveaux Elus qu’une étude a été faite par Terroir Bâti (analyse du bâti

sur les désordres d'humidité du bâtiment de la boulangerie actuelle) et par la Chambre de

Commerce et d'Industrie (étude de faisabilité économique) et qu’il souhaite avancer sur ce

dossier « boulangerie ».

LE CONSEIL,

Vu la proposition du Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :

PRESENTS 14

DONNANT 01

POUVOIR

VOTANTS 15

ABSENTIONS 00

NE PREND PAS 00

PART AU VOTE

SUFFRAGES 15

EXPRIMES

MAIJORITE 08

ABSOLUE

POUR 15

CONTRE 00

14Le Conseil Municipal décide :

- d'autoriser le Maire à lancer une consultation pour recourir à un Assistant à Maîtrise

d’Ouvrage (AMO) pour ce projet.

Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du

7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne de l'acte : 9 décembre 2022

QUESTIONS DIVERSES

> Convocation électronique des Elus (IDELIBRE) pour les nouveaux Elus

> Fiche « communication à la mairie des coordonnées des Elus »

+ Prochaine séance de Conseil Municipal : courant janvier 2023

+ Dossier Manahan — le gazon (Appel du jugement définitif le 19 novembre 2022)

> Vœux du Maire le dimanche 8 janvier 2023

> Accueil des nouveaux arrivants le samedi 10 décembre 2022

» Eclairage public : devis de maintenance signé pour 396 euros TTC pour le réglage des horloges

suite aux nouveaux horaires délibérés en Conseil Municipal le 18 novembre 2022

> Recensement de la population — année 2023 : sont nommés Agents recenseurs :

- Mme KERDAL Marie-Thérèse

- Mme MICHE Catherine

- Mr JANVIER Yanick

- Mme MOCHEL Josiane (réserviste)

QUESTIONS ORALES : néant (à adresser au Maire au moins 72 heures avant la séance de Conseil

Municipal afin de pouvoir y répondre)

La séance est levée à 21 h 21.

Dressé le 07 décembre 2022

Présenté au Conseil Municipal le : 2 7 JAN 217}Observations du Conseil Municipal : Wind:

Procès-verbal arrêté le : 2 7 JAN 2079

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Francis MAHIEUX Pascal LE QUEUX

TLET ER x

| La Secrétaire de séance auxiliaire,

Mme AUQUET Isabelle

Publié le: / 2 FEY 7099 |

16